Les titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant. La contribution sociale généralisée. Contribution au remboursement de la dette sociale.
Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique versée par son employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. Le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique. Ces barèmes kilométriques sont calculés en fonction de la puissance du véhicule (de 3 CV et moins à 7 CV et plus) et du nombre de kilomètres parcourus. Ainsi, ils concernent les véhicules automobiles, les véhicules non considérés comme cyclomoteurs, ainsi que les cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes. L’utilisation des barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale est réservée au véhicule personnel du salarié, au sens de la doctrine fiscale. La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur.
Évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail (2019) Indemnité forfaitaire de télétravail L’indemnité forfaitaire de télétravail couvre les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel et les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses. (1) Dans la limite de 57,20 € par mois. (1) Dans la limite 71,50 € par mois. Indemnité forfaitaire liée l’utilisation de matériels informatiques appartenant au salarié Cette indemnité couvre les frais d’utilisation de matériel informatique appartenant au salarié pour réaliser son activité professionnelle : matériel informatique (amortissable ou non), consommables (ramettes papier, cartouches d’encre…) frais de connexion (téléphone, internet…). Pour plus d'informations.
Frais professionnels du salarié - Obligation de remboursement Les frais professionnels sont des dépenses qui sont engagées pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise. Les frais suivants peuvent être sous certaines conditions des frais professionnels : frais de repas, frais de transports domicile-lieu de travail, frais de transports pour déplacement professionnel, frais de grand déplacement, frais de mobilité professionnelle, frais de télétravail, frais liés à l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) … Les frais professionnels doivent obligatoirement être remboursés par l’employeur. Le remboursement pourra se faire soit au réel sur présentation de justificatifs, soit sous forme d’allocations forfaitaires. Définition des frais professionnels Frais professionnels en droit du travail Le Code du Travail est quasiment muet en matière de frais professionnels. Frais professionnels définis par la jurisprudence Principe : remboursement obligatoire Exemple
Déplacements en Outre-mer Montants au 1er janvier 2018 Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française Pour en savoir plus sur les frais professionnels – indemnité de grand déplacement. Centre de formalités des entreprises. Cpam : Caisse primaire d’assurance maladie. Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Insee : Institut national de la statistique et des études économiques. Contrat à durée déterminée (CDD) La précarité au travail impacte fortement les conditions d’emploi et de vie des travailleurs. Les travailleurs recrutés en CDD peuvent être victimes d’un traitement différent voire discriminatoire par rapport aux salariés en CDI. Sur le plan de la santé et de la sécurité, les travailleurs précaires constituent une population plus exposée que d’autres travailleurs aux risques professionnels et aux accidents du travail. Le recours aux CDD est en conséquence strictement encadré. Quels sont les cas de recours autorisés et quelles formes ce type de contrat doit-il respecter ? C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui je vais vous présenter les règles relatives à la conclusion du contrat à durée déterminée, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. Il n’est par ailleurs possible d’y avoir recours que dans des cas limités. Le code du travail énumère de manière limitative les cas de recours au CDD. Débutons par les sanctions civiles.
Actualité Juridique Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ? Véhicule de fonction : en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ? Publié par Yves NICOL - Avocat le 16/09/2020 | Réagir | 350 vues Le véhicule de fonction est fréquent chez les cadres. L’usage du véhicule est professionnel et personnel (usage privé). Le véhicule est assuré par l’employeur. En cas d’accident, l’assurance prend en charge les dégâts, mais il y a toujours une franchise de plusieurs centaines d’euros. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Frais professionnels et obligation pour l’employeur de rembourser le salarié Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/06/2019 | 1 commentaire(s) | 1675 vues Salariés: le barème actualisé des indemnités kilométriques est publié ! Publié par Hugo Larpin - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 4753 vues Qui paye quoi ?
