Organismes autorisés à créer une EATT
L’entreprise adaptée de travail temporaire aura pour activité exclusive la mise à disposition à titre onéreux de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire). Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail. La création à titre expérimental d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) a pour objectif la réduction du taux de chômage des personnes en situation de handicap.
Emploi et handicap : fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Les employeurs publics d’au moins vingt agents qui ne respectent pas le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants. Le FIPHFP a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière, État). Organisation et gouvernance
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. Les démarches pour obtenir cette reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ? La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.
Prévention et maintien dans l’emploi - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Des solutions sont mises en œuvre pour accompagner une personne dont l’état de santé risque d’avoir un impact dans l’exercice de son activité professionnelle. La cartographie du maintien en emploi vous permet d’accéder à une représentation synthétique du parcours d’une personne qui risque de perdre son emploi ou son activité du fait de son état de santé. Elle détaille les outils mobilisables et le rôle des acteurs du maintien en emploi à chaque étape du parcours, quel que soit le statut de la personne. Pour plus d’informations sur les outils mobilisables et le rôle des acteurs du maintien en emploi à chaque étape du parcours : consulter les fiches dans l’abécédaire en dessous du document ; ou cliquer sur les liens intégrés dans la cartographie. Ce document est également consultable :
Définition / classification des handicaps (CIH et OMS)
La classification des handicaps, permet un classement et une vision générale des différents types de handicap, selon la cause ou la déficience concernée.Il en existe plusieurs, mais celle de l'OMS reste la plus reconnue. La classification des handicaps est établie à l'aide de 5 catégories : Le handicap moteurIl se caractérise par une capacité limitée pour un individu de se déplacer, de réaliser des gestes, ou de bouger certains membres.L'atteinte à la motricité peut être partielle ou totale, temporaire ou incurable, selon son origine.Exemples : Paralysies, amputations, infirmité motrice cérébrale, spina bifida, myopathie.
Handicap au travail: quels sont vos droits ?
Handicap au travail: quels sont vos droits ? Les personnes en situation de handicap qui sont orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d’un statut de salarié à part entière et donc des dispositions du code de travail ainsi que de la convention collective applicable à l’entreprise qui les embauche. Il existe également des aides et des obligations légales spécifiques propres à favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi en milieu ordinaire. L’accès à l’emploi
Entreprises habilitées à participer à l'expérimentation CDD-Tremplin
publié le16.11.18 mise à jour11.06.20 Le CDD dit « tremplin » conclu avec une personne en situation de handicap volontaire doit lui permettre d’acquérir une expérience professionnelle afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics. Un premier appel à candidatures a été lancé au titre de la période 2018-2019. Une liste des entreprises candidates qui sont habilitées à participer à cette expérimentation est publiée. Consulter la liste des entreprises candidates habilitées à participer à cette expérimentation, validée sur proposition du comité de suivi des expérimentations en entreprise adaptée. Dans la logique de mobilisation du triptyque emploi-formation-accompagnement, une expérimentation qui ouvre à des entreprises adaptées volontaires la possibilité d’expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles en ayant recours à un contrat à durée déterminée spécifique dit « CDD tremplin » a été lancée.
Tout savoir sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées (OETH), vous disposez de cinq solutions qui peuvent se combiner entre elles : • Salarier ou accueillir en stage des personnes handicapées Les salariés ou les stagiaires pris en compte sont : - Toutes les personnes reconnues handicapées, au titre de l’article L. 5212-13 du code du travail, - Quelles que soient la durée et la nature de leur contrat de travail sans exception, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs. En savoir plus Fiche
