L'Union européenne accuse Google d'abuser de sa… Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées | Legifrance Le code de commerce est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article L. 124-5 est ainsi rédigé :« Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;2° La dernière phrase de l'article L. 225-1 est supprimée ;3° Il est ajouté à l'article L. 225-1un alinéa ainsi rédigé :« Elle est constituée entre deux associés ou plus. Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations © fotodo - Fotolia.com I- L’esprit de la Réforme La lecture du Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 février 2016, et des divers commentaires qui sont parus, démontre que l’objectif est de « rénover sans bouleverser » les textes en « codifiant de nombreuses solutions jurisprudentielles, rendant le droit plus prévisible pour tous ». Un autre objectif, souvent relevé, est « d’éviter un recours trop systématique au contentieux ». La lecture des textes démontre par ailleurs que la protection du « débiteur », présumé en situation d’infériorité dans la négociation (?) Ajoutons que les textes présentés veulent inscrire pleinement le droit français dans l’ère du numérique (ce qui justifie des dispositions concernant davantage les professionnels du droit). II- Les points phares de la Réforme Observation préalable : Sont évoqués dans les textes nouveaux, expressément, le contrat d’adhésion et le contrat cadre. Les parties sont (obsession actuelle… aux fins d’économies notamment !)
Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre ... 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012
Droit des contrats : les enjeux d’une réforme ! Par Guillaume Meunier . L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient d’être publiée au Journal officiel du 11 février. Pourquoi cette réforme a-t-elle suscité tant de débats ? Le contraire aurait été étonnant, voire inquiétant.Deux motifs peuvent être avancés. Le premier tient à la méthode employée par la réforme. Le recours à l’article 38 de la Constitution a beaucoup été commenté, voire critiqué, mais l’Assemblée nationale a, in fine, habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance. La Chancellerie a pu ainsi procéder à une consultation publique, permettant à la direction des affaires civiles et du Sceau de bénéficier de nombreuses contributions écrites, et de s’entretenir avec des représentants des entreprises ou encore des professions juridiques. Le second motif tient bien évidemment à l’objet même de la réforme. Quand ce nouveau droit s’appliquera-t-il ? Les propos exprimés n’engagent que l’auteur.
Discriminations à l'embauche : ce que font les entreprises qui agissent Le gouvernement présente ce matin une grande campagne d'affichage pour lutter contre les discriminations à l'embauche. Quatre ministres, dont Myriam El Khomri et Emmanuel Macron veulent convaincre les entreprises qu'il faut lutter contre les stéréotypes et faire de la place à tout le monde. Certaines entreprises n'ont pas attendu pour s'engager dans cette voie. Toutes les entreprises du CAC 40 se targuent de mettre en valeur "la diversité". Alors qu'est-ce qu'elle a fait pour mériter ça ? Les auto-testing Le CV anonyme est très peu utilisé La Poste, Axa, la RATP, Free, Accor s'en servent... Enfin, certaines entreprises ont mis en place des cellules internes qui recueillent les cas de discriminations.
Des questions de collégiennes pour comprendre la réforme du code du travail C'est l'un des gros chantiers économiques du gouvernement : la ministre du travail Myriam El Khomri a présenté hier en commission devant les députés son projet de réforme du code du travail. Saluée par certains, cette série de mesures, annoncées fin février, ne pas fait que des heureux. Demain, de nouvelles manifestations contre cette réforme doivent avoir lieu. Les 17 et 24 mars, les jeunes ont notamment protesté dans la rue contre ce projet de loi, comme nous l'avions alors expliqué sur France Info junior. Aujourd'hui, au micro de France Info junior, des collégiennes s'intéressent au contenu de la réforme et ce qu'elle veut mettre en place. Mais quelles sont toutes les mesures prévues par ce projet ?
La contrefaçon de médicaments : un enjeu de santé publique Vidéo : Le saviez-vous ? Avec un chiffre d’affaires mondial qui pèse des milliards de dollars et ne cesse de croître (1), et 94% des pharmacies actives dans le monde sur internet qui sont illégales (2), le trafic de faux médicaments se porte bien, particulièrement sur internet ! Les médicaments contrefaits sont de vraies arnaques qui, produits illégalement en dehors de tout contrôle sanitaire, peuvent être réellement dangereux pour notre santé, voire mortels. Aussi, pour informer et sensibiliser le plus grand nombre, voici un magazine d’information, destiné à mesurer l’étendue du trafic dans le monde et à présenter les dangers des faux médicaments pour notre santé. Ce programme est proposé à l’initiative de l’IRACM, l’Institut International de Recherche Anti Contrefaçon de Médicaments, une association à but non lucratif dont la mission est de lutter contre la contrefaçon de médicaments dans le monde ( (1) Organisation Mondiale de la Santé (2) Legiscript International
Expliquez-nous... la hiérarchie des normes sociales C'est un des points clés de la loi Travail, qui heurte particulièrement ses opposants de gauche et les syndicats contestataires : l'inversion de la hiérarchie des normes sociales. La hiérarchie des normes est une théorie qui décrit le droit comme une pyramide inversée. Cette pyramide est régie par ce qui est appelé le principe de faveur : ça signifie qu'une norme ne peut pas être moins favorable à celle du dessus. Cette hiérarchie des normes a été théorisée au siècle dernier par un juriste américain : Hans Kelsen. Il y a tout en haut la constitution, puis la loi et tout en bas tout ce qui est négocié : accords collectifs ou contrats. Une loi doit donc être conforme à la Constitution, un contrat doit respecter la loi. Cette question sur l’inversion de la hiérarchie des normes dans le domaine social est directement ou indirectement au centre du débat politique depuis une trentaine d'années. La loi El Khomri inverse-t-elle cette hiérarchie ?
Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ? Ce point, qui cristallise les tensions autour du projet de réforme du code du travail, est examiné cette semaine par les députés. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Alexandre Pouchard C’est devenu le principal point de crispation autour du projet de loi de réforme du code du travail. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? De manière générale (pas seulement dans le droit du travail), les différentes « normes » (règles obligatoires) sont organisées de manière pyramidale : la Constitution ne doit pas être contraire à un traité international signé par le pays (bien que certains juristes s’opposent sur ce point), une loi doit être conforme à la Constitution, un contrat doit respecter la loi. Le code du travail, lui, est régi par la loi. Que prévoit le projet de loi ? Dans son « exposé des motifs » présenté à l’Assemblée nationale, le projet de loi explique que « la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun ».