Franchise définition : qu'est ce que la franchise et son contrat ? La franchise : définition d'un modèle de collaboration tripartite La franchise est un modèle de développement commercial fondé sur un partenariat entre trois acteurs : le franchiseur, le franchisé et le client final. Elle repose sur un contrat qui permet à un entrepreneur indépendant d’exploiter un concept éprouvé, sous une enseigne reconnue, en bénéficiant d’un accompagnement continu. La définition de la franchise met en lumière une stratégie d’expansion qui allie autonomie locale et puissance collective. Ce modèle séduit de plus en plus d’entrepreneurs en quête d’un projet de création d’entreprise sécurisé, rentable et porteur de sens. Il s’inscrit dans une logique de croissance territoriale, où chaque point de vente contribue à renforcer la notoriété de la marque tout en développant son propre chiffre d’affaires. Un contrat au service d'un succès partagé : les bases légales Le contrat de franchise est encadré par le droit commercial. Le franchiseur est à l’origine du concept.
Quelles sont les obligations du franchisé ? Le contrat de franchise met à la charge du franchisé des obligations essentielles et accessoires. 1. Les obligations essentielles du franchisé - Protection du savoir faire, de l’identité et du réseau. Le franchisé est tenu à une obligation de confidentialité. - Droit d’entrée et redevance Le franchisé est tenu de rémunérer les services rendus par le franchiseur. 2. - Il peut être stipulé une clause d’achat exclusif. - Il est également souvent prévu une clause de non concurrence post-contractuelle qui impose au franchisé de ne pas concurrencer le réseau du franchiseur pendant un certain temps et dans une certaine aire géographique. Sources juridiques : Cass.
Franchiseurs et franchisés, quel cadre légal ? Contrat de franchise, loi Doubin, DIP... Pour qui envisage de devenir franchisé, ces termes semblent souvent bien nébuleux. Or, avant toute création d'entreprise en franchise, il est vital de savoir précisément dans quoi on s'engage. Nous faisons ici le tour de la question pour vous aider à y voir plus clair. La franchise : définition Afin de mieux comprendre les subtilités de la relation franchiseur - franchisé, il convient d'énoncer une définition claire de la franchise. Il n'existe pas de droit de la franchise Quand on fait allusion au droit de la franchise, on ne parle pas d'un corpus juridique. La loi Doubin : une réglementation structurante Surnommée "loi Doubin" par les acteurs du monde de la franchise, la loi numéro 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social réglemente la signature du contrat de franchise. Le Code de déontologie européen de la franchise
Comment bien choisir sa franchise et trouver le bon réseau franchisé ? Il ne suffit pas d’aimer le chocolat pour aimer vendre des chocolats. Il faut certes aimer la vente mais aussi gérer un stock de produits frais, réaliser des vitrines, mettre la main à la pâte, se coucher tard et se lever tôt les veilles de fêtes, accepter de travailler le dimanche... Bref, il faut aimer son métier. Un créateur qui a fait une longue carrière de cadre supérieur dans un groupe international aura peut être du mal à enfiler ses bottes en caoutchouc pour passer un coup de jet d’eau dans son magasin de fleurs... Choisir une franchise avec un annuaire en ligne Le moyen le plus courant et le plus pratique aujourd’hui est de consulter les annuaires de franchises disponibles sur Internet. Benchmark : démarche d’observation et d’analyse des performances et des pratiques utilisées par les intervenants d’un secteur d’activité ou d’un marché. Consulter l’annuaire des réseaux de franchises sur l’Observatoire Comment choisir sa franchise : Les salons dédiés aux franchises
