Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution Dossiers EmploiMis à jour le 14/02/2018 Copyright : Trois ans après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au « Journal officiel » du 21 avril 2016. Outre ses dispositions statutaires, le texte renforce la déontologie des agents. Historiquement, la déontologie des fonctionnaires était comprise en tant que morale publique. Les partis politique Les partis politiques ont souvent une mauvaise image dans l’opinion publique mais ils continuent à jouer un rôle majeur dans le système politique. Simples associations, les partis politiques ne sont reconnus officiellement que depuis 1958. La Constitution consacre leur liberté de création et d’action mais ne leur donne pas de statut. Ce sont les scandales liés au financement occulte des partis politiques qui conduisent progressivement le législateur à préciser le statut des partis politiques. Toutes les FAQs citoyens Qu’est-ce qu’un parti politique ? Un parti politiqueParti politiqueAssociation organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir. est une organisation qui rassemble des citoyens autour d’objectifs politiques communs dans le but d’exercer le pouvoir. Lire + sur "Qu’est-ce qu’un parti politique ?" Quel est le rôle d’un parti politique ?
Accord collectif - Définition Définition Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Différence avec la convention collective Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Champ d'application A moins de faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel (on parle alors d'accord collectif étendu), un accord collectif ne s'impose qu'aux employeurs ayant adhérer aux organisations patronales signataires du texte. Validité et signature Dans le cas où ce seuil de 50% n'est pas atteint, une consultation des salariés peut être organisée et l'accord collectif peut être validé par la majorité des suffrages exprimés. Durée Dénonciation Publication en ligne
Bienvenue sur le WikiTerritorial du CNFPT (Main.WebHome 1. Les « nouveaux mouvements sociaux » : quelques caractéristiques Les « nouveaux mouvements sociaux » : quelques caractéristiques (1) L’expression de « nouveaux mouvements sociaux » (NMS) fait référence d’une part à de nouvelles formes de mobilisations apparues au cours des années soixante et d’autre part à un ensemble de travaux et recherches théoriques tentant de renouveler l’analyse des conflits sociaux. Les NMS seraient des formes de contestation inédites apparues au cours des années soixante bien qu’ils nous semblent aujourd’hui tout à fait communs : le féminisme, l’écologisme, les mouvements régionalistes, les mouvements étudiants. Se sont peu à peu ajoutés de nouveaux mouvements défendant de nouvelles causes comme les droits des immigrés, des homosexuels ou encore le droit à une alimentation saine, etc. Ces NMS se caractériseraient par une rupture avec les conflits sociaux plus classiques symbolisés par le syndicalisme et le mouvement ouvrier.
Durée légale du travail du salarié La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit Convention collective (définition) Qu'est-ce qu'une convention collective ? Quelle est celle applicable à votre entreprise ? Où la consulter ? Réponses. Définition Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Valeur juridique Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié. Dès lors qu'une convention collective est applicable, l'ensemble des salariés de l'entreprise peut en bénéficier, y compris ceux en période d'essai ou en CDD. Contenu Où la consulter
En quoi consiste l'entretien professionnel ? Il est prévu 3 périodicités : Tous les 2 ansAu retour de certains congésTous les 6 ans. Tous les 2 ans L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans : À partir de l'entrée dans l'entreprisePuis à partir de la date de l'entretien précédent. L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents. À noter Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente. Tous les 6 ans Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel. Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Cet état des lieux a aussi pour but de s'assurer que vous avez : Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien.
L'entretien annuel d'évaluation Beaucoup d’entreprises mettent en place des entretiens d’évaluation, le plus souvent annuels, afin de dresser le bilan du travail accompli par les salariés au cours de l’année et de mesurer les progrès réalisés par rapport à l’année précédente. L’entretien annuel est également l’occasion de fixer des objectifs et de consigner les souhaits des salariés en matière de formation et d’évolution de carrière. L’entretien d’évaluation doit être distingué de l’entretien professionnel prévu à l’article L6315-1 du Code du travail qui doit être réalisé tous les deux ans et dont l’objet concerne uniquement les perspectives d’évolution professionnelle des salariés, en terme de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel est en lien avec l’obligation de l’employeur d’adapter le salarié à son poste de travail et de maintenir son employabilité. Le Code du travail ne contient aucune disposition imposant à l’employeur d’organiser des entretiens d’évaluation. 1. 2. Par Me Houria KADDOUR
Évaluation du salarié En entreprise, les aptitudes professionnelles du salarié peuvent faire l'objet d'une évaluation. Elle peut prendre la forme, par exemple, d'un entretien annuel, d'un système de notation des salariés ou d'une répartition des salariés en différentes catégories. La loi n'impose pas à l'employeur d'évaluer ses salariés. Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de le faire, en faisant le point, par exemple, sur la réalisation des objectifs fixés. Toutefois, il devra au préalable consulter le CSE : CSE : Comité social et économique. L'évaluation peut être imposée à l'employeur par la convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Le salarié ne peut pas refuser d'être évalué par son employeur s'il a préalablement été informé des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles utilisées dans l'entreprise. Les résultats obtenus sont confidentiels : seul le salarié concerné peut en avoir connaissance.
Entretien d'évaluation Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour être efficace, un entretien d'évaluation doit déboucher sur des engagements mutuels sous forme d'objectifs et de moyens. Les objectifs sont déterminés par rapport aux missions générales de la structure, et ne sont pas uniquement quantitatifs (augmenter la production de 20 % ne peut être un objectif satisfaisant en lui-même si aucun autre ne l'accompagne). Les objectifs doivent également prévoir l'acquisition de nouvelles compétences, etc. Les moyens peuvent être fournis sous forme de formation, d'embauche, d'investissements, de redéploiement des tâches, etc. À partir des objectifs définis lors de l'entretien de l'année N-1, l'entretien de l'année N pourra commencer par un bilan de réalisation de ces objectifs, une discussion sur les écarts constatés, avant de fixer de nouveaux objectifs avec en contrepartie de nouveaux moyens. Dans le contexte de la fonction publique en France[modifier | modifier le code] Pendant l'entretien[1]