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9. LES DROITS EXTRA PATRIMONIAUX [4.1]

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Bonjour les élèves, ici, vous trouverez tous les cours, les exercices et les corrigés pendant la période à distance !
Bon courage, tenez bon, protégez-vous, vous et vos proches!

Données personnelles : 500 millions de comptes Facebook piratés - Le Point. 3 Minutes pouir découvrir : Vous avez des droits sur vos données personnelles : profitez-en ! QWANT - spot pub TV 30 secondes. Derrière nos écrans de fumée. Interview du fondateur de Qwant. Fiche de lancement chap.9 Fluotée. DROIT CHAP9 COURS Les droits extra patrioniaux au fluo. Cour de cassation. Essentielle à la démocratie, la liberté d’expression des médias doit néanmoins respecter la vie privée des personnes.

Cour de cassation

Cette limite naturelle au droit de publication trouve son expression aussi bien dans l’ordre juridique international que dans le droit interne français. Plan de travail DROIT Chap.9 by christelle.coucuret on Genially. J'applique J'approfondis Lecture du dossier documentaire Traitement des questions Commentaires et correction => Webinaire.

Plan de travail DROIT Chap.9 by christelle.coucuret on Genially

CONSIGNES. FOUCHER MANUEL ELEVE CHAP.9. Événement DROIT09STMG4. SEANCE 1 Récapitulons : Activer le mode diaporama => animations pour que le texte apparaisse. Webinaire du 25032021 DROIT Suite du Dossier 9 Les DEP. Replay du webinaire (sans les cameras ni enregistrement du clavardage =>RGPD ;) FIN 2&3 Récapitulons : Activer le mode diaporama => animations pour que le texte apparaisse. Florent Pagny - Ma Liberté De Penser => Les DEP sont insaisissables...[2. La spécificité des droits extrapatrimoniaux]

Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée. La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12).

Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée

En droit français, l’article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée". Par la suite, sa protection a été étendue par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, sur le fondement de la liberté personnelle garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects : De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées. Les écoutes judiciaires, réalisées au cours d’une enquête sur une infraction, doivent l’être sous le contrôle d’un juge d’instruction. Le Droit de la Vie Privée - Legadroit - Me Hawrylyszyn. Brigitte Macron fait condamner « Closer » pour atteinte à la vie privée - Le Point. Vidéos compromettantes : Benjamin Griveaux renonce à la mairie de Paris et va porter plainte. Benjamin Griveaux n'est plus candidat à la mairie de Paris.

Vidéos compromettantes : Benjamin Griveaux renonce à la mairie de Paris et va porter plainte

Après la diffusion d'une vidéo à caractère sexuel qui n'a été ni authentifiée ni démentie par le candidat, l'ancien porte-parole du gouvernement a fait savoir qu'il se retirait de la course aux élections municipales. Cette vidéo a déclenché la crise au QG de campagne de Benjamin Griveaux, la tête de liste de la République en Marche candidat à la mairie de Paris. Il a expliqué renoncer à la mairie " dans le but de protéger ses proches". "Un site internet et des réseaux sociaux ont relayé des attaques ignobles mettant en cause ma vie privée. Ma famille ne mérite pas cela.

Peut-on tout partager sur les réseaux sociaux ? Sur les réseaux sociaux l’anonymat n’existe pas En créant votre compte sur les réseaux sociaux, vous avez le choix d’utiliser votre identité réelle ou un pseudonyme, sous réserve des conditions générales de chacun des services.

Peut-on tout partager sur les réseaux sociaux ?

La première option est souvent privilégiée sur les plateformes professionnelles comme LinkedIn. La seconde option est plus répandue sur les réseaux personnels. Dans tous les cas, l’utilisateur se crée une identité numérique qui permet de l’identifier. En effet, contrairement aux idées reçues, il est illusoire de penser que la navigation sur internet se fait incognito et l’utilisation d’un pseudonyme n’est en aucun cas une garantie d’anonymat. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite « Confiance dans l’économie numérique », permet aux victimes et aux juges d’obtenir des hébergeurs la communication de l’identité permettant l’identification des personnes. Un SDF obtient 40.000 euros après avoir été photographié par Paris Match à son insu. On a le DROIT de PHOTOGRAPHIER des INCONNUS dans la RUE ? Droit d’auteur ou droit à l’image ? Trois minutes pour bien comprendre.

Droit d’auteur ou droit à l’image ? Trois minutes pour bien comprendre Publié le 30 octobre 2017 Bonjour à tous, Une seconde capsule vidéo a été mise en ligne, pour bien expliquer la différence entre droit à l’image et droit d’auteur. Trois minutes pour ne plus inverser les notions et savoir précisément de quoi il est question. Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ? Par Patrick Lingibé, Avocat. Droit à l’image : l’étendue de la protection. La protection de la vie privée liée au droit à l’image se fonde principalement sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d’utiliser l’image d’une personne.

