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Bulletin officiel n° 21 du 27 mai 2004

Bulletin officiel n° 21 du 27 mai 2004
RESPECT DE LA LAÏCITÉ Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics NOR : MENG0401138C RLR : 502-2 CIRCULAIRE N°2004-084 Du 18-5-2004 JO du 22-5-2004 MEN DAJ Réf. : L. n° 2004-228 du 15-3-2004 (JO du 17-3-2004) Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directeurs et directrices des services départementaux de l’éducation nationale La loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre. Elle témoigne de la volonté des représentants de la Nation de conforter l’école de la République. La présente circulaire précise les modalités d’application de la loi du 15 mars 2004. I - Les principes Annexe Related:  RELIGION/LAÏCITElois

RATP-13-01-31-Guide-Laïcité-et-neutralité-dans-lentreprise-charté Recueil des Lois et Règlements Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 Art. 141-1. - Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ». - Suivant les principes définis dans la Constitution , l'État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L'État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées. - Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.

Laïcité à l’école : le point sur la réglementation La loi sur la laïcité à l'école interdit les signes et les tenues dont le port conduit à faire immédiatement reconnaître une appartenance religieuse. C'est le cas, par exemple, du voile islamique, de la kippa ou d'une croix de dimensions manifestement excessives. Toutefois, la loi n'interdit pas les signes religieux discrets, comme une petite croix accrochée à une chaîne ou un bijou en forme de main de Fatma. Dans le cadre de cette loi, il est également interdit aux élèves de contester le droit d'un professeur d'enseigner une matière parce que c'est un homme ou une femme. Ils ne peuvent non plus s'opposer à ce qu'un enseignant n'appartenant pas à leur confession présente un fait historique ou religieux. Enfin, ils doivent assister à l'ensemble des cours inscrits à leur emploi du temps, sans refuser les matières qui leur paraîtraient contraires à leurs convictions (éducation physique et sportive, sciences de la vie et de la Terre…)

Laïcité : Une jupe longue, signe religieux ostentatoire ? Une jupe longue constitue-t-elle un "signe religieux ostentatoire"? La loi de 2004 qui les bannit à l'école n'a pas prévu ce cas de figure, commentent des experts, qui craignent une "police vestimentaire" à l'entrée des établissements. A Charleville-Mézières (Ardennes), une collégienne musulmane de 15 ans a été interdite de cours à deux reprises à cause d'une longue jupe noire, vue comme un signe religieux ostentatoire adopté lors d'une action "revendicatrice" et "concertée" avec d'autres élèves. L'adolescente avait l'habitude de retirer son voile avant d'entrer mais cela n'a pas suffi: "On lui a demandé de se représenter avec une tenue neutre et son père semble-t-il n'a pas souhaité que l'élève revienne au collège", a expliqué Patrice Dutot, l'inspecteur académique des Ardennes. "On ne peut pas dire que ce soit très courant", commente à l'AFP Nicolas Cadène, rapporteur de l'observatoire de la laïcité. Obsession Pour Nicolas Cadène, c'est le "comportement" de l'élève qu'il faut évaluer.

Bulletin officiel n° 46 du 15 décembre 2005 AUTORISATIONS D’ABSENCE Autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions - année 2006 NOR : MENA0502664C RLR : 610-6a CIRCULAIRE N°2005-208 DU 6-12-2005 MEN DPMA B2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie La circulaire FP/ n° 901 du 23 septembre 1967 a rappelé que les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession, les autorisations d’absence nécessaires.Vous voudrez bien trouver en annexe, à titre indicatif, les dates des principales cérémonies propres à certaines confessions, pour l’année 2006. Je vous serais obligé de rappeler aux chefs de service placés sous votre autorité qu’ils peuvent accorder à leurs agents une autorisation d’absence pour participer à une fête religieuse correspondant à leur confession dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service.

