Instructions et circulaires récentes

Instructions et circulaires récentes Consulter (PDF, 2 Mo) Domaine(s) : Santé, solidaritéMinistère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santéAutre(s) Ministère(s) concerné(s) : LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logementDate de signature : 04/07/2019 | Date de mise en ligne : 23/09/2019Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 04/07/2019 Résumé : La présente instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les ‎territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. ‎

Dossiers thématiques : l'état du droit > le dossier au format pdf > lire l’intervention de Jean-Marc Sauvé du 3 juin 2014 : Les mutations contemporaines du droit de la commande publique 1- Les grandes évolutions du contentieux de la commande publique devant le juge administratif 2- Les statistiques 2013 du contentieux de la commande publique 3- L’Office du juge du contrat : les jurisprudences dites « Béziers I » et « Béziers II » 4- Les voies de droit ouvertes aux tiers pour contester le contrat : la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » 5- Les procédures d’urgence6- Le référé précontractuel : la jurisprudence dite « SMIRGEOMES » I. Charte de l'environnement de 2004 / Constitution / Droit français / Accueil Le peuple français, Considérant : Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ; Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ; Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil Le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 est constitué : des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires (1) des décisions émanant d'institutions ou de juridictions qui doivent être publiés au Journal officiel (Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Autorité de régulation des télécommunications …) des avis et communications depuis le 1er janvier 2002 (avis aux importateurs, exportateurs, avis de concours et de vacance d'emplois). Jusqu'au 31 décembre 2015, le champ des données diffusées excluait les éléments suivants : A compter du 1er janvier 2016, le Journal officiel électronique authentifié est intégré au site Légifrance.

Ministère du Travail (France) En France, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion est chargé des thématiques du travail, des relations avec les partenaires sociaux et des thématiques sociales, notamment de la politique générale d'action sociale. Entre sa création en 1906 et 1983, le ministère a quasiment continuellement porté le nom de « ministère du Travail ». Avec l'alternance de 1981, cette aire d'action administrative a souvent changé de nom, alternant les labels de solidarité ou d'affaires sociales, d'emploi ou de travail.

Annuaire de thésaurus Eurovoc est un thésaurus multilingue (23 langues européennes à ce jour) couvrant tous les domaines de l'activité des instances de l'Union européenne. Il permet d'indexer les documents dans les systèmes documentaires des institutions européennes et de leurs utilisateurs (ici exemple d'EUR-Lex). Ce produit documentaire est actuellement utilisé par le Parlement européen, l'Office des publications des Communautés européennes, les parlements nationaux et régionaux en Europe, des administrations nationales et par certaines organisations européennes. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : 3.

Toute la veille juridique et réglementaire de la fonction publique – Éditions Weka Développement durable Prévention des inondations : les EPCI en première ligne 30/06/17 L'arrêté du 7 avril 2017 détaillant le plan de l'étude de dangers des digues (EDD) et autres ouvrages aménagés en vue de prévenir les inondations et submersions, sous la responsabilité des communes ou EPCI disposant de la compétence Gemapi, entre en vigueur le 1er juillet 2017. Olivier Laffitte du cabinet Taylor Wessing revient en détail sur les modalités réglementaires précisées par cet arrêté. Urbanisme Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 29/05/17 L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Fonction publique Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ? Tous les articles juridiques