Du mauvais usage des chiffres "un chiffre ne ment pas !" "les chiffres, on leur fait dire ce qu'on veut !" "10% des femmes sont haut fonctionnaires" "la croissance est en chute libre" "la majorit PowerPoint presentation. Comment obtenir les comptes d’une association loi 1901 ? Lettre de demande d'accès aux comptes de la commune. Peut-on consulter les comptes de sa commune ?
Oui, c'est possible comme le mentionne clairement l'Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales : "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux". L'accès à ces documents peut se faire gratuitement sur place ou lorsqu'il est disponible sous forme électronique ou par l'envoi de photocopies aux frais du demandeur, sauf si cela poserait un problème de conservation du document (Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). Pour faciliter vos démarches administratives, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir la copie des comptes de la ville, vous pourrez y joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse le cas échéant.
En cas de refus, vous pourrez saisir la cada puis le tribunal administratif. Monsieur le Maire, ♡ Soutenez les auteurs et les auteures indépendants ♡ Peut on accéder aux factures d'une mairie. Bonjour, L'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. » Le 1er alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que "sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...)
". Les personnes concernées Le droit d'accès est garanti à "toute personne" par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. L'expression vise indifféremment les nationaux et les étrangers, les personnes physiques et les personnes morales (associations, syndicats, groupements divers). Le demandeur n'a pas besoin de justifier d'un quelconque intérêt. Cordialement "Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul" Montaigne.
L’opposition municipale peut-elle exiger un bureau et l’abonnement à des supports d’information dans une commune de 5 000 habitants ? Règlement intérieur 08/03/2012par En application des articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT, les conseillers d’opposition, dans les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants, peuvent disposer d’un local administratif de manière permanente ou temporaire.
La répartition du temps d’occupation de ce local est alors fixée par le maire, sauf meilleur accord entre les différents groupes de l’opposition. Il a ainsi été jugé qu’un règlement intérieur ne pouvait limiter à une matinée par semaine la mise à disposition d’un local (CE 28 janvier 2004, Commune de Pertuis, n° 256544), ou encore à deux heures par jour de 18 h à 20 h (CAA Paris 22 novembre 2005, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 02PA1786). Cet aménagement est contrôlé par le juge, y compris sur la question des supports d’informations mis à la disposition de l’opposition municipale afin que celle-ci puisse exercer son droit d’expression de manière éclairée.
Local administratif pour les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Question écrite n° 22120 de M.
Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 700 M. Attribuer une salle de réunion aux conseillers municipaux d’opposition - Administration locale. C’est la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République qui est à l’origine de l’article L. 2121-27 du Code général des collectivités territoriales .Il découle de cet article que les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de plus de 3 500 habitants peuvent disposer du prêt d’un local commun.
L’article réserve ce droit aux conseillers qui en font la demande. Le décret d’application n° 92-1248 du 27 novembre 1992 renvoie à un accord entre les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et le maire s’agissant des modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun. En cas de désaccord, le maire, en tant que chef de l’administration communale, est l’autorité qui décide de l’attribution d’un local. Toutefois, il ne peut pas accorder la mise à disposition du local de manière discrétionnaire. C’est un droit des élus. Attention. Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de gestion de la fonction publique territoriale - Gestion locale - Question de la semaine. Quels sont les droits des élus de l'opposition au sein du conseil municipal ?
Il appartient au maire de veiller à ce que le droit d'expression des conseillers de la minorité soit respecté. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux de l'opposition peuvent disposer gratuitement d'un local commun s'ils en font la demande (article L. 2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local mis à disposition des conseillers municipaux sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire et à défaut d'accord, par ce dernier.
Il s'agit d'un local administratif adapté à la tenue de réunions de travail, la réglementation laissant toute latitude aux maires, en fonction des possibilités de chaque mairie, pour équiper ce local en matériels divers. Un élu d'opposition, même s'il est le seul élu de sa liste, a droit à cette mise à disposition sous réserve de l'appréciation des juges (R.Q.E. n° 88582, J.O. Association Nationale des Élus Locaux d'Opposition. CADA. Le conseil municipal : attributions, délégations données au maire, droits de l'opposition et fonctionnement du conseil. Dons et legs. Problème Les dons et legs faits aux communes obéissent à une procédure juridique assez précise, qu'il s'agisse de l'acceptation de ces libéralités par la commune, ou de la gestion des biens donnés ou légués.
Comment déposer un recours administratif. Vous avez la ferme conviction qu’une décision de votre Maire ou de l’administration ne respecte pas vos droits et/ou ceux de vos concitoyens, qu’elle ne respecte pas la loi, et vous souhaitez la contester officiellement pour qu’elle soit annulée.
Comment faire ? Dans sa rubrique « Outils citoyens », « comment déposer un recours administratif » est l’une des rubriques les plus consultées de notre site et nous en sommes heureux, comme nous le sommes dès que nous pouvons être constructifs pour notre démocratie. Quels recours contre une décision contestable de votre Maire ou de l’administration ? Il existe deux types de recours contre une décision administrative : les recours administratifs et les recours contentieux, que vous ne devez bien sûr utiliser que si vous êtes certains qu’ils sont absolument justifiés. Dans des cas de plus en plus nombreux, le recours administratif est une étape obligatoire avant tout recours contentieux.