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Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel)

Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel)
Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein. Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires. Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l'employeur, au-delà de l’horaire de base. 1. Sur le nombre d’heures complémentaires En principe, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au 10ème de la durée de travail prévue dans le contrat (ou au 1/3 si un accord collectif le prévoit). Par ailleurs, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail. 2. En revanche, si le salarié n’a pas effectué d'heures complémentaires, elles ne lui sont seront pas payées. 3. 4. Par Me Jonathan KOCHEL Related:  PROCESSUS 4 CHAPITRE 4: La durée du travail

La mensualisation - Rémunération publié le21.09.15 mise à jour08.12.17 La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et suiv.), a prévu le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal. A SAVOIR Sont exclus du bénéfice de la mensualisation : les travailleurs à domicile ; les travailleurs saisonniers ; les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires. La rémunération mensuelle est une moyenne calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail. Pour un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, elle est de :

Heures complémentaires : application, cadre légal et rémunération Quelles différences entre heure complémentaire et heure supplémentaire plus précisément ? Il est prévu à l’article L3121-27 du Code du travail que la durée légale de travail est à 35 heures hebdomadaires correspondant à 151,67 heures dans le mois et 1 607 heures de travail sur une année civile. Certaines dispositions de conventions collectives réduisent ou augmentent légèrement ces heures de travail effectif. Ainsi, seules les heures complémentaires peuvent être effectuées par un salarié à temps partiel sans dépasser 1/10 de la durée de son temps de travail hebdomadaire ou mensuel ou 1/3 s’il existe une convention ou si la branche professionnelle le prévoit. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que par les salariés à plein temps sauf si le salarié est un cadre dirigeant ou un salarié en forfait annuel. Application des heures complémentaires pour travail partiel Les salariés concernés Comment récupérer les heures complémentaires ? Les conditions de refus du salarié

La durée légale du travail - Fiche pratique Quelles entreprises sont concernées par la durée légale du travail ?Dans tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats, les associations, les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs, les entreprises du secteur agricole, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine quel que soit leur effectif. Dans certains cas déterminés, il est cependant possible d’effectuer des heures supplémentaires.ATTENTION : dans certains secteurs des régimes spéciaux sont applicables. C'est le cas pour le transport routier, les entreprises de travail maritime ou l'hôtellerie et la restauration (qui relève de la convention collective des hôtels cafés restaurants). Quels sont les salariés concernés ? Comment calculer la durée légale ? Vers une réforme de la durée légale du travail ? - étendre la durée du travail à toutes les entreprises contre certaines actuellement

Heures Complémentaires Formalités administratives Déclaration préalable à l’embauche Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent. Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr. A défaut d’utiliser la voie électronique, la DPAE pourra être effectuée au moyen d’un formulaire (arrêté ministériel à paraître) que l’employeur devra adresser à l’URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes : Outre ces formalités, les informations figurant sur la DPAE facilitent le remplissage de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).

Heures supplémentaires : plafond, contingent, contreparties...tout ce qu'il faut savoir ! Quelles sont les limites aux heures supplémentaires ? L'employeur peut déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il souhaite faire effectuer à ses salariés en fonction des besoins de son entreprise. Toutefois, il existe certaines limites qu'il ne peut pas dépasser : une limite quotidienne, fixée à 10 heures (sauf cas de dérogations possibles) (1) ; une limite hebdomadaire, fixée à 48 heures sur 1 semaine (2) (ou 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) (3) ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines (4) (ou 46 heures si la convention collective le prévoit) (5) ; une limite annuelle fixée par le contingent (6). Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Le contingent annuel fixe une limite au nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un salarié. 220 heures par salariés sur l'annéeÀ défaut d'accord, À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salariés sur l'année (8). 📌 Exemple :

Association : embaucher un salarié pour son association Mai 2016 L'embauche d'un salarié dans une association peut être justifiée par les activités concernées. Les règles et les démarches à connaitre avant de recruter, notamment en utilisant le chèque emploi associatif. Bien qu'une association repose le plus souvent sur le recours au bénévolat associatif et au volontariat associatif, la nature de ses activités et les besoins que celles-ci engendrent peuvent la contraindre à recruter un ou plusieurs salariés. L'association doit alors prendre en compte l'intégration d'un salarié au sein de sa structure notamment en mettant en place les conditions d'accueil adéquates et en établissant une répartition des missions entre lui et les bénévoles. A l'issue de l'embauche, le président de l'association possède le statut d'employeur et les règles du droit du travail doivent dès lors être respectées. Procédure d'embauche La procédure d'embauche ne diffère pas des démarches habituellement réalisées par les entreprises. Chèque emploi associatif Nexity E-gérance

Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple : si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à : Droit au refus du salarié Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :

La Croix-Rouge épinglée pour des heures sup non payées «Malheureusement, l’urgence ne prévient pas.» «En aucun cas il n’y a volonté de porter préjudice aux salariés qui accomplissent un travail considérable au quotidien.» La direction de la Croix-Rouge essaie de se sortir de la panade : un rapport de l’inspection du travail, paru dimanche dans le Parisien, accuse l’association de ne pas respecter le code du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires de ses salariés. Que dit l’inspection du travail ? C’est Eric Laurent, délégué syndical CGC (cadres), qui a alerté l’inspection du travail fin février. L’inspection du travail rapplique aussi sec, raconte-t-il. Il tombe de haut en découvrant les conclusions de l’inspection. Pourquoi cette information sort-elle aujourd’hui ? L’inspection a rendu son rapport le 31 mars. Comme ce salarié, joint par Libé mais préférant rester anonyme. Que répond la Croix-Rouge ? Pour le syndicaliste Eric Laurent, cette réponse est un peu facile. Marie Piquemal

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