Soldes d'été 2016 : des astuces pour éviter les mauvaises surprises SOLDES ETE 2016 - Les soldes d'été ont commencé ce mercredi 22 juin. A l'heure du top départ, voici quelques conseils utiles pour dénicher les bonnes affaires et ne pas se faire avoir. [Mis à jour le 22 juin 2016 à 11h46] Ça y est, les soldes d'été ont commencé. Depuis 8 heures du matin, ce mercredi 22 juin, les achats à prix réduits sont généralisés en boutique, avec des pancartes qui vantent déjà des prix jusqu'à -40%. Les commerçants, prêts depuis un moment, espèrent des soldes réussis malgré une conjoncture et une météo peu favorables. En ligne ou en boutique, les acheteurs devront en tout cas faire le tri parmi les produits soldés pour dénicher LA bonne affaire des soldes. VIDEO - Comprendre le principe des soldes en 1 minute 30. Pour des soldes 2016 réussis sur Internet 1- Pensez à bien vous renseigner sur le prix des marchandises "hors soldes", avant de vous lancer. 2- Préparer le terrain sur le Web. 3- Bien connaître ses droits. 7- Ne pas se tromper dans les dates.
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | Legifrance Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III « DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100.-Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. « Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1.-Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. « Art. 1100-2. « Sous-titre IER « LE CONTRAT « Chapitre Ier « Dispositions liminaires « Art. 1101. « Art. 1102. « Art. 1103. « Art. 1104. « Art. 1105. « Art. 1106. « Art. 1107. « Art. 1108. « Art. 1109. « Art. 1110. « Art. 1111. « Art. 1111-1. « Chapitre II « La formation du contrat « Section 1 « La conclusion du contrat « Sous-section 1 « Les négociations « Art. 1112. « Art. 1112-1. « Art. 1112-2. « Sous-section 2 « L'offre et l'acceptation « Art. 1113. « Art. 1114. « Art. 1115. « Art. 1116. « Art. 1117. « Art. 1118. « Art. 1119. « Art. 1120. « Art. 1121. « Art. 1122. « Art. 1123. « Art. 1124. « Art. 1125.
Modernisation de la justice Septembre 2017 Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel Alors que 99,9% des conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées par le juge aux affaires familiales, la convention de divorce sera désormais directement déposée chez un notaire, et non plus soumise à l'homologation par le juge. Les deux époux ont désormais recours chacun à un avocat pour l'élaboration de la convention de divorce, ce qui permet de s'assurer du respect des intérêts de chacun d'eux et de l'absence de pression d'un époux sur l'autre. Cette obligation est une garantie pour que chaque époux soit bien représenté, les deux avocats contrôlant l'équilibre des intérêts de leur client. Chaque époux dispose d'un temps de réflexion de 15 jours pour signer le projet de convention élaboré par les avocats. Les époux signent la convention de divorce que leurs avocats contre-signent. La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Loi numérique: 10 mesures qui vont changer la vie pratique des internautes - SFR News En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Replay Emissions averses éparses Vent : 10km/h - UV : 4 Clôture veille : 4449.91 Ouverture : 4458.07 Replay Emissions Droit à l’oubli pour les mineurs, maintien de la connexion en cas de facture impayée, mort numérique... Voulue par François Hollande et portée par la secrétaire d'Etat chargée du numérique Axelle Lemaire, la loi pour une République numérique a été publiée ce samedi 8 octobre au Journal Officiel et est entrée en vigueur ce dimanche. 1 Maintien de la connexion Inspiré de ce qui existe déjà pour l’eau, l’électricité, le gaz ou le téléphone fixe, l’accès à internet devient une sorte de droit fondamental. 4 Mort numérique
L'Etat devra verser des indemnités à une… Commande publique -Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises - professionnels Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d'horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications. Alors que le code de 2006 imposait plusieurs niveaux d'obligation de procédure et de publicité pour les acheteurs publics, la réforme de 2015 introduit une simplification. Simplification Simplification des procédures si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, différents selon l'objet du marché (fournitures, services ou travaux), l'organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités : marché à procédure adaptée ou Mapaau-delà de ces montants, il doit respecter une procédure formalisée pour passer le marché. Simplification de la publicité Les autres organismes choisissent librement les modalités de publicité.
Les avantages de la Rupture Conventionnelle Pratiquée à l'amiable, la rupture conventionnelle est conçue pour que chaque partie en retire un avantage. Avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié Du point de vue d'un salarié souhaitant quitter l'entreprise qui l'emploie, il y a plusieurs avantages de la rupture conventionnelle sur la démission simple. L'ouverture des droits au chômage C'est bien entendu le principal avantage que procure la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est devenue donc un formidable tremplin pour les entrepreneurs afin de les aider dans leur projet professionnel. Au maximum, le bénéficiaire d’une rupture conventionnelle peut obtenir environ 70% de son salaire net pendant 24 mois, ou alors s’il le souhaite, obtenir 50% de son indemnité en tant qu’apport pour son entreprise : la moitié à la création et l’autre moitié 6 mois plus tard. Avoir une rupture conventionnelle peut être un véritable tremplin dans un parcours professionnel L'indemnité de rupture du contrat
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. ordonnances Macron : les nouveautés sur la rupture du contrat de travail Les ordonnances Macron signées fin septembre modifient les conditions de licenciement, tant par rapport à l’ancienneté que par rapport au montant minimal d’indemnité. Elles apportent également des précisions au niveau de la procédure de licenciement pour motif économique et introduisent un nouveau mode de rupture du contrat : la rupture conventionnelle collective. Rappelons d’abord que tout salarié licencié a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement dont le montant est fixé par le code du travail (indemnité légale) ou par la convention collective applicable à l’entreprise si celle-ci est plus favorable (indemnité conventionnelle). La condition d’ancienneté (nouvelle règle) L’article 39 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a abaissé à 8 mois (contre 12 auparavant) la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Le montant de l’indemnité (nouveau calcul) – L’indemnité légale est de 375€ (2000*1/4*9/12)
Licencié pour faute grave pour avoir menti sur son CV Le Monde | • Mis à jour le | Par Gaëlle Picut Les CV truqués, enjolivés, voire mensongers seraient devenus monnaie courante à en croire une étude réalisée par le cabinet de conseil en recrutement Florian Mantione en février 2013. Il en ressort que 75 % des CV seraient trompeurs, que 33 % des candidats s’attribuent « souvent » ou « toujours » un faux diplôme, que 64 % mentent sur la durée de précédents postes et 50 % sur leur rémunération actuelle. Que risque un candidat si ses petits arrangements avec la vérité sont découverts ? Si certaines approximations ou enjolivements sont généralement tolérées, d’autres risquent de lui faire perdre sa crédibilité et la confiance du recruteur. Tout d’abord, dans le cas de profession réglementée, le risque est élevé. Trois ans de prison avec sursis Les peines peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. À noter que la notion de mensonge en tant que telle n’existe pas dans le code du travail. De l’imprécision à la fraude
500 millions d'euros d'amendes ont été infligés… Perte de la moitié du capital social : dissoudre ou continuer l'activité de la SARL? NetPME Face à des difficultés, il peut arriver que le montant des fonds propres d’une SARL devienne inférieur à la moitié du capital social. Pour éviter de laisser la situation se dégrader encore plus, la loi a défini des règles précises. Ces dispositions ont également pour objet d’informer les tiers des difficultés d’une entreprise avec laquelle ils travaillent. Dans une telle situation, suite à l’approbation des comptes qui font apparaître les pertes, le gérant d’une SARL dispose de quatre mois pour réunir les associés. Pour être validée, la décision de la dissolution ou de la continuation de la SARL doit être prise à la majorité des parts sociales applicable pour une modification des statuts : trois quarts de parts sociales pour une SARL créée avant le 4 août 2005 ; ou deux tiers des parts pour une SARL créée à partir du 4/8/2005. >> Pour toutes vos publications d’annonce légale, vous pouvez effectuer cette formalité en ligne. Dissolution ou continuation de la SARL Rappel des formalités
Comment devenir micro-entrepreneur Devenir micro-entrepreneur est ouvert à tous Toute personne peut devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI), devenu la Sécurité sociale des indépendants le 1er janvier 2018 - ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise individuelle doit cependant respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Lire aussi : Tout savoir sur la micro-entreprise Les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise Les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise dépendent de l'activité exercée : le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Lire aussi : Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ? S'immatriculer comme micro-entrepreneur Attention
Safe Harbor suspendu : une décision importante mais qui ne changera... rien - 6 octobre 2015 La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le "Safe Harbor", un accord qui encadre l'utilisation des données des internautes européens par les entreprises américaines, dont les géants Google et Facebook. # Qu'est-ce que le Safe Harbor ? Il s'agit d'un ensemble de principes de protection des données personnelles publié par le Département du Commerce américain, auquel des entreprises établies aux Etats-Unis adhèrent volontairement afin de pouvoir recevoir des données à caractère personnel en provenance de l'Union européenne. Ces principes ont été négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. Ils reprennent essentiellement ceux de la directive 95/46 du 24 octobre 1995, à savoir : Pour alléger les procédures, les sociétés américaines peuvent s'auto-certifier. # Pourquoi l'accord est-il critiqué ? (Alan Brandt/AP/SIPA) # Pourquoi la CJUE s'est-elle saisie du sujet ? Tout est parti de l'Autrichien Maximilian Schrems.