Mémento RGPD
Le mémento RGPD « Sensibilisation au règlement général sur la protection des données » est principalement destiné aux Directions (Directeur, Président de la CME, Directeur des soins, DRH, …) des établissements de santé, publics comme privés ; mais il peut être lu par l’ensemble des professionnels de santé et des cadres de ces établissements. L’organisation de l’offre de soins doit évoluer en permanence et s’adapter aux besoins du patient et aux nouveaux enjeux de santé publique. Pour renforcer, par exemple l’accès territorial aux soins, il faut pouvoir tirer tout le bénéfice des technologies de l’information et des communications. Le numérique favorise en effet l’échange, le partage, et donc le décloisonnement entre les différents acteurs (offreurs de soins et usagers). Il favorise la prise en charge ambulatoire en contribuant à des organisations plus efficientes et réduit les distances en permettant de développer la télémédecine. 4 axes : 11 thèmes 1. 2. 3. 4.
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
« L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Principes fondamentaux Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Article 1Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Article 2Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé : « Art. Article 15 L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. « 12° Les établissements ou services à caractère expérimental. « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Article 16 L'article L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. Article 17
Livret d'accueil
La Loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l'action sociale et des familles (CASF) a introduit l'obligation pour les établissements du social et médico-social de remettre un livret d'accueil à la personne prise en charge. Conformément à la loi 2002, dans chaque établissement, service, social ou médico-social et lieu de vie et d'accueil, un livret d'accueil doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l'accueil. Ce livret comporte les documents que cite l'article L. 311-4 : la charte des droits et libertés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement. Les établissements ou services et lieux de vie et d'accueil adaptent le contenu, la forme et les modalités de communication du livret d'accueil en tenant compte, notamment, de leur organisation générale, de leur accessibilité et de la nature de leur activité sociale ou médico-sociale ainsi que de la catégorie de personnes prises en charge. Des éléments d'information concernant la structure
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-16, après le mot : « adhésion », sont insérés les mots : « est obligatoire et » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par des articles L. 932-13-2 à L. 932-13-4 ainsi rédigés : « Art. L. 932-13-2.-I. « Art. « Art. 3° Après l'article L. 932-14, il est inséré un article L. 932-14-1 ainsi rédigé : « Art. 4° Le troisième alinéa du II de l'article L. 932-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. » ; 5° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par un article L. 932-22-1 ainsi rédigé : « Art. « Art. « Art. III. « Art. « Art. I. II.
Guide pour les établissements sociaux et médico-sociaux : le dossier de la personne accueillie ou accompagnée
publié le12.01.09 mise à jour16.12.15 Dans le cadre des actions transversales relatives à la qualité du service rendu aux usagers, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) souhaite poursuivre des actions qui favorisent le développement d’une politique qualité au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’action qualité doit être soutenue et à cette fin chaque ministère doit apporter aux services et établissements concernés une aide appropriée, sous la forme de guides méthodologiques, de conseils pratiques… . Dans cette perspective, la DGCS a souhaité orienter cette fois une réflexion sur un support important du service rendu à la personne accueillie ou accompagnée : le dossier. Les axes de réflexion qui entourent la gestion du dossier sont examinés au travers des objectifs suivants : L’articulation entre ces trois axes constitue en effet un facteur de la qualité des prestations délivrées aux personnes accueillies ou accompagnées.
Secteur social et médico-social : vers la fin de l'évaluation ?
Consultant-évaluateur au cabinet Cress et enseignant en M2 de sciences de l'éducation (Paris X-Nanterre) et en formation continue (Cnam, Etsup), Laurent Barbe livre ses réflexions critiques sur le dispositif d'évaluation du secteur social et médico-social élaboré par la HAS. En tant que praticien de l'évaluation et accompagnateur de nombreux services du champ de l'action sociale et médico-sociale, ma conclusion, au vu des éléments livrés à ce jour par la Haute Autorité de santé, est claire : le nouveau dispositif d'évaluation opère un glissement majeur d'une perspective d'évaluation vers une logique de contrôle qualité. Confronter les établissements à des attentes précises n'a rien de choquant en soi. Cette conception, proche de ce qui prévaut dans l'évaluation des politiques publiques, était également celle portée par le décret de 2007 dans les principes fondamentaux qu'il énonçait.2 Une évaluation du respect de la norme En quoi cela pose-t-il problème ? Une qualité « vue d'en haut » Notes
L'organisation - www.etapereferencequalite.com
LE PROCESSUS ET LE RÉFÉRENTIEL crées par Alain VITU, Master 2 en management et évaluation des organisations de santé et d'éducation Consultant et formateur pour le secteur public et associatif dans le secteur social et médico-social et le management.
