Les taux de cotisations de droit commun
Montants au 1er janvier 2016 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 154 464 € en 2016 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %. ** Au 1er janvier 2015, pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %. *** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire. **** Le taux de forfait social est fixé à 8 % uniquement pour :
Barème saisie rémunération salaire 2016 2015 2014 2013 2012 2011
La saisie du salaire permet à un créancier d’un salarié, d’obtenir le paiement de sa créance. La saisie permet ainsi de retenir, dans certaines limites, une partie de la rémunération du salarié. Petit résumé des différentes procédures En matière de saisie sur salaire, on distingue 3 procédures : La saisie sur rémunération : Cette procédure concerne les créanciers « privés », c'est-à-dire les magasins de la grande distribution, les entreprises VPC (Ventes Par Catalogues), etc. La procédure de paiement direct de pension alimentaire : Un créancier qui n’obtient pas le versement d’une échéance (ou plusieurs) de pension alimentaire peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct. La procédure de l’avis à tiers détenteur du Trésor public : Comme son nom l’indique, il s’agit de dettes fiscales que le salarié n’a pas honorées. Traitement au niveau de l’entreprise ** La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt
Le bulletin de paie - Rémunération
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. A SAVOIRLe décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et l’arrêté du 25 février 2016, cités en référence, simplifient la présentation du bulletin de paie, afin d’en améliorer la lisibilité. Quelles sont les mentions obligatoires ? Compte tenu des dispositions du décret du 25 février 2016 cité en référence, les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie diffèrent selon que l’employeur occupe moins de 300 ou au moins 300 salariés. Employeurs occupant moins de 300 salariés Employeurs occupant au moins 300 salariés Information du salarié
Barème kilométrique 2016.
( Ajout/Modification : 20/10/2015 ) Impôts > Nouveautés impôt 2016 > Barème kilométrique 2016 Le barème kilométrique ne sera connu qu'au mois de mars 2016. Toutefois, nous pouvons en avoir une estimation si l'on suppose qu'il sera revalorisé selon l'inflation (revalorisation annuelle de tous les indices, sauf en cas de gel des barèmes). L'inflation 2015 est de 0,1 %. Le barème kilométrique permet de calculer les frais kilométriques, principale composante des frais réels. usure naturelle ; frais de carburant ; dépenses d'entretien et de réparation ; prime d'assurance. Seuls les frais de péage, les frais de stationnement et les intérêts d'emprunt ne sont pas inclus et peuvent donc être ajoutés au résultat du barème. Calculez vos frais kilométriques avec le simulateur de frais 2016 : lancer la simulation. km : nombre de kilomètres parcourus durant l'année 2015. Voir le barème kilométrique 2015. Aucun commentaire n'a encore été écrit, soyez le premier : rendez-vous ci-dessous.
Calcul RSA revenu de solidarité active 2016 2015 2014 2013 2012 2011
Dernière mise à jour 04/01/2016 En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité. 2 décrets publiés au JO du 6 octobre 2015 ont revalorisés le montant du RSA au 1er septembre 2015. Ce sont donc ces valeurs qui s’appliquent au 1er janvier 2016. Valeurs depuis le 1er septembre 2015 RSA pour une personne seule Majoration personne à charge supplémentaire : 209,66 € RSA pour allocataire en couple RSA pour parent isolé
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016
La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Avantages en nature et frais professionnels 2016
Dernière mise à jour 18/08/2016 Nous sommes allés sur le site de l’URSSAF hier 1er janvier 2016, et avons trouvé les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2016 des avantages en nature et frais professionnels applicables en 2016. Nous vous proposons de les découvrir dans le présent article. Avantages en nature Repas Avantages en nature logement 2016 Selon la méthode de l’évaluation forfaitaire, les valeurs suivantes sont confirmées pour 2016 : Précisions : Frais professionnels Déplacements en métropole Déplacements en Outre-mer et à l’étranger Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française Mobilité Copyright (c) LégiSocial -
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon)
Moins de 50 salariés La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3195. Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 237 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit (0,3195 / 0,6) x [(1,6 x 19 237 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part. Attention : le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %. Exemple : Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : (0,3195/ 0,6) x [(1,6 x19 237 € / (19110,48)) - 1] = 0,3251 0,3251 x 19 110,48 = 6 213,59 € sur une année. Rappel : le taux du Fnal applicable est de 0,1 %.
