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Revenus à déclarer : revenus mobiliers

Revenus à déclarer : revenus mobiliers
Revenus imposables Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables : Obligations et emprunts d'ÉtatObligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)Comptes de dépôt et des comptes à termeLivrets bancaires fiscalisésBons du Trésor et bons de caisseTitres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)Parts de fonds communs de créance Imposition Vos revenus de placements à revenus fixe s'ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif, déduction faite des frais financiers (frais de garde des titres, etc.). Toutefois, si vos revenus sont inférieurs à 2 000 €, vous pouvez choisir l'imposition au taux forfaitaire de 24 % lors du dépôt de votre déclaration de revenus. Un prélèvement à la source de 24 % s'applique à vos revenus. Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2613

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Les taux de TVA des livres papier et livres électroniques Dans un arrêt du 7 mars 2017, la CJUE valide les différences de taux de TVA entre livres papier et livres électroniques. Le régime particulier des services électroniques La fourniture de livres numériques par voie électronique ne bénéficie pas d’un taux de TVA réduit, contrairement à la fourniture sur support physique. Prix de vente du livre - professionnels Le régime du prix unique s'applique aux livres tels qu'ils sont considérés par la définition fiscale du livre, quel qu'en soit le support physique : sous forme papier, audio ou numérique (téléchargement, disque compact, cédérom ou clé USB), y compris les ouvrages comprenant des disques, films ou diapositives qui ne sont pas vendus séparément. Lorsque le livre souhaité par l'acheteur n'est pas présent en magasin, tout libraire doit proposer un service de commande à l'unité, avec un retrait en magasin, sans expédition chez l'acheteur, dès lors que ce livre est commercialement disponible. Ce service est gratuit, sauf si la demande de l'acheteur suppose des prestations exceptionnelles (faire acheminer le livre depuis l'étranger, par exemple). Ces coûts éventuels doivent être portés à la connaissance de l'acheteur et son accord est requis avant la commande.

TVA sur le livre numérique Dans cette page Quelques données clés 2016 : proposition législative de la Commission européenne Avantage en nature logement 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Les valeurs proposées dans le tableau ci-après sont applicables pour l’année 2017. Une publication des services de l’URSSAF, en date du 2 janvier 2017, confirme les valeurs applicables en 2017. C’est en fonction du salaire brut (avant avantage en nature logement) et du nombre de pièces que comprend le logement que l’avantage en nature est chiffré. Quelques notions concernant l’avantage en nature logement vous sont rappelées comme suit : L’employeur loge gratuitement le salarié : avantage en nature

Contribution de l'employeur aux titres-restaurant - professionnels L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire (= valeur faciale) des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel. Aucune disposition de la réglementation n'impose de valeur minimale ou maximale des titres. Le titre restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket. Titre-restaurant pour les salariés : obligatoire ou pas ? À jour en Mai 2017 Écrit par les experts Ooreka Tous droits réservés FT Media Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant proposés par son entreprise ?

Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles 1022-PGPBIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles4 BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels La déclaration se rapporte à la période allant du 30 octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année de déclaration. Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 €, n'ont pas à déposer de déclaration. La déclaration spéciale n°2855-SD est supprimée. Les redevables de la TVS doivent déclarer la TVS et l'acquitter sur l'annexe 3310 A-SD à la déclaration CA3 (redevable au réel ,normal et non redevable de la TVA). Formulaire Déclaration de la TVS

Le forfait social au taux de 20 % Le forfait social concerne les rémunérations ou gains qui répondent, cumulativement, aux deux critères suivants : ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, ils sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG). Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, les éléments de rémunération ne sont pas assujettis au forfait social. Des exceptions à ce principe sont prévues. Pour certains éléments de rémunération, l’assujettissement au forfait social est de droit, indépendamment de leur situation au regard des cotisations sociales ou de la CSG.

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