Courriels et appels téléphoniques frauduleux | impots.gouv.fr Augmentation des tentatives de fraudes par courriels et appels téléphoniques. Une augmentation des courriels et appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents a été constatée par la direction générale des Finances publiques. Parmi les courriels et appels frauduleux, les plus nombreux concernent : les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ;les appels à des numéros surtaxés. D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers. Soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone. Dans votre intérêt, ne répondez pas à ces sollicitations. Courriels frauduleux (hameçonnage ou phishing) La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été informée de la circulation de courriels frauduleux. Ces courriers sont des faux.
Tenue au travail : vos droits et obligations Le choix des vêtements portés dans un cadre professionnel ne répond pas à une liberté absolue. Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire. Pour beaucoup de salariés, la latitude pour s'habiller au travail est extrêmement restreinte. Un cadre supérieur d'une banque abandonnera rarement son costume et sa cravate. C'est une question d'habitudes, de normes et de non-dits propres à chaque secteur d'activité, à chaque profession voire chaque entreprise. Une liberté encadrée Pourtant, le code du travail ne reconnait pas à un employeur la pouvoir d'imposer des contraintes vestimentaires... sauf si cela est justifié. Il est indispensable que l'activité du salarié justifie ces contraintes. Les sanctions D'après la jurisprudence, le non respect de normes vestimentaires peut conduire jusqu'au licenciement, même si ces cas sont rares. Le cas des tenues obligatoires Si on ne peut pas toujours s'habiller à sa guise au travail, le salarié peut, certaines fois, se voir imposer une tenue.
Tenue vestimentaire au travail : 4 points essentiels à retenir Si l'important pour vous est de vous sentir à l'aise dans vos vêtements pour venir travailler, pas sûr que votre employeur ait le même avis sur la question ! Pouvez-vous vous habiller comme bon vous semble sur votre lieu de travail ? Votre employeur, peut-il vous imposer le port d'une tenue de travail ? À retenir : L'employeur peut imposer une tenue de travail aux salariés s'il est en mesure de démontrer que le port d'un uniforme est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.Lorsque la tenue de travail est imposée par l'employeur, celui-ci doit prendre à sa charge les frais liés à l'entretien des vêtements en versant au salarié une indemnité forfaitaire ou en lui remboursant les frais réellement engagés.Enfin, si l'habillage et le déshabillage doivent se faire sur le lieu de travail, le temps qui leur e... Prolongez votre lecture... Je m'inscris Déjà abonné(e) ?
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
La tenue vestimentaire au travail : Rappel des obligations En principe, chaque salarié peut s’habiller comme il le souhaite sur son lieu de travail. Pour autant, l’employeur peut restreindre cette liberté, dès lors que cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (1). L’employeur peut imposer le port d’une tenue adéquate à l’intérêt de l’entreprise ou pour la sécurité des salariés. Suivant les cas, le temps d’habillage et de déshabillage devra faire l’objet d’une contrepartie. La tenue doit être en adéquation avec l’intérêt de l’entreprise L’employeur peut restreindre la liberté de se vêtir des salariés, lorsque cette restriction est justifiée par des raisons tenant à l’image de l’entreprise auprès de la clientèle ou à la décence. Ainsi, différentes tenues ont déjà pu être sanctionnées : - Le haut transparent porté par une salariée, de nature à susciter un trouble dans l’entreprise (2) ; - Le refus par une assistante de réservation d’un grand hôtel, de porter son uniforme (5). Références :
Le port des équipements de protection individuelle - Présanse Paca-Corse – Prévention et Santé au Travail Date de publication : 09/03/2020 Livret Port des EPI Le port d’un équipement de protection individuel (EPI) s’impose lorsque les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, des méthodes ou procédés d’organisation du travail. Ce livret délivre tous les conseils utiles sur les EPI : casques, gants, lunettes de protection, etc. Qu'est-ce qu'un Équipement de Protection Individuelle ? Un EPI est un « dispositif ou un moyen porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité ». Les équipements de protection individuelle vont du casque aux chaussures de sécurité, en passant par les lunettes, les masques ou appareils de protection respiratoire, les bouchons d’oreilles, les gants, les vêtements de protection… Le choix des EPI Les EPI sont choisis et adaptés en fonction : Pour être efficace, un EPI doit être porté. Le port des EPI
SARL ou SAS, que choisir? La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) sont les deux formes de sociétés les plus plébiscitées par les créateurs. En 2014, d'après l'Insee, 57 % des sociétés ont été créées en SARL et 39 % en SAS. "Ce sont les formes de sociétés les plus répandues : elles sont simples et sécurisantes, avec des aspects communs mais chacune possède ses spécificités", indique Rudy Deblaine, délégué général d'Initiative Ile-de-France, une des plateformes du réseau d'accompagnement Initiative France. >> Lire aussi: INFOGRAPHIE. Une responsabilité limitée De nombreuses similitudes existent entre ces deux statuts. >> Lire aussi: SARL (société à responsabilité limitée): ce qu'il faut savoir sur ce statut Une imposition avantageuse Même similitude concernant le mode d'imposition. La bonne image des SAS Voilà pour les principaux points communs. >> Lire aussi: Création d'une SAS: les formalités à effectuer Le régime social en jeu >> Lire aussi: TABLEAU COMPARATIF.
