Orange confirme son ambition bancaire en rachetant Groupama Banque Stéphane Richard, PDG d'Orange, confirme les ambitions de son groupe dans la banque mobile en France, avec le rachat de Groupama Banque. L'opérateur mobile Orange va acquérir 65% de Groupama Banque pour lancer en France début 2017 son service bancaire, incluant l'épargne, les crédits et les contrats d'assurance. Le groupe propose déjà plusieurs services financiers mobiles : Money en Afrique/Moyen-Orient, Finanse en Pologne et Cash en France, avec Visa. Comme il l’avait annoncé en mars dernier en présentant son plan Essentiels2020, Orange confirme sa volonté de développement sur la banque mobile en France, une stratégie déjà engagée depuis plusieurs années en Afrique et Moyen-Orient avec Orange Money. Après le lancement généralisé sur l’Hexagone de son service de paiement mobile Cash, en octobre dernier, l’opérateur de télécommunications a annoncé hier être entré en négociations exclusives pour acquérir 65% de Groupama Banque.
LA QUALIFICATION DE CONCURRENCE DÉLOYALE APPLIQUEE A l’ECONOMIE DE PARTAGE À l’heure où l’économie de partage prend une place considérable dans la vie des consommateurs, il est nécessaire de s’interroger sur l’application des règles de concurrence à ces nouvelles industries. La libre concurrence permet d’avoir une économie saine et vigoureuse au sein d’un marché commun. Cette liberté entraîne une compétition de nature à satisfaire, à la fois, les besoins des consommateurs et les opérateurs économiques. Le droit de la libre concurrence est un ensemble de règles tendant à ordonner une compétition économique fondée sur des échanges de biens et de services. En droit européen et français, la concurrence est considérée comme un moyen et non comme une finalité en soi. Les pratiques considérées comme anticoncurrentielles pouvant faire l’objet d’une sanction sont principalement les ententes anticoncurrentielles et les abus de positions dominantes. « La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile. I. A)La nécessité d’un rapport concurrentiel
L'UE ouvre une enquête sur le traitement fiscal de McDonald's BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a annoncé jeudi l'ouverture d'une enquête formelle sur un accord fiscal conclu entre McDonald's et le Luxembourg qui, selon l'exécutif européen, a permis au géant américain d'échapper à la taxation de ses redevances européennes tant au Luxembourg qu'aux Etats-Unis. Il s'agit d'une nouvelle étape dans l'offensive de l'Union européenne contre les tentatives de contournement du fisc. En octobre, la CE avait ordonné au gouvernement néerlandais de récupérer une trentaine de millions d'euros d'arriérés d'impôt auprès de Starbucks et au Luxembourg de faire de même avec Fiat Chrysler Automobiles. La CE relève que, depuis 2009, en vertu de son accord fiscal avec le Grand-Duché, McDonald's n'a pas payé d'impôt sur les sociétés au Luxembourg ou aux Etats-Unis sur les redevances qui lui versent ses franchisés en Europe et en Russie en contrepartie du droit d'utiliser la marque. (Foo Yun Chee, Véronique Tison pour le service français)
Des auto-entrepreneurs lésés reconnus comme salariés par les tribunaux Le sujet est d'actualité avec les réflexions autour de l'évolution du salariat et des nouvelles formes d'emploi. Des relations de travail se développent avec un lien de subordination qui se desserre, qui n'est plus juridique mais plutôt économique. C'est le cas de l'auto-entrepreneuriat. La qualification d'auto-entrepreneur ne suffit ainsi pas à écarter le salariat. Des auto-entrepreneurs pas si autonomes que cela Dans l'affaire en cause, une société avait eu recours à d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneurs. Les supposés auto-entrepreneurs ont saisi la justice pour faire reconnaître leur statut de salariés. D'autres indices permettaient de laisser penser à une forme de salariat déguisé : la concordance exacte entre la date de création de l'auto-entreprise et la date de début de la mission accomplie pour le compte de la société, cela dans le cadre d'un contrat type. Délit de travail dissimulé Une solution que confirme la Cour de cassation. Source: Actuel-Rh
La FTC veut empêcher la fusion Staples-Office Depot WASHINGTON (Reuters) - La Commission fédérale du commerce des Etats-Unis (FTC) a annoncé lundi avoir déposé un recours contre le projet d'acquisition d'Office Depot par son concurrent Staples. Staples, leader américain des fournitures de bureau, et son plus proche concurrent Office Depot ont fait savoir qu'ils déposeraient un recours, arguant qu'ils sont soumis à une rude concurrence de la part de producteurs qui vendent en direct, de vendeurs sur internet et d'autres intervenants. L'autorité américaine de la concurrence estime que l'opération portera préjudice aux gros clients qui veulent souscrire des contrats sur l'ensemble du territoire pour leurs fournitures de bureau. "Le recours de la FTC affirme que Staples et Office Depot sont souvent les deux premiers candidats retenus pour les grands clients professionnels". Le Bureau de la concurrence du Canada a également dit lundi qu'il contesterait la transaction. (Diane Bartz, Patrick Vignal et Wilfrid Exbrayat pour le service français)
