Contrat de licence d’utilisation de logiciel : les éléments à connaître
Vous avez créé un logiciel que vous souhaitez mettre sur le marché. Félicitations ! Avez-vous pensé au contrat de licence d’utilisation de logiciel ?
Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir
Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ?
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-22.060, Inédit
Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-22060 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Où en est l’obligation d’information et de conseil du prestataire informatique ?
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet 2014 apportant des précisions quant à l’obligation de conseil et d’information qui pèse sur le prestataire informatique envers un client profane. Dans cette affaire, la société Risc Group, prestataire informatique, avait conclu avec l’association CRESS et la société Cubic des contrats d’abonnement et de prestations incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique, ainsi que la location du matériel fourni. Les deux clients ont fait assigner le prestataire en résolution des contrats, lui reprochant des dysfonctionnements persistants dans le processus de sauvegarde des données. La Cour d’appel avait refusé leurs demandes considérant que ceux-ci avaient déclarés les livraisons conformes et n’avaient pas formulé de réserves lors de l’installation du matériel.
Contrats informatiques : les principaux contrats
Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne.
Modèle de contrat SaaS : un pari risqué avec le RGPD ?
Vous êtes en train de développer un tout nouveau logiciel, celui-ci sera exploité en mode Saas. Conditions d’utilisation, tarifs et modalités d’abonnement, propriété, droits et données personnelles… avant de le commercialiser, vous cherchez un contrat qui pourrait encadrer l’accord avec vos clients : ça tombe bien, Google vous propose de nombreux modèles ! Téléchargeables et souvent gratuits, la solution est facile et rapide.Attention, le nouveau règlement sur la protection des données (RGPD) peut rendre l’utilisation d’un modèle assez risquée. I – Le contrat de logiciel Saas : définition Le « Software as a service » ou « logiciel en tant que service » est un logiciel utilisé comme un service et non comme un produit. Différents des logiciels achetés, son exploitation comme son utilisation nécessite d’être encadrée par un contrat spécifique.
Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019. Un prestataire de services d’infogérance condamné à indemniser la perte de données subie par son client
jeudi 02 mai 2019 Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019 Haulotte Group / CapGemini France contrat - données - dysfonctionnement - expertise judiciaire - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information
Intégrateurs informatiques : halte au chantage !
Cette chronique a souvent été l’occasion de rappeler les dérives judiciaires – souvent – entretenues par certains intégrateurs informatiques à l’encontre de leurs clients. Pas de généralisation pour autant mais des comportements commerciaux d’intégrateurs ou d’éditeurs qui étaient à la limite de la bonne foi. Ces comportements sont de plus en plus fréquemment sanctionnés par les tribunaux. Des dérives budgétaires et financières du projet informatique initial Combien d’entreprises clientes d’intégrateurs ont eu à faire face à des dérives temporelles sur des projets informatiques structurants comme les ERP, occasionnant des doublements, voire des triplements des budgets forfaitaires initiaux. Dans cette hypothèse, il pourrait être tentant de qualifier cette manœuvre de dolosive, définie par l’article 1137 du Code civil, comme "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/09266
Références Cour d'appel de Paris pôle 2- chambre 2 Audience publique du jeudi 10 novembre 2016 N° de RG: 15/09266 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Texte intégral Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2
11 réseaux sociaux en fiches pratiques pour une utilisation pédagogique
Dans le cadre de l’enseignement des MITIC (Médias, Images et Technologies de l’Information et de la Communication) à l’école, le centre Fri-Tic (centre de compétences responsable de tous les aspects en lien avec les MITIC) dans le domaine de l’enseignement du canton de Fribourg (Suisse) met à jour régulièrement des fiches signalétiques sur les principaux réseaux sociaux grand public et leur possible utilisation dans un cadre pédagogique. Ces fiches réseaux sociaux (liste complète ci-dessous) diffusées sous licence Creative Commons décrivent avec précision les infos nécessaires et principales fonctions, pratiques numériques avec ces plateformes tout en portant un regard critique et des possibilités pédagogiques avec ces services. Les fiches utilisent une grille commune d’analyse (voir en fin d’article). 11 services de réseaux sociaux analysés
