L'UE donne son feu vert au brevet unique européen
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Propriété intellectuelle
La notion de propriété s'applique aux choses comme aux droits incorporels, comme aux biens corporels. Cependant, la Chambre commerciale, a jugé que bien qu'elle constitue le résultat d’une activité intellectuelle, la fragrance d’une parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit. Ce qui est objectivable, ç’est la formule chimique du parfum, sa composition, le processus de son élaboration, qui sont des éléments d’ordre technique servant à la reproduction du parfum, qu’elle soit artisanale ou industrielle. La "propriété intellectuelle" désigne collectivement d'une part, la "propriété littéraire et artistique " et d'autre part, la "propriété industrielle". Si les droits dont il est question, sont transmissibles, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est d'interprétation stricte. Bibliographie
La protection d'une oeuvre mise en ligne par un élève
Une question : Deux élèves souhaitent créer un site internet pour mettre en ligne le manga dessiné par l'un d'eux. Comment l'auteur du manga peut-il protéger son œuvre et faire valoir ses droits d'auteur en cas de plagiat ? Une réponse : L'auteur d'une œuvre n'a aucune formalité à accomplir pour bénéficier de la protection de ses droits sur cette œuvre. En effet, l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cependant, il est conseillé de procéder au dépôt d'une œuvre afin de pouvoir établir la date de sa création et de bénéficier, en cas de litige, d'une présomption de propriété des droits d'auteur. sous enveloppe SOLEAU à acheter auprès de l'INPI ;auprès d'un notaire ou d'un huissier ;auprès des sociétés d'auteur et de gestion collective de droits.
Le prix de la production intellectuelle
La dématérialisation provoquée par Internet a chamboulé le modèle économique de la production intellectuelle. Est-il encore légitime de vendre un ensemble de titres au même prix qu'un CD ou des pages de texte au prix d'un livre ? Il n’y a rien de plus utile que l’eau, mais elle ne peut presque rien acheter ; à peine y a-t-il moyen de rien avoir en échange. Un diamant, au contraire, n’a presque aucune valeur quant à l’usage, mais on trouvera fréquemment à l’échanger contre une très grande quantité d’autres marchandises.Adam Smith Au Moyen Âge, le livre se vend comme un diamant, c’est un objet rare, difficile à produire et à distribuer. Au XXIe siècle, la connaissance se déverse à torrents dans les canaux numériques. Nous vivons à une époque où la valeur d’usage de la production intellectuelle n’a jamais été aussi élevée, et dans le même temps, sa valeur d’échange n’a jamais été aussi faible. Comment comprendre, comment interpréter ce phénomène paradoxal ? L’idée toute nue gadl & A.
PLURAL+ Video Festival | United Nations Alliance of Civilizations
PLURAL+ 2014 Call for Entries is open! Looking forward to your videos. Share your vision! 3 videos will receive $1000 and the makers will be invited to New York City to attend PLURAL+ 2014 Awards Ceremony. Many PLURAL+ partners will also distribute awards. PLURAL+ 2013 received a record-breaking 254 videos from 71 countries. The United Nations Alliance of Civilizations (UNAOC) and the International Organization for Migration (IOM) again invite the world’s youth to submit original and creative videos focusing on PLURAL+ themes: migration, diversity and social inclusion. Recognizing youth as powerful agents of social change in a world often characterized by intolerance, and cultural and religious divisions, PLURAL+ invites youth to address key challenges related to migrant integration, inclusiveness, identity, diversity, human rights and social cohesiveness, both at local and global levels. PLURAL+ 30 Second Spot SHARE YOUR VISION! Interested in Media Literacy and Youth Media?
L'exploitation des créations intellectuelles des salariés
3. Les régimes spécifiques 3.1 Le cas des logiciels L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est le seul habilité à les exercer. » Il est à noter que ces dispositions sont applicables tant aux musées privées que publics, en application de l'alinéa 3 de l'article précité. En toute hypothèse, la dévolution des droits aux musées n'est ni permanente, ni absolue. 3.1.1 « .sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires. » La dévolution des droits d'auteur auprès du musée n'est qu'une simple présomption. Il peut donc y avoir un aménagement contractuel prévoyant une solution contraire. Dans le domaine public, cela ne peut toutefois s'entendre que d'un règlement ou d'un décret.
Droit à l'image et droit de l'image
L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image
