La Rubrique Juridique : La diffamation et l'injure
La rubrique juridique de ce mois sera, une fois encore, consacrée à la question d'une enseignante concernant l'agression verbale dont elle a été l'objet dans cadre d'un cours de ses cours : un de ses élèves, vraisemblablement influencé par certains discours ambiants, a vertement critiqué les enseignants en soutenant que ceux-ci ne faisaient que relayer des discours mensongers tenus par les médias lors des évènements qui ont ensanglanté Paris. Sa question était donc : diffamation, injure ou outrage et que faire ? I) La diffamation et l'injure Ces infractions sont prévues par les articles 29 à 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Article 29 Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. b) (Abrogé) c) (Abrogé) 1) La diffamation
Médias scolaires : les règles de publication
Vous êtes nombreux cette année à créer ou re-dynamiser, dans votre établissement, un média scolaire (journal, blog, radio…). Nombreux sont ceux qui posent la question du droit . Voici des documents avec quelques sources qui présentent les règles de publication dans le cadre scolaire. Bon courage à tous pour ce beau projet! Kit-créer-son-journal_jet d’encre (directeur de publication, dépôt pédagogique…) Les sites du CLEMI national et l’association Jets d’encre donnent ainsi de nombreux conseils. Nous restons à votre disposition or tout conseil et aide complémentaires Be Sociable, Share!
Comment télécharger légalement sur Internet ? - Comprendre et utiliser Internet
Mis à jour le 19/11/15 par CANOPÉ académie d'Amiens Le respect du droit d’auteur La première question à se poser avant de télécharger un contenu sur Internet : est-ce légal ? En effet, la plupart des contenus (images, musiques, livres, films…) en ligne sont protégés par des droits d’auteur. Respecter le droit d’auteur, c’est permettre aux auteurs d’être rémunérés et respecter leur travail. Les différents types de téléchargement Le téléchargement légal (payant ou gratuit) : > payant : s’il est autorisé par son auteur et proposé sur un site de vente d’œuvres en ligne. > gratuit : quand l’auteur de l’œuvre autorise son téléchargement sans contrepartie financière. Le téléchargement illégal : il est fait sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre concernée. Le téléchargement gratuit et légal : > Gratuit ne veut pas dire légal… C’est même souvent le contraire. Comment se procurer une œuvre ? Il existe trois façons de se procureur une œuvre : Qu’est-ce que le streaming ? Attention ! Cas pratiques
Diffuser des contenus réutilisables par d’autres | Internet responsable
Page mise à jour le 01 septembre 2011 Divulguer des créations sur Internet qui peuvent être facilement réutilisées par les internautes. Être informé sur les différentes licences, leur mise en place et les enjeux de la mise à disposition ouverte des œuvres. Présentation Une licence fixe un cadre légal à l’utilisation d’une production, d’un contenu. Parmi les licences citées, certaines sont mieux adaptées à certains types d’œuvres ou de supports. Elles présentent, par ailleurs, l’avantage d’une certaine souplesse dans les droits concédés, alliée à une grande simplicité de mise en œuvre. Témoignage Julie, 31 ans : « Je suis professeur dans un établissement du secondaire et j’ai mené un travail de création de livre numérique avec mes classes. Conseils Une licence permet de donner un cadre légal à l’utilisation d’une œuvre. Afin de préciser les conditions d’utilisation d’une œuvre, les licences Creative Commons utilisent quatre options, chacune illustrée par un logo aisément reconnaissable :
Les fichiers nominatifs en établissement scolaire
Une question : Peut-on librement constituer et exploiter des fichiers nominatifs dans un établissement scolaire ? Une réponse : L'exploitation des données doit être conforme à la finalité du traitement. Dans le cas d'un logiciel documentaire utilisé au CDI pour le prêt des livres, si la déclaration à la CNIL le prévoit, il est possible de collecter les adresses des élèves, leurs courriels, etc… Utiliser ces informations pour envoyer des lettres de rappel est également possible si la déclaration faite auprès de la CNIL l'envisage. Pour connaître les modalités d'exploitation des données nominatives contenues dans le logiciel documentaire, il convient de s'adresser au responsable du traitement. Les informations doivent être utilisées conformément à ce qui a été déclaré à la CNIL, tant au niveau de la finalité du traitement que des destinataires. La loi applicable La loi "informatique et libertés" est applicable dès lors qu'il existe un fichier contenant des données nominatives. www.cnil.fr
Faut-il être vigilant avec l'utilisation de Netvibes en établissement scolaire ?
Une question : Pourquoi être vigilant quant à l'utilisation de Netvibes ? Concernant le service Netvibes Lorsqu'un établissement utilise Netvibes, il accepte que Netvibes modifie, à son entière discrétion, le nom de sa page publique, pour quelque raison que ce soit, en particulier dans l'hypothèse où l'établissement scolaire aurait choisi un nom générique pour identifier sa page.De plus, Netvibes ne garantit pas la continuité et la qualité de son service. Concernant les marques et noms de domaineEn disposant des ressources en ligne via Netvibes, l'établissement accorde à Netvibes le droit de reproduire ses marques de commerce, nom de commerce, marques de service, logos, noms de domaine ou autres signes ou images d’identification. Ces droits sont accordés à titre gracieux à Netvibes et peuvent être concédés par Netvibes à ses partenaires commerciaux dans le cadre d'une sous licence, à la seule discrétion de Netvibes. Concernant le droit d'auteur Concernant les données à caractère personnel
Le droit de citation (oeuvres audiovisuelles)
Une question : Le droit de citation existe-t-il pour les œuvres audiovisuelles comme pour les œuvres littéraires ? Les textes de référenceLe droit de citation est une exception au droit d’exploitation de l’auteur prévue par l’article L. 122-5, 3°, a du CPI : « 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; » La jurisprudence : La jurisprudence a apprécié que le droit de citation ne s’appliquait pas en matière audiovisuelle ou sonore, où il n’est question que d’extraits et non de citations. En conclusion : Le juge considère en général qu’un passage de 10 à 15 lignes est une courte citation, mais par exemple pour un haïku, on ne pourra excéder la citation de plus d’un vers si l’on ne veut pas être taxé de contrefacteur.
La déclaration CNIL pour les ressources intégrées dans les espaces numériques de travail
Une question : Est-il nécessaire de faire une demande d'avis auprès de la CNIL pour permettre aux élèves d'un établissement d'accéder, via un ENT, à des ressources obtenues par abonnement auprès d'un site internet de soutien scolaire ? Une réponse : Un ENT, ou espace numérique de travail, est un site extranet mis en œuvre par un établissement et permettant aux élèves et à leurs familles d'accéder, grâce à un identifiant et un mot de passe, à des services et des renseignements relatifs à la vie scolaire (notes, informations administratives, ressources numériques…). Chaque titulaire d'un compte ne peut avoir accès qu'aux informations le concernant. Cet espace nécessite donc la création d'une base d'utilisateurs contenant des données à caractère personnel et doit à ce titre faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les ENT sont considérés comme des téléservices de l'administration électronique.
La communication de données personnelles par un établissement scolaire
Une question : Un lycée souscrit, via le chèque ressources numériques, un abonnement auprès d'un site de soutien scolaire qui demande le nom et le prénom ainsi que la classe des élèves et des enseignants. Est-il nécessaire de faire une demande d'avis auprès de la CNIL ? Une réponse : Les noms, prénoms et classes des élèves et des enseignants constituent des données à caractère personnel. Les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, s'appliquent dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). L'établissement peut cependant éviter cette procédure en mettant ne place un traitement de données à caractère personnel spécifique pour la finalité poursuivie, et déclarer ce traitement à la CNIL.
