Franchise définition : qu'est ce que la franchise et son contrat ? La franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser des types de produits et/ou services, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Les conditions de cet accord sont enregistrées dans le contrat de franchise. Chaque année, environ 300.000 entreprises sont créées, dont 200.000 créations pures, 40.000 reprises et 50.000 réactivations. Créer son entreprise est l'une des plus belles aventures professionnelles Parler d'aventure n'est pas un terme trop fort, puisque tout créateur le dira, les poussées d'adrénaline sont fréquentes et le plaisir de la réussite est un puissant moteur. Le commerce et les services aux entreprises représentent près de la moitié du total des créations. En s’adossant à un réseau de franchise, l’entrepreneur rejoint le club des meilleurs taux de réussite. Avec la franchise, 90 % des entreprises encore en activité après 5 ans ! Se préparer à la franchise, c'est :
Quelles sont les obligations du franchisé ? Le contrat de franchise met à la charge du franchisé des obligations essentielles et accessoires. 1. Les obligations essentielles du franchisé - Protection du savoir faire, de l’identité et du réseau. Le franchisé est tenu à une obligation de confidentialité. - Droit d’entrée et redevance Le franchisé est tenu de rémunérer les services rendus par le franchiseur. 2. - Il peut être stipulé une clause d’achat exclusif. - Il est également souvent prévu une clause de non concurrence post-contractuelle qui impose au franchisé de ne pas concurrencer le réseau du franchiseur pendant un certain temps et dans une certaine aire géographique. Sources juridiques : Cass.
Franchiseurs et franchisés, quel cadre légal ? Contrat de franchise, loi Doubin, DIP... Pour qui envisage de devenir franchisé, ces termes semblent souvent bien nébuleux. Or, avant toute création d'entreprise en franchise, il est vital de savoir précisément dans quoi on s'engage. Nous faisons ici le tour de la question pour vous aider à y voir plus clair. La franchise : définition Afin de mieux comprendre les subtilités de la relation franchiseur - franchisé, il convient d'énoncer une définition claire de la franchise. Il n'existe pas de droit de la franchise Quand on fait allusion au droit de la franchise, on ne parle pas d'un corpus juridique. La loi Doubin : une réglementation structurante Surnommée "loi Doubin" par les acteurs du monde de la franchise, la loi numéro 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social réglemente la signature du contrat de franchise. Le Code de déontologie européen de la franchise
Créer une franchise : les étapes de la création d'un réseau La franchise est un moyen efficace pour développer son entreprise en limitant les risques financiers. Il y a des avantages pour les franchiseurs et pour les franchisés. Du côté des franchiseurs, créer une franchise nécessite moins d’investissement que le développement en succursales (unités en propre) car les franchisés, en leur qualité d’entrepreneurs, investissent leurs fonds propres et sont responsables de leur entreprise. D’autre part, la mutualisation des différents process (logistique, communication, recrutement…) permet aux franchiseurs de réaliser des économies d’échelle. De leur côté, les franchisés bénéficient principalement du soutien, de l’expérience et du savoir-faire de leur franchiseur. Pour créer une franchise et construire avec succès un réseau franchisé il convient de respecter les étapes suivantes. Etape 1. Pour pouvoir se franchiser, un concept doit être profitable et reproductible. Selon Jean-Michel Illien dans l'ouvrage ‘Le concept franchisable’ : Etape 2. Télécharger
La loi Doubin et la franchise Loi Doubin définition La loi Doubin vise à sécuriser et améliorer les rapports économiques, juridiques et sociaux des entreprises commerciales et artisanales. La loi Doubin concerne entre autres le commerce organisé, c’est-à-dire les situations où une enseigne ou une marque est transmise par le biais d’un accord d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. La franchise étant une forme de commerce organisé, la loi Doubin la concerne directement. Historiquement, la loi Doubin a été adoptée le 31 décembre 1989. La loi Doubin dans le Code de commerce C’est l’article L330-3 du Code de commerce qui reprend la loi Doubin. Loi Doubin : DIP La loi Doubin oblige le franchiseur à transmettre au candidat à la franchise un document appelé Document d’Information Précontractuel, ou DIP, qui mentionne des informations concernant l’entreprise franchiseur ou le réseau de franchises auquel elle appartient. Le document d’information précontractuel Le DIP doit obligatoirement mentionner :
Comment bien choisir sa franchise et trouver le bon réseau franchisé ? Il ne suffit pas d’aimer le chocolat pour aimer vendre des chocolats. Il faut certes aimer la vente mais aussi gérer un stock de produits frais, réaliser des vitrines, mettre la main à la pâte, se coucher tard et se lever tôt les veilles de fêtes, accepter de travailler le dimanche... Bref, il faut aimer son métier. Un créateur qui a fait une longue carrière de cadre supérieur dans un groupe international aura peut être du mal à enfiler ses bottes en caoutchouc pour passer un coup de jet d’eau dans son magasin de fleurs... Choisir une franchise avec un annuaire en ligne Le moyen le plus courant et le plus pratique aujourd’hui est de consulter les annuaires de franchises disponibles sur Internet. Benchmark : démarche d’observation et d’analyse des performances et des pratiques utilisées par les intervenants d’un secteur d’activité ou d’un marché. Consulter l’annuaire des réseaux de franchises sur l’Observatoire Comment choisir sa franchise : Les salons dédiés aux franchises
Droit des franchisés : les obligations du franchiseur Pure logique ; vos droits en tant que franchisé découlent forcément des obligations qui incombent à votre franchiseur dans le cadre du contrat de franchise rédigé. Il est, en effet, légalement tenu de respecter ses engagements énoncés dans le contrat. Explications. Quelles sont les obligations du franchiseur vis-a-vis du franchisé ? Il est avant tout tenu de vous assurer la garantie de la qualité de son savoir-faire, ainsi que la garantie de l’authenticité de sa transmission. Assurez-vous aussi que le réseau de franchise que vous intégrez réalise réellement le succès (chiffres à l’appui) que le franchiseur lui attribue. Le franchiseur est par ailleurs tenu de vous fournir un accompagnement continu (couvrant tous les aspects de la franchise), et ce, depuis l’ouverture de la franchise jusqu’à la rupture définitive du contrat de franchise. Droit du franchisé : notez que :
Franchise - Définition et Réglementation Outre la définition européenne officielle qui détermine la notion de franchise, la législation française a, à son tour donné à ce concept professionnel un cadre juridique bien précis. Qu’est ce qu’une franchise ? Franchise définition : La franchise est un accord qui a pour objectif de commercialiser une ou plusieurs gammes de produits ou services prédéfinis. – Un franchiseur (entreprise détentrice de la franchise originale) – Un franchisé Ledit accord stipule que le franchisé a le droit d’exploiter la franchise du franchiseur. Cadre légal pour une franchise en France – L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque…) – La nature de l’activité de l’entreprise – La liste nominative des dirigeants, ainsi que «toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants» Conditions basiques de validité d’une franchise Trouvez-vous cette fiche utile ?
