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Espaces transfrontaliers: le site de la mission opérationnelle transfrontalière

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FCI - Delai de prescription de créance, dette et facture Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier. La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais. Les règles d’entrée en vigueur de cette loi sont définies à l’art 26. Il est conseillé de connaître l'ensemble de ces dispositions pour assurer une meilleure gestion dans ses activités. EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES Elle ne peut être poursuivie que pendant 10 ans sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. CAISSES DE RETRAITE AUTRES QUE LA SECURITE SOCIALE Il faut distinguer les débiteurs de cotisations commerçants de ceux qui ne le sont pas : - Débiteurs commerçants : 10 ans de prescription résulte de la loi du 3 janvier 1977 - Débiteurs non commerçants : 30 ans

Avis 20130312 - CADA Communication des documents administratifs suivants : 1) la demande d'immatriculation, les statuts et le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive déposés au Conseil supérieur de la mutualité, conformément à l'article R. 414-2 du code de la mutualité, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai sise 2 rue d'Iena 59895 Lille cedex 9 ; 2) le certificat d'immatriculation délivré par le CSM. Bulletin Officiel n°2002-16 Arrêté du 21 mars 2002 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles (Journal officiel du 17 avril 2002) La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 411-1 ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ; Vu le décret n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002 ; Vu l'avis de la commission pour les simplifications administratives en date du 14 mars 2002, Arrête : Art. 1er. - La demande d'immatriculation des unions, des fédérations et des organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle doit être conforme au modèle annexé ci-après. Statuts. RÉCÉPISSÉDate de réceptiondu formulaire B. - Sections

Infos Droits | Connaitre ses droits pour mieux les défendre ! L'assurance "perte d'emploi" redevient à la mode Après une année noire pour l'emploi en 2009, les perspectives restent sombres. Le taux de chômage devrait atteindre 9,4 % de la population active en France métropolitaine pour les trois derniers mois de 2009 et 9,8 % au deuxième trimestre 2010, selon l'Insee. Soit son plus haut niveau depuis 1999. Alors que les salariés craignent pour leur poste et les travailleurs non salariés pour leur entreprise, l'assurance « perte d'emploi » revient sur le devant de la scène. Le principe de cette garantie ? Au vu de son coût annuel (plusieurs centaines d'euros par an), souscrire à de telles assurances est-il vraiment avantageux ? Attention, les conditions et les restrictions fourmillent souvent dans les conditions générales de vente des assurances perte d'emploi.

Comment choisir son prestataire d’assurance chomage privée ? « Assurance chomage et assurance homme clé Tout professionnel en cours d’exercice peut perdre son emploi du jour au lendemain et les dirigeants d’entreprise n’y échappent pas. Pour pallier à cette éventualité, l’assurance chomage privée leur propose des garanties intéressantes et bien étudiées. Pourquoi souscrire une couverture chomage privée? Quelques catégories de salariés ne sont pas censées percevoir l’assurance chômage de l’Assedic, sauf dans quelques cas spécifiques. Les catégories concernées par l’ assurance chomage privée et les conditions de la souscription De nombreux profils de travailleurs gagnent à souscrire une assurance chomage privée. Le choix d’un prestataire de protection chomage privée La Toile regorge de nombreux prestataires spécialisés en assurance chomage privée. Tags: assurance chomage volontaire, assurance gerant minoritaire, assurance perte d'emploi maladie, assurance perte d'emploi travailleur indépendant, couverture chomage Articles relatifs B2B infos

Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants TITRE IerDISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTIONET À L'OBJET DE LA CAISSEArticle 1erConstitution et buts de la caisse La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du ........... en application des dispositions de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale. Elle prend la dénomination de Caisse RSI ................ et a été enregistrée sous le numéro .................... Sa circonscription territoriale s'étend aux départements : ................................................................... La caisse jouit de la capacité civile. Les personnes relevant des branches gérées par le régime social des indépendants sont affiliées par la caisse de base. Article 2Le siège de la caisse Le siège de la caisse est situé à TITRE IIORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSEChapitre IerLe conseil d'administrationArticle 3La composition du conseil d'administration Siègent également au conseil avec voix consultative : 1. 2. Article 4Les missions du conseil d'administration 1. 2. 3.

Droit d’accès : comment obtenir les codes sources des logiciels du fisc Décidément le temps apporte son lot de changements ! En témoigne un avis qui vient d’être rendu par la CADA (la Commission d’Accès aux Documents administratifs) et qui pour la première fois affirme que « les fichiers informatiques (…) produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs », ouvrant ainsi à toute citoyen la possibilité de se les faire communiquer. En résumé, toute personne peut désormais se faire communiquer l’ensemble des codes sources des logiciels d’Etat, dès lors que cette communication ne viole pas des droits de propriété intellectuelle de tiers. De manière générale, ce droit, prévu par la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs, confère la possibilité à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.

La saisie du compte commun joint et ses suites I Le principe de l’insaisissabilité de tous les fonds Ceux qui n’appartiennent pas en totalité au débiteur sont insaisissables Deux textes sont importants: L’article 1415 du code civil dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » L’article 1402 du code civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. » Chacun des époux, dans le cadre du régime matrimonial légal, ne peut donc engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement contracté sans le consentement exprès de l’autre conjoint. Le cotitulaire qui n'est pas visé par la créance à l'origine de la saisie, a la possibilité de demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.

Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF… ? Par Perrine Athon-Perez, Avocat. Les litiges avec les organismes sociaux sont légion. Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social. Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse. Il s’instaure parfois une sorte de dialogue de sourds entre l’affilié et l’organisme de sorte que les réclamations de l’affilié – écrites ou orales- ne sont pas toujours prises en compte. Voici quelques fondamentaux à connaitre en cas de contentieux avec un de ces organismes. 1. Ces litiges sont pour la plupart soumis au Code de la sécurité sociale (CSS) au titre de ce qui y est désigné comme le « Contentieux général » (art. 2. La phase précontentieuse devant le Commission de recours amiable ( art. La CRA est un organisme administratif. 3. 4.

Huissier : Centre Anti-Huissiers - Philippe Vilain Centre Anti-Huissiers Huissiers en France Le Centre Anti-Huissiers est heureux de vous présenter sa première page spécialement pour la France, et nous espérons y mettre de plus en plus d'informations que tout un chacun apportera... :) Ainsi nous pourrons mieux aider nos amis français ! ;-) Voyez aussi tout en bas de cette page-ci le texte : "France, saisie et droits", qui traite des sujets complémentaires suivants : Saisie conservatoire Saisie des comptes bancaires Saisie sur rémunérations Pension alimentaire et saisie sur rémunération du travail Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension: livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Pour la Belgique et la France : tout le monde est bienvenu sur notre groupe de discussion sur Yahoo. Nous remercions chaleureusement le site Web pour leur soutien à notre action et leur autorisation à publier l'article suivant : "Comment se défendre face à un huisser ?" Comment se défendre face à un huissier ?

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