background preloader

Loi Travail 2016 "El Khomri" : ce qui va finalement changer

Loi Travail 2016 "El Khomri" : ce qui va finalement changer
Related:  Droit du travail

la nouvelle fiche de paie simplifiée (obligatoire au 1.1.2017 dans les ent. > 300 sal.) INFOGRAPHIE - Testé pour l'instant dans 10 entreprises pilotes, le nouveau bulletin pourrait être étendu aux entreprises de plus de 300 salariés dès janvier 2017, avant d'être généralisé. «Donner du sens» à la fiche de paie. Voilà l'objectif porté par Jean-Christophe Sciberras, DRH France du groupe de chimie Solvay et auteur du rapport sur le sujet remis au gouvernement en juillet dernier. «La version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes: accumulation de mentions et d'intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l'employeur», explique le gouvernement sur son site dédié à la nouveauté. La nouvelle fiche de paie sera étendue à toutes les entreprises de plus de 300 salariés à partir de janvier 2017, puis aux autres dès le 1er janvier de l'année suivante, a précisé le DRH à RTL.

Cours Excel : liste déroulante Pour ajouter une liste déroulante, vous devez avoir l'onglet « Développeur ». S'il n'est pas affiché, cliquez sur « Fichier », « Options », « Personnaliser le Ruban » et cochez « Développeur ». Un nouvel onglet a été ajouté. Liste déroulante Cliquez sur « Insérer » et choisissez « Zone de liste déroulante ». Sélectionnez votre liste déroulante et cliquez sur « Format de contrôle ». Entrez dans « Plage d’entrée » la plage de cellules contenant les valeurs de la liste déroulante (ici, les villes). Entrez dans « Cellule liée » la cellule qui recevra le résultat (valeur choisie dans la liste). Entrez dans « Nombre de lignes » le nombre de valeurs visibles simultanément dans la liste. La liste déroulante est désormais prête. La liste déroulante renvoie un numéro en E6. Obtenir la valeur texte à partir du numéro En sélectionnant par exemple New York, la cellule E6 vaudra alors 5 (ce qui correspond à sa position dans la liste déroulante, donc sa position dans le tableau). Aperçu :

Bulletin de paie commenté : prise de congés payés En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion et de calcul des congés payés vous permettant de chiffrer l’indemnité de congés payés (y compris l’indemnité compensatrice) selon les 2 méthodes obligatoires. Une documentation spécifique vous présente le nouveau régime en vigueur, depuis la loi travail. Nous vous proposons aujourd’hui un nouveau bulletin de paie commenté, dans lequel nous abordons la rémunération d’un salarié qui utilise ses congés payés au cours du mois. Vous trouverez ainsi, en 1ère partie la présentation d’un contexte d’entreprise, en 2ème partie les éléments qui permettent de réaliser le bulletin de paie et enfin en 3ème partie, en activant le lien qui vous sera proposé au terme de cet article, le bulletin de salaire qui en découle. Présentation du contexte Données concernant l’entreprise Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes : Dans cette entreprise, sont instaurés 2 régimes de prévoyance collective et obligatoire :

Discrimination à l'embauche : l'apparence physique est bien un critère. En bref - Actualités Le Défenseur des droits publie, en février 2016, les résultats du 9e baromètre conduit avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les expériences de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. liées à l’apparence physique dans l’accès à l’emploi. L’apparence physique (style vestimentaire ou corpulence) prend une place importante dans les recrutements. Parmi les inconvénients pour être embauché, les cinq critères le plus souvent cités par les personnes interrogées ont trait à une singularité visible. Avoir un style non conforme aux codes de l’entreprise ou être obèse sont considérés comme les situations les plus pénalisantes. A l’inverse, avoir un physique attractif est vu comme un avantage.

Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet, au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la Constitution, et en l'absence d'une motion de censure. Voici, après examen du Conseil constitutionnel, les mesures concernant les employeurs et les salariés. 1. Prud'hommes Le texte initial prévoyait un barème obligatoire d'indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Une formation initiale commune aux conseillers employeurs et salariés est mise en place. La procédure aux prud'hommes est réorganisée, avec la possibilité, si toutes les parties sont d'accord, ou si la nature de l'affaire le justifie, de passer directement de la phase de conciliation (devant le bureau de conciliation et d'orientation) à la formation de départage. >> Lire aussi: Les prud'hommes après la loi Macron, ça donne quoi? 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17.

Organiser la prise des congés payés C'est l'employeur qui fixe la période de prise des congés payés en respectant certaines règles. Cette période de prise des congés est, en principe, fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Avec la loi travail, l'accord d'entreprise prime désormais sur l'accord de branche. En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, les dispositions de la CCN des CHR couplées à celles du code du travail continuent de s'appliquer. ► Dans tous les cas • La période de prise de CP comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année Dans les CHR, cette période légale coïncide avec celle définie par la CCN comme période de prise du congé principal de 24 jours. • L'employeur doit informer le personnel de la période retenue dans l'entreprise au moins 2 mois avant le début de cette période Dans les CHR, la CCN fixe la période de prise de CP du 1er mai au 31 octobre. ► Le congé principal ► La 5e semaine de congés payés