Droit des franchisés : les obligations du franchiseur Pure logique ; vos droits en tant que franchisé découlent forcément des obligations qui incombent à votre franchiseur dans le cadre du contrat de franchise rédigé. Il est, en effet, légalement tenu de respecter ses engagements énoncés dans le contrat. Explications. Quelles sont les obligations du franchiseur vis-a-vis du franchisé ? Il est avant tout tenu de vous assurer la garantie de la qualité de son savoir-faire, ainsi que la garantie de l’authenticité de sa transmission. Assurez-vous aussi que le réseau de franchise que vous intégrez réalise réellement le succès (chiffres à l’appui) que le franchiseur lui attribue. Le franchiseur est par ailleurs tenu de vous fournir un accompagnement continu (couvrant tous les aspects de la franchise), et ce, depuis l’ouverture de la franchise jusqu’à la rupture définitive du contrat de franchise. Droit du franchisé : notez que :
Franchise - Définition et Réglementation Outre la définition européenne officielle qui détermine la notion de franchise, la législation française a, à son tour donné à ce concept professionnel un cadre juridique bien précis. Qu’est ce qu’une franchise ? Franchise définition : La franchise est un accord qui a pour objectif de commercialiser une ou plusieurs gammes de produits ou services prédéfinis. – Un franchiseur (entreprise détentrice de la franchise originale) – Un franchisé Ledit accord stipule que le franchisé a le droit d’exploiter la franchise du franchiseur. Cadre légal pour une franchise en France – L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque…) – La nature de l’activité de l’entreprise – La liste nominative des dirigeants, ainsi que «toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants» Conditions basiques de validité d’une franchise Trouvez-vous cette fiche utile ?
Franchise par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices. L'exécution du contrat s'accompagne d'une obligation, de la part du franchiseur de faire bénéficier le franchisé de son expérience technique, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires . Le contrat de franchise, est conclu en considération de la personne du franchiseur, il ne ne peut donc être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé. Exemples : "... Bibliographie Liste de toutes les définitions
Contrat de franchise Information préalable du candidat franchisé Cette information préalable à la signature du contrat n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne, tout en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (ce qui est presque toujours le cas). 20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur a l'obligation légale de remettre au candidat franchisé : Le projet de contrat (et précontrat, s'il y en a un). Un document d'information précontractuel (DIP) comportant un certain nombre d'informations "sincères" sur son entreprise et son réseau, permettant au franchisé de s'engager en connaissance de cause. Le futur franchisé sait ainsi, dès le départ, à quoi il s'engage en liant son sort à une enseigne. Précontrat de franchise Ainsi, généralement, par ce précontrat : Contrat de franchise
Qu’est-ce qu’une franchise commerciale ? En droit commercial, un contrat de franchise met en place une collaboration entre deux entités indépendantes juridiquement, un franchiseur et un franchisé. Ce contrat permet au franchisé, moyennant une rémunération du franchiseur, d’exploiter sa marque commerciale, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services. La franchise commerciale peut ainsi concerner un contrat de production, de distribution ou de service. La franchise commerciale est un contrat signé entre un franchiseur et un franchiséCe contrat établit les obligations et droits des deux partiesLa franchise commerciale autorise le franchisé à exploiter la marque et le savoir-faire du franchiseur et à commercialiser ses produits ou servicesLe franchiseur a une obligation de transmission et d’assistance Au point de départ d’une franchise commerciale, il y a un entrepreneur et un concept. Pour qu’il y ait relation de franchise commerciale, il faut qu’il y ait un contrat signé entre le franchiseur et le franchisé.