Vêtement professionnel Un vêtement professionnel (en anglais : workwear) est un article d’habillement porté pour un usage professionnel. Il est soumis à des lois qui règlementent son usage ainsi que son entretien. Souvent associé au « bleu de travail », tenue standard de l’ouvrier ou du travailleur manuel, l’utilisation du vêtement professionnel s’est aujourd’hui diversifiée et étendue à d’autres secteurs d’activités. Le marché mondial du vêtement professionnel représente actuellement sept milliards d’euros. La majorité des secteurs sont concernés, que ce soit pour des raisons d’image, de salissure ou de sécurité : BTP-Industrie, collectivités et corps d’État, luxe, distribution spécialisée, hôtellerie et restauration, services, transports et logistique. C'est la révolution industrielle qui va amorcer la conception du vêtement de travail. Jusqu'au début du XXe siècle, les travailleurs portaient les mêmes vêtements au domicile, en public ou au travail. Aujourd’hui[Quand ?] Dans certains métiers[Lesquels ?]
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié Le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail en fonction de sa formation et selon ses possibilités. Le salarié doit ainsi : Respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l'entrepriseUtiliser les équipements de protection mis à sa dispositionSuivre les formations et les informations données par l'employeur Consignes en matière de sécurité Les consignes de sécurité ont pour but d'informer le salarié des risques pour la sécurité et de donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir pour prévenir les risques professionnels. Elles permettent d'assurer la sécurité du salarié et celle des autres personnes concernées. Elles sont définies par l'employeur et figurent dans le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés). Les consignes de sécurité doivent être claires et précises, de façon à être comprises et appliquées par tous.
Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées - Pouvoir de direction A – L’offre d’emploi, l’entretien d’embauche Puis-je mentionner l’appartenance ou la non-appartenance à une religion dans une offre d’emploi ? Réponse : non, subordonner un recrutement à l’appartenance ou la non-appartenance à une religion constitue une discrimination, qui est interdite. Puis-je mentionner des critères ayant pour objet d’exclure des candidat(e)s pratiquant certaines religions ? Réponse : non, les critères figurant dans l’offre d’emploi ne peuvent avoir pour objectif d’exclure des candidat(e)s en raison de leur pratique religieuse. Lors d’un entretien d’embauche, puis-je demander au/à la candidat(e) sa religion ? Réponse : non, seules des informations permettant d’apprécier la capacité du/de la candidat(e) à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles peuvent être demandées dans le cadre de l’entretien. Réponse : non, vous pouvez vous assurer que le/la candidat(e) répond bien aux exigences inhérentes au poste et donc s’il/elle peut être présent(e). Exemples :
Secret professionnel dans le travail social Le secret professionnel dans le travail social Actuellement dans le champs du travail social seules les assistantes de service social sont soumises au secret professionnel de par leur profession. Mais il nous semble tout à fait évident que c'est l'ensemble des professions du travail social qui devraient être astreint au secret professionnel. Définition du secret professionnel : Le secret professionnel est une contrainte qui pèse sur certaines personnes de taire ce qu’elles ont appris ou compris en raison de leur état, de leur profession, d’une fonction ou d’une mission.Il s’agit de protéger l’intimité de la personne et d’une règle d’ordre public qui vise à garantir la confiance dans une profession. Qui est tenu au secret professionnel ? Selon l’article 226-13 du Code Pénal, les personnes sont soumises au secret professionnel quand elles sont dépositaires d’une information, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.
Equipements de Protection Indiviuelle - HSCT2 Un équipement de protection individuelle (EPI) se défini en tant que "dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé". Les équipements de protection individuelle doivent être choisis en fonction des risques, des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Chaque EPI est destinés à protéger une partie du corps contre un ou plusieurs risques déterminés. Ce ou ces risques doivent être précisément évalués pour pouvoir choisir l'EPI approprié. Le port d'un équipement de protection individuelle s'impose lorsque les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d'organisation du travail. Le port et l'utilisation des EPI doivent être prescrit par des instructions dans le cadre du réglement intérieur. La vérification a pour objet : Protection de la tête Les casques
Sanctions disciplinaires : règles à suivre Lorsqu'il souhaite sanctionner un salarié, l'employeur doit toujours respecter des règles précises. Il n'y a que dans le cas des observations verbales et des lettres de mise au point que l'employeur n'a aucune règle ni délai à respecter, celles-ci n'étant pas considérées comme des sanctions. L'observation verbale Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Elles pourront être utilisées lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits. Quelle est la différence entre une observation verbale et une lettre de mise au point ? Des observations formulées à l'occasion d'un entretien peuvent ensuite être consignées par écrit. Il convient de rester prudent lors de la rédaction des observations, celles-ci pouvant facilement être considérées comme une sanction. L'avertissement Un avertissement se prononce généralement en cas de faute excusable ou isolée : retard, négligence, omission...
Secret / Secret professionnel "Secret" est à la fois un substantif et un adjectif. Le droit institue une obligation au respect du secret dans la mesure où l'ordre public, l'intérêt des familles ou un intérêt économique commandent que certaines informations ne puissent être connues de tierces personnes qu'avec l'accord de celles qu'elles concernent. Il s'agit d'un droit de protection. L'article 226-13 du Code pénal réprime la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire et selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. p>Bibliographie Attal (S.), Le secret en propriété industrielle, Paris, édité par l'auteur, 1996. Liste de toutes les définitions