Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le remplir ?
Le DUER : une obligation Tout salarié qui travaille dans une entreprise, peu importe l'activité de cette dernière ou le poste qu'il occupe, est exposé à des risques. Chaque employeur, garant de la santé et de la sécurité des travailleurs, a donc l'obligation d'évaluer ces risques afin de les limiter ou de les éliminer, pour garantir les meilleures conditions de travail possibles. Au cours de cette démarche, il convient d'évaluer tous les aspects du travail susceptibles de causer des dommages corporels, les moyens d'élimination des dangers et, à défaut, les mesures de protection et de prévention à mettre en oeuvre pour la maîtrise ou la limitation de ces risques. L'évaluation des risques peut associer différents acteurs afin d'être la plus complète possible.
5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur
La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre.
Loi Travail 2017 : la mise en place du comité social et économique
L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (1) prévoit la création d'un comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles. Les dispositions relatives à ce comité entreront en vigueur après la publication des décrets d'application, pris au plus tard au 1er janvier 2018. La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019.
valeur du point Convention Collective Animation 2017 2018
Les salaires de la Convention Collective Nationale de l’Animation sont calculés en référence à la valeur d’un indice : le point. Celui-ci est utilisé pour déterminer le salaire de base, mais également le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et dans la branche professionnelle. Ce point a été revalorisé par l’avenant 159 du 2 mars 2017 puis étendu par le Ministère du travail le 21 juillet 2017. Il prévoit une revalorisation successive du point d’indice en septembre 2017, puis en janvier 2018.
Les heures supplémentaires : définition et limites
Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties »
Loi travail -Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel - professionnels
Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment : la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité. Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants : Enfin, les modifications suivantes sont introduites :
Formation : quels sont les niveaux de qualification ? - Métiers Culture
Les niveaux de qualification servent à indiquer le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans le monde professionnel : Niveau / Correspondance en terme de formation Niveau VI / Formation n’allant pas au-delà de la scolarité obligatoire (16 ans) Niveau V bis / Formation d’une durée maximale d’un an après le collège
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent.
Synthèse de la loi Travail 2017
Après un été 2017 basé sur des concertations actives avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnances, des mesures pour renforcer le dialogue social. Les ordonnances ont désormais été rédigées, et sont enfin dévoilées ce jeudi 31 août 2017. La réforme Macron est en marche ! Voici un récapitulatif des changements qui pourraient intervenir dans les prochains mois.