Qu'est-ce qu'une franchise? Définition et exemples Source de rentabilité et modèle économique en expansion, la franchise séduit de nombreux entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise. En 10 ans, le nombre de magasins franchisés a presque doublé : en 2017, on comptait déjà près de 75.000 franchises en France, pour un chiffre d'affaires de près de 60 milliards d'euros ! Fréquentes en pratique, il n’est toutefois pas toujours facile de comprendre ce que sont précisément les franchises. Franchisé, franchiseur, réseau de franchise, contrat de franchises… tous ces termes ont un lien avec la franchise mais renvoient à des concepts différents. Pour y voir plus clair, voici tout ce que vous devez savoir avant d'ouvrir une franchise. Définition de la franchise Qu’est-ce que la franchise? Si le mot “franchise” est fréquemment employé, il n’est pas toujours évident de répondre à la question : “C’est quoi une franchise ?”. Les incontournables de la franchise Pour comprendre la franchise, il est nécessaire de maîtriser certaines notions :
Quelles sont les obligations du franchisé ? En choisissant de créer son entreprise en rejoignant un réseau de franchise, le franchisé s’engage à respecter plusieurs obligations vis-à-vis du franchiseur : paiement du droit d’entrée et des redevances, normes d’exercice et de l’image de marque du réseau, obligation de non-concurrence… Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les principales obligations que le franchisé doit respecter. Paiement du droit d’entrée et des redevances En rejoignant un réseau de franchise, le franchisé s’engage à payer le droit d’entrée et les redevances prévues. Le droit d’entrée correspond au montant que le franchisé doit payer pour intégrer le réseau, il est généralement dû au démarrage du contrat. Le paiement du droit d’entrée et des redevances est obligatoire. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Respecter les normes imposées par le réseau Par contre, le franchiseur ne peut pas imposer des prix de vente au franchisé, il peut simplement lui conseiller des prix.
Les avantages et exigences Pour le franchiseur : avantages La franchise apporte à l’entreprise du franchiseur une combinaison de moyens commerciaux et financiers : Financement privilégié d’un réseau commercialLimitation de la capacité de réaction de la concurrence grâce à la conquête rapide d’un marchéaux effets financiers de la coalition économique du réseau et de sa puissance d’achatà l’occupation du territoire par des emplacements de premier ordreValorisation de la marque et la fidélisation de la clientèle grâce à la conjonction des actions publicitaires nationales et régionales et à la présence de la marque sur le terrainContrôle de la distributionPlanification de la production pour les franchises de production /distribution Pour le franchiseur : exigences > Financières L’importance des moyens à mettre en œuvre n’est pas proportionnelle aux besoins et aux moyens immédiats de la seule entreprise du franchiseur. > Stratégiques Pour le franchisé : avantages Pour le franchisé : exigences
La Franchise | entreprises.gouv.fr Qu’est-ce que la franchise ? La franchise est une forme de réseau commercial reposant sur un contrat. Le réseau de franchise est constitué d’une tête de réseau, le franchiseur, et des membres franchisés. Comment fonctionnent les réseaux de franchise ? Par un contrat commercial, le franchiseur, titulaire d’un savoir-faire défini comme un ensemble substantiel d’informations pratiques non brevetées, concède l’usage de ce savoir-faire à un commerçant indépendant, le franchisé. Le franchisé paie au franchiseur une redevance sur son chiffre d’affaires. s’approvisionner en tout ou en partie auprès du franchiseur, ou auprès de fournisseurs tiers déterminés,respecter un certain nombre de normes (nom commercial, marque, identité visuelle de l’enseigne etc.) tant pour l’implantation que pour la gestion du point de vente. Quelles sont les règles applicables par les réseaux de franchise ? Pour plus d’informations, le site de l’AFE peut aider au choix et à la décision. Existe-t-il une régulation ?
Obligations du franchiseur et du franchisé Rappelons-le, le franchiseur est une entreprise qui a déjà connu un succès commercial et qui permet à un autre entrepreneur ou à une société, le franchisé, d’exploiter sa marque. En tant que franchiseur, vous serez tenu à plusieurs obligations. Remettre un document d’information précontractuel (DIP) Avant de mettre en place votre franchise, il est essentiel que le franchiseur vous remette un document d’information précontractuel (DIP). Cette obligation du franchiseur est prévue la loi : à défaut de transmission ou si le document est incomplet, il risque d’être condamné au paiement d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 1.500 €. Ce document doit impérativement contenir des mentions prévues par décret : Lorsqu’il présente le réseau d’exploitants dans le DIP, le franchiseur a l’obligation de mentionner : La liste des entreprises qui font partie du réseau avec l’indication pour chacune d’elles du mode d’exploitation convenu (franchise, concession, commission-affiliation, coopérations).