Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Les contrats électroniques Introduction : Aujourd’hui, il est possible sur Internet d’échanger des données et des informations de manière instantanée avec des personnes pouvant se situer à des milliers de kilomètres – on peut effectuer sa déclaration de revenus, télécharger son billet d’avion ou encore faire ses courses tout en restant chez soi. On assiste donc à une véritable dématérialisation des contrats ! Si à la base la sphère internet et la sphère du droit n’ont rien de commun, on comprend qu’il soit utopique de penser qu’internet puisse rester une zone de non-droit. En bref, le commerce électronique se développe et il devient impératif de sécuriser les transactions afin d’assurer le développement de ces nouvelles sources de création de richesses. De nouveaux termes sont apparus : le e-commerce entre entreprises, souvent appelé B2B acronyme anglais de Business to business ;Le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C – acronyme anglais de Business to consumer. I – La messagerie électronique
Les motifs de licenciement - Fiche pratique Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission pour un CDD) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties). Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal. Selon le motif de licenciement invoqué, la procédure suivie et les conséquence sur le salarié seront différentes. Motifs de licenciement : qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ? La loi Travail pour faciliter le licenciement économique ? Cette disposition fait partie des points les plus contestés (avec la réforme de l'accord d'entreprise). Quels sont les types de licenciement pour faute ?
Le licenciement : une procédure en trois actes Le licenciement pour motif personnel se déroule en trois temps. La convocation du salarié à un entretien préalable Cet entretien est obligatoire. La convocation se fait soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. Elle doit également indiquer au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par la personne de son choix : collègue, représentant du personnel, ou, à défaut de représentant, conseiller du salarié (dans ce dernier cas, la lettre doit indiquer l'adresse où le salarié pourra se procurer la liste des conseillers du salarié). Le défaut d'indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné. S'il s'agit d'un collègue, celui-ci peut prendre la parole et apporter une argumentation personnelle complémentaire aux explications du salarié concerné. Le salarié doit pouvoir préparer sa défense Les objectifs de l'entretien préalable
Licencié pour faute grave pour avoir menti sur son CV LE MONDE | • Mis à jour le | Par Gaëlle Picut Les CV truqués, enjolivés, voire mensongers seraient devenus monnaie courante à en croire une étude réalisée par le cabinet de conseil en recrutement Florian Mantione en février 2013. Il en ressort que 75 % des CV seraient trompeurs, que 33 % des candidats s’attribuent « souvent » ou « toujours » un faux diplôme, que 64 % mentent sur la durée de précédents postes et 50 % sur leur rémunération actuelle. Que risque un candidat si ses petits arrangements avec la vérité sont découverts ? Si certaines approximations ou enjolivements sont généralement tolérées, d’autres risquent de lui faire perdre sa crédibilité et la confiance du recruteur. Mais si jamais le mensonge est plus grave, par exemple un faux diplôme ou une expérience professionnelle fictive, les dangers sont plus importants. Tout d’abord, dans le cas de profession réglementée, le risque est élevé. Trois ans de prison avec sursis De l’imprécision à la fraude
Pourquoi il faut défendre les 35 heures Et revoilà – pour la énième fois – les 35 heures sur la sellette ! A défaut, sur quoi d’autre le patronat, la majorité des économistes, les mécontents de tous bords, les libéraux, les conservateurs qu’ils soient de droite, du centre et d’une partie la gauche, les groupies du ministre des Finances et les habitués du Café du commerce pourraient-ils passer leurs nerfs et trouver une explication au chômage de masse, à la (très) faible croissance économique et à la déprime collective qui a saisi le pays ? Les 35 heures sont le pendant économique de l’islam radical : tout le monde peut leur taper dessus et les accuser de tous les maux de la Terre, sans que personne n’ose prendre leur défense. Ce qui en fait un bien commode bouc émissaire. Eh bien, soit. Supposons que la progression du produit intérieur brut (PIB) soit un bon indicateur de la santé d’une société, ce dont je doute. Sur ce point, effectivement, il n’y a pas photo.
