Le CSE (comité social et économique) : rôle et mise en place Janvier 2019 Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Définition, missions et fonctionnement du nouveau CSE qui regroupe donc les instances représentatives du personnel. Définition Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail, . En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com Mise en place Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020. Le calendrier de substitution dépend de la date d'élection des actuels représentants du personnel. En présence de représentants du personnel En l'absence de représentants du personnel
La négociation collective Qu’est-ce que la négociation collective ? Quel est le rôle des syndicats ? Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert une convention collective ? Nous vous expliquons dans cette fiche tous les aspects de la négociation, son cadre juridique, ses incidences pour les salariés… I - La négociation : pourquoi et pour qui ? La négociation collective fait référence à la négociation d’accord collectif et de conventions collectives dans le but d’adapter les règles du code du travail aux spécificités des branches et entreprises. La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Si l’employeur ne prend pas l’initiative de lancer une négociation pendant un délai de 12 mois pour les négociations annuelles ou pendant un délai de 36 mois pour la négociation triennale, n’importe quelle organisation syndicale représentative pourra demander cette négociation, qui s’engagera alors obligatoirement.
Faire profiter les salariés des avantages du CE ou CSE : 5 erreurs à ne pas commettre 💡 Le Comité social et économique (CSE) remplace le comité d'entreprise (CE). Le CSE dispose des mêmes attributions que le CE en matière d'activités sociales et culturelles. Nous parlerons donc de CSE dans cet article, mais ceci est également applicable aux entreprises ayant encore un CE. Exclure les salariés en CDD ou les apprentis des activités sociales et culturelles du CSE Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires Article L2312-78 du Code du travail Vous devez faire profiter des activités sociales et culturelles du CSE à l'ensemble des salariés de l'entreprise (1), quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD), la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel (2)), ainsi que leur statut dans l'entreprise. En revanche, vous n'avez pas à prendre en charge les salariés intérimaires.
Actualité Juridique Mise en place du CSE Dans quel cas utiliser ce dossier ? Représentant du personnel, votre entreprise comprend un effectif d’au moins onze salariés et, à ce titre, vous allez mettre en place un CSE. Vous vous demandez quelles sont les conditions pour se porter candidat aux élections des membres de la délégation du personnel de cette instance et combien de membres peuvent être élus. Contenu du dossier : les conditions d’éligibilité des membres de la délégation du personnel du CSE ;le nombre de membre minimal et maximal du CSE ;la composition du collège électoral ;l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE ;la fin du mandat des membres du CSE ;le rôle du suppléant ;la contestation de la régularité des élections des membres du CSE ;la durée du mandat ;le déroulement du scrutin ;l’établissement de la liste électorale ;les organisations syndicales jouant un rôle dans ces élections. Télécharger le dossier
Comité social et économique (CSE) : ce qui change par ... Créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) remplacera l'ensemble des institutions représentatives du personnel de l'entreprise (CE, CHSCT, DP). Moyens, nombre d'élus, heures de délégation... voici une liste (non exhaustive) de ce qui change. Au 1er janvier 2020 au plus tard, les entreprises d'au moins 11 salariés seront tenues d'avoir mis en place un "comité social et économique" (CSE), à moins qu'elles optent pour un "conseil d'entreprise", tous deux créés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et ayant vocation à regrouper les institutions représentatives du personnel (IRP) existantes à savoir le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP). Le décret relatif au fonctionnement du CSE a été publié samedi 30 décembre 2017, dans les délais annoncés par le Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas fait table rase du passé pour autant. Les auteurs
La négociation collective en Europe Extraits de Sénat (2001), "La négociation collective" Service des Affaires Européennes du Sénat – Division des Etudes de législation comparée, Rapport n° LC88 du 23 mars 2001 En France, l'Etat ne détient pas le monopole de la production de normes sociales. Le Préambule de la Constitution de 1946 fait participer le salarié, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail. La négociation collective est reconnue comme une source de droit. Toutefois, le cadre légal de la négociation collective est très précis. En Europe, d'un pays à l'autre, les différences sont assez fortes entre les tenants de l'autonomie des partenaires sociaux et ceux de l'encadrement législatif. Au Danemark, l'accord historique de 1899 conclu entre les confédérations syndicales ouvrières et patronales a assuré l'autonomie des partenaires sociaux et le rôle prépondérant de la négociation collective. La Grande-Bretagne est un cas particulier dans cet échiquier européen.
