Normes françaises
En vertu du 1 l’article 1er de l’ordonnance n°2009-79, l’Autorité des Normes Comptables est chargée d’établir par voie de règlement, les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée. Les règlements sont adoptés par le collège de l’ANC après leur examen par la Commission des normes comptables privés. Une fois adoptés par le Collège de l’ANC, les règlements sont publiés au Journal Officiel après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Ces règlements ont donc un caractère obligatoire et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal Officiel. Les règlements de l’ANC concernent : les comptes annuels de toutes les entités tenues par la loi d’établir ces comptes.
La déontologie
Un ensemble de textes, dont le Code de déontologie, détermine les conditions d'indépendance du commissaire aux comptes. Certains points font régulièrement l'objet d'adaptations, pour mieux tenir compte des réalités du terrain. La loi du 1er août 2003 La Loi de sécurité financière (LSF) a introduit dans le code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Le décret de novembre 2005 Le code de déontologie de la profession publié le 16 novembre 2005 officialise les exigences de séparation entre la mission légale (l'audit des comptes) et la mission contractuelle (les prestations de conseil). Il encadre les conditions d'exercice de la mission du commissaire aux comptes, en définissant, en particulier ses obligations en termes d'intégrité, d'impartialité, de compétence, d'indépendance, de secret professionnel et de respect des règles professionnelles. Une forte responsabilité Le commissaire aux comptes peut être confronté à un risque :
PCG - Plan comptable général 2019
Le Plan Comptable Général est le document à caractère réglementaire qui peut être considéré comme le cadre conceptuel implicite de la normalisation comptable française. Il fixe le cadre d’établissement des comptes sociaux (règles générales d’évaluation, présentation des documents financiers, liste et fonctionnement des comptes). Les définitions et principes contenus dans le PCG s’imposent à toutes les entités tenues légalement de présenter des comptes. Remarque : Des adaptations professionnelles, en fonction de l’activité de l’entreprise sont possibles, mais elles doivent être adoptées dans les mêmes formes que le PCG et leur utilisation est mentionnée dans l’annexe. Le PCG est régulièrement mis à jour afin de tenir compte des modifications relatives aux normes internationales (IFRS) et pour être en adéquation avec l’évolution de la comptabilité et de la fiscalité. Sa mise à jour est promulguée par arrêté ministériel après étude du texte préconisé par l’ANC. Cet exemple vous a été utile ?
Accueil
La réglementation
Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE. Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce. Télécharger la version compilée par la CNCC en vigueur depuis le 25 mars 2020 Parties législative, réglementaire du code de commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Télécharger la version législative consolidée par la CNCC (mai 2019) Télécharger la version réglementaire consolidée par la CNCC (juin 2020)
Principes comptables
Les principes comptables sont les objectifs, hypothèses, contraintes, règles qui gouvernent la comptabilité. Ensemble ils forment le référentiel comptable (cadre conceptuel), c'est-à-dire le socle de fondements à la base de tous travaux comptables. Enjeux des principes comptables[modifier | modifier le code] La comptabilité générale doit fournir à ses différents utilisateurs (actionnaires, salariés, partenaires, administration fiscale, etc.) une information fiable du point de vue économique. Par ailleurs, dans le même article, il est précisé que : « Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Liste des principes comptables français[modifier | modifier le code] Principes relatifs à la qualité attendue des états financiers[modifier | modifier le code] Principe d'image fidèle[modifier | modifier le code]
Les principes comptables
Les enjeux liés aux principes comptables D'un point de vue économique, la comptabilité générale a pour but de transmettre une information comptable fiable et cohérente. Ainsi selon l'article L123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe. Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Le respect d'un certain nombre de principes comptables est donc nécessaire, afin de garantir la fiabilité de l'information comptable. Pour en savoir plus, lire l'article Qu'est-ce que la comptabilité? L'article C. com.
EDI - Echange de données informatisées
Octobre 2017 Définition L'abréviation EDI signifie Electronic Data Interchange ou, en français, Echange de Données Informatisées. L'EDI peut être défini comme l'échange, d'ordinateur à ordinateur, de données concernant des transactions en utilisant des réseaux et des formats normalisés. Les informations issues du système informatique de l'émetteur transitent par l'intermédiaire de réseaux vers le système informatique du partenaire pour y être intégrées automatiquement. Ceci induit : Echanger quoi ? Aujourd'hui, lorsque vous faites vos courses au supermarché, plus de 90% des produits que vous achetez ont été commandés par EDI, voire facturés après que l'avis d'expédition a été transféré de la même façon. Dans de nombreux cas l'utilisation des EDI est incontournable, en effet, les petits poulets que vous achetez sont pesés, étiquettés avec le poids, le numéro de lot et un prix au kilo actualisé... Article écrit par Agnès Martin, de www.arvensys.com Pour approfondir
