CSE - Missions et compétences du CSE
Le Comité social et économique (CSE) mis en place par les ordonnances Macron cumule les compétences et attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. A quelques nuances près. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com Impossible de lire cette vidéo.Si vous avez un bloqueur de pub,merci de recharger la pageaprès l'avoir désactivé. Entreprises de 11 à 49 salariés La délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Comité social et économique (CSE) : ce qui change par ...
Créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) remplacera l'ensemble des institutions représentatives du personnel de l'entreprise (CE, CHSCT, DP). Moyens, nombre d'élus, heures de délégation... voici une liste (non exhaustive) de ce qui change. Au 1er janvier 2020 au plus tard, les entreprises d'au moins 11 salariés seront tenues d'avoir mis en place un "comité social et économique" (CSE), à moins qu'elles optent pour un "conseil d'entreprise", tous deux créés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et ayant vocation à regrouper les institutions représentatives du personnel (IRP) existantes à savoir le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP). Le décret relatif au fonctionnement du CSE a été publié samedi 30 décembre 2017, dans les délais annoncés par le Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas fait table rase du passé pour autant. Les auteurs
CSE - activités sociales et culturelles : budget et mise en place
Dans quel cas utiliser ce dossier ? Le CSE peut disposer d'un budget destiné au financement des ASC : voyage et locations vacancières à tarif préférentiel, réduction du prix des billets pour des spectacles, cadeaux de noël pour les enfants,... autant d'avantages accordés aux salariés en sus de leur salaire grâce à ce budget. Vous souhaitez en savoir plus sur le budget des ASC du CSE ? Comment est déterminé son financement ? Nous répondons à toutes vos interrogations. Contenu du dossier : Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour maîtriser la mise en place, le calcul et la gestion du budget des ASC : la nature des activités sociales et culturelles ;les bénéficiaires des ASC ;le calcul de la subvention versée par l'employeur ;la périodicité du versement ;la subvention des CSE d'établissements et du CSE central ;le transfert du budget de fonctionnement vers celui des ASC ;le transfert des biens du Comité d'entreprise au budget du CSE nouvellement créé. Télécharger le dossier
Questions-Réponses | Le Comité social et économique
Ces 100 questions apportent des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel notamment sur la mise en œuvre du CSE et la période transitoire qui s’ouvre. En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. Le Comité social et économique doit être mis en place avant le 31 décembre 2019.
La négociation collective
Qu’est-ce que la négociation collective ? Quel est le rôle des syndicats ? Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert une convention collective ? Nous vous expliquons dans cette fiche tous les aspects de la négociation, son cadre juridique, ses incidences pour les salariés… I - La négociation : pourquoi et pour qui ? La négociation collective fait référence à la négociation d’accord collectif et de conventions collectives dans le but d’adapter les règles du code du travail aux spécificités des branches et entreprises. La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Si l’employeur ne prend pas l’initiative de lancer une négociation pendant un délai de 12 mois pour les négociations annuelles ou pendant un délai de 36 mois pour la négociation triennale, n’importe quelle organisation syndicale représentative pourra demander cette négociation, qui s’engagera alors obligatoirement.
Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement
publié le02.10.17 mise à jour28.11.18 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. Quelles sont les dispositions d’ordre public ? Les dispositions mentionnées ci-dessous sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé d’aucune manière. Situation en l’absence d’accord Sanctions administratives en l’absence de négociation
Les 10 principes clés d'une négociation collective réussie (26289)
Par Manon Lussier, CRIA Le présent article se veut un guide pratique qui s'adresse à tout professionnel en relations de travail désireux d'œuvrer dans le domaine de la négociation collective. Il ne s'agit pas d'un texte à caractère scientifique, mais plutôt d'un outil de travail émanant d'une réflexion construite à partir de plusieurs expériences concrètes de négociation de conventions collectives de travail. Nous avons cru bon le mettre sous forme de points synthèses afin de remplir l'objectif premier qui était d'élaborer un aide-mémoire pour un spécialiste en relations de travail. Nous vous présentons donc succinctement les dix (10) éléments clés permettant de réaliser efficacement une négociation collective. 1. 2. La difficulté n'est pas de réaliser la liste, mais plutôt de déterminer la manière de présenter les revendications. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Manon Lussier, CRIA est conseillère en relations de travail. Imprimer cet article
Le comité social et économique. Élections des représentants du personnel au CSE - Démarches de prévention
Organisation des élections Information du personnel (art. L. 2314-4) Lorsque le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, l’employeur informe le personnel tous les 4 ans de l‘organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine. A noter : le 1er tour doit toujours se tenir au maximum 90 jours après la diffusion de l’information. Information des syndicats (art. Information des organisations syndicales Les organisations syndicales sont informées de l’organisation des élections. Exception à l’obligation d’informer les organisations syndicales Il existe une exception l’obligation d’informer les syndicats de l’organisation des élections dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés. Cas du renouvellement du CSE En cas de renouvellement du CSE, l’invitation des organisations syndicales est effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice. Le protocole d’accord préélectoral (art. (art. (art. (art. (art.
