Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | Legifrance Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III « DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100.-Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. « Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1.-Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. « Art. 1100-2. « Sous-titre IER « LE CONTRAT « Chapitre Ier « Dispositions liminaires « Art. 1101. « Art. 1102. « Art. 1103. « Art. 1104. « Art. 1105. « Art. 1106. « Art. 1107. « Art. 1108. « Art. 1109. « Art. 1110. « Art. 1111. « Art. 1111-1. « Chapitre II « La formation du contrat « Section 1 « La conclusion du contrat « Sous-section 1 « Les négociations « Art. 1112. « Art. 1112-1. « Art. 1112-2. « Sous-section 2 « L'offre et l'acceptation « Art. 1113. « Art. 1114. « Art. 1115. « Art. 1116. « Art. 1117. « Art. 1118. « Art. 1119. « Art. 1120. « Art. 1121. « Art. 1122. « Art. 1123. « Art. 1124. « Art. 1125.
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | Legifrance Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III « DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100.-Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. « Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. « Art. 1100-2. « Sous-titre IER « LE CONTRAT « Chapitre Ier « Dispositions liminaires « Art. 1101. « Art. 1102. « Art. 1103. « Art. 1104. « Art. 1105. « Art. 1106. « Art. 1107. « Art. 1108. « Art. 1109. « Art. 1110. « Art. 1111. « Art. 1111-1. « Chapitre II « La formation du contrat « Section 1 « La conclusion du contrat « Sous-section 1 « Les négociations « Art. 1112. « Art. 1112-1. « Art. 1112-2. « Sous-section 2 « L'offre et l'acceptation « Art. 1113. « Art. 1114. « Art. 1115. « Art. 1116. « Art. 1117. « Art. 1118. « Art. 1119. « Art. 1120. « Art. 1121. « Art. 1122. « Sous-section 3 « Le pacte de préférence et la promesse unilatérale « Art. 1123. « Art. 1124. « Art. 1125. « Art. 1126. « Art. 1127. « Art. 1128.
Loi numérique: 10 mesures qui vont changer la vie pratique des internautes - SFR News En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Replay Emissions averses éparses Vent : 10km/h - UV : 4 Clôture veille : 4449.91 Ouverture : 4458.07 Replay Emissions Droit à l’oubli pour les mineurs, maintien de la connexion en cas de facture impayée, mort numérique... Voulue par François Hollande et portée par la secrétaire d'Etat chargée du numérique Axelle Lemaire, la loi pour une République numérique a été publiée ce samedi 8 octobre au Journal Officiel et est entrée en vigueur ce dimanche. 1 Maintien de la connexion Inspiré de ce qui existe déjà pour l’eau, l’électricité, le gaz ou le téléphone fixe, l’accès à internet devient une sorte de droit fondamental. 4 Mort numérique
Table des articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence) | Légifrance, le service public de la diffusion du droit « Art. 1384. - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. «Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. «Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. «Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés;
Commande publique -Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises - professionnels Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d'horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications. Alors que le code de 2006 imposait plusieurs niveaux d'obligation de procédure et de publicité pour les acheteurs publics, la réforme de 2015 introduit une simplification. Simplification Simplification des procédures si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, différents selon l'objet du marché (fournitures, services ou travaux), l'organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités : marché à procédure adaptée ou Mapaau-delà de ces montants, il doit respecter une procédure formalisée pour passer le marché. Simplification de la publicité Les autres organismes choisissent librement les modalités de publicité.
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Licencié pour faute grave pour avoir menti sur son CV Le Monde | • Mis à jour le | Par Gaëlle Picut Les CV truqués, enjolivés, voire mensongers seraient devenus monnaie courante à en croire une étude réalisée par le cabinet de conseil en recrutement Florian Mantione en février 2013. Il en ressort que 75 % des CV seraient trompeurs, que 33 % des candidats s’attribuent « souvent » ou « toujours » un faux diplôme, que 64 % mentent sur la durée de précédents postes et 50 % sur leur rémunération actuelle. Que risque un candidat si ses petits arrangements avec la vérité sont découverts ? Si certaines approximations ou enjolivements sont généralement tolérées, d’autres risquent de lui faire perdre sa crédibilité et la confiance du recruteur. Tout d’abord, dans le cas de profession réglementée, le risque est élevé. Trois ans de prison avec sursis Les peines peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. À noter que la notion de mensonge en tant que telle n’existe pas dans le code du travail. De l’imprécision à la fraude
Perte de la moitié du capital social : dissoudre ou continuer l'activité de la SARL? NetPME Face à des difficultés, il peut arriver que le montant des fonds propres d’une SARL devienne inférieur à la moitié du capital social. Pour éviter de laisser la situation se dégrader encore plus, la loi a défini des règles précises. Ces dispositions ont également pour objet d’informer les tiers des difficultés d’une entreprise avec laquelle ils travaillent. Dans une telle situation, suite à l’approbation des comptes qui font apparaître les pertes, le gérant d’une SARL dispose de quatre mois pour réunir les associés. Pour être validée, la décision de la dissolution ou de la continuation de la SARL doit être prise à la majorité des parts sociales applicable pour une modification des statuts : trois quarts de parts sociales pour une SARL créée avant le 4 août 2005 ; ou deux tiers des parts pour une SARL créée à partir du 4/8/2005. >> Pour toutes vos publications d’annonce légale, vous pouvez effectuer cette formalité en ligne. Dissolution ou continuation de la SARL Rappel des formalités
Safe Harbor suspendu : une décision importante mais qui ne changera... rien - 6 octobre 2015 La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le "Safe Harbor", un accord qui encadre l'utilisation des données des internautes européens par les entreprises américaines, dont les géants Google et Facebook. # Qu'est-ce que le Safe Harbor ? Il s'agit d'un ensemble de principes de protection des données personnelles publié par le Département du Commerce américain, auquel des entreprises établies aux Etats-Unis adhèrent volontairement afin de pouvoir recevoir des données à caractère personnel en provenance de l'Union européenne. Ces principes ont été négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. Ils reprennent essentiellement ceux de la directive 95/46 du 24 octobre 1995, à savoir : Pour alléger les procédures, les sociétés américaines peuvent s'auto-certifier. # Pourquoi l'accord est-il critiqué ? (Alan Brandt/AP/SIPA) # Pourquoi la CJUE s'est-elle saisie du sujet ? Tout est parti de l'Autrichien Maximilian Schrems.
