la nouvelle fiche de paie simplifiée (obligatoire au 1.1.2017 dans les ent. > 300 sal.) INFOGRAPHIE - Testé pour l'instant dans 10 entreprises pilotes, le nouveau bulletin pourrait être étendu aux entreprises de plus de 300 salariés dès janvier 2017, avant d'être généralisé. «Donner du sens» à la fiche de paie. Voilà l'objectif porté par Jean-Christophe Sciberras, DRH France du groupe de chimie Solvay et auteur du rapport sur le sujet remis au gouvernement en juillet dernier. «La version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes: accumulation de mentions et d'intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l'employeur», explique le gouvernement sur son site dédié à la nouveauté. La nouvelle fiche de paie sera étendue à toutes les entreprises de plus de 300 salariés à partir de janvier 2017, puis aux autres dès le 1er janvier de l'année suivante, a précisé le DRH à RTL.
Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet, au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la Constitution, et en l'absence d'une motion de censure. Voici, après examen du Conseil constitutionnel, les mesures concernant les employeurs et les salariés. 1. Prud'hommes Le texte initial prévoyait un barème obligatoire d'indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Une formation initiale commune aux conseillers employeurs et salariés est mise en place. La procédure aux prud'hommes est réorganisée, avec la possibilité, si toutes les parties sont d'accord, ou si la nature de l'affaire le justifie, de passer directement de la phase de conciliation (devant le bureau de conciliation et d'orientation) à la formation de départage. >> Lire aussi: Les prud'hommes après la loi Macron, ça donne quoi? 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17.
Discrimination à l'embauche : l'apparence physique est bien un critère. En bref - Actualités Le Défenseur des droits publie, en février 2016, les résultats du 9e baromètre conduit avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les expériences de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. liées à l’apparence physique dans l’accès à l’emploi. L’apparence physique (style vestimentaire ou corpulence) prend une place importante dans les recrutements. Parmi les inconvénients pour être embauché, les cinq critères le plus souvent cités par les personnes interrogées ont trait à une singularité visible. Avoir un style non conforme aux codes de l’entreprise ou être obèse sont considérés comme les situations les plus pénalisantes. A l’inverse, avoir un physique attractif est vu comme un avantage.
Organiser la prise des congés payés C'est l'employeur qui fixe la période de prise des congés payés en respectant certaines règles. Cette période de prise des congés est, en principe, fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Avec la loi travail, l'accord d'entreprise prime désormais sur l'accord de branche. En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, les dispositions de la CCN des CHR couplées à celles du code du travail continuent de s'appliquer. ► Dans tous les cas • La période de prise de CP comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année Dans les CHR, cette période légale coïncide avec celle définie par la CCN comme période de prise du congé principal de 24 jours. • L'employeur doit informer le personnel de la période retenue dans l'entreprise au moins 2 mois avant le début de cette période Dans les CHR, la CCN fixe la période de prise de CP du 1er mai au 31 octobre. ► Le congé principal ► La 5e semaine de congés payés
Actu sociale du 1er trimestre 2016. | Conseils RH aux TPE / PME - Hélène Peinoit 1) Les aides : Les rémunérations des salariés pendant leur formation pour les entreprises de moins de 10 salariés peuvent être prises en charge par l'OPCA : Un décret, applicable à compter du 27 février 2016, précise les modalités de cette prise en charge. 4000€ pour l'embauche d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois : Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, applicable à compter du 27 janvier 2016. Entreprises concernées : toutes celles de moins de 250 salariés sauf les particuliers employeurs qui ne peuvent pas en bénéficier ;Conditions : 2 cumulatives : l'embauche doit avoir lieu entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ;le brut horaire du nouveau salarié doit être au plus égal à 1,30 du Smic.L'aide est versée trimestriellement pendant 2 ans. Assouplissement et prorogation de l'aide "Première embauche TPE" : Article 7 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, applicable à compter du 27 janvier 2016. 2) Le bulletin : Nouvelle absence autorisée et rémunérée : Transaction avec l'URSSAF :
La durée minimale légale de travail et sa modulation annuelle | Net-iris 2017 La durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine ne peut, en principe, pas être annualisée librement par l'employeur. Introduction Une salariée d'une petite association a un CDD et son employeur lui propose un CDI à temps partiel modulé. En parallèle, on lui demande de rédiger un courrier dans lequel elle atteste expressément souhaiter faire 16 heures par semaine. Il n'y a pas de convention collective applicable et son employeur souhaite annualiser ce temps partiel. Quelle est la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel ? La durée minimale du temps de travail est fixée par la convention collective ou un accord de branche. Ces dispositions sont prévues par les articles L 3123-7, article L 3123-19 et article L 3123-27 du Code du travail. Un employeur peut-il annualiser unilatéralement un temps partiel sans s'appuyer sur un accord ou une convention collective ? Exception ! La salariée peut, en l'espèce, librement refuser le CDI qui lui est proposé.
