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Généralités sur le contrat - Vidéo Emissions Lumni

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Jeux sérieux gratuits Aidez le Père Noël à recueillir ses cadeaux: Proposé par le Laboratoire de Soutien à l'Enseignement Télématique (LabSET) de l'Université de Liège, il s'agit d'un bon moyen, très ludique, d'apprendre aux jeunes enfants le déplacement du curseur de la souris (motricité). suite Histoire de poissons: Histoire de poissons nous met dans la peau d'un poisson qui doit manger de plus petits pour grandir et éviter de se faire manger par les plus gros. Ici, on stimule la motricité des enfants de façon amusante. suite La maison de Loupy: Au coeur d'une maison virtuelle, un chien nommé Loupy fait des siennes. L'enfant sera confronté à des choix de comportements qu'il devra adapter face aux agissements de l'animal. Un bon moyen de leur faire comprendre les attitudes à adopter avec un chien. suite Les Domosores: Si la maison nous protège des intempéries, elle recèle aussi des éléments dangereux pour les tout-petits.

Facebook inculpé pour abus de position dominante Les États-Unis ouvrent finalement un procès contre Facebook. Le mercredi 9 décembre, la procureure générale de l’État de New York, Letitia James, a annoncé l’inculpation de l’entreprise de Mark Zuckerberg pour abus de position dominante. En plus d’étudier les rachats d’Instagram et de WhatsApp, le tribunal va se pencher sur la gestion des données personnelles, mais aussi des pratiques commerciales de Facebook. « Facebook a utilisé son pouvoir monopolistique pour écraser ses petits rivaux et étouffer la concurrence, tout cela au détriment des utilisateurs quotidiens. Au lieu d’améliorer son propre produit, Facebook a profité des consommateurs et a gagné des milliards de dollars en convertissant leurs données personnelles en vache à lait, » explique Letitia James. Cette procédure vient finaliser de longs mois d’enquêtes sur les pratiques de Google, Amazon, Facebook, et Apple, qualifiées de Big Tech. Aux États-Unis, violer les lois antitrust peut avoir de lourdes conséquences.

Black Friday - Stop aux pratiques commerciales trompeuses Alors que la question de la légitimité du Black Friday est plus que jamais d'actualité, l’UFC-Que Choisir refuse de s’en remettre à la seule bonne volonté des professionnels et agit auprès des enseignes et des pouvoirs publics pour que le cadre légal soit pleinement respecté. Elle met en demeure 6 enseignes (Boulanger, Fnac, Rue du Commerce, Darty, Cdiscount, Rakuten) de cesser sans délai leur campagne publicitaire, et presse le gouvernement de transposer la législation européenne sur l’encadrement des réductions de prix. Black Friday : nid à promotions bidon L’UFC-Que Choisir n’a de cesse, année après année, d’épingler les nombreuses arnaques et fausses promo du Black Friday. Evidemment, les défenseurs de ce piège marketing particulièrement efficace avanceront que les consommateurs ont toujours le choix de ne pas acheter. Amendement « Batho » : stop au matraquage publicitaire pour le Black Friday Encadrement des réductions de prix : l’urgence de la transposition de la Directive omnibus

Les contrats - ECODROIT Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Le contrat est la source la plus importante des obligations volontaires. A ce titre il constitue l'un des fondements juridiques de la vie économique et sociale. Le droit contractuel vise donc à concilier les aspirations individuelles de liberté des citoyens avec les impératifs de justice de la vie en société. L’ancien article 1134 du Code civil disposait en son alinéa 1 que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Ce principe ne peut être complet sans évoquer la notion de loyauté contractuelle : on peut ainsi lire à l’alinéa 3 du même article que « Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article fondateur de la responsabilité civile contractuelle est devenu Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a recodifié et préciser un certain nombre de principes : article 1101 et suivants du code civil. La formation du contrat Le consentement La capacité La cause L’objet La nullité absolue Sites

