Période d'essai Procédure Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants : Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collectiveSoit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire Délai de prévenance L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : À savoir
Les réunions des représentants du personnel : DP, CE, DUP, CHSCT Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1. Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont donc fusionner en cette instance unique. La fusion concerne également la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus. Le CSE devra être mis en place au terme du mandat actuel des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Les réunions des délégués du personnel ¶ %link%
CSE : attributions Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel. Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. À savoir ! Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ? Même en présence d’un CSE dans leur entreprise, les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants. Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?
Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative. À SAVOIR Pour la mise en œuvre de l’obligation de négocier en entreprise, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par accord collectif d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’accord d’entreprise fixant ces règles.
Procédure d'embauche À quoi sert la DPAE ? La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Déclaration de 1re embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1er salariéDemande d'immatriculation du salarié à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauchePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ? La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant.
Rôle et droits du délégué du personnel - Obligations DP A noter : En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020. Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'au 1er janvier 2020. Les trois rôles principaux Porter les réclamations individuelles et collectives Une réclamation est différente d’une revendication. Le délégué du personnel a aussi pour rôle de présenter les réclamations relatives aux conventions collectives et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Le pouvoir de réclamation est réservé aux délégués du personnel. Prévenir les atteintes
CSE : 10 points pour tout comprendre ! 1. CSE, définition Le comité social et économique a été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017 dites "Ordonnances Macron". Il regroupe les anciennes instances représentatives du personnel qui existaient auparavant : le comité d'entreprise (CE) ; le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; les délégués du personnel (DP). Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui devaient procéder au renouvellement des mandats de leurs représentants du personnel avaient l'obligation de mettre en place un CSE. le comité d'entreprise (CE) ; le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; les délégués du personnel (DP). 2. Le CSE permet aux salariés d'être représentés auprès de leur employeur, mais aussi de bénéficier d'avantages tels que : Il a également pour rôle de défendre les droits des salariés dans le cadre d'un conflit individuel, notamment lorsqu'une procédure de licenciement est engagée à l'encontre d'un salarié. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.
Dialogue social : les ordonnances Macron de 2017 n’ont pas créé de révolution Analyse. A première vue, l’événement est symbolique. Le 8 novembre, une négociation interprofessionnelle s’est ouverte sur le « partage de la valeur dans les entreprises ». Emmanuel Macron, défenseur d’une « République contractuelle », a-t-il abandonné sa pratique verticale du pouvoir, comme il l’a promis avant sa réélection, pour écouter davantage les corps intermédiaires ? Dans un pays où les déserts syndicaux sont légion – 39,4 % des entreprises de plus de cinquante salariés avaient un délégué syndical en 2020, contre 46,3 % en 2017 –, le dialogue social affiche, quantitativement, une belle vitalité : 92 % des salariés du secteur privé sont couverts par une convention collective. Quarante ans après, les participants à un colloque de la Fondation Jean Jaurès sur le sujet, le 7 novembre, ont fait l’amer constat de lois réduites à peau de chagrin. « Le droit d’expression n’a pas fonctionné », a reconnu M.
La durée légale du travail Dernière mise à jour le 16 novembre 2010 Synthèse Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. A savoir Dans certains secteurs – tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s’applique une durée dite d’équivalence. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Le temps de travail effectif Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Réunions des délégués du personnel et cadre légal Les élus sont régulièrement convoqués à des réunions des délégués du personnel afin de discuter avec l’employeur des sujets portés au registre spécial des DP (article L2315-12 du code du travail) ; il peut s’agir de demandes d’information à l’initiative des délégués du personnel, d’observations des salariés, de réclamations portées à la connaissance de l’employeur ou de plaintes nécessitant d’urgence une instruction (article L2313-1 du code du travail). À l’occasion des réunions, les DP tout comme l’employeur vont pouvoir échanger pleinement afin de traiter l’ensemble des questions qui peuvent traduire des attentes fortes ou des exaspérations exprimées par les salariés. Il est très important d’y accorder du temps et de ne pas en minimiser le degré d’impériosité de sorte à ne pas créer de frustrations chez les demandeurs. L’employeur devra répondre avec précision et engagement ; en effet, le temps des réunions de DP, une réponse de principe ne suffit pas.
CSE : définition et cadre de mise en place Selon la Direction Générale du Travail, ce sont plus de 89 000 comités sociaux et économiques qui sont actuellement actifs en France. Pourtant, environ 49 000 établissements qui sont assujettis à la mise en place d’un CSE déclarent une carence totale de candidats aux dernières élections. Parmi ces entreprises, plus de 42 000 sont des entreprises de moins de 50 salariés. Est-ce à dire qu’organiser des élections du CSE en entreprise est complexe ? C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui je vais vous présenter la composition et l’élection des membres du CSE, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. La situation de carence totale de candidats lors de la mise en place ou du renouvellement d’un CSE est donc une situation fréquente puisqu’elle concerne statistiquement plus de 35 % des établissements assujettis. Est-il compliqué pour un salarié de se déclarer candidat ? Envisageons maintenant ensemble le processus électoral.
Négociation collective : bilan de l'année 2021 Après le recul du nombre d’accords conclus en 2020 du fait de la crise sanitaire, l’année 2021 voit ce nombre repartir à la hausse. Le dialogue social semble avoir été un levier essentiel pour permettre aux partenaires sociaux de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques, sociales et organisationnelles. Le nombre d’accords collectifs de branche repasse au-dessus de la barre symbolique du millier (1 063 accords), avec notamment un rebond de l’activité conventionnelle en matière de salaires dans l’ensemble des branches professionnelles (+ 30 %). Le volume d’accords d’entreprise connaît quant à lui un léger regain (76 820 accords en données provisoires, soit + 0,9 %) même s’il demeure en-dessous du record de 2019, signe que les effets de la pandémie continuent à se faire sentir. La percée des accords d’entreprise relatifs au télétravail, y compris dans les plus petites d’entre elles, en témoigne et démontre la réactivité de la négociation.
Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail. Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités d’embauche. La déclaration unique d’embauche (DUE) : sept formalités en une déclaration La DUE permet de regrouper : Vous transmettez votre DUE à l’URSSAF dont dépend l’établissement qui embauche le salarié. La transmission peut s’effectuer en plusieurs fois, vous avez la possibilité de la compléter si vous n’avez pas toutes les informations. Les autres formalités administratives Dans le RUP, vous inscrivez :
Comment se déroulent les réunions du CHSCT ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment se déroulent les réunions du CHSCT ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. 13 mars 2018 Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel d'entreprise. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à la mise place du CSE dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunit au moins une fois par trimestre, à l'initiative de l'employeur. D'autres réunions peuvent avoir lieu : L'ordre du jour des réunions est fixé par le président et le secrétaire du CHSCT. Les points correspondants à des consultations obligatoires y sont automatiquement inscrits.