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Comptabiliser le prélèvement à la source : le règlement 2018-02 de l'ANC

La comptabilisation du prélèvement à la source se fait dans le compte 4421, créé pour l'occasion par le règlement n°2018-02 de l'ANC. Ce règlement a été homologué par un arrêté du 8 octobre 2018. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle tous les employeurs devront prélever l'impôt sur le revenu de leurs salariés. L'autorité des normes comptables ou ANC en précise le traitement comptable par la création d'un compte de tiers dédié au prélèvement à la source. Les articles 932-1 et 944-42 du PCG sont modifiés et la même logique de comptabilisation sera appliquée aux prélèvements forfaitaires non libératoires et aux prélèvements sur les distributions. Comment comptabiliser le prélèvement à la source des salariés ? Soit le compte 4421 remplace une partie du compte 421 dans l'OD de salaires soit une écriture complémentaire est passée. Exemple d'enregistrement de la paie Related:  DCG L1

Comment calculer l'escompte sur règlement ? L'escompte sur règlement est une réduction de prix accordée par un fournisseur. Le client en bénéficie en cas de règlement anticipé d'une facture. Pourtant les modes de calcul à ce sujet divergent. Nous vous expliquons tout sur l'escompte de règlement : de la définition jusqu'à son mode de calcul mais, également, les mentions obligatoires à porter sur la facture. Qu'est-ce que l'escompte sur règlement ? L'escompte sur règlement est, avant toute chose, une opération commerciale. Divergence de traitement comptable Contrairement aux autres réductions de prix (rabais-remises-ristournes) qui se comptabilisent en : compte 609 - Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats au crédit du compte ;compte 709 - Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise au débit du compte. l'escompte de règlement se constate en : compte 665 - Escomptes accordés au débit du compte ;compte 765 - Escomptes obtenus au crédit du compte. Le calcul de l'escompte sur règlement Ce qu'il faut retenir

Bulletin de paie : quels sont les changements Bulletin de paie depuis le 1er janvier 2018 Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent délivrer un bulletin de paie simplifié. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges. Le modèle de bulletin de paie présente les éléments suivants : (cliquez sur le menu déroulant) Bulletin de paie depuis le 13 mai 2018 L’arrêté du 9 mai 2018 vient modifier le bulletin de paie. Ces valeurs doivent toujours apparaître pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. De plus, le bulletin de paie indique désormais, après le montant net à payer en euros la mention « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » et la valeur associée. Consultez l'exemple complet d'un bulletin de paie Changement sur le bulletin de paie au 1er octobre 2018 Pour les non-cadres :

Bulletin de paie dématérialisé | e-Paye Avec e-Safe, vos bulletins de paie dématérialisés sont stockés avec valeur probante pour garantir leur traçabilité et leur pérennité. Vos salariés disposent d’un coffre-fort électronique personnel, accessible à vie, via un portail salarié. Le bulletin de paie dématérialisé pour gagner en productivité Simplifiez vos circuits d’information, maîtrisez vos coûts et proposez un service valorisant à vos salariés, qui disposent d’un espace personnel sécurisé pour stocker leurs bulletins de paie. Un espace pour diffuser les documents RH et sécuriser les bulletins de paie Avec e-Safe, le bulletin de paie dématérialisé est archivé dans un format garantissant sa valeur légale permettant de réduire vos coûts de stockage jusqu’à 80% grâce à la gestion documentaire RH électronique. Conformément aux normes ISO15489 et AFNOR NF Z-42-013, notre procédé de dématérialisation du bulletin de paie garantit les exigences suivantes : Un espace de stockage personnel et sécurisé pour vos salariés Demander votre devis

Disparition des employés de la comptabilité : le compte à rebours lancé... Selon une étude menée par le think tank libéral Institut Sapiens, co-fondé par l'auteur et chef d'entreprise Laurent Alexandre, révélée en août 2018, cinq métiers sont en sursis dans les prochaines décennies. Il s'agit des : employés de banque et d'assurance ;employés de la comptabilité ;secrétaires bureautiques et de direction ;caissiers et employés de libre-service ;ouvriers de la manutention. Plus de 2,1 millions d'actifs sont directement concernés par la disparition de leur emploi, selon les estimations. Evolution des effectifs par métier depuis 1986(Données DARES, calculs et graphique : Institut Sapiens) Variation des effectifs par métier entre 1986 et 2016 (Données : DARES, calculs et graphique : Institut Sapiens) S'il existe une alternative technologique à un emploi humain, celle-ci sera systématiquement choisie, dans une optique de gain de productivité. (Données : DARES, calculs et graphique : Institut Sapiens)

