L'Union européenne accuse Google d'abuser de sa… Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations © fotodo - Fotolia.com I- L’esprit de la Réforme La lecture du Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 février 2016, et des divers commentaires qui sont parus, démontre que l’objectif est de « rénover sans bouleverser » les textes en « codifiant de nombreuses solutions jurisprudentielles, rendant le droit plus prévisible pour tous ». Un autre objectif, souvent relevé, est « d’éviter un recours trop systématique au contentieux ». La lecture des textes démontre par ailleurs que la protection du « débiteur », présumé en situation d’infériorité dans la négociation (?) Ajoutons que les textes présentés veulent inscrire pleinement le droit français dans l’ère du numérique (ce qui justifie des dispositions concernant davantage les professionnels du droit). II- Les points phares de la Réforme Observation préalable : Sont évoqués dans les textes nouveaux, expressément, le contrat d’adhésion et le contrat cadre. Les parties sont (obsession actuelle… aux fins d’économies notamment !)
Droit des contrats : les enjeux d’une réforme ! Par Guillaume Meunier . L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient d’être publiée au Journal officiel du 11 février. Pourquoi cette réforme a-t-elle suscité tant de débats ? Le contraire aurait été étonnant, voire inquiétant.Deux motifs peuvent être avancés. Le premier tient à la méthode employée par la réforme. Le recours à l’article 38 de la Constitution a beaucoup été commenté, voire critiqué, mais l’Assemblée nationale a, in fine, habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance. La Chancellerie a pu ainsi procéder à une consultation publique, permettant à la direction des affaires civiles et du Sceau de bénéficier de nombreuses contributions écrites, et de s’entretenir avec des représentants des entreprises ou encore des professions juridiques. Le second motif tient bien évidemment à l’objet même de la réforme. Quand ce nouveau droit s’appliquera-t-il ? Les propos exprimés n’engagent que l’auteur.
Discriminations à l'embauche : ce que font les entreprises qui agissent Le gouvernement présente ce matin une grande campagne d'affichage pour lutter contre les discriminations à l'embauche. Quatre ministres, dont Myriam El Khomri et Emmanuel Macron veulent convaincre les entreprises qu'il faut lutter contre les stéréotypes et faire de la place à tout le monde. Certaines entreprises n'ont pas attendu pour s'engager dans cette voie. Toutes les entreprises du CAC 40 se targuent de mettre en valeur "la diversité". Alors qu'est-ce qu'elle a fait pour mériter ça ? Les auto-testing Le CV anonyme est très peu utilisé La Poste, Axa, la RATP, Free, Accor s'en servent... Enfin, certaines entreprises ont mis en place des cellules internes qui recueillent les cas de discriminations.
Des questions de collégiennes pour comprendre la réforme du code du travail C'est l'un des gros chantiers économiques du gouvernement : la ministre du travail Myriam El Khomri a présenté hier en commission devant les députés son projet de réforme du code du travail. Saluée par certains, cette série de mesures, annoncées fin février, ne pas fait que des heureux. Demain, de nouvelles manifestations contre cette réforme doivent avoir lieu. Les 17 et 24 mars, les jeunes ont notamment protesté dans la rue contre ce projet de loi, comme nous l'avions alors expliqué sur France Info junior. Aujourd'hui, au micro de France Info junior, des collégiennes s'intéressent au contenu de la réforme et ce qu'elle veut mettre en place. Mais quelles sont toutes les mesures prévues par ce projet ?
