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Bulletin officiel n° 21 du 27 mai 2004 : RESPECT DE LA LAÏCITÉ Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Bulletin officiel n° 21 du 27 mai 2004 : RESPECT DE LA LAÏCITÉ Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
RESPECT DE LA LAÏCITÉ Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics NOR : MENG0401138C RLR : 502-2 CIRCULAIRE N°2004-084 Du 18-5-2004 JO du 22-5-2004 MEN DAJ Réf. : L. n° 2004-228 du 15-3-2004 (JO du 17-3-2004) Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directeurs et directrices des services départementaux de l’éducation nationale La loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre. Elle témoigne de la volonté des représentants de la Nation de conforter l’école de la République. La présente circulaire précise les modalités d’application de la loi du 15 mars 2004. I - Les principes Annexe

http://www.education.gouv.fr/bo/2004/21/MENG0401138C.htm

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Loi du 15 mars 2004 - Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : I. - La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Laïcité : Une jupe longue, signe religieux ostentatoire ? Une jupe longue constitue-t-elle un "signe religieux ostentatoire"? La loi de 2004 qui les bannit à l'école n'a pas prévu ce cas de figure, commentent des experts, qui craignent une "police vestimentaire" à l'entrée des établissements. A Charleville-Mézières (Ardennes), une collégienne musulmane de 15 ans a été interdite de cours à deux reprises à cause d'une longue jupe noire, vue comme un signe religieux ostentatoire adopté lors d'une action "revendicatrice" et "concertée" avec d'autres élèves. L'adolescente avait l'habitude de retirer son voile avant d'entrer mais cela n'a pas suffi: "On lui a demandé de se représenter avec une tenue neutre et son père semble-t-il n'a pas souhaité que l'élève revienne au collège", a expliqué Patrice Dutot, l'inspecteur académique des Ardennes. "On ne peut pas dire que ce soit très courant", commente à l'AFP Nicolas Cadène, rapporteur de l'observatoire de la laïcité. Obsession

Laïcité à l’école : le point sur la réglementation La loi sur la laïcité à l'école interdit les signes et les tenues dont le port conduit à faire immédiatement reconnaître une appartenance religieuse. C'est le cas, par exemple, du voile islamique, de la kippa ou d'une croix de dimensions manifestement excessives. Toutefois, la loi n'interdit pas les signes religieux discrets, comme une petite croix accrochée à une chaîne ou un bijou en forme de main de Fatma. Dans le cadre de cette loi, il est également interdit aux élèves de contester le droit d'un professeur d'enseigner une matière parce que c'est un homme ou une femme. Ils ne peuvent non plus s'opposer à ce qu'un enseignant n'appartenant pas à leur confession présente un fait historique ou religieux.

Laïcité de l'enseignement public - Code de l'Éducation, articles L - 141- 1 à 6 Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 Art. 141-1. - Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ». - Suivant les principes définis dans la Constitution , l'État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.

Port du voile au travail en France : la Cour de justice européenne devra trancher C’est dans le cadre d’une affaire concernant une femme de confession musulmane employée comme ingénieure d’études par la société française Micropole que la Cour de Justice Européenne (CJUE) a été sollicitée par la Cour de cassation. A lire aussi : L’Autriche ne juge pas discriminatoire d’interdire le voile au travail «Susceptible de créer une discrimination» Loi du 9 décembre 1905 - Séparation des Eglises et de l'Etat. Titre II : Attribution des biens, pensions. 1. Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après : 1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 2. 3.

Le burkini ne s'oppose pas à la laïcité mais à l'esprit français Ils ont craqué. Tout d'un coup, ils ne supportent plus le burkini. Des maires de gauche et de droite l'interdisent et des juges les approuvent. BOl n° 46 du 15 décembre 2005 - Autorisation d'absence pour les principales fêtes religieuses des différentes confessions AUTORISATIONS D’ABSENCE Autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions - année 2006 NOR : MENA0502664C RLR : 610-6a CIRCULAIRE N°2005-208 DU 6-12-2005 MEN DPMA B2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie La circulaire FP/ n° 901 du 23 septembre 1967 a rappelé que les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession, les autorisations d’absence nécessaires.Vous voudrez bien trouver en annexe, à titre indicatif, les dates des principales cérémonies propres à certaines confessions, pour l’année 2006. Je vous serais obligé de rappeler aux chefs de service placés sous votre autorité qu’ils peuvent accorder à leurs agents une autorisation d’absence pour participer à une fête religieuse correspondant à leur confession dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service.

Vu d’ailleurs. Interdictions du burkini : le Conseil d'Etat met le holà L’annulation par le Conseil d’État de l’ordonnance du tribunal administratif de Nice et la suspension de l’exécution de l’arrêté “anti-burkini” de Villeneuve-Loubet, va peut-être mettre fin à la polémique alimentée par les photos de la verbalisation d’une femme sur la plage de Nice, qui a largement fait réagir la presse étrangère. Publiés le 23 août, des clichés saisis sur une plage de Nice ont suscité de très nombreux commentaires, en France comme dans la presse étrangère. On y voit quatre policiers entourer une femme portant un voile et une tunique. Sur l’image suivante, elle retire sa tunique. “C’est ça, la laïcité ? Des hommes en armes qui forcent des femmes à se déshabiller ?”

Laïcité : principe et pédagogie - Textes de référence Lois Loi de séparation des Églises et de l'ÉtatLoi du 9 décembre 1905Loi n°2004-228 du 15 mars 2004Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics Code de l'éducation Laïcité de l'enseignement publicCode de l'Éducation, articles L - 141- 1 à 6Droits et obligations des élèvesCode de l'Éducation, articles L- 511-1 à 2 Circulaires

Brèves, Burkini, Laïcité, Catherine Kintzler Depuis des semaines, la polémique enfle : le Conseil d’État se prononce, ce vendredi 26 août, contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). Suite aux requêtes déposées par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le controversé Comité contre l’islamophobie en France (CCIF), proche de Tarik Ramadan, contre une ordonnance du tribunal administratif de Nice validant l’interdiction du port du burkini à la plage, l’ordonnance du Conseil d’État rappelle ainsi que cet arrêté porte « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ». Cette décision fera désormais autorité pour toutes les juridictions administratives de France. Les vifs débats suscités par les arrêtés pris dans une trentaine de communes contre le port du burkini à la plage ont pour prétexte une défense de la laïcité.

Charte de la laïcité à l'École Refonder l’École de la République, c’est lui redonner toute sa place dans la transmission du bien commun et des règles, principes et valeurs qui le fondent. Parce que la République porte une exigence de raison et de justice, il revient à l’École française de contribuer à bâtir du commun, de l’égalité, de la liberté et de la fraternité. Il s’agit d’accompagner les élèves dans leur devenir de citoyen sans blesser aucune conscience : c’est l’essence même de la laïcité.

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