Les salariés des ETT, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle Montants - 2022 * Valeur par tranche de km = valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 (0,575 €/2) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %. ** S'il est démontré que le salarié se trouve dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, et que le salarié ne peut pas prendre son repas au restaurant *** S’il est démontré que le salarié est dans l’obligation de prendre ses repas au restaurant Pour en savoir plus sur les indemnités de petits déplacements des salariés des ETT, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
Covid-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération Mise à jour au 18 novembre : les dispositions suivantes sont désormais applicables jusqu'au 30 juin 2021. Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Cette possibilité peut être mise en place : sur décision de l’employeur L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle. sur demande du salarié Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. Régime social de la somme issue de la monétisation Smic :
▷ Déplacement professionnel : les responsabilités de l’employeur | Officéo Pour des raisons diverses, le salarié peut accomplir des missions pour son entreprise en dehors de son lieu de travail habituel. Dans ce cas, il s’agit d’un déplacement professionnel. Ainsi, pour la protection des intérêts de tous, les textes prévoient des obligations aussi bien pour l’employeur que le salarié. Voici un dossier qui détaille les responsabilités de l’employeur dans ces cas. Les types de déplacement professionnel Le salarié peut être appelé à exercer sa fonction en dehors des locaux de la société. Déplacement professionnel le dimanche Dans un premier temps, le travailleur peut se déplacer le dimanche pour le compte de son entreprise. Si rien n’est convenu dans ce cadre, alors l’employeur est tenu de dédommager le salarié. Déplacement professionnel les week-ends Il est également possible que le salarié soit appelé à se déplacer le week-end, à la demande de son employeur. Dans ce cas précis, l’entreprise est dans l’obligation d’indemniser le temps de déplacement.
Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Frais de déplacement : caractéristiques et remboursement Caractéristiques des frais de déplacement Les frais de déplacement supportés par les salariés ou les dirigeants pour l’exercice de leur activité professionnelle peuvent être remboursés par l’employeur. Le remboursement ne concerne toutefois pas les trajets domicile-travail mais uniquement les trajets effectués pour les besoins de l’activité professionnelle. Les frais de déplacement sont toutes les charges supportées par un salarié ou un dirigeant qui effectue un rendez-vous, une visite ou un voyage à titre professionnel en dehors de l’entreprise, à savoir : les titres de transport et d’hébergement, les visites ou rendez-vous chez les clients ou les fournisseurs,les dépenses de repas qui sont liées au déplacement,les frais liés à la participation à des congrès, des séminaires. Si le salarié ou le dirigeant utilise son véhicule personnel, l’employeur doit l’indemniser selon le barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale. Remboursement des frais de déplacement
La base de calcul L’assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions. Elle correspond au montant global des rémunérations, c’est-à-dire non seulement les rémunérations en espèces (indemnités, primes, gratifications…) mais également les avantages en nature, tels que les repas fournis, le logement, le véhicule de « fonction »… Les cotisations et contributions sont calculées sur la totalité des sommes versées pouvant être qualifiées de rémunérations, d’autres le sont dans la limite d’un ou plusieurs plafonds mensuels de Sécurité sociale. Le montant des rémunérations à prendre en compte pour la base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic majoré de certaines primes ou majorations. La CSG et la CRDS sont calculées sur une base de calcul spécifique. Dans différentes situations, précisément réglementées, les cotisations de Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire. Smic : La contribution sociale généralisée.
Déplacement professionnel : explications sur ce qui relève du temps de travail Dans le cas d’un voyage d’affaire, que l’on appelle également « mission » et qui implique que le salarié ne puisse pas regagner son domicile pendant plusieurs jours, la comptabilisation du temps de travail et du temps de trajet est évidemment différente. Dans ce cas, qu’il s’agisse d’un déplacement professionnel en France ou à l’étranger, le temps passé dans les transports (train, avion, etc.), est considéré comme du temps de travail effectif. En revanche, le salarié ne doit évidemment pas travailler 24h/24, et son temps de travail ne change pas. Par exemple, quand il regagne son hôtel le soir après avoir accompli sa journée de travail, il n’est plus soumis à aucune obligation professionnelle, et bénéficie d’un temps de loisirs qui ne concerne plus l’entreprise.