Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12). En droit français, l’article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée". Par la suite, sa protection a été étendue par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, sur le fondement de la liberté personnelle garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects : De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées. Les écoutes judiciaires, réalisées au cours d’une enquête sur une infraction, doivent l’être sous le contrôle d’un juge d’instruction.
Culture et identite numerique
Ces dossiers thématiques sont archivés, nous attirons votre attention sur leur date de mise à jour. Toute la communauté éducative est concernée par sa présence individuelle ou collective sur internet. Chacun (enseignant, chef d'établissement, élèves, parents) laisse des traces sur internet et cela constitue son identité numérique. Dans tous les cas, cela nécessite pour tous, les éducateurs et les élèves une sensibilisation, une éducation. Éduquer à l'identité numérique, c'est en fait mettre en place une culture numérique partagée dans l'établissement. Même l'établissement a une identité numérique...
Droit d’auteur ou droit à l’image ? Trois minutes pour bien comprendre
Droit d’auteur ou droit à l’image ? Trois minutes pour bien comprendre Publié le 30 octobre 2017 Bonjour à tous, Une seconde capsule vidéo a été mise en ligne, pour bien expliquer la différence entre droit à l’image et droit d’auteur. Trois minutes pour ne plus inverser les notions et savoir précisément de quoi il est question.
Influenceurs : le parlement veut recadrer les chaînes YouTube utilisant l'image des enfants
L'Assemblée nationale et le Sénat planchent sur une proposition de loi qui entend remettre de l'ordre dans l'exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne. À commencer par YouTube. L’existence des « enfants influenceurs », qui sont mis en scène dans des vidéos, parfois avec la complicité de leurs parents, est un phénomène bien identifié. Certaines chaînes YouTube connaissent d’ailleurs un succès très important. Mais c’est aussi une activité qui est source d’inquiétude : le gouvernement avait été alerté à ce sujet en 2018 et une expertise du ministère du Travail était alors annoncée.
Cour de cassation
Essentielle à la démocratie, la liberté d’expression des médias doit néanmoins respecter la vie privée des personnes. Cette limite naturelle au droit de publication trouve son expression aussi bien dans l’ordre juridique international que dans le droit interne français. A cet égard, le professeur Daniel Amson a justement souligné (jurisclasseur de droit de la communication, fascicule 3720, "protection civile de la vie privée", numéros 1 à 11) que pendant plus de cent ans les tribunaux ont reconnu la légitimité de cette protection sans autre support juridique que les principes généraux de la responsabilité civile ou le droit de la diffamation. L’émergence récente au rang des sources du droit positif de la Convention européenne des droits de l’homme a renouvelé l’actualité du conflit entre la liberté d’expression et la protection de la personne, la consécration du droit au respect de la vie privée (1) trouvant ainsi sa limite dans le droit à l’information (2). 2 le droit à l’information
Reconnaissance faciale: un enjeu pour les groupes technologiques et les forces de l'ordre
Circulez, vous êtes dévisagés… En pleine mobilisation anti-raciste, les géants américains d’Internet assurent qu’ils veulent limiter l’usage sécuritaire de la reconnaissance faciale, mais selon les spécialistes, il en faudrait plus pour endiguer l’essor de cette technologie, convoitée par les forces de police du monde entier. Sous la pression d’associations comme la puissante American Civil Liberties Union (ACLU) et sur fond de manifestations contre les violences policières, Microsoft, Amazon et IBM ont décidé de circonscrire les utilisations possibles de leurs outils d’analyse de visages, notamment par la police. Plus cette technologie se perfectionne, plus elle intéresse les forces de l’ordre et plus elle inquiète les défenseurs du droit à la vie privée.
