LégiSocial - Réduction fillon 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 calcul formule simulation • LégiSocial Le régime de la réduction FILLON au titre de l’année 2017 connait une nouvelle modification au 1er janvier 2017, suite notamment à la publication d'un décret au JO du 30 décembre 2016. Principe général : obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage Le principe général confirmé par la présente circulaire est que la réduction FILLON s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles : Aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;Que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou CDI. Autres employeurs concernés La réduction FILLON s’applique également aux gains et rémunérations : Autres régimes spéciaux Employeurs et salariés exclus Employeurs exclus réduction FILLON Sont exclus les employeurs suivants : Salariés exclus réduction FILLON N’ouvrent pas droit à la réduction FILLON : Rémunération annuelle Valeur taux T
Charges et cotisations sociales : assiettes et taux de cotisation | Net-iris Révisé le 04/10/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur au 1er octobre 2016 (cadres et non-cadres). Introduction Les cotisations sociales des employeurs sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Charges sur salaire depuis le 1er octobre 2016 Barème de calcul des charges sociales Information : voici les taux applicables du 1er octobre au 31 décembre 2016 sur la feuille de paie. A noter en 2016 que le taux de la cotisation d'allocations familiales reste réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application de la réduction générale et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas un multiple du Smic annuel. Plafond de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2016 : 1 à 3.218 euros. (*2) : Pour les rémunérations annuelles comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic, le taux est de 3,45%. © 2016 Net-iris
Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noter : le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier.
La réduction Fillon des cotisations patronales : explications et calcul Le coin des entrepreneurs vous explique comment fonctionne la réduction Fillon. Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ? Tous les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peuvent bénéficier de la réduction des cotisations patronales dite Fillon. D’autres entités peuvent également en bénéficier, comme les sociétés d’économie mixtes et les associations culturelles affiliées au régime général par exemple. En quoi consiste la réduction Fillon ? La réduction Fillon consiste à obtenir une réduction des cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le SMIC. La réduction Fillon ne porte pas sur toutes les cotisations patronales, elle concerne : les allocations familiales,les assurances maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès. Remarque : la réduction Fillon atteint son maximum lorsque le salarié est rémunéré au SMIC. Au titre de l’année 2016, cette réduction peut aller au maximum jusqu’à :
Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale Social Code du travail, pénibilité Réforme du Code du Travail, pénibilité : le Premier ministre a donné son calendrier À l’occasion d’une interview au 20 h de France 2 le 30 mai 2017, le Premier ministre a donné des éléments de calendrier sur le projet de réforme du Code du travail. Celle-ci, qui devrait se faire par voie d’ordonnances, donnera dans un premier temps lieu à un projet de loi d’habilitation, qui sera présenté au Parlement en juillet 2017. Une fois ce texte adopté, le coeur de la réforme sera porté par les ordonnances. Lors de la même interview, et à propos du compte pénibilité, Édouard Philippe a déclaré que le gouvernement se donnait « jusqu’à la fin de l’année pour discuter et essayer de mettre en œuvre un dispositif plus simple ». Licenciement Cass soc. 26 avril 2017, n° 15-25204 FSPB Paye
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels Moins de 50 salariés La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3195. Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 237 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit (0,3195 / 0,6) x [(1,6 x 19 237 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part. Attention : le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %. Exemple : Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : (0,3195/ 0,6) x [(1,6 x19 237 € / (19110,48)) - 1] = 0,3251 0,3251 x 19 110,48 = 6 213,59 € sur une année. Rappel : le taux du Fnal applicable est de 0,1 %.
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) - professionnels L'AGS est exclusivement payée par l'employeur. C'est une cotisation patronale et non salariale. Rappel : vous n'avez donc pas à la déduire du salaire de vos employés. Sur quelle base est-elle prélevée ? L'AGS est calculée sur la même base ou assiette forfaitaire : Base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux (indemnités journalières, trimestres de retraite, etc.), correspondant à une part de vos revenus que celle des cotisations de Sécurité sociale. Les rémunérations qui dépassent 13 712 € par mois ne sont pas concernées. Quel est son taux ? Déductions forfaitaires Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels. A noter : les journalistes ne peuvent pas appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.
Temps partiel dans le privé : heures complémentaires Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Dans ce cas, elle prévoit : comment le salarié à temps complet peut occuper un emploi à temps partiel (et le salarié à temps partiel occuper un emploi à temps complet) dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise,la procédure à suivre pour le salarié souhaitant faire une demande à l'employeur,le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus. Refus de l'employeur Revenir au sommaire de cette partie