La collection éditoriale - Les guides - Guides et fiches pratiques - Vos droits - Espace droits des usagers La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc. Un effort tout particulier a été porté sur l’accessibilité du document, tant pour les personnes étrangères que pour les personnes handicapées. Les documents
Points d'accueil et d'écoute - Site jeunesse Le Conseil Général vous accueille dans 14 Maison départementale des solidarités qui proposent des services de prévention, orientation médicale, planification et éducation familiale... Tout ça gratuitement et en toute confidentialité. Idéal pour se renseigner, se faire aider... L'Escale : un lieu d'accueil pour les collégiens et les lycéens à Mitry Mory Amour, sexualité, dépendance, mal être... Horaires, avec ou sans rendez-vous : Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 15h00-19h00 Mercredi : 14h00-19h00 L'Escale 83, rue Paul Vaillant Couturier 77290 Mitry Mory Tél : 01 64 67 24 92. Pour vous aider et vous orienter, 14 Maison départementale des solidarités dans le département proposent des services sociaux, médico-sociaux et d'insertion. Vous y recevrez donc gratuitement et confidentiellement accueil, infos et orientation. Maison départementale des solidarités de Chelles 25, rue du gendarme Castermant, 77 508 Chelles.
Fil santé jeunes Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme: UNESCO La Conférence générale, Consciente de la capacité propre aux êtres humains de réfléchir à leur existence et à leur environnement, de ressentir l’injustice, d’éviter le danger, d’assumer des responsabilités, de rechercher la coopération et de faire montre d’un sens moral qui donne expression à des principes éthiques, Considérant les progrès rapides des sciences et des technologies, qui influencent de plus en plus l’idée que nous avons de la vie et la vie elle-même, et suscitent donc une forte demande de réponse universelle à leurs enjeux éthiques, Reconnaissant que les questions éthiques que posent les progrès rapides des sciences et leurs applications technologiques devraient être examinées compte dûment tenu de la dignité de la personne humaine et du respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Rappelant l’Acte constitutif de l’UNESCO adopté le 16 novembre 1945, Proclame les principes qui suivent et adopte la présente Déclaration. Dispositions générales
Lancement du dispositif national d'information surdité Marie-Arlette CARLOTTI se félicite du lancement du dispositif national d’information sur la surdité. Il est composé d’une plateforme téléphonique : 0812 040 040 (numéro d’appel au tarif local) et d’un site internet : www.surdi.info Ce service a pour mission de délivrer en temps réel une information neutre et fiable aux publics concernés par la surdité, en particulier aux parents qui découvrent la surdité de leur enfant et aux personnes qui deviennent sourdes. C’est l’association OEuvre Villages d’enfants (OVE) qui a été sélectionnée par le ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion pour porter et gérer ce service inédit. Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a souhaité « que tous les enfants sourds aient accès au projet linguistique du choix de leur famille, comme la loi le prévoit, et que ce choix soit respecté tout au long de leur parcours.
La loi de bioéthique Mis à jour le : 16.10.12 La loi qui révise pour la troisième fois la bioéthique a été promulguée le 7 juillet 2011. Le vote de ce texte a été précédé par de nombreux débats et travaux d’évaluation : états généraux organisés en 2009, rapports et avis de l’Agence de la biomédecine, du comité consultatif national d’éthique, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, du Conseil d’Etat et de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique. Le 7 juillet 2011, la loi n° 2011-814 relative à la bioéthique a été promulguée. Laurence Lwoff, Secrétaire du Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe avril 2012
Droits des patients en fin de vie : La loi leonetti, faisons le point... Introduction « Ne sais-tu pas que la source de toutes les misères pour l’homme ce n’est pas la mort, mais la crainte de la mort ? » Epictète (50 – 125 après J. C.) La réflexion contemporaine conduit fréquemment sur l’antagonisme entre le désir individuel de liberté admis comme légitime et les exigences de la collectivité. Il est tout de même incroyable que toutes les fois où un fait de société similaire se présente le débat se limite à une question binaire, « Oui ou non pour la légalisation de l’euthanasie ? Ce débat pour le moins stérile occulte complètement l’ensemble des travaux et rapports d’une grande qualité et richesse remis au ministère au cours des années 2004 à 2005 : Rapport de Marie de Hennezel « Fin de vie et accompagnement » Octobre 2003 ; La Conférences de consensus « L’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches » ; janvier 2004 ; Rapport Léonetti « L’accompagnement en fin de vie » Tome I et II juin 2004. Les droits des patients renforcés « Art. M.
2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-370.