Le droit sur la géolocalisation des salariés s’adapte à l’évolution des usages La géolocalisation permet, grâce à différents procédés techniques, de déterminer à un instant donné, ou en continu, la position géographique d’un objet ou d’une personne. Si certains de ces procédés sont anciens (les premiers circuits d’identification par radiofréquence qui ont été à l’origine des puces RFID ont été créés dans les années 1970), la géolocalisation n’est véritablement entrée dans le monde de l’entreprise que depuis les années 2000. En 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) enregistrait 3 400 déclarations de dispositifs de géolocalisation de véhicules de salariés. En 2014, elle en enregistrait 6 100. Dans la mesure où elle peut permettre de localiser 24 heures sur 24 le véhicule professionnel du salarié, la CNIL est venue renforcer par le biais de deux délibérations les règles légales générales. Douze mois pour se mettre en conformité Renforcer la protection de la vie privée
Uberisation: le temps de la contre-attaque Les chauffeurs de taxis ne sont donc pas les seuls à avoir perdu le sommeil. Les grandes entreprises s’inquiètent elles aussi, du moins si l’on en croit Maurice Lévy, pour qui « se faire uberiser » est devenu la hantise numéro un des dirigeants! Au-delà du cas particulier des plateformes de la prétendue sharing economy, cette panique renvoie au sentiment d’une accélération brutale des transformations engagées depuis l’essor d’Internet il y a plus de deux décennies. Il est plutôt normal que les chauffeurs de taxi n’aient pas vu venir le phénomène puisque leur profession est régulée donc protégée, en théorie, des attaques extérieures. Cette impression d’impuissance dépasse les seuls dirigeants. Chronique d’une désintermédiation annoncéeContrairement à une idée répandue, Uber ne veut pas prendre la place des chauffeurs de taxis indépendants, mais seulement celle des centrales de réservation. L’intermédiation électronique est une intermédiation comme une autre. La guerre n’est pas perdue !
Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann Revue des marques : numéro 89 - janvier 2015 La marque en tant que signe distinctif porte également une forme de responsabilité vis-à-vis du consommateur. Emmanuelle Hoffmann* Emmanuelle Hoffmann Par essence, la marque exerce pour le consommateur une fonction de garantie d’identité ; elle atteste que les produits ou services commercialisés sous ce signe ont bien une même origine commerciale. « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : […] c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit. » Les marques de nature à tromper le public peuvent ainsi faire l’objet d’une annulation en justice. Il s’agit ici de sanctionner non pas le caractère trompeur de la marque telle que déposée, mais le caractère trompeur de la marque devenue, par l’usage et le temps, trompeuse. Nullité de la marque trompeuse Le caractère trompeur avait donc été exclu et le signe Confi’pure validé. Déchéance de la marque devenue trompeuse Notes
Jeu en ligne sur la législation du travail Quelle est la frontière à ne pas franchir pour ne pas se trouver accusé de pratiques anticoncurrentielles ? Dynamique Entrepreneuriale Les actions visant à entraver la concurrence, comme les ententes illicites et l’abus de domination, sont considérées comme des pratiques anticoncurrentielles. Celles-ci sont interdites par la loi, à la fois pour protéger les plus petites entreprises mais également pour protéger les consommateurs. Quelles limites ne faut-il pas dépasser pour ne pas être accusé de pratiques anticoncurrentielles ? Les ententes Les ententes interdites par la loi sont notamment celles visant à limiter l’accès au marché à d’autres entreprises, à répartir les marchés ou sources d’approvisionnement, à fixer les prix ou encore à fixer les conditions générales de vente. Les ententes peuvent prendre de multiples formes, la vigilance est alors de mise pour ne pas franchir la frontière des pratiques anticoncurrentielles. De même, l’effet sur la concurrence n’est pas à prouver, il suffit que l’entente ait potentiellement joué sur la concurrence pour qu’elle soit illégale.
Réforme du droit du travail : qu’est-ce que la flexisécurité ? Le 9 septembre 2015 à 12h45 , mis à jour le 9 septembre 2015 à 13h37, par Maxence Kagni François Hollande l’a réaffirmé lundi, lors de sa sixième conférence de presse : l’exécutif prépare une réforme du droit du travail. Celle-ci aura pour "base" le rapport de Jean-Denis Combrexelle, qui a été remis à la mi-journée, mercredi, à la nouvelle ministre du Travail, Myriam El Khomri et à Manuel Valls. Dans une tribune publiée dans Les Echos le 24 août, le Premier ministre avait déjà évoqué "une réglementation du travail devenue trop complexe". Souhaitant laisser plus de "liberté aux entreprises et aux salariés", Manuel Valls entend "continuer de bâtir un modèle de ’flexisécurité’ à la française". Mais que signifie cette notion de "flexisécurité" ? Licenciement facilité, indemnisation du chômage La flexisécurité est une forme particulière d’organisation du travail : elle a pour objectif de donner à la fois davantage de libertés aux entreprises et une plus grande sécurité pour les salariés.