Providing information on tobacco products, e-cigarettes and refill containers - The EU Common Entry Gate (EU-CEG) | Santé publique This includes information on: ingredientsemissionstoxological data. The IT tool for providing this information is called the EU Common Entry Gate (EU-CEG). Other products In some EU countries, EU-CEG can be used to provide information on other products, such as: novel tobacco productsherbal smoking productsnicotine-free e-cigarettes. Information requirements The information manufacturers and importers need to provide is set out in 2 implementing decisions: About EU-CEG EU-CEG is designed to reduce administrative burden for companies and regulators, and make it easier to compare data.
Tabac contre e-cigarette : concurrence ? Les lobbies du tabac et ceux de la cigarette électronique auront le regard rivé sur Toulouse cet après-midi à 16 heures. A ce moment-là, le tribunal de commerce de la ville rose dira si la vente et la publicité de cigarettes électroniques constituent une concurrence déloyale vis-à-vis des buralistes. Le jugement est très attendu car c’est une première en France. L’affaire a été lancée par un buraliste de Plaisance-du-Touch, une petite ville près de Toulouse. Les buralistes veulent leur part du gâteau En clair : il pose la question du monopole de la vente des cigarettes. La confédération des 27 000 buralistes suit de très près ce qui se passe à Toulouse et milite pour que tout ce qui se fume ou se vapote soit vendu dans ses établissements. La cigarette électronique connaît une croissance exponentielle: +15 % par mois pour un potentiel de 16 millions d’utilisateurs. Les boutiques qui vendent des cigarettes électroniques fleurissent à tous les coins de rue depuis 18 mois. Vide juridique
L'e-cigarette est une « concurrence déloyale » pour les buralistes, selon la justice Le tribunal de commerce de Toulouse a donné raison, lundi 9 décembre, à un buraliste de Plaisance-du-Touch, en Haute-Garonne près de Toulouse, qui accusait un vendeur de cigarettes électroniques de « concurrence illicite et déloyale ». Selon le buraliste, ce dernier violait la réglementation en faisant de la publicité illicite en faveur d'un produit s'apparentant au tabac dans ses deux boutiques – installées à Plaisance-du-Touch et dans la ville voisine de Colomiers –, sur sa page Facebook et son site Internet. A ce titre, il demandait donc que son rival se voie interdire la publicité comme la commercialisation de ses cigarettes électroniques sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Joint par Le Monde.fr, Me Benjamin Echalier, l'avocat de Reynald Pirat, un des patrons d'Esmokeclean, dénonce une « décision absurde, aberrante ». « Je suis extrêmement surpris : il faut un support juridique pour établir un monopole. Lire le dossier : L'e-cigarette, substitut idéal ?
La vente de cigarettes électroniques est une concurrence déloyale pour les buralistes Le tribunal de commerce de Toulouse a ordonné lundi 8 décembre au responsable d’une boutique de cigarettes électroniques de cesser de vendre ces produits, jugeant qu’il faisait une concurrence déloyale à un buraliste de l’agglomération et qu’il « (violait) le monopole d’État sur la vente du tabac ». Le tribunal a estimé que les produits de substitution du tabac relevaient de la législation sur le tabac et que leur vente était soumise au monopole des buralistes. Il a donc ordonné à la boutique Esmokeclean, ouverte en juin à Plaisance-du-Touch, près de Toulouse, de cesser de faire la publicité pour des e-cigarettes. L’avocat d’Esmokeclean a annoncé son intention de faire appel de la décision du tribunal. Une première en France Ce jugement, qui constitue une première en France selon les avocats concernés, fait suite à une audience qui s’est tenue le 28 octobre dernier. Pas de concurrence illicite pour le vendeur de cigarettes électroniques Un jugement très attendu