« Safe Harbor » : que change l’arrêt de la justice européenne sur les données personnelles ? La justice européenne a invalidé l’accord qui encadrait le transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis. La justice européenne a invalidé, mardi 6 octobre, l’accord « Safe Harbor » qui encadrait le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. En quoi consiste Safe Harbor et que dit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ? En Français « sphère de sécurité », le « Safe Harbor » est une décision de la Commission européenne, datant de 2000, qui affirme que le transfert de données personnelles d’Europe vers les Etats-Unis est possible car ce pays présente des garanties suffisantes pour la protection de la vie privée. Très controversé, cet accord a notamment été mis à mal par les révélations d’Edward Snowden, en 2013, sur les programmes de surveillance de masse de la NSA. Dans son arrêt rendu mardi, la CJUE estime que le Safe Harbor n’est pas conforme au droit européen, pour plusieurs raisons détaillées sur une trentaine de pages.
La Cour de Justice de l'UE annule les accords "Safe Harbour" Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne CJUE a annulé les accords dits du "Safe Harbour" qui permettaient le transfert de données à caractère personnel de citoyens européens vers les Etats-Unis. Cette décision s'apparente fort à un cataclysme pour les sociétés comme Facebook et consorts. Chacun sait que le régime légal européen relatif aux données à caractère personnel est particulièrement favorable aux personnes concernées, qui bénéficient de droits tels que le droit à l'information de l'existence et la finalité de la collecte, le droit d'accéder aux données qui ont été collectées, de les modifier ou les mettre à jour si elles sont erronées ou périmées, voire le droit de s'opposer à toute collecte et tout traitement de ces données. Compte tenu de sa simplicité de mise en oeuvre, c'est cet accord du Safe Harbour qui a permis le transfert massif de données à caractère personnel vers des sociétés américaines comme Facebook Inc., par exemple.
Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli Droit à l’oubli, suite. Dans le cadre de la transparence des informations sur le droit à l’oubli, Google vient de publier un document sur les demandes de suppression de contenus liés à la vie privée. La firme de Moutain View y affirme que Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli, devant Profile Engine et You Tube. Depuis le 13 mai 2014, suite à une décision de Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), les moteurs de recherche doivent respecter ce qu’on appelle le « Droit àl’oubli». Facebook est le site ayant reçu le plus de demandes d’URL à supprimer Dans la liste des dix sites les plus affectés par les demandes de droit à l’oubli, Google affirme que Facebook occupe la première place, avec 8283 URL supprimées. Le plus grand des réseaux social a surtout davantage vocation à occuper la sphère privée que la sphère publique. Profile Engine et You Tube complètent le podium You Tube complète le podium, avec 4 657 URL supprimées.
« Droit à l’oubli » : les autorités françaises rejettent la demande de Google Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a annoncé refuser, lundi 21 septembre, de donner raison à Google dans le cadre du conflit qui les oppose sur le « droit à l’oubli » sur Internet. Le moteur de recherche avait demandé à l’autorité française chargée des données personnelles de renoncer à demander que les résultats de recherches supprimés en vertu du « droit à l’oubli » le soient dans le monde entier, et pas seulement dans les versions européennes de Google. La CNIL avait adressé en mai 2015 une injonction à l’entreprise américaine, constatant que des résultats de recherche supprimés au nom du « droit au déréférencement » – terme plus juste que celui du « droit à l’oubli » – l’étaient seulement pour les internautes se connectant à Google depuis l’Europe. Lire aussi Google ne veut pas appliquer le « droit à l’oubli » dans le monde entier Google « doit dès à présent se conformer à la mise en demeure », insiste la CNIL.
Formulaire Google droit à l'oubli : adresse et mode d'emploi Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Mais sous certaines conditions seulement. Le point sur les règles à suivre pour faire déréférencer un contenu par google. Vieil article de journal, fausses informations, « blog de jeunesse » ... L'absence de droit à l'oubli sur Internet peut poser de vrais problèmes à certains particuliers, notamment dans le cadre de leur vie professionnelle. Législation Par un arrêt du 13 mai 2014 , la CJUE a reconnu le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche Google les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant. Conditions Les demandes sont traitées au cas par cas et les réponses ne sont pas systématiquement favorables. Le déréférencement a, en outre, une portée limitée. Procédure La procédure de demande se fait intégralement sur internet. Lien du formulaire Pièce d'identité Signature Délais