La contrefaçon de médicaments : un enjeu de santé publique Vidéo : Le saviez-vous ? Avec un chiffre d’affaires mondial qui pèse des milliards de dollars et ne cesse de croître (1), et 94% des pharmacies actives dans le monde sur internet qui sont illégales (2), le trafic de faux médicaments se porte bien, particulièrement sur internet ! Les médicaments contrefaits sont de vraies arnaques qui, produits illégalement en dehors de tout contrôle sanitaire, peuvent être réellement dangereux pour notre santé, voire mortels. Aussi, pour informer et sensibiliser le plus grand nombre, voici un magazine d’information, destiné à mesurer l’étendue du trafic dans le monde et à présenter les dangers des faux médicaments pour notre santé. Ce programme est proposé à l’initiative de l’IRACM, l’Institut International de Recherche Anti Contrefaçon de Médicaments, une association à but non lucratif dont la mission est de lutter contre la contrefaçon de médicaments dans le monde ( (1) Organisation Mondiale de la Santé (2) Legiscript International
Expliquez-nous... la hiérarchie des normes sociales C'est un des points clés de la loi Travail, qui heurte particulièrement ses opposants de gauche et les syndicats contestataires : l'inversion de la hiérarchie des normes sociales. La hiérarchie des normes est une théorie qui décrit le droit comme une pyramide inversée. Cette pyramide est régie par ce qui est appelé le principe de faveur : ça signifie qu'une norme ne peut pas être moins favorable à celle du dessus. Cette hiérarchie des normes a été théorisée au siècle dernier par un juriste américain : Hans Kelsen. Il y a tout en haut la constitution, puis la loi et tout en bas tout ce qui est négocié : accords collectifs ou contrats. Une loi doit donc être conforme à la Constitution, un contrat doit respecter la loi. Cette question sur l’inversion de la hiérarchie des normes dans le domaine social est directement ou indirectement au centre du débat politique depuis une trentaine d'années. La loi El Khomri inverse-t-elle cette hiérarchie ?
Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ? Ce point, qui cristallise les tensions autour du projet de réforme du code du travail, est examiné cette semaine par les députés. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Alexandre Pouchard C’est devenu le principal point de crispation autour du projet de loi de réforme du code du travail. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? De manière générale (pas seulement dans le droit du travail), les différentes « normes » (règles obligatoires) sont organisées de manière pyramidale : la Constitution ne doit pas être contraire à un traité international signé par le pays (bien que certains juristes s’opposent sur ce point), une loi doit être conforme à la Constitution, un contrat doit respecter la loi. Le code du travail, lui, est régi par la loi. Que prévoit le projet de loi ? Dans son « exposé des motifs » présenté à l’Assemblée nationale, le projet de loi explique que « la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun ».
Expliquez-nous... la CGT Le ton ne cesse de monter entre la CGT et le gouvernement. En témoigne encore le dernier échange par médias interposés ce mardi matin entre son secrétaire général Philippe Martinez et Manuel Valls. Le Premier ministre accusé de "Jouer un jeu dangereux en essayant d'opposer la CGT aux citoyens", alors qu'il avait dénoncé, peu avant, "l'impasse" de la centrale syndicale. La CGT est aujourd'hui dans son rôle face au gouvernement et fidèle à son histoire. La grande référence de la CGT en 1936 1936, c'est le Front populaire. La CGT est-elle donc un syndical à la gauche de la gauche ? Il y a une chose importante dans la charte d'Amiens, c'est l'indépendance vis à vis des partis politiques. Expliquez-nous.... un accord de branche Depuis le début du conflit contre la loi Travail, le débat porte sur le fait que l'accord d'entreprise pourrait prévaloir sur l'accord de branche. C'est le fameux article 2. Un accord de branche est un accord conclu entre un ensemble d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales. L'accord de branche permet de compléter la loi par le biais de règles adaptées à une même activité professionnelle : les banques, le bâtiment, etc... Ces accords permettent la prise en compte de la spécificité de certains métiers, de leur pénibilité par exemple. Pour être valide, l’accord de branche doit être signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli aux élections au moins 30% des suffrages. L'accord de branche a une valeur juridique La France compte encore plus de 700 branches professionnelles, certaines très folkloriques. Toutes les vidéos d'Expliquez-nous sont à retrouver ici