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Le Code de déontologie des experts-comptables

Le Code de déontologie des experts-comptables
Le Code de déontologie des experts-comptables est le code des devoirs professionnels des experts-comptables, en matière d’éthique, d’indépendance et de discrétion dans le cadre de l’exercice de leur profession. En effet, le métier d’expert-comptable est strictement réglementé par l’Ordre des Experts-Comptables, instance en charge de rédiger le Code de déontologie et de veiller à sa bonne application sur tout le territoire français. En cas de non-respect du Code de déontologie par un professionnel de l’expertise-comptable, celui-ci encourt une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation. Les stagiaires, cabinets de conseil et associations sont également tenus de respecter le Code de déontologie. Le Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable La déontologie se définit par « la science de ce qu’il faut faire ». L’Ordre des Experts-Comptables Le Code de déontologie des experts-comptables en détail Le Code de déontologie des Commissaires aux Comptes (CAC)

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Principes comptables : prudence, continuité, indépendance La présentation des résultats issus de la comptabilité, technique d'information, se fonde sur des conventions, dénommées « principes comptables », dont le respect est un des éléments nécessaire à la sincérité des comptes. Quels sont les enjeux ? A quoi correspondent ces principes ? Le code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable Les professionnels de l’expertise-comptable doivent respecter des principes de comportement recensés dans un registre spécial. Compta-Facile s’arrête ici sur le Code de Déontologie des experts-comptables : en quoi consiste-t-il ? Quels sont ses intérêts ? Que contient-il ? Besoin d'un expert-comptable ? Obtenez rapidement un devis gratuit et adapté à vos besoins de la part de notre partenaire ECL Direct

La déontologie Un ensemble de textes, dont le Code de déontologie, détermine les conditions d'indépendance du commissaire aux comptes. Certains points font régulièrement l'objet d'adaptations, pour mieux tenir compte des réalités du terrain. La loi du 1er août 2003 La Loi de sécurité financière (LSF) a introduit dans le code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Code. de déontologie. des professionnels de l'expertise comptable 1 Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2 2 La déontologie organise et contrôle les principes d action et de relations professionnelles 3 Une définition Du grec «deon-ontos», ce qu il faut faire et «logos», science, la déontologie est la science de ce qu il faut faire, la science des devoirs. Le terme déontologie s est spécialisé dans le champ professionnel. La déontologie constitue le corpus de règles et devoirs qui fait sens au sein d une profession et de son exercice par les membres qui la composent. La déontologie organise et contrôle les principes d action et de relations professionnelles.

2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Annexe A N N E X ECODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELSDE L'EXPERTISE COMPTABLEArticle 1er Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer Legifrance - Le service public de l'accès au droit dimanche 27 janvier 2019 Informations de mise à jour Vous êtes dans : Accueil>Les codes en vigueur> Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

CEA - Déontologie de l'expert - Métier d'expert Formation – Compétence L’Expert s’engage à mettre à la disposition de ses clients ses propres compétences, ou celles de ses salariés, en rapport avec la nature de la mission qui lui a été confiée. Pour ce faire, il dispose d’un niveau de compétence qu’imposent les types et importances des prestations qui lui sont demandées. La méthode préférentielle (ou méthode de référence) en comptabilité En comptabilité, les règles prévoient parfois le choix entre plusieurs méthodes de comptabilisation. Les institutions comptables ont décrété un certain nombre de « bonnes pratiques » qu’elles conseillent d’opter dans les comptes individuels ; c’est ce que l’on appelle les méthodes préférentielles. Compta-Facile y consacre une fiche complète qui répond aux questions : qu’est-ce qu’une méthode préférentielle ? Quelles sont les principales méthodes de référence dans les comptes individuels ? Besoin d'un expert-comptable ?

Secret professionnel de l’expert-comptable : une obligation impérative La jurisprudence récente et l’évolution des textes ont conduit la commission Juridique du Conseil supérieur à s’interroger sur le périmètre du secret professionnel et ses conséquences sur l’exercice professionnel des experts-comptables. Rappel des textes applicables L’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose : « Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts-comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater, les experts--comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du Code pénal ». L’article 226-13 du Code pénal punit la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par profession, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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