Article L4221-1-1 du Code général des collectivités ...
Entrée en vigueur 2014-01-29 Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes : 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ; 2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie d'entre elles.
Plus de 3 millions de Français au bord du burn-out
Plus de 3 millions d'actifs courraient un risque élevé d'épuisement professionnel. Faut-il mieux reconnaître cette dépression liée au travail ? Plus de 3 millions d'actifs ont un risque élevé de faire un burn-out, selon une étude publiée mercredi 22 janvier par le cabinet Technologia. A l'occasion de cette étude, ce cabinet de prévention des risques professionnels lance un appel pour la reconnaissance par les autorités de ce syndrome d'épuisement professionnel. Lire notre enquête (édition abonnés) : L'inquiétante banalisation du dopage des cadres
Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le remplir ?
Le DUER : une obligation Tout salarié qui travaille dans une entreprise, peu importe l'activité de cette dernière ou le poste qu'il occupe, est exposé à des risques. Chaque employeur, garant de la santé et de la sécurité des travailleurs, a donc l'obligation d'évaluer ces risques afin de les limiter ou de les éliminer, pour garantir les meilleures conditions de travail possibles. Au cours de cette démarche, il convient d'évaluer tous les aspects du travail susceptibles de causer des dommages corporels, les moyens d'élimination des dangers et, à défaut, les mesures de protection et de prévention à mettre en oeuvre pour la maîtrise ou la limitation de ces risques.
FICHE PREVENTION
Instauré en 2001, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l'entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent. Complémentaire au Document Unique, la fiche d’entreprise est imposée par le code du travail à l’article D4624-37. C’est un document règlementaire et obligatoire qui est établi par l’équipe pluridisciplinaire sous la coordination du médecin du travail. Il y figure les risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés. Cette fiche est destinée à toutes le entreprises ( elle a été rendu aussi obligatoire au 1er janvier 2006 pour les entreprises de moins de 10 salariés).
30 comportements à bannir au boulot
Voici un florilège d'attitudes à éviter sur votre lieu de travail. Sauf si vous souhaitez vous mettre vos collègues et votre hiérarchie à dos. Dans le monde professionnel plus qu'ailleurs, il est indispensable d'être performant et de remplir les objectifs fixés. Il s'agit d'une condition primordiale pour rester dans l'entreprise et y obtenir une promotion. Or la performance se mesure par un savoir-faire (maîtrise d'une compétence particulière) et par un savoir-être. Nous sommes tous attendus sur nos résultats mais aussi sur notre comportement.
Code du travail - Article L4121-3
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Document Unique de Sécurité : Modèle et Exemple GRATUITS
Le Document Unique d'Évaluation des Risques est obligatoire pour toute entreprise, dès 1 salarié et quelle que soit votre activité. Il recense les risques présents dans l'entreprise et pour les salariés : chantiers, escaliers, matériel, machines... En vertu de l’obligation légale de sécurité et de santé qui incombe à tout employeur, un Document Unique d'Évaluation des Risques (D.U.E.R.) est à fournir pour chaque unité de travail. Une évaluation détaillée de tous les risques professionnels encourus ainsi que les mesures à déployer pour assurer la sécurité et la santé des salariés sont les fondements de ce document obligatoire et unique. Quel modèle pour le Document Unique d'Évaluation des Risques (D.U.E.R.) ? Selon la loi, il n’existe aucun formulaire ou modèle exigé de D.U.E.R..
Les risques psychosociaux - Savoir les prévenir
Actuellement aucune définition juridique n’existe pour qualifier les RPS. Les 3 principaux RPS référencés sont : • Violences internes : comportements méprisants, atteintes dégradantes, etc. (1 salarié sur 6 estime être l’objet de comportements hostiles dans le cadre de son travail) ; • Violences externes : touchent les salariés en contact avec des clients, des patients, etc. (25% des salariés en contact avec du public déclare avoir subi des agressions verbales) ; • Stress au travail : réaction d’adaptation face à un danger (4 salariés sur 10 seraient touchés par le stress). Les Risques PsychoSociaux – RPS – doivent faire l’objet de la même attention que les autres catégories de risques !
DUER : 11 exemples de risques à évaluer rapidement
L'obligation d'élaborer un DUER La loi impose à chaque employeur l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé physique et mentale (1). Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; des actions d'information et de formation des travailleurs ; la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
EPI : inciter son personnel à les porter
Afin de faciliter leur port et leur acceptation, ils doivent donc être adaptés à la nature du risque, aux tâches à réaliser, mais aussi aux caractéristiques du salarié, notamment à sa morphologie. Port des EPI : trouver des compromis L'EPI lorsqu'il est vécu comme une contrainte par son utilisateur n'est la plupart du temps pas porté.
