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Espace droits des usagers - Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - www.sante.gouv.fr

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La collection éditoriale - Les guides - Guides et fiches pratiques - Vos droits - Espace droits des usagers La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc. Un effort tout particulier a été porté sur l’accessibilité du document, tant pour les personnes étrangères que pour les personnes handicapées. Les documents

Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme: UNESCO La Conférence générale, Consciente de la capacité propre aux êtres humains de réfléchir à leur existence et à leur environnement, de ressentir l’injustice, d’éviter le danger, d’assumer des responsabilités, de rechercher la coopération et de faire montre d’un sens moral qui donne expression à des principes éthiques, Considérant les progrès rapides des sciences et des technologies, qui influencent de plus en plus l’idée que nous avons de la vie et la vie elle-même, et suscitent donc une forte demande de réponse universelle à leurs enjeux éthiques, Reconnaissant que les questions éthiques que posent les progrès rapides des sciences et leurs applications technologiques devraient être examinées compte dûment tenu de la dignité de la personne humaine et du respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Rappelant l’Acte constitutif de l’UNESCO adopté le 16 novembre 1945, Proclame les principes qui suivent et adopte la présente Déclaration. Dispositions générales

La loi de bioéthique Mis à jour le : 16.10.12 La loi qui révise pour la troisième fois la bioéthique a été promulguée le 7 juillet 2011. Le vote de ce texte a été précédé par de nombreux débats et travaux d’évaluation : états généraux organisés en 2009, rapports et avis de l’Agence de la biomédecine, du comité consultatif national d’éthique, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, du Conseil d’Etat et de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique. Le 7 juillet 2011, la loi n° 2011-814 relative à la bioéthique a été promulguée. Laurence Lwoff, Secrétaire du Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe avril 2012

Droits des patients en fin de vie : La loi leonetti, faisons le point... Introduction « Ne sais-tu pas que la source de toutes les misères pour l’homme ce n’est pas la mort, mais la crainte de la mort ? » Epictète (50 – 125 après J. C.) La réflexion contemporaine conduit fréquemment sur l’antagonisme entre le désir individuel de liberté admis comme légitime et les exigences de la collectivité. Il est tout de même incroyable que toutes les fois où un fait de société similaire se présente le débat se limite à une question binaire, « Oui ou non pour la légalisation de l’euthanasie ? Ce débat pour le moins stérile occulte complètement l’ensemble des travaux et rapports d’une grande qualité et richesse remis au ministère au cours des années 2004 à 2005 : Rapport de Marie de Hennezel « Fin de vie et accompagnement » Octobre 2003 ; La Conférences de consensus « L’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches » ; janvier 2004 ; Rapport Léonetti « L’accompagnement en fin de vie » Tome I et II juin 2004. Les droits des patients renforcés « Art. M.

2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-370.

Comment informer mon patient ? Le contenu de l’information délivrée au patient Selon l’article 35 du code de déontologie médicale (article R.4127-35 du code de la santé publique), “le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.” Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, dit la loi (article L1111-2 du code de la santé publique). Lorsque plusieurs professionnels de santé interviennent, chacun informe le patient des éléments relevant de son domaine de compétences en les situant dans la démarche globale de soin. Comment informer le patient ? Cette information doit être claire, loyale et appropriée, précise l’article 35 du code de déontologie médicale. La délivrance de l’information se fait dans le cadre d’un entretien individuel.

Droits des usagers : Information et orientation Les droits des patients prennent leurs sources dans des textes législatifs en évolution constante : loi du 4 mars 2002 dont le titre II s’intitule Démocratie sanitaire ; loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ces textes de loi et leurs décrets d’application sont inclus dans le Code de la santé publique (CSP). Les informations ne renvoyant pas à un article du CSP sont extraites de la dans la Charte de la personne hospitalisée. Les principaux droits individuels des patients se regroupent en 6 grandes rubriques : 1. le droit à la protection de sa santé : garantie de l’égal accès de chacun aux soins nécessités par son état de santé, toute discrimination étant proscrite (art. 2. le droit à l’information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santé (art. 3. 4. le droit au respect sa dignité (art. 5. 6.

Le droit d'être informé et de participer aux décisions La rédaction des directives anticipées Si vous avez rédigé des directives anticipées, le médecin doit en tenir compte. C’est un document essentiel pour la prise de décision médicale, qui prime sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance. Il est important que vous preniez, tant que vous le pouvez, toutes les mesures pour que le médecinqui devra décider d’une limitation ou d’un arrêt de traitement puisse consulter facilement vos directives anticipées. Dans tous les cas, le médecin cherchera à savoir si vous avez rédigé des directives anticipées et posera la question à votre personne de confiance, votre famille, vos proches, votre médecin traitant ou au médecin qui vous a adressé. Le rôle des directives anticipées Les directives anticipées s'entendent d'un document écrit, daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

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