Données de la recherche - 2. Contexte juridique | ENPC Le Pôle IST met à disposition des chercheurs un outil d’aide à la décision en matière de partage des données de la recherche. Il se trouve sous la forme d’un logigramme à plat ou d'un logigramme dynamique. Pour une information exhaustive vous pouvez également consulter l'analyse synthétique du cadre juridique concernant les données de la recherche. Logigramme à plat Logigramme dynamique Contexte politique en faveur de la Science Ouverte International Des pays ont défini une politique de partage des données, comme par exemple les États-Unis via la National Science Foundation, le Royaume-Uni avec les recommandations du UK Research and Innovation, l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse. Europe Au niveau européen, de nombreuses agences, dont l’ANR, regroupées au sein de la cOAlition S, encouragent fortement au dépôt des données issues des travaux qu’elles financent dans le Plan S qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. « As open as possible, as closed as necessary » France Revues Les exceptions
Publication d’un décret relatif à l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes empêchées de lire du fait d’un handicap Franck Riester, ministre de la Culture, a contresigné, conjointement avec Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, un nouveau décret relatif à l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes empêchées de lire du fait d’un handicap. Grâce à cette disposition, des nouvelles possibilités sont offertes aux organismes à but non lucratif qui diffusent et adaptent librement des œuvres, au bénéfice de ces publics. Le ministère de la Culture confirme ainsi son engagement fort et constant en faveur de l’accès aux livres pour les personnes en situation de handicap. Ce nouveau cadre juridique facilite considérablement la circulation internationale des livres et autres œuvres adaptées à destination des personnes en situation de handicap dans l’espace de l’Union européenne et, au-delà, dans l’ensemble des pays parties prenantes au traité de Marrakech.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Protection des données personnelles et RGPD – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations En résumé La protection des données personnelles en France est désormais encadrée par deux textes : La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et qui est à la fois complémentaire et compatible avec le Règlement européen RGPD ; Un texte européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement Européen et le Conseil Européen le 27 avril 2016, et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2017. Les pratiques de traitement de données doivent respecter ces deux textes. Le RGPD est un Règlement et non une Directive : il est donc directement applicable à tous les Etats de l’Union Européenne, sans avoir besoin d’être transcrit dans la loi nationale. L’application du RGPD par les entreprises, les organismes publics, et notamment les établissements scolaires, est obligatoire depuis le 25 mai 2018. Textes de référence Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? source :
TOUT SAVOIR SUR LES RÈGLES DE PUBLICATION DANS UN CADRE SCOLAIRE ! Créer un journal papier, une web radio/TV, un blog .. signifie publier des informations écrites, sonores, vidéos. Dans un cadre scolaire, cela suppose de respecter un certain nombre de règles et lois : lois de la presse, droit à l’image, droit d’auteur, de la propriété intellectuelle, le RGDP.. Voici un petit document pour vous repérer et connaitre l’essentiel : regles-legales-de-publication-dans-le-cadre-scolaire; Pour les publications sur le web, la DNRE de Bourgogne Franche Comté a réalisé un dossier très complet sur les différents aspects juridiques qui doivent être pris en compte et les règles légales à respecter. Nouveau ! Autorisations parentales : site Eduscol ICIRespect du droit d’auteur ICI Rappel :La production médiatique relève du droit d’auteur ! Testez vos connaissances sur les droits de publication avec ce petit Quizz réalisé par « l’Observatoire des pratiques de presse lycéenne ». Pour les conseils d’écriture et maquettage cliquez sur les liens !
Appliquer le RGPD dans les établissements scolaires. Le RGPD est la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données. Elle fait suite à la loi informatique et libertés, qui reste en vigueur. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles Publication de la loi sur Legifrance. La CNIL laisse environ 1 an (à partir de mai 2018) pour se mettre en conformité. Voici quelques ressources pour l’application de la législation. Ressources générales Sur le site de la CNIL RGPD de quoi parle-t-on Donnée personnelle, traitement de données, RGPD, de quoi s’agit-il ? Les bons réflexes de la protection des données Site de la CNIL « Collecter et traiter des données personnelles implique avant tout d’informer les personnes sur ce que vous faites de leurs données et de respecter leurs droits. Hors CNIL Lettre Édu_Num Économie et gestion hors-série n°11 : la protection des données personnelles dans les organisations. Les établissements scolaires Mise en conformité au RGPD Canopé Solutions documentaires.