Franchise : qu'est-ce que la loi Doubin ? La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du DIP (Document d’Information Précontractuelle), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise. Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi consiste exactement la loi Doubin. La loi Doubin, qu’est-ce que c’est ? La loi Doubin a été mise en place pour encadrer juridiquement les formes de commerces organisés sous contrat dès lors qu’est transmise, au titre du contrat, une enseigne et/ou une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. La communication du DIP est donc obligatoire dès lors qu’une exclusivité ou quasi-exclusivité est prévue, peu import le type de contrat proposé. Le décret Doubin est consultable en intégralité sur le site Legifrance.gouv.fr : Décret du 1er avril 1991 Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Fiche pratique : La Loi Doubin La Loi Doubin est le texte qui réglemente les contrats de franchise mais également l’ensemble des réseaux de distribution et de service. Elle porte essentiellement sur l’obligation d’information précontractuelle à laquelle sont soumises les têtes de réseau. La franchise et la législation L’article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 – 12 –1989, dite loi Doubin et son décret d’application du 4 avril 1991, inséré à l’article R 330-1 du Code de Commerce instaure l'obligation pour le franchiseur de remettre un Document d'Information Pré-contractuel (DIP) au candidat à la franchise, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise. L’article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 – 12 –1989, dite loi Doubin a été votée dans le cadre d'un train de lois visant au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. Qu'apporte la Loi Doubin ?
Franchise par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices. L'exécution du contrat s'accompagne d'une obligation, de la part du franchiseur de faire bénéficier le franchisé de son expérience technique, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires . Le contrat de franchise, est conclu en considération de la personne du franchiseur, il ne ne peut donc être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé. Exemples : "... Bibliographie Liste de toutes les définitions
Contrat de franchise Information préalable du candidat franchisé Cette information préalable à la signature du contrat n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne, tout en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (ce qui est presque toujours le cas). 20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur a l'obligation légale de remettre au candidat franchisé : Le projet de contrat (et précontrat, s'il y en a un). Un document d'information précontractuel (DIP) comportant un certain nombre d'informations "sincères" sur son entreprise et son réseau, permettant au franchisé de s'engager en connaissance de cause. Le futur franchisé sait ainsi, dès le départ, à quoi il s'engage en liant son sort à une enseigne. Précontrat de franchise Ainsi, généralement, par ce précontrat : Contrat de franchise
Qu’est-ce qu’une franchise commerciale ? En droit commercial, un contrat de franchise met en place une collaboration entre deux entités indépendantes juridiquement, un franchiseur et un franchisé. Ce contrat permet au franchisé, moyennant une rémunération du franchiseur, d’exploiter sa marque commerciale, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services. La franchise commerciale peut ainsi concerner un contrat de production, de distribution ou de service. La franchise commerciale est un contrat signé entre un franchiseur et un franchiséCe contrat établit les obligations et droits des deux partiesLa franchise commerciale autorise le franchisé à exploiter la marque et le savoir-faire du franchiseur et à commercialiser ses produits ou servicesLe franchiseur a une obligation de transmission et d’assistance Au point de départ d’une franchise commerciale, il y a un entrepreneur et un concept. Pour qu’il y ait relation de franchise commerciale, il faut qu’il y ait un contrat signé entre le franchiseur et le franchisé.
Devenir franchiseur : les obligations Par Maître Nicolas NADAL, avocat, associé, cabinet Juripole Créer un réseau de franchise impose, selon l’auteur, de satisfaire aux conditions de validité de ce type d’organisation mais aussi d’anticiper l’impact d’un tel développement sur son activité quotidienne. Les éléments fondamentaux de la franchise sont constitués des trois piliers suivants : 1. 2. 3. Sur la base des éléments constitutifs de la franchise, le "franchiseur en germe" devra se consacrer aux études et documents, notamment juridiques, nécessaires à son projet, et particulièrement : - l’étude d’investissement et de faisabilité de son projet en franchise ; - le contrat de franchise et, le cas échéant, le contrat de réservation de zone ainsi que d’éventuelles conditions générales de vente : il s’agit des fondements juridiques de la future relation avec les franchisés. - le document d’information précontractuelle conforme aux articles L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce.