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BANATIC, la base nationale sur l'intercommunalité Accueil Bienvenue sur le portail d’information de référence sur l’intercommunalité de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), site optimisé sous le navigateur Mozilla Firefox. Les différentes formes de coopération intercommunale sont devenues, depuis la loi du 22 mars 1890 qui crée les syndicats de communes, des acteurs essentiels de la vie publique en permettant aux communes, qui se regroupent au sein d'un établissement public, de gérer en commun des équipements ou des services publics et/ou d'élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire plus vaste que celui de la commune. L'intercommunalité à fiscalité propre s'est développée très rapidement depuis le début des années 2000, grâce notamment à la loi du 12 juillet 1999 et s’est généralisée sur l'ensemble du territoire fin 2013, à l'exception des dérogations prévues par la loi du 16 décembre 2010.

FCI - Delai de prescription de créance, dette et facture Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier. La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais. Les règles d’entrée en vigueur de cette loi sont définies à l’art 26. Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle), et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.

Réforme des unités touristiques nouvelles : le décret est paru Fidèle à l'esprit de l’acte II de la loi Montagne, un décret publié le 11 mai clarifie le régime des unités touristiques nouvelles (UTN), en accentuant le rôle des documents de planification stratégique que sont les plans locaux d'urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (Scot). Un décret publié le 11 mai prend acte de la nouvelle procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN) mise en place par le volet urbanisme de la loi Montagne promulguée le 29 décembre dernier. Lors de sa réunion plénière le 20 mars à Bourg-d'Oisans (Isère), sous la présidence de Jean-Michel Baylet, le Conseil national de la montagne (CNM) s'est prononcé favorablement sur ce texte de "compromis" entre développement des territoires et respect de l’environnement. La réforme des UTN consacre une procédure désormais entièrement liée aux documents de planification spatiale. Seuils des unités touristiques nouvelles

Avis 20130312 - CADA Communication des documents administratifs suivants : 1) la demande d'immatriculation, les statuts et le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive déposés au Conseil supérieur de la mutualité, conformément à l'article R. 414-2 du code de la mutualité, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sise 2 rue d'Iena 59895 Lille cedex 9 ; 2) le certificat d'immatriculation délivré par le CSM. Bulletin Officiel n°2002-16 Arrêté du 21 mars 2002 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles (Journal officiel du 17 avril 2002) La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 411-1 ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ; Vu le décret n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002 ; Vu l'avis de la commission pour les simplifications administratives en date du 14 mars 2002, Arrête : Art. 1er. - La demande d'immatriculation des unions, des fédérations et des organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle doit être conforme au modèle annexé ci-après.

L'assurance "perte d'emploi" redevient à la mode Après une année noire pour l'emploi en 2009, les perspectives restent sombres. Le taux de chômage devrait atteindre 9,4 % de la population active en France métropolitaine pour les trois derniers mois de 2009 et 9,8 % au deuxième trimestre 2010, selon l'Insee. Soit son plus haut niveau depuis 1999. L'observatoire des défaillances de Coface le confirme : en novembre, les défaillances d'entreprise menaçaient encore 20.000 emplois. Alors que les salariés craignent pour leur poste et les travailleurs non salariés pour leur entreprise, l'assurance « perte d'emploi » revient sur le devant de la scène.

Comment choisir son prestataire d’assurance chomage privée ? « Assurance chomage et assurance homme clé Tout professionnel en cours d’exercice peut perdre son emploi du jour au lendemain et les dirigeants d’entreprise n’y échappent pas. Pour pallier à cette éventualité, l’assurance chomage privée leur propose des garanties intéressantes et bien étudiées. Pourquoi souscrire une couverture chomage privée? Quelques catégories de salariés ne sont pas censées percevoir l’assurance chômage de l’Assedic, sauf dans quelques cas spécifiques. En tout cas, l’ assurance chomage volontaire constitue une protection que ces personnes feraient mieux de souscrire. Ceci est valable pour les mandataires sociaux comme les dirigeants d’entreprises et autres personnes travaillant sous le statut de TNS ( Travailleur Non Salarié), les associés et gérants de société en commandite, pour ne citer que quelques cas.

Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants TITRE IerDISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTIONET À L'OBJET DE LA CAISSEArticle 1erConstitution et buts de la caisse La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du ........... en application des dispositions de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale. Elle prend la dénomination de Caisse RSI ................ et a été enregistrée sous le numéro .................... Sa circonscription territoriale s'étend aux départements : ................................................................... La caisse jouit de la capacité civile. Les personnes relevant des branches gérées par le régime social des indépendants sont affiliées par la caisse de base.

Droit d’accès : comment obtenir les codes sources des logiciels du fisc Décidément le temps apporte son lot de changements ! En témoigne un avis qui vient d’être rendu par la CADA (la Commission d’Accès aux Documents administratifs) et qui pour la première fois affirme que « les fichiers informatiques (…) produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs », ouvrant ainsi à toute citoyen la possibilité de se les faire communiquer. En résumé, toute personne peut désormais se faire communiquer l’ensemble des codes sources des logiciels d’Etat, dès lors que cette communication ne viole pas des droits de propriété intellectuelle de tiers. De manière générale, ce droit, prévu par la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs, confère la possibilité à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.

La saisie du compte commun joint et ses suites I Le principe de l’insaisissabilité de tous les fonds Ceux qui n’appartiennent pas en totalité au débiteur sont insaisissables Deux textes sont importants: Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF… ? Par Perrine Athon-Perez, Avocat. Les litiges avec les organismes sociaux sont légion. Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social. Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse. Il s’instaure parfois une sorte de dialogue de sourds entre l’affilié et l’organisme de sorte que les réclamations de l’affilié – écrites ou orales- ne sont pas toujours prises en compte.

Huissier : Centre Anti-Huissiers - Philippe Vilain Centre Anti-Huissiers Huissiers en France

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