Produits du vapotage (cigarettes électroniques) - professionnels Les fabricants et importateurs doivent, 6 mois avant la mise sur le marché, soumettre un dossier de notification de mise sur le marché par marque et par type de produit à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Ce dossier doit contenir des informations sur les responsables de la mise sur le marché, la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit. Une nouvelle notification doit être soumise pour chaque modification substantielle du produit. La notification de mise sur le marché donne lieu à la perception par l'Anses de droits de 295 € par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification. Le paiement doit intervenir avant le 31 décembre de l'année de mise sur le marché. Le justificatif de paiement doit être joint au dossier de notification. Service en ligne À savoir :
Cigarette électronique : "Concurrence déloyale, ce n'est pas logique", dit un vendeur Le Tribunal de commerce de Toulouse a estimé lundi que la publicité faite par les magasins de e-cigarettes constituait un "acte de concurrence déloyale" et violait le monopole d'État sur la vente du tabac. Les vendeurs de cigarettes électroniques, eux, critiquent sévèrement cette décision. Scandaleux, dégueulasse "Scandaleux, dégueulasse". Ce sont les termes employés par Jean pour qualifier le verdict rendu par les juges toulousains. Cet ancien agent immobilier, qui a investi ses économies pour ouvrir l'une des premières boutiques de cigarettes électroniques à Paris, estime que "ce n'est pas logique". Les vapoteurs apprécient le conseil Malgré la décision de lundi, la boutique de Jean ne désemplit pas. De leur côté, les buralistes crient victoire. Lire la suite
Justice : l'e-cigarette exerce une «concurrence déloyale» pour les buralistes Le tribunal de commerce de Toulouse a ordonné lundi à un vendeur spécialisé de cesser de vendre des cigarettes électroniques en jugeant qu'il faisait une concurrence déloyale à un buraliste de l'aggglomération et qu'il «(violait) le monopole d'Etat sur la vente du tabac». Le tribunal de commerce a estimé que les produits de substitution du tabac relevaient de la législation sur le tabac et que leur vente était soumise au monopole des buralistes. Le tribunal a ordonné à la boutique Esmokeclean, ouverte en juin à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), de cesser de faire la publicité des cigarettes électroniques. Le tribunal de commerce avait à se prononcer à la suite d'une plainte d'un buraliste qui avait vu Esmokeclean s'installer tout près de son pas de porte. La boutique mise en cause soutient que la cigarette électronique ne fait l'objet d'aucune règlementation et ne tombe donc sous le coup d'aucun monopole. VIDEO. «Excellente nouvelle» pour les buralistes VIDEO. 2500 emplois menacés
Castres. E-cigarette : la concurrence est partie en fumée… En trois ans, cinq spécialistes de l'e-cigarette ont baissé le rideau à Castres. Sur les 10 ouverts en 2015, seuls 4 ont survécu. La faute à la nouvelle législation, mais pas que… À Castres, le commerce de l'e-cigarette fond comme neige au soleil. Depuis 2015, la moitié des 10 magasins spécialisés et recensés à l'époque, ont baissé rideau. «Ceux qui s'étaient installés en espérant faire fortune n'ont pas pu tenir. Finie la pub Mais les temps ont changé, la législation aussi. Un outil de sevrage «efficace» Malgré cette régulation du marché les cinq qui ont «résisté» à la crise se font une place au soleil. En trois ans, cinq spécialistes de l'e-cigarette ont baissé le rideau à Castres. À Castres, le commerce de l'e-cigarette fond comme neige au soleil. Finie la pub Mais les temps ont changé, la législation aussi. Un outil de sevrage «efficace» Malgré cette régulation du marché les cinq qui ont «résisté» à la crise se font une place au soleil.
[NOTE] L’objectif d’une économie circulaire dans la transition énergétique et territoriale Note du 29/06/14 d’ Arnaud Gossement, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit – Enseignant à l’Université Paris I Co-président du comité d’experts de l’Institut de l’économie circulaire Résumé : Si le projet de loi de programmation pour la transition énergétique comporte un titre dédié à l’économie circulaire, cette dernière est absente des deux projets de lois constitutifs de la grande réforme territoriale appelée de ses vœux par le Président de la République. L’analyse d’Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement et co-président du comité d’experts de l’Institut de l’économie circulaire. Le projet de loi de programmation « pour la transition énergétique » est désormais intitulé « pour un nouveau modèle énergétique français ». Et ce nouveau modèle énergétique sera celui de l’économie circulaire.