Amortissement dégressif L’amortissement dégressif est une méthode de calcul de l’amortissement dont le montant des annuités est décroissant. Ce mode de calcul est acceptée fiscalement sous certaines conditions car il permet d’inciter les entreprise à investir. L’amortissement dégressif ne peut pas s’appliquer pour : les biens d’occasions;les véhicules de tourismes;les biens qui ont une durée de vie inférieure à 3 ans. Formule de calcul de l’amortissement Base amortissable x taux d’amortissement linéaire x coefficient d’amortissement dégressif Le coefficient Base amortissable La base à prendre en compte pour le calcul est la valeur nette comptable (VNC) de l’année précedente: VNC = Valeur d’origine (VO) – somme des amortissements depuis le début de l’acquisition Taux d’amortissement Le taux est exprimée en pourcentage et ce calcul en faisant : 100 x coefficient d’amortissement dégressif / durée d’utilisation = x% La durée d’amortissement La durée à prendre en compte est la durée de vie du bien. Le montant de l’amortissement

Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur : la solution miracle ? : Devenir freelance : tout pour se lancer et réussir Le statut d'auto-entrepreneur (appelé micro-entrepreneur depuis fin 2015) a été créé en 2008 afin de faciliter la création d'entreprise. Il offre de nombreux avantages. "Avec ce statut, la comptabilité est allégée, il n'y a pas besoin de comptabilité prévisionnelle. Niveau paperasse, ça reste léger il faut seulement s'immatriculer au Centre de Formalités des Entreprises. Les contributions sont payées une fois le chiffre d'affaires réalisé. La durée minimale légale de travail et sa modulation annuelle | Net-iris 2017 La durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine ne peut, en principe, pas être annualisée librement par l'employeur. Introduction Une salariée d'une petite association a un CDD et son employeur lui propose un CDI à temps partiel modulé. En parallèle, on lui demande de rédiger un courrier dans lequel elle atteste expressément souhaiter faire 16 heures par semaine. Il n'y a pas de convention collective applicable et son employeur souhaite annualiser ce temps partiel. Quelle est la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel ? La durée minimale du temps de travail est fixée par la convention collective ou un accord de branche. Ces dispositions sont prévues par les articles L 3123-7, article L 3123-19 et article L 3123-27 du Code du travail. Un employeur peut-il annualiser unilatéralement un temps partiel sans s'appuyer sur un accord ou une convention collective ? Exception ! La salariée peut, en l'espèce, librement refuser le CDI qui lui est proposé.

Actu sociale du 1er trimestre 2016. | Conseils RH aux TPE / PME - Hélène Peinoit 1) Les aides : Les rémunérations des salariés pendant leur formation pour les entreprises de moins de 10 salariés peuvent être prises en charge par l'OPCA : Un décret, applicable à compter du 27 février 2016, précise les modalités de cette prise en charge. 4000€ pour l'embauche d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois : Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, applicable à compter du 27 janvier 2016. Entreprises concernées : toutes celles de moins de 250 salariés sauf les particuliers employeurs qui ne peuvent pas en bénéficier ;Conditions : 2 cumulatives : l'embauche doit avoir lieu entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ;le brut horaire du nouveau salarié doit être au plus égal à 1,30 du Smic.L'aide est versée trimestriellement pendant 2 ans. Assouplissement et prorogation de l'aide "Première embauche TPE" : Article 7 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, applicable à compter du 27 janvier 2016. 2) Le bulletin : Nouvelle absence autorisée et rémunérée : Transaction avec l'URSSAF :

Justice | Cinq mois de prison ferme pour un restaurateur qui employait un commis au noir Déjà sous le coup d’un sursis de trois mois prononcé par le tribunal de Thonon-les-Bains en juin 2011 pour un délit à l’identique, ce restaurateur chinois, Xidang Yang, 59 ans, comparaît pour répondre de trois nouvelles infractions relevées par les enquêteurs dans son établissement, “Le Palais de Jade”, rue du Mail à Saint-Julien-en-Genevois, entre août 2010 et septembre 2014. Outre l’emploi d’un étranger, en l’occurrence un compatriote chinois, non muni d’une autorisation de travail salarié, le gérant patenté du restaurant doit répondre d’exécution d’un travail dissimulé et d’aide au séjour irrégulier de son commis de cuisine. Payé de la main à la main Retenu au centre de rétention de Lyon, ce dernier avait bénéficié d’un imbroglio juridico-administratif lui évitant le renvoi dans son pays d’origine. Bien évidemment ce travail était non déclaré par son employeur et payé de la main à la main. Le restaurant est sous le coup d’une fermeture administrative

La valeur nette comptable, VNC La valeur nette comptable également appelée VNC est une notion essentielle en comptabilité. Elle doit être maîtrisée par toutes les entreprises qui détiennent à l’actif de leur bilan comptable un poste d’immobilisations, de créances ou de stocks. Compta-Facile y consacre une fiche en répondant à la question : qu’est-ce qu’une valeur nette comptable ? Besoin d'un expert-comptable ? Qu’est-ce qu’une valeur nette comptable (VNC) ? Par définition, la valeur nette comptable correspond à la somme nette d’amortissements et de dépréciations auquel un bien est inscrit à l’actif du bilan d’une entreprise. Cette notion concerne essentiellement le poste d’immobilisations du bilan comptable, et, autrement dit, les immobilisations incorporelles, corporelles et financières. Elle peut également se rapporter aux créances clients et aux stocks, données susceptibles d’être dépréciées. VNC = Valeur brute d’un actif – Amortissements cumulés – Dépréciations totales La VNC sert à calculer des ratios financiers

Related: