background preloader

OPCA-OPACIF

OPCA-OPACIF
Les missions En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise en part de la masse salariale. Par exemple, une entreprise de plus de vingt salariés doit financer au moins à hauteur de 1,6 % de sa masse salariale la formation professionnelle continue. Concernant le plan de formation et la professionnalisation, les partenaires sociaux concluent des accords sur la formation professionnelle dans lesquels : ils déterminent les modalités de mise en œuvre des outils de formation professionnelle ils désignent un OPCA chargé de collecter les fonds Pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés), les versements au titre du plan de formation à l’OPCA, désigné par accord collectif, sont obligatoires. Related:  Stéphane

Organisme paritaire collecteur agréé Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, un organisme paritaire collecteur agréé (par l'État), souvent abrégé en OPCA, est une structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d'application dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé. Rôle[modifier | modifier le code] L'OPCA (prononcer O-P-C-A) tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises relevant d'une branche professionnelle donnée, ce qui en fait un collecteur de fonds. L'obligation est variable selon l'effectif annuel moyen des entreprises, et les éventuels accords de branche étendus par arrêté ministériel : de 0,55 % de la masse de salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés ou plus[2]. Organisation des OPCA[modifier | modifier le code]

POEC - Préparation opérationnelle à l'emploi collective Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) La préparation opérationnelle à l’emploi collective permet de former des demandeurs d’emploi sur des métiers sur lesquelles les entreprises ont des difficultés à recruter. A la différence de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) initiée par l’entreprise, la POEC est mise en œuvre sur décision des partenaires sociaux d’une branche professionnelle. Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, ce dispositif va connaître des modifications. Dans l'attente de son actualisation, nous vous invitons à consulter les Actualités juridiques ainsi que le Zoom sur... Ce qu'il faut retenir de la loi du 5 mars 2014. Quel intérêt ? Faciliter le recrutement pour les métiers en tension. Qui est concerné ? Tout demandeur d’emploi, inscrit à Pôle Emploi, indemnisé ou non. Qui prend l’initiative ? Contrairement à la POE individuelle (voir fiche technique / POEI), les entreprises n’ont pas à s’engager à embaucher. Pour quelle formation ?

Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle 2013 L'employeur est redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle. En effet, avant le 1er mars de chaque année, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) un pourcentage de la masse salariale de l'année N-1. Le montant de sa contribution à la formation professionnelle est fonction de la taille de l'entreprise. La contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés durant l'année à l'ensemble du personnel : - salaires ou gains ; - indemnités de congés payés ; - montant des cotisations salariales ; - indemnités ; - primes et gratifications ; - autres avantages en argent et en nature ; - sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La contribution spécifique due au titre des CDD

Les obligations des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires Dernière mise à jour le 28 mai 2010 Synthèse Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, avant de conclure une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle avec son commanditaire, lui communiquer toute une série d’informations préalables, dans le respect des règles applicables en matière de publicité. A savoir Tout personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu’elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les règles en matière de publicité ? Quelles sont les informations préalables obligatoires ? Comment se formalise l’achat de formation ?

INTERGROS (commerce de gros et international ) Déterminez votre besoin de formation Une formation permet d'acquérir de nouvelles connaissances et de développer des compétences. Pour être efficace et faciliter votre retour à l'emploi, la formation doit correspondre aux besoins en compétences des entreprises et être cohérente avec votre projet professionnel. Votre projet professionnel est-il stabilisé ? Faites le point sur votre parcours professionnel. Vous pouvez faire valider votre projet professionnel lors d'un entretien avec un conseiller. le métier visé et le marché du travail, vos compétences et capacités professionnelles, les attentes des entreprises. Des prestations peuvent être proposées par Pôle emploi ou par ses partenaires et dispensées par des prestataires. Savez-vous de quelle formation vous avez besoin ? Vous devez déterminer vos besoins de formation en fonction de votre projet professionnel, de vos acquis et des attentes des entreprises. Votre conseiller peut vous proposer : Les types de formation en fonction de votre besoin Les métiers évoluent.

DIF, droit à la formation : Uniformation - Organisme formation professionnelle Quels sont les salariés concernés ? Les salariés en CDI (à temps plein ou partiel) justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui les emploie, Les salariés en CDD justifiant de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), Les salariés qui font valoir des droits acquis non utilisés dans la précédente entreprise : soit auprès d’un nouvel employeur et pendant une période de deux ans suivant l’embauche (possibilité conditionnée par la nature de la rupture du précédent contrat de travail). soit pendant une période de chômage, l’intéressé peut utiliser ses droits acquis et non utilisés dans les précédentes entreprises, tout au long de la période d’indemnisation au titre de l’assurance chômage Haut de la page Comment le salarié acquiert-il ses droits ? Salariés en CDI à temps plein : le droit annuel est de 20 heures cumulables sur six ans jusqu’à un plafond de 120 heures.

Pratiques de la formation FAF.TT ( Travail Temporaire ) La reconversion professionnelle La reconversion professionnelle est une démarche visant à changer de métier ou de statut (passer du statut de salarié au statut d’entrepreneur ou vice versa). Quelles que soient les raisons qui vous poussent à vous reconvertir, une démarche structurée s’impose et Pôle emploi peut vous aider et vous accompagner. 1ère étape : de la découverte à l’analyse Réaliser un bilan Prenez le temps de réaliser un bilan personnel : faites le point sur vos atouts, vos compétences, vos aspirations. Pour mener à bien ce travail, vous pouvez aussi solliciter un conseiller de Pôle emploi et être accompagné par un expert de la gestion de carrière. Envisager un parcours de formation Si vous envisagez une formation pour vous qualifier dans un nouveau métier, acquérir de nouvelles compétences, vous pourrez bénéficier du Conseil en évolution professionnelle. Pôle emploi propose également plusieurs prestations d'évaluation pour vous aider à confirmer vos besoins en termes de formation : Explorer l’environnement

Le droit individuel à la formation Dernière mise à jour le 9 décembre 2014 Synthèse A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation se substituera au DIF. En savoir plus Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. A savoir Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes admis dès cet âge à conclure un contrat d’apprentissage) en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail disposera d’un compte personnel de formation. Sommaire

Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation Obligation Sont concernés tous les prestataires de formation, qu'ils soient personnes physiques ou morales, qui forment des salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants, dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris pour la réalisation de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience). La déclaration d'activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou premier contrat de formation par le prestataire. Une fois obtenu, le n° d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle. Dépôt de la demande Elle doit être adressée au préfet de région : soit du lieu du principal établissement,soit du lieu où est assurée sa direction effective,soit du lieu du siège social,soit du domicile de son représentant en France (si le siège social est situé à l'étranger).

Bienvenue

Related: