Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le remplir ? Le DUER : une obligation Tout salarié qui travaille dans une entreprise, peu importe l'activité de cette dernière ou le poste qu'il occupe, est exposé à des risques. Chaque employeur, garant de la santé et de la sécurité des travailleurs, a donc l'obligation d'évaluer ces risques afin de les limiter ou de les éliminer, pour garantir les meilleures conditions de travail possibles. Au cours de cette démarche, il convient d'évaluer tous les aspects du travail susceptibles de causer des dommages corporels, les moyens d'élimination des dangers et, à défaut, les mesures de protection et de prévention à mettre en oeuvre pour la maîtrise ou la limitation de ces risques. L'évaluation des risques peut associer différents acteurs afin d'être la plus complète possible. Pour prouver qu'il a satisfait à son obligation d'évaluation, le chef d'entreprise doit consigner les résultats dans un document unique d'évaluation des risques (DUER) (1). Comment déterminer les risques et les unités de travail ?
5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingentement Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par une récupération sous forme de repos équivalent dit repos compensateur de remplacement.
Loi Travail : les impacts sur la durée du travail en 2017 Programmation individuelle des astreintes : qu'est-ce qui change ? Avant toute chose, rappelons qu'une période d'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (1). Depuis l'adoption de la Loi travail (2), les salariés n'ont plus l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité de celui-ci lorsqu'ils sont en astreinte. Les astreintes peuvent être mises en place par une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (3). La convention ou l'accord fixe alors le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. Applicable au 1er janvier 2017 En vigueurle 1er janvier 2017
Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ? Ce point, qui cristallise les tensions autour du projet de réforme du code du travail, est examiné cette semaine par les députés. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Alexandre Pouchard C’est devenu le principal point de crispation autour du projet de loi de réforme du code du travail. Selon ses opposants, il prévoit une véritable « inversion de la hiérarchie des normes », bouleversant l’ordre juridique établi dans le droit du travail. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? De manière générale (pas seulement dans le droit du travail), les différentes « normes » (règles obligatoires) sont organisées de manière pyramidale : la Constitution ne doit pas être contraire à un traité international signé par le pays (bien que certains juristes s’opposent sur ce point), une loi doit être conforme à la Constitution, un contrat doit respecter la loi. Le code du travail, lui, est régi par la loi. Que prévoit le projet de loi ? Lire aussi : Ce que contient la loi travail
valeur du point Convention Collective Animation 2017 2018 Les salaires de la Convention Collective Nationale de l’Animation sont calculés en référence à la valeur d’un indice : le point. Celui-ci est utilisé pour déterminer le salaire de base, mais également le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et dans la branche professionnelle. Ce point a été revalorisé par l’avenant 159 du 2 mars 2017 puis étendu par le Ministère du travail le 21 juillet 2017. Il prévoit une revalorisation successive du point d’indice en septembre 2017, puis en janvier 2018. Au 1er septembre 2017, le point animation s’établit à 6,09€ (+0,66% par rapport à la valeur précédente) soit 1492,05€ bruts pour le coefficient 245 (animateur-technicien) et 1552,95€ bruts pour le coefficient 255 (professeur) Au 1er janvier 2018, le point animation s’établira à 6,14€ (+0,82% par rapport à la valeur précédente) soit 1504,30€ bruts pour le coefficient 245 (animateur-technicien) et 1565,70€ bruts pour le coefficient 255 (professeur) Consulter l’avenant 159 sur legifrance
Les heures supplémentaires : définition et limites Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties » A savoir Le régime des heures supplémentaires détaillé dans la présente fiche est celui issu de la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire Cas général Aménagement du temps de travail dans le cadre prévu par la loi du 20 août 2008 Ainsi, dans le cadre de ces dispositifs, constituent des heures supplémentaires :
Le syndicat 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 Gmv8y1Vtb0w8NZUA
Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Formation : quels sont les niveaux de qualification ? - Métiers Culture Les niveaux de qualification servent à indiquer le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans le monde professionnel : Niveau / Correspondance en terme de formation Niveau VI / Formation n’allant pas au-delà de la scolarité obligatoire (16 ans) Niveau V bis / Formation d’une durée maximale d’un an après le collège Niveau V / Niveau de formation équivalant au CAP (certificat d’aptitude professionnelle), au BEP (brevet d’études professionnelles) ou au diplôme national du brevet (DNB, et anciennement brevet des collèges ou BEPC) Niveau IV / Formation de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel Niveau III / Formation de niveau bac+2 : BTS (brevet de technicien supérieur), DUT (diplôme universitaire de technologie) Niveau I et II / Formation de niveau égal ou supérieur au Bac+3 ( licence, maîtrise, doctorat …) Source : Service Public