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Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être effectuées en ligne ?

Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être effectuées en ligne ?
Related:  P 3 - Gestion des obligations fiscales7.3 - Contribuer à la qualité du système d'information

Auto-entrepreneur : un régime adapté aux entrepreneurs qui démarrent une petite activité L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime spécifique lui permettant d’exercer une activité professionnelle indépendante dans des conditions simplifiées, avec une imposition sur le revenu a priori favorable. Ces développements sont extraits d'une présentation globale de l'auto-entreprise publiée au Bulletin droit des particuliers 5/15. Vanessa Julienne, Juri-Editing 1. 2. - les formalités de création de l’entreprise individuelle sont allégées ; - l’auto-entrepreneur s'acquitte des cotisations sociales et, s’il le souhaite, de l'impôt sur le revenu dû au titre de son activité, par des versements mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires au fur et à mesure de son encaissement. Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas limité dans le temps (sous réserve de respecter les conditions requises pour en bénéficier, notamment les limites de chiffre d’affaires). Régime fiscal de l'auto-entrepreneur Imposition des revenus 3. 4. 5. Exemple :

L’Echange de Données Informatisées (EDI) La comptabilité de votre entreprise génère un flux d’information important : factures, documents sociaux et fiscaux, relevés bancaires, etc. Grâce à l’Echange de Données Informatisées (EDI), votre information comptable peut être archivée et partagée en toute sécurité, vous permettant notamment d’effectuer certaines démarches fiscales en ligne. Qu’est-ce que l’EDI ? Ce système informatisé vous permet de transmettre vos fichiers numériques à votre banque, votre expert-comptable ou aux autorités fiscales en toute sécurité. L’intérêt de ce système de partage est que l’information que vous recevez (ou que vous envoyez) est directement intégrée à votre outil de gestion informatique (ou celui de votre destinataire). Exemple : la facture dématérialisée Plusieurs étapes coûteuses en temps et en argent concourent à l’envoi d’une facture papier : comptabilisation, envoi, archivage, gestion des relances... Comment mettre en place un système d’EDI au sein de votre entreprise ?

La dématérialisation s’invite chez les PME imposables Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les impôts (IS, TVA, CVAE…) en utilisant internet via l’Échange de formulaire informatisé (EFI) ou la transmission de fichiers via l’échange de données informatisées (EDI). Cette procédure dématérialisée concerne désormais l’ensemble des entreprises soumises à l’IS. Précédemment, seules celles qui réalisaient un CA hors taxes supérieur à 230 000 euros étaient concernées. « Depuis le 1er octobre, il n’existe plus de seuil de chiffre d’affaires requis pour l’obligation de télédéclarer sa liasse fiscale pour les entreprises soumises à l’IS. Aujourd’hui, certaines entreprises réalisent encore le paiement de l’impôt selon un mode traditionnel par chèque. Une avancée pour les entreprises Un progiciel dédié pour toutes les entreprises

Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate 2033-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate6 TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux. Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : - eau et boissons non alcooliques ; Par aliment par nature, il faut entendre : - les produits alimentaires naturels, tels qu'ils sont obtenus au stade agricole ; A. B.

Démarches fiscales par envoi de fichiers Vous disposez d'une solution globale La procédure EDI vous permet de transmettre : vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA) ; vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ; vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT). La procédure EDI vous permet de recevoir : les informations qui vous permettront de déclarer les loyers de vos locaux professionnels (mode EDI-REQUETE). Obligations : depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € doivent télédéclarer leur TVA et télérègler les montants dus au titre de la TVA ; Elles ont également l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2014.

Pour comprendre la dématérialisation des traitements comptables Quel rapport y-a-t-il entre la région de Sumer en Mésopotamie, vers 3 500 avant J.-C. et la France, en 2000 après J.-C. ? I- Le processus de dématérialisation des traitements comptables Il paraît essentiel de commencer par aborder la dématérialisation des traitements comptables sous ses principaux aspects techniques puis de rappeler les règles comptables et juridiques s’y rapportant. A) Présentation des principaux aspects techniques liés à la dématérialisation Rappelons que la comptabilité financière a pour objectif de produire des états financiers destinés à informer les tiers et les associés sur la situation financière de l’entreprise, en s’appuyant sur une organisation matérielle. Le lien entre traitements comptables et dématérialisation Les traitements comptables consistent à trier, saisir et enregistrer les données nécessaires à l’établissement des états de synthèse que sont le bilan et le compte de résultat. Eléments techniques de base Se posent alors les questions liées à : E.R.P.

