Cour d’assises La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. C’est une juridiction non permanente. Les arrêts rendus par une cour d’assises sont susceptibles d’appel devant une cour d’assises d’appel. Tribunal de grande instance Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filia- tion, de régimes matrimoniaux, d’adoption ou de succession). Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats dusiège, juges professionnels, assistés d’un greffier. Dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est cependant rendue par un juge unique.
Comment se déroule un procès civil devant le tribunal d’instance ? - Le fonctionnement de la justice civile Découverte des institutions Si les grands principes de la procédure civile sont communs aux diverses juridictions, le déroulement d’un procès devant le tribunal d’instance est assez différent de celui tenu devant le tribunal de grande instance : la procédure y est orale, moins formelle, et davantage orientée vers la conciliation des parties. Le juge d’instance possède une mission générale de conciliation : il doit en conséquence, du moins quand il en possède matériellement le temps, tenter de rechercher un accord entre les parties avant de procéder au jugement du litige. Il peut également désigner un conciliateur. La procédure contentieuse suivie devant le tribunal d’instance est largement orale, et la représentation par un avocat n’y est pas obligatoire. Il existe enfin devant le tribunal d’instance des procédures spécifiques, non contradictoires, permettant à un créancier d’obtenir le recouvrement d’une somme ou l’exécution en nature d’une obligation.
Tribunal d'instance En France, le tribunal d'instance est, de 1958 à 2019, une juridiction d'exception de premier degré qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance[1]. Histoire[modifier | modifier le code] Les tribunaux d'instance sont créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance[4]. Ainsi au 1er janvier 2020 : le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance situé dans la même commune deviennent le tribunal judiciaire.les autres tribunaux d’instance deviennent une chambre de proximité dénommé « chambre de proximité » du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité[5]. Compétences[modifier | modifier le code]
Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre ... 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012
Les tribunaux Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Les tribunaux sont des institutions chargées de rendre la justice. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice. On distingue deux grands ordres de tribunaux : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire Les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour les litiges qui opposent les personnes (physiques ou morales) et les administrations publiques. Spécificité française, cette dualité des ordres de juridictions une origine : L'ordre administratif Le Conseil d'État
Modèle d'assignation en paiement devant le Tribunal de commerce L'assignation en paiement s'effectue devant le Tribunal de commerce lorsque le débiteur est un professionnel. C'est en principe le tribunal du siège social du débiteur qui est compétent, sauf si le contrat de vente a déterminé le tribunal qui était compétent. L'AN DEUX MIL…………… et LE…………… L À…………… (Raison sociale du débiteur, adresse ) Immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro…………… Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Je vous fais connaître qu'un procès vous est intenté par devant le Tribunal de commerce de……………, siégeant dans ladite ville,…………… adresse, à l'audience du……………, à…………… À DEMANDE DE…………… Raison sociale du créancier, adresse Immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro…………… Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représenté par…………… Auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement concernant cette affaire.
Juridiction d'exception Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les juridictions d'exception sont des juridictions qui ne sont compétentes « que dans les cas strictement prévus par la loi pour juger certaines infractions et, incidemment, certains types de délinquants »[1]. Le terme de « juridiction d'exception » peut être utilisé afin d'indiquer le caractère dérogatoire au droit de certaines juridictions à caractère politique, comme les tribunaux de l'Inquisition, les sections spéciales en France pendant la Seconde Guerre mondiale par le régime de Vichy, ou des tribunaux militaires, comme durant la guerre d'Algérie ou les commissions militaires de Guantanamo. États-Unis[modifier | modifier le code] Commissions militaires de Guantánamo, installées par le décret présidentiel de novembre 2001 signé par le président George W. Bush. France[modifier | modifier le code] En France, les tribunaux d'exception en matière civile sont : comme les Sections spéciales pendant la Seconde Guerre mondiale