Éléments d’actualité juridique
La rubrique ne vise aucunement l’exhaustivité, mais a pour but d’attirer votre attention sur quelques points importants d’évolution du droit portant sur les programmes étudiés en STMG, BTS tertiaires et DGEMC. 1. Modification du droit des obligations Une importante réforme du droit des obligations intervient au 1er octobre 2016. (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Rappel : les contrats conclus avant la mise en application de la loi restent régis par le droit antérieur. Dans le tableau ci-dessous retrouvez les principales modifications concernant les programmes de droit en STMG, BTS et DGEMC. Sources : Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations LOI 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2.
Le caractère obligatoire du CV anonyme supprimé à l'Assemblée
Depuis une loi de 2006, le CV anonyme devait être rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés mais le décret d'application n'avait jamais été publié. En juillet 2014, le Conseil d'Etat avait sommé le gouvernement de corriger cette anomalie. Et il y a dix jours, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve avait annoncé l'abrogation de cette loi. A LIRE AUSSI ►►► La loi généralisant le CV anonyme "sera abrogée" Une abrogation critiquée notamment par l'UDI Arnaud Richard qui a regretté "la mort du CV anonyme, qui avait été une volonté forte de la représentation nationale" mais qui a "toujours subi les foudres du monde de l'entreprise".
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Accord collectif - Définition
Définition Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Différence avec la convention collective Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). En ce sens, les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles, ont trait aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d'application est par conséquent plus large. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Champ d'application A moins de faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel (on parle alors d'accord collectif étendu), un accord collectif ne s'impose qu'aux employeurs ayant adhérer aux organisations patronales signataires du texte. Validité et signature Durée
La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre
La lettre du porte-parole : 6 décembre 2016 La nécessité de réformer le droit des contrats Le droit des contrats représente une part importante du code civil, avec plus de 200 articles. Des pans entiers du droit civil français avaient déjà été modifiés depuis les années 2000 : le droit des successions (2001, 2006), celui du divorce (2004), de la filiation (2005, 2009), des sûretés (2006), des tutelles (2007), de la prescription (2008) et du mariage (2013). La suite : la réforme de la responsabilité civile Afin de parachever la modernisation du droit des obligations, le Gouvernement, comme l’a annoncé le Président de la République le 5 février dernier, s’attelle à réformer le droit de la responsabilité civile, qui repose essentiellement sur cinq articles inchangés depuis 1804. Pour en savoir plus Interview (décembre 2016) de Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revenant sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.
Fautes simple, grave et lourde : comment les différencier ? Définitions et exemples concrets
Les conséquences du licenciement, selon le degré de la faute, ne sont pas les mêmes. Il vous revient donc en tant qu’employeur et lorsque votre salarié a manqué à ses obligations, d’apprécier l’importance de la faute afin d’en qualifier le degré. Pour cela, vous devez nécessairement apprécier la situation dans sa globalité en prenant notamment en compte : l’ancienneté du salarié au sein de votre entreprise ;le comportement passé de votre collaborateur : a-t-il eu jusque-là un comportement exemplaire ou bien a-t-il déjà manqué à ses obligations ? Il ne faut pas négliger cette étape décisive vous permettant de prendre connaissance de la situation dans son ensemble, car elle va vous permettre de qualifier les faits le plus justement possible et donc vous permettre de sécuriser au maximum le licenciement que vous allez prononcer à l’encontre du salarié fautif. Afin d’éviter cela, voici tout ce que vous devez savoir sur les fautes simple, grave et lourde. Qu’est-ce que la faute simple ?
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