2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat I.-Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : 1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 31 décembre 2007 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. NOTA : Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 23 : I. ― Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés renoncent dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 du code du travail. I.
Quel contenu pour l'accord sur le compte personnel de formation ? La loi sur la formation permet de négocier un accord d'entreprise sur le compte personnel de formation. Deux experts, Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative chez ADP et Sabrina Dougados, avocate associée du cabinet Fromont Briens, listent les points clefs qui peuvent y figurer. C'est un nouveau thème de négociation en perspective pour l'année 2015 ; le compte personnel de formation (CPF). Les sociétés d'au moins 10 salariés pourront signer un accord d'entreprise, conclu pour trois ans, afin de gérer elles-mêmes les 0,2% du montant de leurs rémunérations destinés au financement CPF. L'alimentation du compte Concrètement, l'accord d'entreprise peut préciser le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF (plafond 150 heures en 8 ans). Publics éligibles L'un des intérêts de l'accord est de définir la liste des formations ou des salariés prioritaires. Modalités de départ Financement Ce sera l'un des points névralgiques de la négociation.
Compte épargne-temps Depuis 2002, les agents de l'État peuvent ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT. Comme il était prévu par le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008, un premier décret, n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et un arrêté du 28 août 2009, ont assoupli les règles de prises de jours accumulés sous forme de congé et ouvert la possibilité d'opter pour la "monétisation" de jours de RTT non consommés et épargnés sur un compte épargne-temps. Le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 a élargi les options ouvertes en offrant aux agents de nouvelles possibilités d'utilisation des jours déposés sur leur compte. Le nouveau dispositif, permet, chaque année, de choisir d'épargner des jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congé, de se les faire indemniser ou encore de les placer en épargne-retraite. Les règles du nouveau CET : Au-delà de 20 jours, l'agent peut choisir entre trois formules: Textes de référence
L'Intéressement et la Participation L’intéressement et la Participation sont des dispositifs réglementés permettant à une entreprise de partager les fruits de sa performance avec ses salariés. Ils favorisent une dynamique de groupe et la motivation des salariés, donc de meilleurs résultats dans leur implication en faveur de l’entreprise. Les organismes à but non lucratif sont éligibles à ces dispositifs sous certaines conditions. > L’intéressement L’intéressement est un mécanisme purement facultatif qui vise à associer les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise. Il repose sur un accord conclu avec les délégués syndicaux, le comité d’entreprise, ou les salariés à la majorité des deux tiers. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement, et cela quels que soient leur taille, leur effectif, leur statut juridique : associations employeurs, logement social, mutuelles, EPIC, entreprises, commerçants, artisans, professions libérales. > La participation
Le Compte Epargne Temps (CET) - mode d'emploi Novembre 2015 Le compte épargne temps (CET) suit des règles de fonctionnement souvent ignorées par les salariés. Le point sur les principes et les avantages du CET. Définition Selon la loi (article L3151-1 du Code du travail), le Compte Epargne Temps vise à permettre aux salariés d'une entreprise d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Le CET repose donc sur le principe suivant : le salarié alimente son compte par des jours de congés ou des sommes d'argent afin de bénéficier plus tard de droits à congé rémunéré ou d'une rémunération. Obligation La mise en place d'un compte épargne temps s'effectue par la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche. Les règles de fonctionnement d'un CET peuvent donc être différentes d'une entreprise à l'autre. Avantages
Compte Epargne Temps, Prévoyance retraite, Capital retraite Le Compte Épargne Temps (CET) permet de capitaliser des périodes de repos non utilisées, sous forme de congés mais aussi d’épargne monétaire. L'entreprise peut ainsi adapter le temps de travail de ses salariés à son rythme d'activité, tout en préservant les droits à congés acquis. Malakoff Médéric vous accompagne à chaque étape de la mise en œuvre d'un CET, de l’élaboration des accords, la gestion administrative du compte épargne temps jusqu’à la valorisation financière des comptes. 1Vous élaborez un accord d'entreprise Cet accord définit : Les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET Le principe de valorisation des droits épargnés, soit en unité “temps”, soit en unité “argent” 2Vous définissez les sources d'alimentation Un CET peut être alimenté par : 3Vous déterminez les modes d'utilisation Les droits capitalisés peuvent : * PERCO : Plan d’Épargne Retraite Collectif / Contrat "Article 83" : plan de retraite complémentaire à cotisations définies. > Votre entreprise > Vos salariés
Les 5 facteurs de motivation d’une situation de travail | Manager in Progress La rémunération se trouve être davantage un facteur de démotivation que de motivation. En effet, la rémunération est un carburant qui ne motive pas chacun de la même manière. Par exemple, c’est un facteur de motivation sans nul doute plus pertinent pour un commercial que pour un chercheur. Leurs attentes à l’égard du travail ne sont a priori pas les mêmes. Cependant, même chez une personne particulièrement régie par l’intérêt financier, pour qu’une pratique de rémunération la motive à atteindre une performance qu’elle n’obtiendrait pas spontanément, il faut que cette pratique permette de faire des différences interindividuelles de rémunération suffisamment significatives entre ceux qui sont performants et ceux qui le sont moins. Quatre autres facteurs de motivation actionnables par le manager La rémunération est complétée de quatre autres facteurs de motivation, susceptibles de fournir des satisfactions au travail. Le contenu du travail est un facteur de motivation ou de démotivation.
Le salaire, levier de motivation des salariés | Salaire net Le niveau des salaires, la politique de rémunération et d’augmentation des salariés sont des variables stratégiques de l’entreprise, dont l’impact sur son fonctionnement est direct. Après deux expériences dans le domaine du marketing, Flore Ozanne a créé son propre cabinet de recrutement et conseil Visconti HR en 2004, puis co-fondé en parallèle une société d’événementiel à Versailles. Aujourd’hui toujours directrice de Visconti HR, et directrice associée de Visconti coaching, elle accompagne des dirigeants individuellement ou en groupe, pour leur permettre de développer leurs équipes, leur entreprise ou eux-mêmes. Dans cette interview, elle aborde, sous tous ses angles, les enjeux de la politique de rémunération, et notamment son influence sur la motivation des salariés. Le salaire, outil de motivation des salariés Le salaire ou les éléments dits ‘de compensation’ au sens large sont un des éléments de la motivation des salariés. Réagir face à un salarié « trop gourmand » Conclusion