Le droit à l’image bénéficie d’une large protection qui va bien au-delà de la simple sphère privée. En effet, une personne peut s’opposer à l’utilisation de son image prise dans n’importe quel endroit. Que doit contenir l’autorisation de droit à l’image ? Droit à l'image sur Facebook et réseaux sociaux : comment le respecter ? - Pascale Bégat.

Droit à l'image majeur. Droit a l image mineur. Donnée à caractère personnel : Qu'est ce que c'est ? Vos données personnelles sont présentes partout aujourd’hui.

Donnée à caractère personnel : Qu'est ce que c'est ?

Tous vos prestataires, services, commerçants, employeurs collectent vos données personnelles dès qu’ils vous connaissent. Mais savez vous vraiment ce qu’est une données à caractère personnel ? Découvrez dans cet article comment reconnaître une donnée à caractère personnel. Qu’est ce qu’une donnée personnelle ? Donnée à caractère personnel, cette notion n’est pas forcément claire pour tous. Prendre conscience des cookies sur les sites tiers avec Lightbeam. Atteintes à la réputation sur internet : L'importance de se connaître soi-même, Platon avait raison. Introduction La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : "Connais-toi toi-même".

Atteintes à la réputation sur internet : L'importance de se connaître soi-même, Platon avait raison

Selon Platon, gnothi seauton, qui signifie "Connais-toi toi-même" en grec ancien, est le plus ancien des trois préceptes qui furent gravés sur le fronton du temple de Delphes et qu'il reprend dans son livre "sur la Sagesse" (Charmide) : 7 questions sur mes données personnelles - L'Esprit Sorcier. Votre smartphone vous espionne ! - L'Esprit Sorcier.

Le business de vos données personnelles. Extrait reportage Les docs du weekend sur l’empire des centres commercaiux. Politique de confidentialité de Facebook : 5 autorités européennes prennent position. A la suite de l’annonce par Facebook de la modification de sa politique de confidentialité, un groupe composé des cinq autorités de protection ayant décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Hambourg) a été créé au sein du G29 (groupe des CNIL européennes).

Politique de confidentialité de Facebook : 5 autorités européennes prennent position

A la suite du jugement adopté en référé le 9 novembre dernier par le Tribunal de première instance de Bruxelles, ces autorités publient une déclaration commune. Ce jugement impose à Facebook de cesser l’enregistrement, via des cookies et plug-ins (boutons sociaux), de la navigation des internautes belges ne disposant pas de compte Facebook sans information préalable. A défaut, le tribunal a prévu une astreinte de 250.000 euros par jour. Une fois ce cookie déposé, à chaque fois que l’internaute visite une page contenant un plug-in Facebook (un site d’actualités, par exemple), la société Facebook lit le cookie et est ainsi informée qu’il se trouve sur ce site. Facebook : Votre employeur peut désormais vous licencier pour des messages ou photos privés. RGPD PRÉSENTATION by Yoann Civrac on Genially. Une nouvelle Vision du Numérique Qu'est-ce que c'est ?

RGPD PRÉSENTATION by Yoann Civrac on Genially

LA RGPD : Données Personnelles Une « donnée personnelle » est : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiableUne personne peut être identifiée :- directement (exemple : nom, prénom)- ou indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image).

LA RGPD : Données personnelles L’identification d’une personne physique peut être réalisée :- à partir d’une seule donnée (exemple : numéro de sécurité sociale, ADN)- à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association) Protection des données : ce que le RGPD change pour les entreprises. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai dans toute l’Europe.

Il constituera désormais le cadre dans lequel les sociétés pourront exploiter les données personnelles en leur possession, qu’il s’agisse de celles de leurs employés, de leurs clients ou de leurs fournisseurs… Une information claire et transparente Premier changement introduit par le RGPD : il crée un cadre réglementaire unifié au niveau européen, là où chaque pays, précédemment, avait sa propre législation nationale sur le traitement des données personnelles. Ce projet participe de la volonté de créer un marché numérique unique au sein de l’Union, dont la Commission estime qu’il pourrait générer 415 milliards d’euros par an et créer des centaines de milliers d’emplois.

Or les industries du numérique s’appuient de plus en plus sur les données pour créer de la richesse. RGPD : + 27% de plaintes en France 2019. Le règlement général sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

RGPD : + 27% de plaintes en France 2019

Voici les principaux points à retenir du texte européen. Le règlement européen sur la protection des données personnelles, abrévié RGPD, est un texte européen qui responsabilise les entreprises et organismes publics. Qu'est-ce que le RGPD ? Le sigle RGPD signifie règlement général pour la protection des données personnelles. En anglais, le sigle est GDPR pour general data protection regulation. Protection des données personnelles. 2021 sera placée sous le signe de la sécurité, des données de santé et des cookies pour la Cnil. Comme chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) détaille sa stratégie pour 2021. Elle orientera ses actions de contrôles autour de trois thématiques prioritaires : la cybersécurité des sites web, la sécurité des données de santé et l'utilisation des cookies.