Justice | Cinq mois de prison ferme pour un restaurateur qui employait un commis au noir Déjà sous le coup d’un sursis de trois mois prononcé par le tribunal de Thonon-les-Bains en juin 2011 pour un délit à l’identique, ce restaurateur chinois, Xidang Yang, 59 ans, comparaît pour répondre de trois nouvelles infractions relevées par les enquêteurs dans son établissement, “Le Palais de Jade”, rue du Mail à Saint-Julien-en-Genevois, entre août 2010 et septembre 2014. Outre l’emploi d’un étranger, en l’occurrence un compatriote chinois, non muni d’une autorisation de travail salarié, le gérant patenté du restaurant doit répondre d’exécution d’un travail dissimulé et d’aide au séjour irrégulier de son commis de cuisine. Payé de la main à la main Retenu au centre de rétention de Lyon, ce dernier avait bénéficié d’un imbroglio juridico-administratif lui évitant le renvoi dans son pays d’origine. Bien évidemment ce travail était non déclaré par son employeur et payé de la main à la main. Le restaurant est sous le coup d’une fermeture administrative
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Votre employeur peut surveiller vos communications sur internet Prudence au travail! Un employeur a le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail, a estimé mardi 12 janvier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a débouté un Roumain licencié pour avoir "chatté" au travail. L'affaire remonte à 2007 et se passe en Roumanie. Le règlement intérieur de l'entreprise "interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles", précise la Cour. L'internaute avait contesté en vain son licenciement devant la justice de son pays, en arguant notamment que son ancien patron, pour le confondre, avait violé le secret de sa correspondance. "Pas abusif de vérifier" Il n'est "pas abusif qu'un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail", a estimé la CEDH. De ce fait, la justice roumaine a ménagé un "juste équilibre" entre le nécessaire respect de la correspondance et les intérêts de l'employeur, selon la CEDH.
Rémunérer son personnel au pourcentage service Selon la légende, la loi Godart - votée le 19 juillet 1933 -, serait le fruit d'une rencontre entre le sénateur Justin Godart et Marinette, femme de chambre à l'hôtel Meurice à Paris. Irritée de voir combien les clients de l'hôtel dépensaient pour une nuit par rapport à ce qu'elle gagnait à la fin du mois, elle aurait demandé au sénateur de remédier à cette situation. Ce dernier se serait exécuté et ce premier projet loi devenait, après cinq années de discussions passionnées, la loi du 19 juillet 1933, dite loi Godart. Elle a pour effet de donner au personnel en contact avec la clientèle le bénéfice des sommes prélevées au titre du service. Cette loi est désormais codifiée aux articles L.3244-1 à L. 3244-2, chapitre IV : pourboires, ainsi qu'aux articles R.3244-1 et R.3244-2. Informer la clientèle Les restaurateurs doivent préciser sur leurs cartes et sur les notes remises à la clientèle la mention « service compris », quand ils payent leur personnel au pourcentage service.
Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Qu'est-ce qu'un usage en droit du travail ? Un usage d'entreprise correspond à une pratique instaurée par l'employeur qui se concrétise par l'attribution d'un avantage au profit des salariés, par exemple, le versement d'une prime annuelle ou de chèques-cadeaux, un congé supplémentaire…. Cet avantage n'est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. Les conditions pour qu'un avantage devienne un usage Cet avantage social acquiert la qualité d'usage s'il présente à la fois un caractère de constance, de généralité et de fixité. • La généralité signifie qu'il s'agit d'un avantage accordé à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux. • L'avantage est accordé de façon constante, ce qui suppose une répétition dans son attribution (par exemple, une prime versée régulièrement pendant plusieurs années). Le salarié qui se prévaut d'un usage doit en apporter la preuve (Cass. Comment remettre en cause un usage En complément :