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Indemnité de grand déplacement

Indemnité de grand déplacement
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Plafonds Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Depuis 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est le plafond de référence pour calculer les cotisations sociales. La valeur du plafond est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires. Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Principaux textes : Articles L241-3 du code de la Sécurité sociale Articles D242-17 et suivants du code de la Sécurité sociale Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique versée par son employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. Le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique. Ces barèmes kilométriques sont calculés en fonction de la puissance du véhicule (de 3 CV et moins à 7 CV et plus) et du nombre de kilomètres parcourus. Ainsi, ils concernent les véhicules automobiles, les véhicules non considérés comme cyclomoteurs, ainsi que les cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes. L’utilisation des barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale est réservée au véhicule personnel du salarié, au sens de la doctrine fiscale. La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur.

Montant du Smic et plafond de Sécurité sociale Montant du Smic Le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,03 €, soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2019. Ces montants sont applicables en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A Mayotte, son montant est fixé à 7,57 € l’heure. Le minimum garanti s'établit à 3,62 € au 1er janvier 2019. Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Plafond de Sécurité sociale Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 377 € au 1er janvier 2019. Arrêté du 11 décembre 2018. Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Frais professionnels du salarié - Obligation de remboursement Les frais professionnels sont des dépenses qui sont engagées pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise. Les frais suivants peuvent être sous certaines conditions des frais professionnels : frais de repas, frais de transports domicile-lieu de travail, frais de transports pour déplacement professionnel, frais de grand déplacement, frais de mobilité professionnelle, frais de télétravail, frais liés à l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) … Les frais professionnels doivent obligatoirement être remboursés par l’employeur. Le remboursement pourra se faire soit au réel sur présentation de justificatifs, soit sous forme d’allocations forfaitaires. Définition des frais professionnels Frais professionnels en droit du travail Le Code du Travail est quasiment muet en matière de frais professionnels. Frais professionnels définis par la jurisprudence Principe : remboursement obligatoire Exemple

Contrat à durée déterminée (CDD) A savoir ! Les salariés en CDD tenus à la présentation d’un pass vaccinal, ou tenus à l’obligation vaccinale, peuvent voir leur contrat de travail suspendu lorsqu’ils ne se conforment pas à leurs obligations. Sur cette question, on se reportera aux précisions mises en ligne sur ce site. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève. Dans ce cas, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés Le CDD peut également permettre : Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…) Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié Le CDD « senior »

Smic Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Montants au 1er janvier 2022 Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Actualité Juridique Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ? Véhicule de fonction : en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ? Publié par Yves NICOL - Avocat le 16/09/2020 | Réagir | 350 vues Le véhicule de fonction est fréquent chez les cadres. L’usage du véhicule est professionnel et personnel (usage privé). Le véhicule est assuré par l’employeur. En cas d’accident, l’assurance prend en charge les dégâts, mais il y a toujours une franchise de plusieurs centaines d’euros. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Frais professionnels et obligation pour l’employeur de rembourser le salarié Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/06/2019 | 1 commentaire(s) | 1675 vues Salariés: le barème actualisé des indemnités kilométriques est publié ! Publié par Hugo Larpin - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 4753 vues Qui paye quoi ?

Covid-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération Mise à jour au 18 novembre : les dispositions suivantes sont désormais applicables jusqu'au 30 juin 2021. Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Cette possibilité peut être mise en place : sur décision de l’employeur L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle. sur demande du salarié Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. Régime social de la somme issue de la monétisation Smic :

Les modalités de mise en place de l’accord d’intéressement Deux modes de mise en place sont possibles : selon le droit commun de la négociation collective, c’est-à-dire dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise, de la branche ou professionnel, selon des modalités spécifiques : soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales, représentatives dans l’entreprise, soit au sein du comité d’entreprise, soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés. Les dispositions autorisant, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la négociation avec les représentants élus du personnel ou, en cas de carence aux élections, des salariés mandatés ne s’appliquent pas à la négociation d’un accord d’intéressement. Un accord d’entreprise ou d’établissement est valable : s’il est signé par un ou des syndicats représentatifs qui ont recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et

▷ Déplacement professionnel : les responsabilités de l’employeur  | Officéo Pour des raisons diverses, le salarié peut accomplir des missions pour son entreprise en dehors de son lieu de travail habituel. Dans ce cas, il s’agit d’un déplacement professionnel. Ainsi, pour la protection des intérêts de tous, les textes prévoient des obligations aussi bien pour l’employeur que le salarié. Voici un dossier qui détaille les responsabilités de l’employeur dans ces cas. Les types de déplacement professionnel Le salarié peut être appelé à exercer sa fonction en dehors des locaux de la société. Déplacement professionnel le dimanche Dans un premier temps, le travailleur peut se déplacer le dimanche pour le compte de son entreprise. Si rien n’est convenu dans ce cadre, alors l’employeur est tenu de dédommager le salarié. Déplacement professionnel les week-ends Il est également possible que le salarié soit appelé à se déplacer le week-end, à la demande de son employeur. Dans ce cas précis, l’entreprise est dans l’obligation d’indemniser le temps de déplacement.

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er avril 2022 (1) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2022. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635. (3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :

Le versement transport et le versement transport additionnel La contribution dite « versement transport » est la participation des employeurs occupant 11 salariés et plus au financement des transports en commun en région parisienne, dans les communes ou groupements de communes ayant institué ce versement. Un versement transport additionnel (VTA) peut être institué par certains syndicats mixtes de transport. Ces syndicats associent plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en vue de coordonner leurs réseaux. A savoir : d’autres terminologies peuvent désigner le versement de transport additionnel (VTA) comme « taxe additionnelle » ou « taxe syndicat mixte », par exemple. Les Urssaf sont chargées de recouvrer le versement transport et le versement additionnel auprès des employeurs qui leur versent déjà tout ou partie des cotisations patronales de Sécurité sociale dont ils sont redevables, puis de le reverser aux collectivités concernées. Urssaf : Sécurité sociale : Mutualité sociale agricole.

Frais de déplacement : caractéristiques et remboursement Caractéristiques des frais de déplacement Les frais de déplacement supportés par les salariés ou les dirigeants pour l’exercice de leur activité professionnelle peuvent être remboursés par l’employeur. Le remboursement ne concerne toutefois pas les trajets domicile-travail mais uniquement les trajets effectués pour les besoins de l’activité professionnelle. Les frais de déplacement sont toutes les charges supportées par un salarié ou un dirigeant qui effectue un rendez-vous, une visite ou un voyage à titre professionnel en dehors de l’entreprise, à savoir : les titres de transport et d’hébergement, les visites ou rendez-vous chez les clients ou les fournisseurs,les dépenses de repas qui sont liées au déplacement,les frais liés à la participation à des congrès, des séminaires. Si le salarié ou le dirigeant utilise son véhicule personnel, l’employeur doit l’indemniser selon le barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale. Remboursement des frais de déplacement

La base de calcul L’assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions. Elle correspond au montant global des rémunérations, c’est-à-dire non seulement les rémunérations en espèces (indemnités, primes, gratifications…) mais également les avantages en nature, tels que les repas fournis, le logement, le véhicule de « fonction »… Les cotisations et contributions sont calculées sur la totalité des sommes versées pouvant être qualifiées de rémunérations, d’autres le sont dans la limite d’un ou plusieurs plafonds mensuels de Sécurité sociale. Le montant des rémunérations à prendre en compte pour la base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic majoré de certaines primes ou majorations. La CSG et la CRDS sont calculées sur une base de calcul spécifique. Dans différentes situations, précisément réglementées, les cotisations de Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire. Smic : La contribution sociale généralisée.

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