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Droit et devoirs

Droit et devoirs
Support de formation « Droit du numérique à travers quelques situations pédagogiques », par Valentine Favel-Kapoian et Vincent Ruy : Formulaires types (autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix ; autorisation séjour pédagogique ; charte de forum) (EDUSCOL) Trouver des images sur internet, gratuites et légales : Utiliser l’option “droits d’usage” de Google (fonctions avancées)Flickr recherche avancée Pour trouver des œuvres appartenant au domaine public : Trouver des fichiers sons sur internet, gratuites et légales : Audio-Lingua (Académie de Versailles) (Audio-Lingua propose des enregistrements mp3 en plusieurs langues) Trouver des vidéos sur internet, gratuites et légales : Utiliser le filtre « Creative commons » de YoutubeVidéos de l’Ina et de lesite.tv sur portail Eduthèque Trouver des livres numériques sur internet, gratuites et légales : Gallica (collections numérisées BNF) Activités et scénarios pédagogiques autour du droit, des devoirs et de l’identité numérique Définition : Related:  Droit

Respecter la vie privée et le droit à l'image | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. La vie privée d’une personne peut être dévoilée par des enregistrements sonores, par la diffusion publique de ses écrits, par la diffusion de son image. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Fiche détaillée

Internet responsable S'exprimer, échanger et partager sur les réseaux sociaux dans le respect des autres et de soi-même : aspects juridiques et éthiques Jean-Louis BRUNEL, responsable du pôle national sécurité des systèmes d'informations, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rechercheXavier BROUILLARD, chef de projet informatique, département des infrastructures et des services pour les établissements et la vie de l'élève, direction du numérique pour l'éducation (DNE)Marie SOULEZ, avocate, cabinet Bensoussan Animateur : Philippe ROEDERER, délégué académique au numérique, académie de Créteil ESENESR - Table ronde29 avril 20161h 29 min 43 sec Publications et traces numériques sur les réseaux sociaux : se construire une identité numérique positive Animatrice : Mireille LAMOUROUX

Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement. Cas concrets Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a filmé ses élèves participant à différentes activités pédagogiques. Un établissement scolaire envisage de diffuser sur son site internet les meilleures copies des élèves pour accroitre sa notoriété. Les bonnes questions à se poser Présentation Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence

Ressources numériques et droit d’usage La propriété intellectuelle concerne les œuvres de l'esprit. Trois domaines sont visés: les inventions avec les brevets, et les emblèmes, noms et images utilisées dans le commerce avec les marques; les logiciels et bases de données; les œuvres littéraires et artistiques avec le droit d'auteur. EN SAVOIR PLUS: Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. L'œuvre - définie par le Code de la propriété intellectuelle et artistique - doit être une création originale qui reflète la personnalité de son auteur (ou d'un groupe d'auteurs). Le droit d'auteur qui nous intéresse plus particulièrement est l'ensemble des droits dont disposent un auteur ou ses ayants droit sur des œuvres de l'esprit et des droits du public à l'utilisation de ces œuvres sous certaines conditions. Trois types de droits le composent: Remarque: le copyright désigne un ensemble de lois appartenant aux pays de droit commun (essentiellement les pays anglo-saxons). À découvrir: Calculateur du domaine public (en bêta).

Légamédia : Base juridique de référence sur les pratiques numériques : expression sur Internet, données personnelles, vie privée NetPublic a déjà évoqué en mars 2013 la boîte à outils et réglementaire pour des publications Internet du site Eduscol (portail national des professionnels de l’éducation par le Ministère de l’Education nationale) appelée Légamédia. Cette base juridique se complète peu à peu et tient désormais compte de pratiques numériques non seulement concernant les publications Internet au sens large (sites, blogs, réseaux sociaux, forums…) mais également sur le volet des données personnelles, de la vie privée et des espaces d’expression sur Internet. Légamédia fait référence aussi bien pour le monde scolaire, les espaces publics numériques que pour les différents types d’organisations (entreprises, institutions, associations), internautes et mobinautes. En accès libre et fréquemment mise à jour, la base réglementaire Légamédia est essentielle à connaître et à consulter pour connaître ses droits et devoirs en terme de pratiques numériques. La base juridique Légamédia se décline en 3 rubriques :

Image et vidéo | Internet responsable Page mise à jour le 04 octobre 2016 La publication de l’image d'une personne, que ce soit dans une photo ou dans une vidéo, suppose, en principe, une autorisation préalable de la personne, et si c’est un mineur, de son représentant légal. Présentation Le principe : demande d’autorisation Grâce à internet, la publication, l’échange et le partage de photos et de vidéos sont facilités. Or, l’image des personnes est protégée juridiquement. Il faut une autorisation avant de publier une image quand : une personne est identifiable, c’est-à-dire qu’on peut la reconnaitre ;la publication est accessible à « tout le monde » par exemple sur Facebook ou sur d’autres applications ou blogs, aux amis, amis de mes amis, et finalement tous les membres de Facebook ou du réseau si elles sont partagées. Ce consentement doit être exprès, écrit et spécial. L’autorisation doit contenir : Des exemples d’autorisation sont disponibles dans la boîte à outils Internet responsable. Les exceptions Les précautions à prendre

Droit à l'image des personnes Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias. Il est acquis par toute personne sur son image, dans le cas par exemple où celle-ci est utilisée par un tiers. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné. Généralités Le principe est : qu'il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image. Cependant il existe des exceptions et cas particuliers selon le contexte. Images de groupes La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information. Les limites du droit à l'information

Enseignement primaire privé et public - CFC, gestion des droits de reproduction L’accord national signé entre le CFC et le MEN permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d’association d’utiliser des œuvres protégées, sous d’autres formes que la photocopie. Sont notamment concernées : - les utilisations d'œuvres en classe par tout moyen et procédé (vidéoprojecteur, TBI, ordinateur, tablette…) ;- la diffusion numérique d’extraits de publications sur un réseau sécurisé (ENT, plate-forme pédagogique...), ou au moyen d’une messagerie électronique, d’un support amovible (clé USB, CD-Rom...) ou autre, dès lors que cette diffusion est limitée aux seuls élèves concernés par l’activité d’enseignement considérée. La mise en ligne sur internet n’est en revanche pas autorisée. Remarque : cet accord permet de mettre en œuvre l’exception pédagogique (voir ci-contre)

Les droits des auteurs | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet. Mise au point Faites le point sur le droit d’auteur appliqué à la musique avec 5 animations des Fondamentaux : Écoutez de la musique, oui mais comment ? Une fiche pédagogique est proposée aux enseignants pour chaque vidéo afin de faciliter leur intégration dans les pratiques de classe. Découvrez les animations Cas concrets Je crée des graphismes, des textes pour mon blog personnel et un internaute a utilisé mes créations sans me le demander. Les bonnes questions à se poser Quels sont les droits d’un auteur sur son œuvre ? Présentation Une œuvre de l’esprit en droit français est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est « originale ». Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Le droit d'auteur en France Fiche détaillée Cette ressource est une partie de :

Copies Pédagogiques Papier et Numériques Art L112-1 du CPI : Les dispositions du présent code protègent le droit des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme, l'expression, le mérite ou la destination.

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