Recettes fiscales | ComptesPublics.fr Les recettes fiscales sont les recettes provenant des impôts qu’ils soient directs et indirects [3]. Les recettes fiscales sont des recettes majeures car elles représentent plus de 90% de l’ensemble des recettes de l’État. A titre d’exemple, en 2016, les recettes fiscales nettes devraient représenter 288 milliards d’euros (sur un total de recettes de 292 milliards d’euros). Analyse des principaux impôts composant les recettes fiscales Avec 145 milliards d’euros estimés pour 2016, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente la moitié des recettes fiscales : il s’agit de la principale recette de l’État. Les recettes fiscales sont composées de deux types d’impôt : les impôts directs et les impôts indirects. Impôts directs La liste ci-dessous regroupe les principaux impôts direct qui sont actuellement appliqués : Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)Impôt sur les sociétésImpôt de solidarité sur la fortune (ISF) Impôts indirects Il existe deux catégories d’impôts indirects :

Réseaux - Architecture client/serveur à 3 niveaux Mai 2016 Présentation de l'architecture à 2 niveaux L'architecture à deux niveaux (aussi appelée architecture 2-tier, tier signifiant rangée en anglais) caractérise les systèmes clients/serveurs pour lesquels le client demande une ressource et le serveur la lui fournit directement, en utilisant ses propres ressources. Cela signifie que le serveur ne fait pas appel à une autre application afin de fournir une partie du service. Présentation de l'architecture à 3 niveaux Dans l'architecture à 3 niveaux (appelée architecture 3-tier), il existe un niveau intermédiaire, c'est-à-dire que l'on a généralement une architecture partagée entre : Etant donné l'emploi massif du terme d'architecture à 3 niveaux, celui-ci peut parfois désigner aussi les architectures suivantes : Partage d'application entre client, serveur intermédiaire, et serveur d'entreprise ;Partage d'application entre client, serveur d'application, et serveur de base de données d'entreprise. Comparaison des deux types d'architecture

Délais de dépôt de la liasse fiscale Les liasses fiscales Le résultat fiscal, qui est la base d’imposition, est transmis à l’administration par la liasse fiscale. Il existe différente liasse selon le régime d’imposition, ainsi un BNC déposera une déclaration contrôlée n°2035, lorsqu’une société à l’impôt sur les sociétés déposera soit une n°2033 pour un régime simplifié, soit une n°2050 pour un régime normal. La liasse fiscale devra contenir également des annexes, comportant notamment le bilan et le compte de résultat simplifié et les caractéristiques des immobilisations. La liasse fiscale comme toutes déclarations fiscales, doit être déposée dans des délais très stricts. Délais de dépôt d’une liasse fiscale Il faut distinguer les entreprises clôturant au 31 Décembre, des autres. En effet, les entreprises clôturant au 31 Décembre doivent déposer leur liasse fiscale dans les 4 mois suivant la clôture, et plus exactement au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er Mai de l’année suivante.

Analyse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée | ComptesPublics.fr La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt majeur pour les caisses de l’État : elle devrait représenter près de 48% des recettes nettes de l’État en 2016, soit environ 145 milliards d’euros. Il s’agit d’un impôt indirect supporté par les consommateurs, cela signifie que que ce sont les consommateurs de biens et de services qui contribuent à cet impôt. Historique de la TVA La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française qui fut instaurée le 10 avril 1954 suite à la proposition de Maurice Lauré, directeur adjoint de la Direction Générale des Impôts (DGI). Il s’agissait à l’époque d’un concept novateur qui permit de simplifier grandement la taxation d’alors, composée essentiellement de deux impôts : – une taxe à la production calculée sur le prix de vente des marchandises et qui frappait le dernier producteur industriel (fournisseur du commerçant, ou du consommateurs); Principe de la taxe sur la valeur ajoutée Évolution des taux de la TVA Secteurs exonérés de la TVA

Environnement Client/Serveur Septembre 2017 Présentation de l'architecture d'un système client/serveur De nombreuses applications fonctionnent selon un environnement client/serveur, cela signifie que des machines clientes (des machines faisant partie du réseau) contactent un serveur, une machine généralement très puissante en terme de capacités d'entrée-sortie, qui leur fournit des services. Ces services sont des programmes fournissant des données telles que l'heure, des fichiers, une connexion, etc. Les services sont exploités par des programmes, appelés programmes clients, s'exécutant sur les machines clientes. On parle ainsi de client (client FTP, client de messagerie, etc.) lorsque l'on désigne un programme tournant sur une machine cliente, capable de traiter des informations qu'il récupère auprès d'un serveur (dans le cas du client FTP il s'agit de fichiers, tandis que pour le client de messagerie il s'agit de courrier électronique). Avantages de l'architecture client/serveur Inconvénients du modèle client/serveur

L'obligation de télédéclarer les TVA à partir d'octobre 2012 Les nouvelles obligations Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 euros ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations de TVA mais également leurs paiements de TVA. L’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires sont également concernés pas cette obligation de télétransmission et télépaiement. A compter d’octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelque soit leur chiffre d’affaires, seront soumises à l’obligation de télétransmettre et télépayer leur TVA. A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA. A compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre d’affaires. Les modalités : Il existe deux possibilités pour satisfaire à ces obligations :

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