Critères pour l'évaluation d'une source Port du voile au travail en France : la Cour de justice européenne devra trancher C’est dans le cadre d’une affaire concernant une femme de confession musulmane employée comme ingénieure d’études par la société française Micropole que la Cour de Justice Européenne (CJUE) a été sollicitée par la Cour de cassation. A lire aussi : L’Autriche ne juge pas discriminatoire d’interdire le voile au travail «Susceptible de créer une discrimination» Ce mercredi 13 juillet, l’avocate générale de la CJUE, Eleanor Sharpston a rendu ses conclusions et adopté une position claire : «le règlement d’une entreprise imposant un code vestimentaire parfaitement neutre est susceptible de créer une discrimination». «Du fait de sa religion, elle a été traitée de manière moins favorable» L’avocate a développé sa position, expliquant que «Du fait de sa religion, Mme Bougnaoui a été traitée de manière moins favorable, puisqu'un autre ingénieur d'études qui n'aurait pas choisi de manifester ses croyances religieuses n'aurait, lui, pas été licencié».

LOI du 15 mars 2004 port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics | Legifrance Article 1 Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-1. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. » I. - La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication. Article 4 Fait à Paris, le 15 mars 2004. Jacques Chirac Le Premier ministre,

Le burkini ne s'oppose pas à la laïcité mais à l'esprit français Ils ont craqué. Tout d'un coup, ils ne supportent plus le burkini. Des maires de gauche et de droite l'interdisent et des juges les approuvent. Cette accumulation d'arguments inappropriés ou scandaleux pour justifier à tout prix une soudaine envie de proscrire le burkini révèle le malaise croissant devant la multiplication des femmes voilées, à la ville ou à la campagne, à la mer ou à la montagne. Outil de liberté, la laïcité a réglé un problème de pouvoir entre républicains et ecclésiastiques au sein d'un univers culturel commun. On ne peut donc même pas dire, selon la formule de Lévi-Strauss, que les femmes voilées (et les hommes qui les chapeautent) font preuve d'« impolitesse » en revendiquant des mœurs opposées à celles de leur pays d'accueil puisque ce dernier les y a encouragées ! >>> Retrouvez cet éditorial dans le numéro de Marianne en kiosques. Il est également disponible au format numérique en vous abonnant ou au numéro via et

LOI du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public | Legifrance L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De la dissimulation forcée du visage « Art. 225-4-10. Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Vu d’ailleurs. Interdictions du burkini : le Conseil d'Etat met le holà L’annulation par le Conseil d’État de l’ordonnance du tribunal administratif de Nice et la suspension de l’exécution de l’arrêté “anti-burkini” de Villeneuve-Loubet, va peut-être mettre fin à la polémique alimentée par les photos de la verbalisation d’une femme sur la plage de Nice, qui a largement fait réagir la presse étrangère. Publiés le 23 août, des clichés saisis sur une plage de Nice ont suscité de très nombreux commentaires, en France comme dans la presse étrangère. On y voit quatre policiers entourer une femme portant un voile et une tunique. Sur l’image suivante, elle retire sa tunique. “C’est ça, la laïcité ? Des hommes en armes qui forcent des femmes à se déshabiller ?” A Londres, The Independent se fait solennel – mais pas que… La journaliste Suhaiymah Manzoor-Khan écrit : “Cher peuple blanc de France : être obligée de me déshabiller n’est pas exactement l’idée que je me faisais de la libération. “burkini = islam = terrorisme”

Le burkini et le régime de laïcité • Brèves, Burkini, Laïcité, Catherine Kintzler Depuis des semaines, la polémique enfle : le Conseil d’État se prononce, ce vendredi 26 août, contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). Suite aux requêtes déposées par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le controversé Comité contre l’islamophobie en France (CCIF), proche de Tarik Ramadan, contre une ordonnance du tribunal administratif de Nice validant l’interdiction du port du burkini à la plage, l’ordonnance du Conseil d’État rappelle ainsi que cet arrêté porte « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ». Cette décision fera désormais autorité pour toutes les juridictions administratives de France. Les vifs débats suscités par les arrêtés pris dans une trentaine de communes contre le port du burkini à la plage ont pour prétexte une défense de la laïcité. « Le régime de laïcité est souvent confondu avec le principe de laïcité.

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