Éléments d’actualité juridique
La rubrique ne vise aucunement l’exhaustivité, mais a pour but d’attirer votre attention sur quelques points importants d’évolution du droit portant sur les programmes étudiés en STMG, BTS tertiaires et DGEMC. 1. Modification du droit des obligations Une importante réforme du droit des obligations intervient au 1er octobre 2016. (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Rappel : les contrats conclus avant la mise en application de la loi restent régis par le droit antérieur. Dans le tableau ci-dessous retrouvez les principales modifications concernant les programmes de droit en STMG, BTS et DGEMC. Sources : Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations LOI 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2.
Contrefaçons : 4 500 sites internet fermés par Europol
Les autorités de 27 pays ont saisi plus de 4 500 noms de domaines internet spécialisés dans le commerce de contrefaçons, a annoncé l’Office européen de police Europol. Europol a lancé lundi 28 novembre une campagne baptisée « Don’t F***AKE Up » (pas de contrefaçons) visant à empêcher les sites spécialisés de vendre des contrefaçons sur internet. Dans le même temps, cet office européen de police a indiqué que plus de 4 500 de ces noms de domaines ont été saisis par les autorités de 27 pays, pour la plupart européens. Dans un communiqué, Europol a souligné : « L’immédiateté et l’anonymat permettent de vendre pratiquement n’importe quoi n’importe quand et à n’importe qui sur internet. Les contrefacteurs le savent et exploitent de plus en plus ces possibilités.
Le caractère obligatoire du CV anonyme supprimé à l'Assemblée
Depuis une loi de 2006, le CV anonyme devait être rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés mais le décret d'application n'avait jamais été publié. En juillet 2014, le Conseil d'Etat avait sommé le gouvernement de corriger cette anomalie. Et il y a dix jours, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve avait annoncé l'abrogation de cette loi. A LIRE AUSSI ►►► La loi généralisant le CV anonyme "sera abrogée" Une abrogation critiquée notamment par l'UDI Arnaud Richard qui a regretté "la mort du CV anonyme, qui avait été une volonté forte de la représentation nationale" mais qui a "toujours subi les foudres du monde de l'entreprise".
L’Union européenne punit Google d’une amende record de 2,42 milliards d’euros
Le géant américain était accusé d’abus de position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix « Google Shopping ». LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) Après sept longues années d’enquête, la Commission européenne sort le carton rouge contre Google. Le géant américain se voit condamné à une amende record, d’un montant de 2,42 milliards d’euros, dès mardi 27 juin, pour abus de position dominante. Lire aussi : Bruxelles accentue sa pression sur Google C’est le service en ligne Google Shopping (un comparateur de prix) que ciblent les services de la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager. « Google a lancé des produits qui ont réellement modifié nos vies, pour autant, sa stratégie ne s’est pas juste au bénéfice des consommateurs. Le groupe est visé par deux autres actes d’accusation de la Commission Lire aussi : Bruxelles et les géants du numérique, les précédentes décisions
Le décryptage éco. Renault embauche : quand la…
Pollution : les transporteurs français, premières victimes du « cartel des camions »
Un nouveau document montre que la France a payé le prix fort de cette entente visant à retarder l’introduction des normes antipollution. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Stéphane Mandard Il y a tout juste un an, le 19 juillet 2016, la Commission européenne infligeait au « cartel des camions » une amende record de 2,93 milliards d’euros. Un an après, Le Monde a pu consulter une version plus complète de la décision qui n’avait pas été diffusée lors de l’annonce de l’amende. Quatre générations de camions, de la norme Euro 3, Euro 4, Euro 5 et Euro 6 sur les émissions de particules fines (PM10) et d’oxydes d’azote (Nox), sont concernées par ces « arrangements » dénoncés par la Commission. « Les camionneurs français ont dû payer un prix gonflé pour acheter leurs nouveaux camions moins polluants, et ce probablement pendant quatorze ans »
franceinfo junior. C'est quoi, la laïcité ?…
L’Union européenne va enquêter sur le rachat de Monsanto par Bayer
La commissaire à la concurrence européenne, Margrethe Vestager, avait exprimé ses craintes de voir se dessiner une situation de monopole. La Commission européenne a annoncé mardi 22 août l’ouverture d’une enquête approfondie sur le rachat du spécialiste américain des semences OGM Monsanto par le groupe allemand de pharmacie et d’agrochimie Bayer. Avec un montant de 66 milliards de dollars (59 milliards d’euros), la transaction annoncée en septembre 2016 était l’acquisition la plus chère jamais payée par un groupe allemand. Elle doit toujours être approuvée par la Commission européenne. Lire aussi : Pourquoi Bayer rachète Monsanto Un risque de monopole L’exécutif européen « craint que la concentration ne réduise la concurrence dans des domaines tels que les pesticides, les semences et les caractères agronomiques », écrit-il dans un communiqué.
franceinfo junior. Des questions d'enfants pour…
Lourde sanction pour l’hallucinant « cartel du lino »
Les trois principaux fabricants de linoléum se sont entendus pendant 25 ans. Ils fixaient les prix ensemble. L’Autorité de la concurrence les a condamnés jeudi à payer 302 millions d’euros. LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Denis Cosnard La vie serait tellement plus simple sans concurrents ! Il vaut aujourd’hui à ce « cartel du lino » une sévère condamnation. Au total, il s’agit de la plus lourde sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence depuis deux ans, et de l’une des sept plus importantes de l’histoire de cette institution. Informations sensibles partagées L’histoire a commencé en douceur, par de simples échanges entre confrères, en marge des réunions du syndicat. Les industriels sentaient bien qu’ils mordaient sur la ligne jaune. « C’est un document qui doit rester sous clé dans votre bureau », indiquait ainsi le directeur général de Forbo, en confiant les statistiques à ses concurrents. Progressivement, les discussions se sont élargies.
Accord collectif - Définition
Définition Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Différence avec la convention collective Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). En ce sens, les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles, ont trait aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d'application est par conséquent plus large. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Champ d'application A moins de faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel (on parle alors d'accord collectif étendu), un accord collectif ne s'impose qu'aux employeurs ayant adhérer aux organisations patronales signataires du texte. Validité et signature Durée