Le droit à l'image L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » Sommaire Ce que dit la loi L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. En conséquence, il est donc nécessaire de recueillir l’autorisation préalable d’une personne : d’une part, pour être photographiée ou filmée,et d’autre part, pour toute exploitation publique (par exemple la mise en ligne sur un blog ou sur une page de réseau social).
541887-non-publier-un-message-sur-votre-mur-nempechera-instagram-davoir-des-droits-sur-vos-photos Des célébrités du cinéma et des personnalités politiques ont relayé un mémo concernant un changement dans les conditions d'utilisation d'Instagram. Voici pourquoi c'est une fake news. Ce n’est pas nouveau : sur les réseaux sociaux, toutes sortes de fausses informations circulent. Et parfois, ces fake news et hoaxs concernent l’utilisation de ces réseaux eux-mêmes. Depuis ce 22 août 2019, si vous suivez des comptes américains sur Instagram, vous avez peut-être commencé à voir circuler un mémo concernant un changement majeur dans l’utilisation de vos photos. Il a été relayé par des personnalités publiques (politique, musique, cinéma…). Le message, inscrit dans une image pour faciliter son partage, est toujours le même et repris en boucle. Instagram a toujours eu le droit d’utiliser vos photos Contrairement à ce qui est annoncé dans ce message, aucune nouvelle règle n’est prévue… principalement car Instagram a toujours eu le droit d’utiliser vos photos. Ce type d’hoax n’est pas nouveau.
Préserver les données personnelles des élèves | Internet responsable Avec l’utilisation croissante du numérique par le monde éducatif, l’établissement ou les enseignants sont parfois amenés à collecter et à publier via les réseaux informatiques des données personnelles concernant les élèves. Ces données peuvent permettre une identification directe ou indirecte de l’élève et cette diffusion peut lui être préjudiciable. Avant d’entreprendre une quelconque publication des travaux des élèves, ou d’un « trombinoscope » par exemple, il faut prendre connaissance de quelques règles et usages. Publier des contenus permettant une identification indirecte Lorsqu’on publie des données se rapportant à des personnes, il faut prendre conscience que certaines données, même si elles n’ont pas de caractère purement nominatif ni ne permettent une identification visuelle directe, permettent de remonter à l’identité d’une personne. Lire la suite Protéger les données biométriques
Cartooning for Peace Introduction Cette introduction de l'exposition "Dessine-moi le Droit" présente de manière détaillée l'exposition ainsi que le partenariat entre le Défenseur des droits et l'Association Cartooning for Peace. Panneau d'introduction Un livret pédagogique de présentation générale sur la caricature est également mis à disposition. Point clé 1 : Le droit, c'est quoi ? A travers un texte explicatif et des caricatures, ce premier kakémono a pour objectif de présenter le Droit aux adolescent·e·s notamment au travers l'exemple du droit de la famille : quel est son objectif ? Kakémono 1 : Le droit, c'est quoi ? Livret pédagogique 1 : Le droit, c'est quoi ? Point clé 2 : Qui crée le droit ? Avec ces caricatures, les jeunes découvriront le processus de fabrication de la loi ainsi que sa complexité. Kakémono 2 : Qui crée le droit ? Livret pédagogique 2 : Qui crée le droit ? Point clé 3 : Tous égaux devant la loi ? Ce troisième kakémono vous permettra d'aborder avec les jeunes le principe d'égalité.
Rentrée scolaire : ce que les établissements scolaires et périscolaires peuvent vous demander À l’occasion de la rentrée, les parents doivent fournir de nombreuses informations pour l’école, la crèche, la cantine, le transport scolaire ou les activités périscolaires. Quelles informations est-on en droit de demander ? Pour organiser l’accueil des enfants à l’école, la crèche, la cantine, les transports scolaires, les séjours et activités périscolaires et extrascolaires, les établissements ont besoin d’informations fiables et actualisées pour assurer l’accueil, la sécurité et la prise en charge des enfants. Seules les informations nécessaires à la prise en charge des enfants peuvent être demandées. La collecte de certaines de ces informations est encadrée, notamment par la loi Informatique et Libertés, et peut nécessiter une vigilance particulière. Quelles informations concernant les parents ? Les écoles et établissements scolaires peuvent légitimement demander la profession des représentants légaux de l’enfant et leur catégorie socio-professionnelle. Quelles pièces justificatives ?