Vidéos compromettantes : Benjamin Griveaux renonce à la mairie de Paris et va porter plainte
Benjamin Griveaux n'est plus candidat à la mairie de Paris. Après la diffusion d'une vidéo à caractère sexuel qui n'a été ni authentifiée ni démentie par le candidat, l'ancien porte-parole du gouvernement a fait savoir qu'il se retirait de la course aux élections municipales. Cette vidéo a déclenché la crise au QG de campagne de Benjamin Griveaux, la tête de liste de la République en Marche candidat à la mairie de Paris. Il a expliqué renoncer à la mairie " dans le but de protéger ses proches". "Un site internet et des réseaux sociaux ont relayé des attaques ignobles mettant en cause ma vie privée. Ma famille ne mérite pas cela.
Quand une eurodéputée FN fait dans le photomontage
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Les Décodeurs C’est un classique des militants d’extrême droite. Jusqu’ici, c’était moins fréquent chez les élus Front national.
Les données de santé d'un demi-million de patients français en libre accès sur Internet
Les données de santé de 491 840 personnes ont été retrouvées en libre accès sur Internet, rapporte Libération. Il y a jusqu'à 60 informations différentes sur une même personne : numéro de Sécurité sociale, date de naissance, groupe sanguin, numéro de téléphone portable, identité du médecin prescripteur…. accompagnées dans certains cas par des commentaires plus précis sur l'état de santé du patient (grossesse, séropositif HIV, patiente sourde, Levothyrox…). C'est l'auteur du blog Zataz spécialisé dans la sécurité informatique, Damien Bancal, qui a fait cette découverte via une chaîne Telegram turque sur laquelle un groupe de hackers se disputait ce butin. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) dit être au courant de cette fuite depuis la fin de la semaine au moins.
Comment ma photo m'a totalement échappé sur Internet
Reprise sur le Gorafi féministe américain ou sur la fiche Wikipedia des couleurs de cheveux humaines. Des années après, l’Internet est encore capable de me surprendre. Comme ce jour où j’ai découvert un article américain titré «Un homme avec une licence en gender studies sème la panique dans une soirée» ... illustré avec ma propre photo.
Les données médicales de 500 000 patients volées et publiées sur internet
Un fichier comportant des données médicales sensibles de près de 500 000 personnes en France circule sur internet, comme a pu le constater franceinfo, mardi 23 février, à la suite d'informations de Libération et du blog spécialisé en cybersécurité Zataz. Le fichier comporte 491 840 noms associés à des coordonnées (adresse postale, téléphone, e-mail) et un numéro de sécurité sociale. Ils sont parfois accompagnés d'indications sur le groupe sanguin, le médecin traitant ou la mutuelle, ou encore de commentaires sur l'état de santé (dont une éventuelle grossesse), des traitements médicamenteux ou des pathologies (notamment la séropositivité au VIH). Selon la rubrique de vérification Checknews du quotidien Libération, qui a enquêté sur le sujet, les données proviennent d'une trentaine de laboratoires de biologie médicale, situés pour l'essentiel dans le quart nord-ouest de la France et utilisant un même logiciel de saisie de renseignements médico-administratifs.
Cour de Cassation fait primer droit à l'information sur droit à l'image
Nous avons vu la semaine dernière que la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment fait primer le droit à l’information sur le droit à la vie privée d’un homme politique. Elle rendit également le même jour, le 9avril 2015, un arrêt de rejet qui fait primer le droit à être informé sur le droit à l’image. Les faits étaient les suivants.
2021 sera placée sous le signe de la sécurité, des données de santé et des cookies pour la Cnil
Comme chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) détaille sa stratégie pour 2021. Elle orientera ses actions de contrôles autour de trois thématiques prioritaires : la cybersécurité des sites web, la sécurité des données de santé et l'utilisation des cookies. Les défauts de sécurité des sites "Les défauts de sécurité des sites web" sont parmi les manquements les plus souvent constatés lors des contrôles, révèle la Cnil. Ainsi, 2825 notifications ont été reçues en 2020, soit 24 % de plus qu'en 2019. C'est la raison pour laquelle l'autorité va exercer un contrôle particulièrement intensif sur ce sujet, en particulier sur "les formulaires de recueils de données personnelles", "l'utilisation du protocole HTTPS" et la conformité à ses recommandations sur les mots de passe.
