background preloader

Comment protéger quoi ? - INPI

Comment protéger quoi ? - INPI

http://commentprotegerquoi.inpi.fr/

Related:  Protection logicielVeille Juridique - Protection et exploitation des logicielsveille_sioProtection logiciel

Droit d'auteur en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Histoire du droit d'auteur en France[modifier | modifier le code] Les bases du droit d'auteur contemporain sont établies par trois lois : La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux[4].

CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel.

Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats. Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones). Une étude récente sur les audits menés par les éditeurs de logiciels, conduite par la société de conseil IDC auprès de 1398 entreprises, indique que les éditeurs de logiciels n’hésitent plus à auditer les entreprises utilisatrices afin de contrôler la conformité de l’utilisation de leurs logiciels aux licences conclues. En cas de non-respect des conditions de licence, les éditeurs réclament le règlement des surplus de redevances, éventuellement augmentés de pénalités. Les sommes réclamées peuvent aller de quelques milliers à plusieurs millions d’euros. [1] 1.

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale.

Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître.

Droit d'auteur et copyright, les différences On peut dire que le droit d’auteur français, d’inspiration latine privilégie la personne de l’auteur et c’est en cela qu’il s’oppose au copyright anglo-saxon. Littéralement, « copyright » signifie « droit de copier » : il s’agit bien d’un droit d’exploitant, lié à l’oeuvre elle-même. Voyons donc les différences point par point, entre ces deux dispositifs. La qualité d’auteur Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ? Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur. Il s’agit d’une protection très étendue puisque l’auteur peut interdire (voir article L 122-6 CPI) : la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de son logiciel dès lors que ces actes nécessitent une reproduction ;la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé sous réserve de la règle de l’épuisement des droits. Il peut également se réserver le droit de corriger les erreurs (voir article L 122-6-1(I) CPI).

Brevets logiciels en Europe Notre action Nous œuvrons pour un monde où les logiciels font ce que leurs utilisateurs veulent qu'ils fassent. Pour cela, les utilisateurs de logiciels doivent être capables de participer dans le développement et la distribution du logiciel. Les brevets logiciels entravent cet objectif en ajoutant des risques juridiques et financiers à ces activités de développement et de distribution en octroyant aux détenteurs de brevets le pouvoir légal d'interdire complètement les développeurs d'utiliser les idées brevetées. Pour comprendre comment les brevets fonctionnent, il est important de réaliser que ceux-ci n'ont rien en commun avec le droit d'auteur. Nouvelle législation européenne sur la protection des données Le règlement met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 sur la protection des données afin de garantir le droit à la vie privée. Il se concentre sur les éléments suivants: renforcer les droits individuels et le marché intérieur de l'UE, garantir une mise en œuvre plus stricte des règles, faciliter les transferts internationaux de données à caractère personnel, et mettre en place des normes internationales de protection des données. La réforme représente une étape essentielle pour renforcer les droits fondamentaux des citoyens à l'ère numérique et pour faciliter les échanges commerciaux en simplifiant les règles pour les entreprises. Grâce aux nouvelles règles, les citoyens peuvent davantage contrôler leurs données personnelles de la manière suivante: Le droit à l'oubli (article 17)

Related: