Bibliothèques, médiathèques Norme simplifiée NS-009 La norme simplifiée n° 9 concerne les traitements relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques et des consultations de documents d'archives publiques. Ils doivent avoir pour objet la gestion financière des prêts, la récupération des ouvrages ou supports prêtés et l’élaboration de statistiques. Les données enregistrées sont relatives à l'emprunteur (identité, catégorie professionnelle, sous forme facultative la nature de la recherche) et les caractéristiques du prêt ou de la communication (désignation de l’oeuvre (titre, nom de l’auteur, de l’éditeur, etc.) ou du document d’archive, cotes de catalogage ou de classement, date, date(s) de relance). Les données enregistrées sont conservées pendant la durée d'utilisation du service de prêt ( la radiation intervient d’office dans un délai d’un an à compter de la date de fin du prêt précédent).
Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901120X Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », et
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Sont assujettis aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés. Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale. Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse. Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Cette commission comprend : Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président. Un représentant du ministre chargé de la culture ; Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; et comme complices :
Vidéo en classe et droit le plan : Historique récent La philosophie générale Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs Utiliser les œuvres de la télévision Utiliser les œuvres libres de droit Utiliser les œuvres du commerce Œuvres dans le cadre de conférences et concours Utiliser les œuvres issues d’Internet Rappel du cadre général Sources Historique récent En janvier 2005 une déclaration commune entre le MEN et les éditeurs a été prononcée à propos des usages des œuvres protégées par des droits d’auteur. Conclusion : nous avons donc une loi (la DADVSI) et un accord entre le MEN et les société SACEM et PROCIREP qui, depuis janvier 2009. définissent le cadre d’usage des matériaux filmiques en classe. La philosophie générale Il est intéressant de reproduire l’alinéa 3 du préambule de l’accord paru au Bo du 4 février 2010 qui montre assez bien l’état d’esprit de notre institution vis à vis de l’œuvre cinématographique en classe : Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs Le droit d’auteur, c’est quoi ? Contrôle
La loi « Informatique et Libertés » Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier - Principes et définitions Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi. Article 2 Constitue un fichier fichier Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. Article 3 sous\-traitant responsable de traitement n'est pas établi en France. Article 4 Article 5
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ1100017X Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d'auteur le 15 juin 2009. Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. 1. L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier. Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d'une publication, peuvent être utilisées, qu'elles soient éditées sur support papier ou numérique. 2. 3. 4. Entre ci-après dénommés « Les ministères » d'une part,
Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a été créée le 16 juillet 1949 par la loi 49-956. Elle a pour mission de contrôler les publications françaises et étrangères. Historique[modifier | modifier le code] La commission est créée par la loi 49-956 du 16 juillet 1949. En pratique, seul un éditeur a été condamné (à un mois de prison et 500 francs d'amende) au titre de l'article 2 (contrôle des publications jeunesse françaises) : Pierre Mouchot en 1961, éditeur de Big Bill le casseur (le roi des cow-boys)[1]. De même, au titre de l'article 13 de la loi, la Commission a été à l'origine du refus d'importation de plusieurs albums belges de bande dessinée. La Commission peut également proposer différents types d'interdiction de publication, en déclarant qu'un ouvrage est « pour adultes », avec l'article 14. Rôle[modifier | modifier le code] Composition[modifier | modifier le code]
Formation en ligne "La bibliothèque et le citoyen" - Médiathèque départementale du Nord Afficher les options de partage Parcours de formation en ligne via la plateforme B.S.F. Campus réalisé par la MdN en partenariat avec l’association Bibliothèques Sans Frontières. "La bibliothèque de "l’après-Charlie" sera plus que jamais un lieu où l’on aura la volonté de mettre en œuvre la notion de vivre-ensemble. • Revisiter les valeurs de la République et les notions de service public afin de définir un référentiel de base de la bibliothèque citoyenne.• Réfléchir à comment la bibliothèque peut s’adapter à son territoire et à sa population afin de proposer des actions permettant de mettre en pratique ces valeurs.• Comment rendre la bibliothèque réellement accessible à tous les publics, y compris à ceux qui ne la fréquentent pas (accès difficile, barrières symboliques, sociales) ? Chapitre 1 : La république, le service public et la bibliothèque Chapitre 2 : Moyens et outils pour une démarche de connaissance et de mise en œuvre des valeurs républicaines
Incitation à la haine raciale L'incitation à la haine raciale est le fait, par des discours, des écrits ou par tout autre moyen, de pousser des tiers à manifester de la haine, de la violence ou de la discrimination à l'encontre de certaines personnes, en raison de leur religion, de leur origine nationale ou ethnique. Elle est considérée comme un crime dans plusieurs pays dont l'Australie, la Finlande et le Royaume-Uni. Elle est considérée comme un délit en France[1]. Histoire[modifier | modifier le code] En France[modifier | modifier le code] Le 21 avril 1939, le garde des sceaux Paul Marchandeau est l'auteur d'un décret-loi qui prévoit des poursuites « lorsque la diffamation ou l'injure, commise envers un groupe de personnes appartenant, par leur origine, à une race ou à une religion déterminée, aura eu pour but d'exciter à la haine entre les citoyens ou les habitants ». Application légale[modifier | modifier le code] En France[modifier | modifier le code] Critique de la loi[modifier | modifier le code]