La e-cigarette, concurrence déloyale pour les buralistes - France 3 Centre-Val de Loire La vente de cigarettes électroniques est-elle déloyale ? Oui, selon le tribunal de commerce de Toulouse qui vient de rendre un jugement qui pourrait faire jurisprudence. Le vendeur spécialisé, de la banlieue toulousaine, procéderait à une « concurrence illicite et déloyale ». Concurrence déloyale ou pas ? A Orléans, les magasins spécialisés réagissent. Le Collectif des acteurs de la cigarette électronique (CACE) a dénoncé, lundi, une décision « scandaleuse », qui « outrepasse les pouvoirs du juge ». La question du monopole de la vente des cigarettes Pas de concurrence déloyale … un point de vue auquel n’adhère pas les buralistes. Plus globalement, le jugement du tribunal de Toulouse pose la question du monopole de la vente des cigarettes. Le gouvernement français aurait décidé de trancher suite à cette polémique. >>> Reportage d'Amélie Lepage et Isabelle Racine L'e-cigarette fait débat
Cigarette électronique : guerre déclarée entre buralistes et boutiques spécialisées Avec déjà plus de 1,5 millions d’adeptes en France, la cigarette électronique est au cœur de tous les débats. Son arrivée fracassante n’ayant pas été anticipée, elle constitue encore un ovni juridique dont la commercialisation tarde à être règlementée. Se pose en effet la question de sa qualification juridique : s’agit-il d’un produit de consommation courante qui peut être vendu librement, d’un médicament vendu en pharmacie ou d’un produit du tabac vendu exclusivement dans les bureaux de tabac en raison de leur monopole de vente ? Rappelons qu’en France, l’Etat bénéficie d’un monopole sur la vente des produits du tabac, monopole délégué aux seuls bureaux de tabac. Les articles 564 decies du Code Général des impôts et L3511-1 du Code de la santé publique précisent l’étendue de ce monopole. Sont considérés comme produit du tabac : « 1°) Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s’ils ne sont que partiellement constitués de tabac ; Audrey Hourse T. com.
Le marché de la vape va plutôt bien Selon une étude publiée par l’institut Xerfi, le marché français de la cigarette électronique renoue avec la croissance après deux années de turbulences. L’institut évoque même un contexte favorable pour l’avenir de la cigarette électronique en France. Une nécessaire phase de maturation En 2013, le marché français de la cigarette électronique affichait une croissance indécente de plus de 140%. Comme tout nouveau marché, celui de la cigarette électronique s’est développé de manière frénétique, voire anarchique. Cette année-là, le marché de la cigarette électronique français accuse un recul de -10%. Les perspectives d’une croissance durable Loin du déclin, le marché de la cigarette électronique entre dans un nouveau cycle et semble s’orienter vers une phase de croissance stable et durable. Ces belles perspectives sont légitimées par un contexte favorable. Il n’y en aura pas pour tout le monde Big Tobacco veut sa part du gâteau Créer une surveillance par email
Économie circulaire : l’exemple d’un service public de gestion des déchets à haute performance environnementale - Sénat En visite en Vendée jeudi 14 novembre 2019, des sénateurs membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont rencontré les élus du syndicat mixte départemental de traitement des déchets Trivalis et visité le centre de tri des emballages Vendée Tri. Après le vote au Sénat du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, "nous avons souhaité aller sur le terrain pour voir si oui ou non, l’argument selon lequel il était impossible d’atteindre en 2029 l’objectif européen de 90 % de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique sans mettre en place la consigne était vrai !" , a indiqué Hervé Maurey. La Vendée, qui atteint aujourd’hui un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique supérieur à 80 %, a combiné plusieurs actions pour atteindre ce niveau : extension des consignes de tri sur son territoire, redevance incitative et campagne de communication. Le billet de l'Espace presse