Le Parlement adopte une loi pour encadrer le travail des enfants influenceurs Le Parlement a définitivement adopté cette loi qui vient encadrer le travail des enfants influenceurs. Une loi encadre le travail des enfants influenceurs de moins de 16 ans. © Mari - stock.adobe.com Une loi votée à l’unanimité Avec 69 voix pour, le texte du député LRM Bruno Studer a été adopté par l’Assemblée nationale, faisant ainsi de la France une nation pionnière en la matière. Le député du Bas-Rhin rappelle en parallèle que « le travail des enfants en interdit en France, sauf dérogation, y compris sur Internet ». L’objectif est de réguler le travail des influenceurs un peu à la manière de celui des enfants artistes, afin de pouvoir poser un cadre légal sur le volume horaire travaillé, mais également sur la gestion des revenus, parfois démesurés (jusqu’à 150 000 € par mois). Jusqu’à présent, les enfants n’étaient absolument pas protégés. Un cadre légal dans l’intérêt de l’enfant Les apports de cette nouvelle loi concernent également le temps de travail possible des enfants.

Droit des consommateurs - Le New Deal voté par le Parlement européen Le Parlement européen vient d’adopter sa position sur les textes de la Nouvelle donne pour les consommateurs, présentée au printemps dernier par le Conseil européen. Soldes, avis en ligne, droit de rétraction, recours collectif : les amendements poussés par l’UFC-Que Choisir sont en grande partie validés. Ils constituent des avancées positives. Une étape importante est passée dans l’examen des directives européennes de la Nouvelle donne des consommateurs (« New Deal for Consumers »). Directive « modernisation des droits des consommateurs » Bonne nouvelle, le renforcement des obligations des commerçants en période de soldes a été approuvé. Idem pour les plateformes qui publient des avis en ligne : la demande d’amendements poussant à ce que la législation française en vigueur depuis le 1er janvier 2018 soit incluse dans les dispositions de la directive européenne a été validée. Le droit de rétractation suivant un achat à distance reste intact. Le recours collectif Les prochaines étapes

Question(s) de droit Covid-19 : Les restaurants ont-ils le droit de collecter et stocker les données de leurs clients ? Contrairement aux bars, les restaurants situés en zone d'alerte maximale peuvent rester ouverts à condition de respecter un protocole sanitaire strict. Les clients doivent notamment laisser leurs coordonnées dans un "cahier de rappel" situé à l'entrée des établissements. Ces informations doivent servir à contacter les cas contacts lorsqu'une personne est testée positive au Covid-19. En complément de ce registre, le gouvernement recommande "le téléchargement et l'activation de StopCovid" pour les clients des restaurants. Les restaurants doivent appliquer le RGPD Mais ce "cahier de rappel" n'est pas sans soulever de nombreuses questions relatives à l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). "Les obligations du RGPD s'appliquent à ce cahier de rappel. En vertu du principe de minimisation, seules les données strictement nécessaires doivent être collectées. La récolte et le stockage des cordonnées ne doivent servir qu'à des fins sanitaires.

Retrait en magasin, drive et click & collect : comment ça marche ? | economie.gouv.fr Tout savoir sur le retrait de commande Retrait en boutique, drive, «click & collect» : qu’est-ce que c’est ? Qu’on parle de retrait en boutique, drive ou «click & collect», chacun de ces termes se réfère à une même pratique de vente qui consiste pour le consommateur à acheter un bien à distance (internet, téléphone ou catalogue) et de venir ensuite le retirer en magasin. Cette modalité d’achat se distingue donc de la vente en ligne classique en raison de l’absence de livraison. Quels sont les avantages du retrait en magasin ? Économisez les frais de port en vous déplaçant Contrairement à un achat en ligne classique, opter pour le retrait en magasin ne s’accompagne pas d’une livraison du bien acheté. Réservez votre produit avant de vous déplacer en magasin Grâce au «click & collect», vous ne vous déplacerez plus pour rien ! Bénéficiez d’un choix plus large avec un retrait en boutique Une fois l’objet convoité repéré, il ne reste plus qu’à l'acheter en ligne et venir le récupérer en magasin.

