Courriels et appels téléphoniques frauduleux | impots.gouv.fr Augmentation des tentatives de fraudes par courriels et appels téléphoniques. Une augmentation des courriels et appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents a été constatée par la direction générale des Finances publiques. Parmi les courriels et appels frauduleux, les plus nombreux concernent : les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ;les appels à des numéros surtaxés. D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers. Soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone. Dans votre intérêt, ne répondez pas à ces sollicitations. Courriels frauduleux (hameçonnage ou phishing) La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été informée de la circulation de courriels frauduleux. Ces courriers sont des faux.
Tenue vestimentaire au travail : 4 points essentiels à retenir Si l'important pour vous est de vous sentir à l'aise dans vos vêtements pour venir travailler, pas sûr que votre employeur ait le même avis sur la question ! Pouvez-vous vous habiller comme bon vous semble sur votre lieu de travail ? Votre employeur, peut-il vous imposer le port d'une tenue de travail ? À retenir : L'employeur peut imposer une tenue de travail aux salariés s'il est en mesure de démontrer que le port d'un uniforme est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.Lorsque la tenue de travail est imposée par l'employeur, celui-ci doit prendre à sa charge les frais liés à l'entretien des vêtements en versant au salarié une indemnité forfaitaire ou en lui remboursant les frais réellement engagés.Enfin, si l'habillage et le déshabillage doivent se faire sur le lieu de travail, le temps qui leur e... Prolongez votre lecture... Je m'inscris Déjà abonné(e) ?
Une tenue appropriée à son milieu professionnel | Dossier ... On ne s’habille pas pour se rendre à son travail comme pour aller à la plage ! C’est ce qu’a appris à ses dépens Cédric, agent technique dans l’entreprise Sagem Défense Sécurité. En dépit d’observations répétées de ses supérieurs hiérarchiques, il persiste à venir travailler en bermuda, tout en revêtant la blouse réglementaire. La sanction ne tarde pas : il fait l’objet d’un licenciement, validé par les différentes instances judiciaires (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2008, pourvoi n° 07-42.220). Pour les juges, le port du bermuda est incompatible avec ses fonctions, qui pouvaient le mettre en contact avec la clientèle. De la même façon, le licenciement d’une secrétaire dans une agence immobilière pour port d’un survêtement a été jugé légitime (Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2001, pourvoi n° 99-43.988). Là aussi, les juges ont estimé que ses fonctions mettaient la salariée en contact avec la clientèle et qu’elle ne portait pas une tenue appropriée.
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
Le port des équipements de protection individuelle - Présanse Paca-Corse – Prévention et Santé au Travail Date de publication : 09/03/2020 Livret Port des EPI Le port d’un équipement de protection individuel (EPI) s’impose lorsque les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, des méthodes ou procédés d’organisation du travail. Ce livret délivre tous les conseils utiles sur les EPI : casques, gants, lunettes de protection, etc. Qu'est-ce qu'un Équipement de Protection Individuelle ? Un EPI est un « dispositif ou un moyen porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité ». Les équipements de protection individuelle vont du casque aux chaussures de sécurité, en passant par les lunettes, les masques ou appareils de protection respiratoire, les bouchons d’oreilles, les gants, les vêtements de protection… Le choix des EPI Les EPI sont choisis et adaptés en fonction : Pour être efficace, un EPI doit être porté. Le port des EPI
Interdire ou imposer une tenue vestimentaire - Ressources Humaines Le statut de la fonction publique territoriale évoque davantage les attitudes des agents territoriaux que les tenues vestimentaires. Il fait néanmoins référence à une obligation de décence et de discrétion des agents. La jurisprudence est venue compléter le statut par d’autres obligations telles que le principe de neutralité à l’article 6 de la loi statutaire n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le devoir de réserve. Il n’existe pas de disposition statutaire expresse portant sur la façon de se vêtir des agents territoriaux, néanmoins des principes ont été édictés. Le Code du travail précise dans son article L. 1121-1 que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » C’est dans ce cadre que l’employeur doit trouver ses marges pour intervenir et imposer ou interdire une tenue vestimentaire. C’est ainsi que l’employeur peut :
SARL ou SAS, que choisir? La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) sont les deux formes de sociétés les plus plébiscitées par les créateurs. En 2014, d'après l'Insee, 57 % des sociétés ont été créées en SARL et 39 % en SAS. "Ce sont les formes de sociétés les plus répandues : elles sont simples et sécurisantes, avec des aspects communs mais chacune possède ses spécificités", indique Rudy Deblaine, délégué général d'Initiative Ile-de-France, une des plateformes du réseau d'accompagnement Initiative France. >> Lire aussi: INFOGRAPHIE. Une responsabilité limitée De nombreuses similitudes existent entre ces deux statuts. >> Lire aussi: SARL (société à responsabilité limitée): ce qu'il faut savoir sur ce statut Une imposition avantageuse Même similitude concernant le mode d'imposition. La bonne image des SAS Voilà pour les principaux points communs. >> Lire aussi: Création d'une SAS: les formalités à effectuer Le régime social en jeu >> Lire aussi: TABLEAU COMPARATIF.
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié Pour garantir la santé et la sécurité du salarié, l'employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels il peut être exposé. Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document, appelé DUERP : DUERP : Document unique d'évaluation des risques professionnels. En fonction de sa formation et selon son niveau de responsabilité , le salarié suit et bénéficie des actions suivantes. Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du règlement intérieurRespecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. | Legifrance Chapitre II : Garanties La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées - Pouvoir de direction A – L’offre d’emploi, l’entretien d’embauche Puis-je mentionner l’appartenance ou la non-appartenance à une religion dans une offre d’emploi ? Réponse : non, subordonner un recrutement à l’appartenance ou la non-appartenance à une religion constitue une discrimination, qui est interdite. Puis-je mentionner des critères ayant pour objet d’exclure des candidat(e)s pratiquant certaines religions ? Réponse : non, les critères figurant dans l’offre d’emploi ne peuvent avoir pour objectif d’exclure des candidat(e)s en raison de leur pratique religieuse. Lors d’un entretien d’embauche, puis-je demander au/à la candidat(e) sa religion ? Réponse : non, seules des informations permettant d’apprécier la capacité du/de la candidat(e) à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles peuvent être demandées dans le cadre de l’entretien. Réponse : non, vous pouvez vous assurer que le/la candidat(e) répond bien aux exigences inhérentes au poste et donc s’il/elle peut être présent(e). Exemples :
Equipements de Protection Indiviuelle - HSCT2 Un équipement de protection individuelle (EPI) se défini en tant que "dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé". Les équipements de protection individuelle doivent être choisis en fonction des risques, des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Chaque EPI est destinés à protéger une partie du corps contre un ou plusieurs risques déterminés. Ce ou ces risques doivent être précisément évalués pour pouvoir choisir l'EPI approprié. Le port d'un équipement de protection individuelle s'impose lorsque les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d'organisation du travail. Le port et l'utilisation des EPI doivent être prescrit par des instructions dans le cadre du réglement intérieur. La vérification a pour objet : Protection de la tête Les casques
Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir >> Dossier conseillé : Comment s'habiller sur son lieu de travail ? 1. L'employeur peut-il vous imposer de porter un vêtement de travail ? Votre employeur peut, sous certaines conditions, règlementer le port d'une tenue de travail. En effet, pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, le port de cette tenue doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et doit être proportionné au but recherché (1). De ce fait, s'il peut démontrer que le port d'un uniforme est justifié, l'employeur peut tout à fait vous l'imposer. Par exemple, le port de vêtements de travail peut être exigé, notamment pour des raisons d'hygiène et de sécurité (par exemple dans le BTP) ou encore lorsque le salarié est en contact avec la clientèle (ce qui est le cas pour ceux qui travaillent dans des commerces ou dans le milieu bancaire par exemple, où un "dress code" peut être imposé). 2. Par exemple, par temps de chaleur, vous avez certainement envie de vous dévêtir afin d'avoir moins chaud. 3.
Sanctions disciplinaires : règles à suivre Lorsqu'il souhaite sanctionner un salarié, l'employeur doit toujours respecter des règles précises. Il n'y a que dans le cas des observations verbales et des lettres de mise au point que l'employeur n'a aucune règle ni délai à respecter, celles-ci n'étant pas considérées comme des sanctions. L'observation verbale Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Elles pourront être utilisées lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits. Quelle est la différence entre une observation verbale et une lettre de mise au point ? Des observations formulées à l'occasion d'un entretien peuvent ensuite être consignées par écrit. Il convient de rester prudent lors de la rédaction des observations, celles-ci pouvant facilement être considérées comme une sanction. L'avertissement Un avertissement se prononce généralement en cas de faute excusable ou isolée : retard, négligence, omission...
Vêtements de travail et règlementation : de l'achat à l'entretien Le port des Équipements de protection individuelle est obligatoire et réglementé, mais quant est-il des vêtements de travail ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? Dois-je payer cette tenue imposée ? Quelles sont les modalités d’entretien ? Le temps d’habillage et de déshabillage fait-il l’objet de contreparties ? Mise à disposition des vêtements de travail Dans beaucoup de professions, le port de vêtement adapté à son environnement de travail est obligatoire. ATTENTION : l’employeur ne peut pas imposer le port de vêtement de travail sans justification. Entretien des vêtements de travail Dès lors que l’employeur impose le port de vêtement de travail, il lui revient d’en assumer l’entretien, le salarié ne doit supporter aucune charge financière supplémentaire (Code du travail, Art. Pour l’employeur, plusieurs modalités de prise en charge sont envisageables afin de respecter cette obligation. Temps consacré à l’habillage et au déshabillage Conclusion : Loading ...