Droits d'auteur - professionnels Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder : au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Il existe des sanctions spécifiques :
Instructions et circulaires récentes | Legifrance Fédération des Centres sociaux et Socioculturels de France fonction-publique.gouv.fr La loi n°483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. La loi comprend 4 titres. Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie Il se divise en 4 chapitres. Le chapitre 1er (art 1 à 5) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Il propose notamment : - de définir les obligations générales des fonctionnaires et consacre, pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics (article 1er) ; - d'introduire des dispositions consacrées à la déontologie et, en particulier, aux conflits d'intérêts dans le statut général des fonctionnaires (article 2) ; - d'introduire dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une "alerte" relative à une situation de conflit d'intérêts également appelée "alerte éthique" (article 3). Le titre comporte 3 chapitres.
Réforme des collectivités territoriales : le guide pratique La réforme des collectivités Territoriales Il y a environ 2 mois | Sécurité dans le football : communiqué commun du ministre de l'Intérieur et d... Il y a environ 2 mois | [Agenda] Réunion sur la sécurité dans le football avec des représentants du f... Il y a environ 3 mois | [Rappel] Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nation... Il y a environ 3 mois | Profanation d'une église dans le XVIIe arrondissement de Paris : le communiqu... Il y a environ 3 mois | [Agenda] Manuel Valls se rendra jeudi 09 et vendredi 10 janvier dans les quat... Suivez nous sur :
Les UDAF en bref Annuaire des UDAF Une UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) est une institution chargée, à l’échelon départemental, des mêmes missions que l’UNAF. Il existe 100 UDAF, une par département. Elles représentent les intérêts des familles par leurs nombreuses représentations assurées par 25000 délégués familiaux et mènent l’action politique locale et départementale en faveur des familles. Juridiquement indépendantes de l’UNAF, les UDAF ont, comme elle, le statut d’association loi 1901, sont reconnues d’utilité publique, et ne regroupent que des personnes morales. Elles fonctionnent de façon analogue à l’UNAF, et ont deux types d’adhérents : Gemakkelijk een dildo kopen online ? Les membres actifs - les associations familiales ayant leur siège social dans le département, - les fédérations départementales d’associations familiales, - les sections départementales ou locales des associations nationales familiales.
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ; 2° L'article 25 est ainsi rédigé : « Art. 25.-Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. « Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. « Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Après l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : « Art. 25 bis. I. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. I.
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