Jeux online pour l’enseignement de l’économie Economics-games.com est un nouveau site de jeux online multijoueurs gratuits à utiliser en cours d’économie (microéconomie, économie industrielle ou théorie des jeux). Le site, plutôt conçu pour l’enseignement supérieur, propose néanmoins certains jeux adaptés au secondaire (en particulier pour illustrer le thème « fonctionnement et défaillances des marchés » du programme de première ES). l’interface d’un des jeux L’évolution du prix dans le temps pour l’un des jeux de marché. Il y a actuellement 10 jeux courts sur le site (tous sauf un demandent entre 10 et 30 minutes). Plus d’informations sur un des jeux de marché Un autre jeu donne aux joueurs la responsabilité de la tarification et de la planification (stylisée) des vols d’une compagnie aérienne.

Concurrence : trois géants du sandwich industriel condamnés pour entente sur les prix Cet article date de plus de deux ans. Publié le 25/03/2021 15:48 Durée de la vidéo : 1 min On l’appelle le scandale du cartel des sandwichs. Trois fabricants, qui sont les principaux fournisseurs de la grande distribution, se sont entendus sur les prix. C’est un scandale dans le secteur de la grande distribution. Résultat : plus aucune concurrence n’était observée sur ce marché. Partager : l'article sur les réseaux sociaux La Quotidienne Santé Retrouvez tous les jours à 13h notre sélection de contenus “santé” France Télévisions collecte votre adresse e-mail pour vous adresser la newsletter "La Quotidienne Santé". les mots-clés associés à cet article

Mon salarié accepte des cadeaux d’un fournisseur : puis-je le licencier pour faute ? | Éditions Tissot Je viens d’apprendre qu’un de mes salariés avait accepté d’un fournisseur, un cadeau d’une valeur avoisinant les 800 euros et dont il a demandé la livraison à son domicile. De tels faits peuvent-ils justifier un licenciement, y compris pour faute grave de ce salarié ? Faute grave : définition Rappelons que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La remise de cadeaux par des fournisseurs ou clients, si elle est une pratique courante, comporte des risques tant pour celui qui offre que pour celui qui le reçoit (redressement URSSAF, pot de vin, tentative de corruption, etc.). Faute grave : accepter un cadeau d’affaire peut-il conduire au licenciement ?

Le circuit économique Sélectionné pour la Nuit du film scientifique, samedi 8 juin à Paris Suivez le circuit, parfois inattendu, de l’argent dépensé par Mademoiselle Rose pour l’achat d’une boîte de petits pois dans un supermarché ! De Mademoiselle Rose à Monsieur Gino, en passant par la société Orditop ; de l’entreprise à l’État en passant par les salariés, la banque, l’actionnaire, etc : un circuit apparemment complexe expliqué de manière simple et humoristique. Source : Banque de France - Cité de l’Économie et de la Monnaie, en partenariat avec Universcience (ce film a été présenté en 2013 à l’exposition « L’’économie : krach, boom, mue ? » à la Cité des sciences et de l’industrie). Objectif : Comprendre le principe du circuit économique. Public : 10+ (et plus particulièrement à partir du collège) Durée : 4’50’’

Licenciement Facebook : insulter son employeur dans un groupe fermé n’est pas une faute grave. Par Frédéric Chhum, Avocat. I. Les faits. Madame Y, salariée de l’Agence du Palais, gérée par Mme X..., a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société Dupain. Le 3 mars 2009, elle a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait tenu des propos injurieux et humiliants à l’encontre de son employeur. La salariée avait adhéré à un groupe sur Facebook, dénommé « Extermination des directrices chieuses ». Ce groupe Facebook était fermé, accessible uniquement à 14 personnes. La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. La Cour d’appel de Paris a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Dans l’arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation confirme la solution de la Cour d’appel sur le licenciement. II. L’employeur faisait grief à l’arrêt de dire le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des sommes à la salariée. La société plaidait que : III. IV.

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