L'indemnité légale de licenciement - Licenciement - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publié le17.09.15 mise à jour26.09.17 L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017). Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu : L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Licenciement : les motifs de licenciement Novembre 2017 Tout licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux. L'employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement pour rompre le contrat de travail du salarié. Tout ce qu'il faut savoir sur les différents motifs de rupture du contrat. L'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié et mettre ainsi fin unilatéralement au contrat de travail. On peut distinguer plusieurs catégories de licenciements en fonction du motif de rupture invoqué par l'employeur. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Licenciement pour motif économique Le licenciement économique n'est pas lié à la personne du salarié. Licenciement pour faute Le licenciement pour faute résulte du comportement du salarié. Licenciement sans faute Les licenciements sans faute ne reposent ni sur une cause économique, ni sur une faute du salarié. Licenciement pour motif personnel
Un centre d'arbitrage privé pour éviter les prud'hommes Vingt-six mois en moyenne, pour qu'une affaire soit traitée aux prud'hommes. Face à ces délais extrêmement longs, l'alternative lancée officiellement hier par Hubert Flichy, président du cabinet en droit social Flichy Grangé, pourrait séduire un certain public. Le centre national d'arbitrage du travail (Cnat), qui prend ses quartiers au sein de l'Association française de l'arbitrage à Paris, va en effet permettre à des salariés et des employeurs de contourner la juridiction du travail traditionnelle pour régler leur conflit en faisant appel à un juge (ou des juges) qu'ils auront choisi eux-mêmes, et avec la promesse d'un délai record de "jugement": trois ou quatre mois pour obtenir la décision dans le cadre d'une contestation de licenciement par exemple. Ce centre d'arbitrage, qui va donner du travail à des avocats en temps qu'arbitre ou défenseur, tombe à point nommé pour Hubert Flichy, qui termine sa campagne électorale pour le vice-bâtonnat de Paris, aux côtés d'un confrère.
Choisir les affichages obligatoires selon la taille de votre entreprise Affichages obligatoires : Tout employeur est tenu à l'obligation d'affichage d'un certain nombre d'informations dans son entreprise. Convention collective, lutte contre le tabagisme, départs en congés, égalité professionnelle, consignes sécurité incendie, quels sont les affichages qui concernent votre entreprise ? Comment gérer l'affichage syndical ? La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations impose à l'employeur d'afficher dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Les guides sont à jour de la loi ( afichage obligatoire code du travail ). Nos avocats et juristes vous expliquent vos obligations d'affichage obligatoire en entreprise dans trois dossiers adaptés à la taille de votre entreprise : de moins de 20 salariés à plus de 50, téléchargez le dossier "affichage obligatoire" qui vous concerne.
Droit au chômage après licenciement - Ooreka À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Il est possible de bénéficier d'une allocation chômage après un licenciement. En matière d'assurance chômage, il existe un droit au chômage après licenciement, au même titre que l'allocation chômage rupture conventionnelle. Définition du droit au chômage après licenciement Parmi les salariés qui bénéficient d'un droit au chômage, on retrouve principalement ceux qui perdent leur emploi suite à un licenciement. Qu'est-ce qu'un licenciement ? Le licenciement consiste en la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. On distingue deux types de licenciement : pour motif personnel ; pour motif économique. Procédure Quel que soit le type de licenciement, l'employeur doit suivre une procédure réglementée : convocation à un entretien ; entretien préalable de licenciement ; notification de licenciement ; préavis. Important : selon le type de licenciement, les délais de convocation, entretien, notification et préavis sont variables. Définition
Fautes simple, grave et lourde : comment les différencier ? Définitions et exemples concrets Les conséquences du licenciement, selon le degré de la faute, ne sont pas les mêmes. Il vous revient donc en tant qu’employeur et lorsque votre salarié a manqué à ses obligations, d’apprécier l’importance de la faute afin d’en qualifier le degré. Pour cela, vous devez nécessairement apprécier la situation dans sa globalité en prenant notamment en compte : l’ancienneté du salarié au sein de votre entreprise ;le comportement passé de votre collaborateur : a-t-il eu jusque-là un comportement exemplaire ou bien a-t-il déjà manqué à ses obligations ? Il ne faut pas négliger cette étape décisive vous permettant de prendre connaissance de la situation dans son ensemble, car elle va vous permettre de qualifier les faits le plus justement possible et donc vous permettre de sécuriser au maximum le licenciement que vous allez prononcer à l’encontre du salarié fautif. Afin d’éviter cela, voici tout ce que vous devez savoir sur les fautes simple, grave et lourde. Qu’est-ce que la faute simple ?
Convention Collective 2015 des journaux officiels et grilles de salaires La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable. Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il souhaite appliquer. Comment s'applique une convention collective ? La convention collective peut-elle être modifiée ?
Licenciement insuffisance professionnelle - Ooreka À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Le licenciement non disciplinaire peut être fondé sur l'insuffisance du salarié. Un licenciement personnel peut être : un licenciement pour faute disciplinaire : faute grave, faute lourde ou abandon de poste, un licenciement hors faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, maladie ou accident du travail. Licenciement insuffisance professionnelle : obligations L'employeur a des obligations envers son employé avant de procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le licenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié repose sur son incompétence à effectuer le travail contractuellement défini. Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide. Trouver un avocat Licenciement pour insuffisance professionnelle et aptitudes du salarié Avant d'envisager le licenciement pour insuffisance professionnelle, l'employeur doit s'assurer que : Licenciement pour insuffisance de résultats