Actu juridique : site de veille juridique, toute l’actualité du droit

Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Lire la suite Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s'était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte.

Combien de jours de congés peuvent-ils être imposés ? Quelle allocation en chômage partiel ? Dix questions sur les ordonnances et le droit du travail Contre le coronavirus, le gouvernement a dégainé son arme législative favorite : les ordonnances. Cette procédure, qui permet à l’exécutif de prendre des mesures rapidement, a cette fois-ci été utilisée en application de la loi d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars. L’exécutif a en effet adopté les 25 et 27 mars une série de textes dans les domaines de la justice, de la santé, du social et de l’économie. Au nombre de 30, ces ordonnances doivent, en théorie, permettre de mieux faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Tourisme et ressources naturelles, prendre la mesure du défi Des DOI sont automatiquement ajoutés aux références par Bilbo, l'outil d'annotation bibliographique d'OpenEdition.Les utilisateurs des institutions qui sont abonnées à un des programmes freemium d'OpenEdition peuvent télécharger les références bibliographiques pour lequelles Bilbo a trouvé un DOI. Le service d'export bibliographique est disponible aux institutions qui ont souscrit à un des programmes freemium d'OpenEdition.Si vous souhaitez que votre institution souscrive à l'un des programmes freemium d'OpenEdition et bénéficie de ses services, écrivez à : contact@openedition.org Afeissa, H.S. (2007). Éthique de l’environnement. Nature, valeur, respect, Paris, Vrin.

Top 5 des sites de veille juridique quotidienne au service des professionnels du droit (mise à jour 2020). NDLR : Les outils de veille juridique sont très nombreux et cette liste n’est donc pas exhaustive. Nous vous proposons ici une sélection de sites généralistes, qui réalisent, par l’intermédiaire de leurs rédactions, une analyse quotidienne de l’actualité juridique ; et non des sites de recherche sur des bases de données juridiques, qui ont une autre vocation. Lexisveille.fr : C’est le nouveau site édité par Lexis Nexis qui vient remplacer Lexis Actu. Toujours payant, il propose une une analyse systématique de plus de 300 sources du droit avec une veille personnalisable et en temps réel de la publication des informations, toujours couplée avec un décryptage et des analyses. Il promet "100% de l’actualité juridique et fiscale et alerte en temps réel des faits marquants dans toutes les matières du droit". A noter : le classement possible par professions, et la rubrique "vie publique" (nominations, compte-rendu du conseil des ministres etc.)

Nouvelles précisions sur le chemin d’exploitation - Actu-Juridique La Cour de cassation évoque une nouvelle fois le régime particulier du chemin d’exploitation en précisant que l’usage commun de celui-ci n’est pas régi par les règles de l’indivision, en ce notamment les dispositions de l’article 815-3 du Code civil. Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, no 17-22508 La doctrine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le régime juridique du chemin d’exploitation, et plus spécialement sur son usage, s’affine encore. La Cour de cassation a déjà envisagé de manière générale les liens existants entre servitudes et chemin d’exploitation.

La force majeure en matière contractuelle dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 - Cabinet Dechert Face à la croissance exponentielle du virus sur le territoire français, le Président de la République a décidé de prononcer des mesures de confinement applicables depuis le 17 mars 2020, pour une période qui devrait durer à tout le moins jusqu’au 15 avril 2020. Les répercussions de cette crise sanitaire mondiale affectent l’ensemble des sphères économiques et menacent la bonne exécution de nombreux contrats. Dans ce contexte, la question de la force majeure vient immédiatement à l’esprit.

Tourisme − Tableaux de l'économie française En 2018, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques de France métropolitaine progresse de 2,1 %, soit 9 millions de nuitées supplémentaires. Elle établit ainsi un nouveau record à 436 millions de nuitées. Ce dynamisme, bien que moins soutenu qu’en 2017, contraste nettement avec les fréquentations plus atones des années 2011 à 2016. La hausse de la fréquentation touristique concerne tous les types d’hébergement, mais, contrairement à l’année précédente, elle est portée surtout par la clientèle non résidente (+ 5,4 %). Dans l’ hôtellerie , la fréquentation augmente de 2,2 % (soit 4,6 millions de nuitées supplémentaires), malgré la concurrence des hébergements individuels proposés par des particuliers via des plateformes internet. Ce dynamisme est exclusivement lié à la clientèle non résidente, dont les nuitées dans les hôtels augmentent de 7,6 %.

Juritravail Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail. Il est question de sécuriser et rendre prévisibles les relations de travail. Après avoir annoncé le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, le Gouvernement s'attaque aux indemnités légales.

Abus de position dominante : ce que dit le Code du commerce Abus de position dominante : définition juridique L’abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. Elle consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recourant à des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires, le dumping… L’abus de position dominante a pour objet ou pour effet de nuire au libre jeu de la concurrence. Elle peut viser par exemple à éliminer un concurrent ou à empêcher l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché. Juris tourisme, le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs : agents de voyage, tours-opérateurs, transporteurs, hébergeurs, restaurateurs, équipements et collectivités territoriales… 8 pages d’actualité découpées et classées par sources (textes officiels, jurisprudence, conventions collectives…) pour vous faciliter le tri et la recherche de l’information. Un dossier complet et transversal sur une question complexe, un point particulier de l’actualité. 3 rubriques thématisées et traitées dans une perspective d’application immédiate. Un lien direct avec le monde du tourisme et des loisirs : grâce à la rubrique "Acteurs", les voix qui comptent dans votre secteur s’expriment et analysent l'actualité dans la "Tribune" ; un débat dont nous restituons en continu l’essentiel dans les pages "Initiatives" et "Événements". Un tableau de bord sur une double page de données chiffrées nécessaires à la gestion de votre structure.