INTERESSEMENT note sur nouvelle règlementation de l'ANC Charges ou immobilisations en comptabilité : comment choisir ? Les immobilisations et les charges sont deux notions relativement importantes qu'il n'est pas toujours facile de distinguer. Dans les petites structures, beaucoup font référence au seuil de tolérance fiscale de 500€ pour toutes les dépenses, sans réellement se poser la question de savoir si une dépense est une immobilisation ou une charge alors que les critères de distinction sont loin de se limiter au montant hors taxe. Charges ou immobilisations : les deux étapes de la réflexion Parce que les immobilisations sont une catégorie particulière d'actifs, le raisonnement peut se faire en deux étapes : vérifier si le bien entre ou non dans la définition d'une immobilisation ;vérifier ensuite qu'aucun texte particulier ne permet une qualification différente (les biens de faibles valeurs par exemple). Une acquisition qui entre dans la définition des immobilisations doit être traitée comme telle. Les notions d'immobilisations et de charges Qu'est-ce qu'une immobilisation ?

Normes françaises En vertu du 1 l’article 1er de l’ordonnance n°2009-79, l’Autorité des Normes Comptables est chargée d’établir par voie de règlement, les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée. Les règlements sont adoptés par le collège de l’ANC après leur examen par la Commission des normes comptables privés. Une fois adoptés par le Collège de l’ANC, les règlements sont publiés au Journal Officiel après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Ces règlements ont donc un caractère obligatoire et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal Officiel. Dans certains cas, une date d’application est prévue dans le règlement. Les règlements de l’ANC concernent :

Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019 La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Elle prévoit l'exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000€ par an, majorations incluses. Le nouveau texte modifie les dispositions qui figurent à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le décret qui fixe le taux d'exonération de cotisations salariales à 11,31% a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2019. S'il ne s'agit pas d'aller aussi loin que la Loi Tepa qui était entrée en vigueur en 2008 et avait exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales et d'impôt, l'exonération applicable en 2019 doit tout de même permettre de renforcer le pouvoir d'achat des salariés. La déclaration en DSN de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires se fait via le CTP 003.

Comptabiliser l'acquisition d'une immobilisation corporelle Le coût d'acquisition d'une immobilisation, c'est la somme de son prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables à l'acquisition. Il faut en plus y ajouter certains éléments comme les coûts de démantèlement ou de restauration de site sans lesquels l'immobilisation ne pourrait pas être utilisée par l'acheteur. Enfin, une option est possible pour l'incorporation d'une partie des coûts d'emprunt. Le coût d'acquisition d'une immobilisation corporelle est son coût historique. La norme IAS 16 relative aux immobilisations corporelles prévoit un coût d'entrée similaire à celui qui est prévu en comptabilité française par le PCG ou plan comptable général. le prix d'acquisition net des rabais remises... L'incorporation des frais administratifs et autres frais généraux n'est pas admise. Calculer le coût d'acquisition d'une immobilisation L'article 213-8 du PCG reprend les termes utilisés par la norme IAS 16 pour le calcul du coût d'acquisition d'une immobilisation corporelle.

Comptabiliser les titres restaurants attribués par l'employeur Un employeur peut attribuer des titres-restaurant, tickets-restaurant, chèques déjeuner, Pass restaurant, chèques de table, chèques repas ou tickets repas à ses salariés. Ces 6 types de titres-restaurant seront comptabilisés dans un compte de charges, le compte 647 mais uniquement pour la part patronale. La part salariale vient en diminution du net à payer au salarié. Optimisation de la rémunération du dirigeant : découvrez notre outil interactif pour choisir parmi 15 leviers. « Voir notre simulateur » La comptabilisation des tickets-restaurant : identique pour les 6 émetteurs La comptabilisation des titres-restaurant (communément appelés « tickets-restaurant ») est un peu particulière. Le compte 437 est soldé au fur et à mesure de l'attribution des titres-restaurant aux salariés. On peut y ajouter des frais postaux, des frais de traitement et de la TVA en fonction de la facture de l'émetteur. Lors de l'achat des titres-restaurant Exemple Exemple suite Exemple 2 (cas d'école)

Refacturations de frais et débours : quelle différence ? - Compta Online Les refacturations de frais et les débours ne doivent pas être confondus. De leur qualification dépend la soumission ou non des opérations à la TVA et à l'impôt. En cas d'erreur, les conséquences fiscales peuvent être lourdes puisque l'administration fiscale pourra appliquer la TVA aux sommes perçues. Les débours sont des remboursements de frais engagés au nom du client dans le cadre d'un mandat. Les refacturations de frais complètent la vente ou la prestation de service. Dans les deux cas, il s'agira de refacturer au client, des sommes payées par l'entreprise. La différence entre les deux notions apparaît également dans la traduction des refacturations de frais et débours en comptabilité. La notion de remboursement de débours Ce sont des frais engagés par un tiers agissant au nom et pour le compte de son client. Les débours sont des sommes payées au nom du client, qui serait seul poursuivi en cas de non paiement. Exemple de débours en pratique Art 622-11 du Plan Comptable Général

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