Action sociale : les compétences. Ministère de la Cohésion des territoires. Elections municipales les règles de la communication en période préélectorale. Depuis les élections municipales de mars 2014, les règles applicables en période préélectorale ont évolué.
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales en cas de violation des règles en période préélectorale. Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir la communication des communes, des EPCI et des élus candidats à partir de septembre 2019 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine. Elle fait également état de plusieurs jurisprudences qui précisent l’application de ces règles aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter). Règles période pré-électorale : inaugurations. Portail de l'Etat au service des collectivités locales.
Grand Paris Métropole. Au 1er janvier 2016, Paris et les communes des départements de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ainsi qu'Argenteuil et les communes des Portes de l'Essonne se sont regroupées pour constituer la Métropole du Grand Paris.
Le but : agir ensemble dans des domaines aussi importants que l’urbanisme, le logement, l’hébergement d’urgence, la lutte contre le changement climatique ou encore le développement économique. Paris au Rendez-vous de la Métropole Depuis 2001, Paris est au rendez-vous de la Métropole avec la mise en place de coopérations entre Paris et les autres collectivités d’Ile-de-France, des plus proches aux plus lointaines, communes, intercommunalités, départements comme Région. Ces coopérations ont permis de créer des liens entre elles, liens nécessaires à la construction métropolitaine. Aujourd’hui cette dynamique se traduit par la création au 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris.
La Métropole Du Grand Paris : c’est quoi ? Quoi ? Quand ? Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires. La Loi a été adoptée par le parlement le 7 avril 2016.
Principales mesures : Rappel des valeurs pour l’exercice des fonctions Déclaration d’intérêt et du patrimoine dans certaines nominations Création d’un agent référent déontologue Protection des lanceurs d’alerte Prescription à 3 ans de l’action disciplinaire Représentativité équilibrée des hommes et des femmes Protection de l’agent en matière pénale ainsi qu’à sa famille Prolongation du plan de titularisation des contractuels jusqu’en 2018 Déontologie des fonctionnaires, ce qui change : Droits et obligations des fonctionnaires, ce qui change : Exemplarité des employeurs publics, ce qui change. Clause générale de compétence. La collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions.
Cette clause repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local. Elle découle de la loi municipale de 1884 et avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions). La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes (art. L2121-29 CGCT). Elle lui substitue des compétences précises et définies, que la loi attribue limitativement aux départements et régions. Les établissements publics locaux- epl. Dans le paysage institutionnel local, de nombreux établissements publics sont créé dans le cadre d'une spécialisation d'une activité, où sont représentés les organes élus des collectivités territoriales dont ils sont des démembrements.
Ils constituent un nombre d'employeurs publics locaux important puisqu'il sont environ 20 000 en France. Il s'agit de personnes morales de droit public réalisant une mission d'intérêt général disposant d'une certaine autonomie administrative et financière. Elles peuvent avoir un caractère administratif ou un caractère industriel et commercial. Suivant l'article 34 de la constitution, chaque catégorie d'établissement public fait l'objet d'une création par la Loi et chaque établissement eux-mêmes font l'objet d'une création par voie de décret ou par délibération. Les Différentes Elections en France. 1.
Élections municipales -Tous les six ans -Suffrage universel direct pour désigner les membres du conseil municipal qui, à leur tour, éliront le maire (et ses adjoints) : ---- communes de moins de 3 500 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. ---- communes de 3 500 habitants et plus : scrutin proportionnel de liste à deux tours (sans aucune modification possible de la liste). ---- Paris, Lyon et Marseille : Scrutin proportionnel de liste à deux tours dans le cadre de secteurs électoraux. 2. -Pour désigner les membres du conseil général du département, qui élisent à leur tour, pour trois ans, un président. -Le conseil général est renouvelé par moitié tous les trois ans -Suffrage universel direct, scrutin uninominal majoritaire à 2 tours, à raison d'un conseiller par canton. 3.
-Tous les six ans (à partir de 2004) -Pour élire les conseillers régionaux qui élisent à leur tour un président pour six ans -Suffrage universel direct, au scrutin de liste à deux tours. 4. 5. Décentralisation et déconcentration. Les 3 actes de la DÉCENTRALISATION. Nouvelle organisation des collectivités mars 2017. Vie publique : au coeur du débat public.