2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-370.
La loi de bioéthique Mis à jour le : 16.10.12 La loi qui révise pour la troisième fois la bioéthique a été promulguée le 7 juillet 2011. Le vote de ce texte a été précédé par de nombreux débats et travaux d’évaluation : états généraux organisés en 2009, rapports et avis de l’Agence de la biomédecine, du comité consultatif national d’éthique, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, du Conseil d’Etat et de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique. Dans ce cadre nous avons demandé à Laurence Lwoff, secrétaire du Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe, personnalité « extérieure » à l’Agence de nous donner sa vision, plus large, plus internationale, du principe même de cette loi. Le 7 juillet 2011, la loi n° 2011-814 relative à la bioéthique a été promulguée. L’adoption de cette loi s’inscrit dans la continuité des initiatives prises par la France dans ce domaine dès le début des années 80.
Droits des malades et fin de vie Objet du texte Intervenant sur un sujet sensible, notamment du fait de l'évolution des moeurs, le projet de loi apporte plusieurs modifications au droit des malades.D'abord, pour tous les malades, y compris ceux qui ne sont pas en fin de vie, la proposition de loi affirme pour la première fois l'interdiction de l'obstination déraisonnable. L'objectif est d'autoriser la suspension d'un traitement ou de ne pas l'entreprendre, si ses résultats escomptés sont inopportuns, c'est-à-dire inutiles, disproportionnés ou se limitant à permettre la survie artificielle du malade. Deux articles - les articles 4 et 5 - concernent précisément le cas du malade qui n'est pas en fin de vie.
Hollande s'engage sur la fin de vie - Actualité La maison Notre Dame du Lac, à Rueil-Malmaison(Hauts de Seine), un havre de paix baigné par le soleil, ce mardi 17 juillet, à l‘écart de l’affairement de la ville. La sérénité du lieu est à l’égal de la délicatesse de la mission qui y est accomplie : accueillir les malades en fin de vie, sans espoir de guérison mais dans un compagnonnage qui donne sens à leurs jours et prenne en charge leur souffrances. C’est depuis ce centre d’excellence en soins palliatifs (qui relève de la Fondation protestante des Diaconesses de Reuilly), le deuxième en France pour sa capacité d’accueil (48 personnes), que le Président de la République François Hollande a choisi de mettre la question de la fin de vie au cœur de l’actualité, et de l’afficher comme l’une de ses priorités, en y orchestrant sa visite au cœur de l’été. Sur ces deux points, il fait ainsi écho aux revendications portées par les défenseurs du secteur. Pour aller plus loin :
Loi Leonetti : sept ans après, où en sommes-nous Actualités Par La rédaction d'Allodocteurs.fr rédigé le 18 décembre 2012, mis à jour le 18 décembre 2012 Si 86 % des Français se disent favorables à l'euthanasie, les questions autour de la fin de vie et de la mort volontaire sont toujours au centre des débats. La loi Leonetti de 2005 reste mal connue, mal comprise et mal appliquée. Sommaire La loi Leonetti du 22 avril 2005 présente de nombreuses avancées mais a aussi des limites ou plutôt elle n'est pas toujours bien comprise ou bien appliquée par les médecins. Le Dr Jean Leonetti, député UMP des Alpes-Maritimes, a été à l'origine en 2005 d'une loi relative aux "droits des malades et à la fin de vie". Sept ans après l'adoption de la loi, Jean Léonetti a dressé un premier bilan lors de son passage sur le plateau du Magazine de la santé, mardi 18 décembre 2012. En savoir plus Sur Allodocteurs.fr : Ailleurs sur le Web : Mots clés Réagir à cet article Pour réagir à cet article merci de vous identifier
Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme: UNESCO La Conférence générale, Consciente de la capacité propre aux êtres humains de réfléchir à leur existence et à leur environnement, de ressentir l’injustice, d’éviter le danger, d’assumer des responsabilités, de rechercher la coopération et de faire montre d’un sens moral qui donne expression à des principes éthiques, Considérant les progrès rapides des sciences et des technologies, qui influencent de plus en plus l’idée que nous avons de la vie et la vie elle-même, et suscitent donc une forte demande de réponse universelle à leurs enjeux éthiques, Reconnaissant que les questions éthiques que posent les progrès rapides des sciences et leurs applications technologiques devraient être examinées compte dûment tenu de la dignité de la personne humaine et du respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Rappelant l’Acte constitutif de l’UNESCO adopté le 16 novembre 1945, Proclame les principes qui suivent et adopte la présente Déclaration. Dispositions générales
Euthanasie Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. À l'origine, l'euthanasie (grec ancien : ευθανασία : ευ, « bonne », θανατος, « mort ») désigne le fait d'avoir une mort douce, que cette mort soit naturelle ou provoquée[1]. Dans une acception plus contemporaine et plus restreinte[2], l'euthanasie est décrite comme une pratique (action ou omission) visant à provoquer — particulièrement par un médecin ou sous son contrôle[3] — le décès d'un individu atteint d'une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et/ou physiques intolérables. Sa pratique relevant à la fois des domaines philosophiques, éthiques et légaux, son contenu exact et son acceptation sont générateurs de puissantes controverses, divisions et débats d'idées. Définitions actuelles[modifier | modifier le code] Accompagnement et accélération de la fin de vie[modifier | modifier le code] Suivant les pays, certaines pratiques sont acceptées par la législation, d'autres non. Typologie[modifier | modifier le code]
Euthanasie: "Changer le regard sur la mort plutôt que de légiférer" Au terme de cinq mois de rencontres avec des professionnels de la santé, des patients et leurs familles, la commission sur la fin de vie conduite par le Pr Didier Sicard a remis son rapport à François Hollande. Principale préconisation: faire évoluer la loi actuelle en posant toutefois comme garde-fou l'interdiction de l'euthanasie et du suicide assisté. En effet, contrairement à ce qu'espéraient 56% des Français(*) qui s'étaient prononcés pour la mise en place d'une aide médicalisée pour mourir, la commission s'oppose fermement à la légalisation de l'euthanasie, jugeant cette pratique trop brutale. Autre problème que pose l'euthanasie: l'impossibilité d'imposer un cadre précis pour une future loi. Didier Sicard s'est également prononcé contre une loi sur le suicide assisté, cette pratique qui consiste à fournir au patient une substance létale qu'il prendra lui-même sous supervision médicale, comme cela se fait notamment en Suisse ou dans l'Oregon. Faire évoluer la loi Leonetti
La collection éditoriale - Les guides - Guides et fiches pratiques - Vos droits - Espace droits des usagers La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc. Un effort tout particulier a été porté sur l’accessibilité du document, tant pour les personnes étrangères que pour les personnes handicapées. Les documents
Comment informer mon patient ? Le contenu de l’information délivrée au patient Selon l’article 35 du code de déontologie médicale (article R.4127-35 du code de la santé publique), “le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.” Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, dit la loi (article L1111-2 du code de la santé publique). Lorsque plusieurs professionnels de santé interviennent, chacun informe le patient des éléments relevant de son domaine de compétences en les situant dans la démarche globale de soin. Comment informer le patient ? Cette information doit être claire, loyale et appropriée, précise l’article 35 du code de déontologie médicale. La délivrance de l’information se fait dans le cadre d’un entretien individuel.