Les défauts de sécurité des sites "Les défauts de sécurité des sites web" sont parmi les manquements les plus souvent constatés lors des contrôles, révèle la Cnil. Ainsi, 2825 notifications ont été reçues en 2020, soit 24 % de plus qu'en 2019. Violations de données personnelles : 34 millions de personnes touchées en quatre mois, selon la CNIL. Données personnelles : action de groupe contre Facebook en France.

Nouvelle épreuve pour Facebook sur le front des données personnelles : une association vient de mettre en demeure le réseau social pour plusieurs manquements en la matière, et menace de le traîner en justice. L’Internet Society France a lancé, jeudi 8 novembre, une action de groupe, afin de faire cesser ce qu’elle décrit comme des infractions au droit sur les données personnelles des utilisateurs de Facebook. L’association veut également obtenir des dommages et intérêts et appelle tous les utilisateurs du réseau social intéressés à se joindre à cette plainte collective. Elle entend réclamer, faute de réponse satisfaisante de Facebook, 1 000 euros par utilisateur.

Jusqu’à récemment, il n’était pas possible de réclamer des dommages et intérêts par le biais d’une action collective portant sur les données personnelles. Cette possibilité a été introduite dans la loi en juin, mais est passée relativement inaperçue. Ce que l’association reproche à Facebook « Une opportunité historique » Pistage des internautes non inscrits : Facebook s’explique. Flunch : les données personnelles de milliers de particuliers accessibles à tous ? Actualisation 12.11 : Flunch a indiqué à Zataz avoir tenu une réunion de crise le 9 novembre et explique que la faille porte potentiellement sur 33.572 personnes qui se sont inscrites à l'espace emploi de l'enseigne, job.flunch.fr.

Flunch, dans la même tourmente que Facebook ? Technologie. Partage de données polémique : Whatsapp repousse ses modifications. WhatsApp a annoncé ce vendredi repousser de trois mois le changement de ses conditions d’utilisation, après les craintes exprimées par de nombreux utilisateurs que le service de messagerie mobile ne partage des données confidentielles avec sa maison mère, Facebook. "Nous retardons désormais la date à laquelle les utilisateurs devront relire et accepter les conditions", a indiqué l’entreprise dans un article de blog. Les données médicales de 500 000 patients volées et publiées sur internet.

Un fichier comportant des données médicales sensibles de près de 500 000 personnes en France circule sur internet, comme a pu le constater franceinfo, mardi 23 février, à la suite d'informations de Libération et du blog spécialisé en cybersécurité Zataz. Le fichier comporte 491 840 noms associés à des coordonnées (adresse postale, téléphone, e-mail) et un numéro de sécurité sociale. Les données de santé d'un demi-million de patients français en libre accès sur Internet. Les données de santé de 491 840 personnes ont été retrouvées en libre accès sur Internet, rapporte Libération. RGPD : passer à l'action. Cookies : le Conseil d'Etat valide l'injonction faite à Google.

REVUE DE PRESSE ÉLÈVES

Un selfie de singe au coeur d'une etrange bataille judiciaire. Extrait du JT de 13 heures. Le selfie du macaque expliqué par un prof de droit. TD 5 DROIT. SItuation de travail. Doc.2 Code pénal - Article 226-4-1. Doc.3 Procédure en cas d'usurpation d'identité numérique. Doc.4 Usurpation d’identité numérique d’une personne morale. Utiliser le nom de domaine Groupe-Chantelle.com comme adresse de messagerie usurpe l’identité du titulaire de la marque. La commission d’arbitrage et de médiation de l’OMPI en a ainsi décidé le 5 décembre 2016 (1). Les faits sont les suivants. Vos missions. Situation de travail. Doc.1 Données collectées lors de l'inscription à l'application. Doc.2 « DONNÉES PERSONNELLES » les entreprises vous connaissent. Doc.3 Principes fondamentaux du droit des données à caractère personnel.

Le cadre législatif relatif au droit des données à caractère personnel trouve son origine dans la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (loi n° 78-17). Doc.4 Le RGPD. Doc. 5 Le délégué à la protection des données. Doc.6 Les bons réflexes de la protection des données personnelles. Facebook est désactivé.

Vos missions. Les repentis des applis. Document support. PIX STMG. 4.2. Protéger les données personnelles et la vie privée. Je protège ma vie privée en ligne. ETLV => AXE 4 - Citoyenneté et mondes virtuels.