Qui sont les salariés protégés ? Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Sont notamment des salariés protégés ¶ Articles L 2411-1 et L 2411-25 du Code du Travail A noter : D’autres salariés ne sont pas des salariés protégés mais bénéficient d’une protection particulière prévue par les textes : les femmes enceintes ou bénéficiant d’une procréation médicalement assistée ; les jeunes papas ; les salariés victimes de maladies professionnelles ou accidents du travail. En quoi consiste la protection des salariés protégés ? Le salarié protégé ne peut être licencié qu’après autorisation de l’agent de contrôle de l'inspection du travail. Articles L 2411-3 à L 2411-15 du Code du Travail En revanche, le salarié n’est pas protégé en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite. L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail Quelle est la durée de la protection ?
Le Comité social et économique (CSE) en 6 points À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés devront disposer d'un Comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance de représentation du personnel est mise en place au terme du mandat des délégués du personnel (DP), des membres élus du comité d'entreprise (CE), de la délégation unique du personnel (DUP) et du CHSCT, et au plus tard le 31 décembre 2019. Marie-Hélène Bensadoun, avocate au cabinet August-Debouzy et vice-présidente du syndicat AvoSial, revient sur certaines évolutions engendrées par les ordonnances Macron relatives notamment à la mise en place du CSE. Chef d'Entreprise : Comment aborder la période transitoire en attendant la mise en place effective du CSE au 1er janvier 2020 ? Marie-Hélène Bensadoun, avocate en droit social au cabinet August-Debouzy Le passage du CE au CSE entraîne une réorganisation des compétences au sein du CSE. Le CSE dispose d'attributions différentes en fonction de l'effectif de l'entreprise.
CSE - activités sociales et culturelles : budget et mise en place Dans quel cas utiliser ce dossier ? Le CSE peut disposer d'un budget destiné au financement des ASC : voyage et locations vacancières à tarif préférentiel, réduction du prix des billets pour des spectacles, cadeaux de noël pour les enfants,... autant d'avantages accordés aux salariés en sus de leur salaire grâce à ce budget. Vous souhaitez en savoir plus sur le budget des ASC du CSE ? Nous répondons à toutes vos interrogations. Contenu du dossier : Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour maîtriser la mise en place, le calcul et la gestion du budget des ASC : la nature des activités sociales et culturelles ;les bénéficiaires des ASC ;le calcul de la subvention versée par l'employeur ;la périodicité du versement ;la subvention des CSE d'établissements et du CSE central ;le transfert du budget de fonctionnement vers celui des ASC ;le transfert des biens du Comité d'entreprise au budget du CSE nouvellement créé. Télécharger le dossier
Accords d'entreprise - Capgemini s'engage en matière d'égalité professionnelle Accords d'entreprise L'UES Capgemini a signé, le 8 décembre, avec les cinq organisations syndicales CFDT, CFECGC, CGT, CFTC et FO, un accord triennal pour promouvoir l'égalité professionnelle pour ses 20000 salariés en France. Capgemini compte un quart de femmes, mais celles-ci représentent seulement 13 % des ingénieurs en chef de l'UES. L'accord comporte un volet rémunération, une enveloppe étant définie sur les trois années 2012, 2013 et 2014, et un volet parentalité, inspiré de la charte de la parentalité que l'entreprise a signée en mai dernier. L'axe recrutement Affirmant en préambule que la mixité est « source de richesse », les partenaires sociaux notent aussi que la part des femmes dans les recrutements est stable – autour de 22 % – sur les cinq dernières années. « Il est donc vraisemblable que, sans actions spécifiques, cette stabilité persiste ». L'axe parcours professionnel et égalité salariale L'axe parentalité
Quels avantages offre le CE/CSE aux salariés d’une ... La réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 oblige bien toute entreprise faisant travailler plus de 11 employés à instaurer un Comité d’Entreprise ou Comité Social Economique au sein des structures de cette dernière. La mise en place de cette structure dirigée par les élus et cadres représentatifs du personnel permet bien aux salariés de bénéficier de nombreux avantages conséquents. Mais qu’est-ce que le CE/CSE ? À qui s’adresse cet appel du gouvernement ? Et surtout quels avantages pourrait-on en bénéficier ? Cap sur le sujet. Mise en place et instauration du CSE au sein de l’entreprise : une obligation légale Le CSE ou Comité Social et Economique remplace l’ensemble des représentants élus par le personnel au sein d’une entreprise à savoir : les délégués du personnel ou DP ;le comité d’entreprise ou CE ;le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT. La ratification du 29 mars 2018 nous le confirme bien. CSE : des avantages de nature pour les salariés