Contrôle fiscal : renforcement du droit de communication de l’administration Droit de communication : principe L’administration fiscale dispose du droit de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents comptables détenus par un contribuable, mais, également, de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper et de vérifier la véracité des déclarations déposées par ce contribuable. Ce droit reconnu, s’appelle le droit de communication et peut s’exercer auprès des entreprises privées (y compris certaines professions libérales, comme les notaires, les avocats, les experts comptables, etc.), des tribunaux, des organismes de Sécurité sociale, des administrations publiques, des établissements bancaires et financiers. Le droit de communication s'exerce à l'initiative de l'administration fiscale, sans aucune formalité particulière : les agents des impôts ne sont pas tenus de signifier au tiers concerné un avis de passage. Droit de communication élargi et sanction alourdie Sophie Valazza, juriste
Liens juridiques | CNIG Liens juridiques Travaux 2019 d’Armelle Verdier pour l’AFIGéo Présentation aux Géodatadays d’Arras 2019, qui met en lumière la construction émergente d’une classification juridique de l’information géographique Les enjeux juridiques du Géoportail de l’Urbanisme Réflexions sur la fiabilité juridique des données géographiques Contexte Règlementaire encadrant les standards et les actions du CNIG Lié à l’institution du CNIG Pages des standards CNIG Lié au contexte des documents d’urbanisme Lié au contexte des obligations PCRS Lié à la directive européenne INSPIRE Lois « cadres » de l’Information géographique Lié à l’environnement Loi LOM, liée à l’accessibilité Loi 3DS, liée aux adresses Lié aux frontières administratives Pour une approche juridique européenne des données souveraines Décret Géodésie Compétences juridiques en matière de toponymie terrestre française Suivez-nous sur les réseaux Légende Abonnez-vous à l’info-CNIG Liens Mentions légales Contacts CNIG est fièrement propulsé par WordPress.
JURIDIQUE : Définition de JURIDIQUE JURIDIQUE, adj. A. −Vieilli.Qui se fait devant la justice, en justice, selon les formes judiciaires.Conseiller juridique; preuves juridiques.Intenter une action juridique (Ac.1835-1935).Jusqu'à ce qu'une information juridique les ait pleinement dévoilés, il convient de tirer le rideau sur les attentats (Le Moniteur,t. 2, 1789, p. 348).Je commence un drame de Madame Roland, en attendant qu'on joue la Maréchale d'Ancre, et pour compléter mon idée en donnant à la fois un exemple d'assassinat juridique par la Cour et d'assassinat juridique par le peuple (Vigny, Journal poète,1830, p. 922): 1. L'édit de Henri II contre le duel, rendu en 1547, à la suite du dernier combat autorisé entre Jarnac et la Châtaigneraye, fit en quelque sorte une mode de cette coutume, supprimée comme preuve juridique. Jouy, Hermite, t. 3, 1813, p. 246. B. 2. SYNT. Prononc. et Orth. : [ʒyʀidik].
Les 11 types de congés à connaître - Contrat de travail Le projet de transition professionnelle (PTP) Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Celui-ci est intégré au compte personnel de formation (CPF). C'est le droit pour le salarié, sous réserve de certaines conditions (comme l'ancienneté), de s'absenter de son poste pendant quelques jours pour suivre la formation de son choix. Le CPF de transition professionnelle est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD justifiant d’une ancienneté professionnelle (article D. 6323-9 du Code du travail) mais également aux salariés intérimaires et intermittents du spectacle depuis l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 aux salariés intérimaires (article L. 6323-17-1 du Code du travail modifié). Ce sont des organismes paritaires agréés par l’État (par exemple : Fongecif) qui financent ce congé. L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Les congés payés
Droits et obligations du lycéen Liberté de réunion Ce droit s'exerce dans chaque lycée. Vous ne pouvez pas réclamer seul l'organisation d'une réunion. Vous pouvez vous regrouper avec d'autres élèves pour le faire, par l'intermédiaire de vos délégués ou d'une association de lycéens. Les délégués lycéens ou une association de lycéens demandent alors l'autorisation d'organiser une réunion en dehors des heures de cours au chef d'établissement. Le chef d'établissement peut s'y opposer, notamment si la réunion risque de perturber le fonctionnement normal de l'établissement. Liberté d'association Création d'une association Vous pouvez créer une association dans votre lycée si vous êtes majeur. Les statuts de cette association devront être déposés auprès du chef d'établissement et validés par le conseil d'administration. L'association pourra être domiciliée dans l'établissement. À noter l’association doit respecter les principes de neutralité et de laïcité (elle ne doit pas avoir d'activité à caractère politique ou religieux).
Intégrer le secteur de la communication : les conseils de L'Etudiant Communication De bac+2 à bac+6, formations courtes ou longues, à l'université ou en école... les cursus en communication sont nombreux mais ne mènent pas tous aux mêmes métiers ni au mêmes niveaux de qualification. BTS et DUT : vers une licence pro Le DUT (diplôme universitaire de technologie) information-communication, option communication des organisations aborde tous les aspects de la communication interne ou externe, à travers des cours d'expression écrite et orale et de sciences humaines et sociales (sociologie, économie, théorie de l'information, linguistique et sémiologie, culture générale, culture numérique). Côté pratique professionnelle, les techniques d'enquête, la PAO, la sémiologie de l'image, etc. sont mis au programme de ce cursus. Après le BTS ou le DUT, il est possible de poursuivre en licence 3 information-communication, ou en licence professionnelle métiers de la communication. Licence info-com : une formation pluridisciplinaire Ce qu’elle voulait faire.
Les liens juridiques par temps de collapsus Les liens juridiques par temps de collapsus. Emmanuel Jeuland Une petite faiblesse des beaux ouvrages qui paraissent sur la collapsologie et l’entraide (voir notamment P. Servigne et R. Stevens, Comment tout peut s’effondrer, Petit manuel de collapsologie à l’usage des générations présentes, Seuil 2015 puis P. Servigne, R. L’État administratif a fait faillite symboliquement et pourrait bien devenir insolvable réellement à défaut d’investissement (v. Il nous faut une théorie du droit pour des temps de changement climatique. Pour maintenir en paix la société quand l’État se retire des campagnes et de certaines cités, renonce à garantir les transports, l’éducation (supérieure notamment en l’appauvrissant), la justice, la santé, il faut un réseau de liens de droit structurés autour de tribunaux, de collectivités et de petites et moyennes entreprises ayant pris leur autonomie (pas la fausse autonomie de l’autoentrepreneur parfois réduit à l’esclavage).
Catégories juridiques Téléchargement Télécharger les trois niveaux de la nomenclature Définitions Cette nomenclature comporte trois niveaux : niveau I : 9 positions définissant les grandes familles de formes juridiques ; niveau II : 37 positions définissant des catégories juridiques par rapport aux critères juridiques fondamentaux du droit ; niveau III : 260 positions permettant de préciser la catégorie juridique en tenant compte de la spécificité des dispositions juridiques concernant les unités concernées. Personnalité juridique Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès. Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membre(s), matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Historique des principales évolutions
Les droits du salarié à travers les différents types de congés sur 9 Vous avez lu vos documents ! Souscrivez le forfait streaming, résiliable à tout momentet consultez toute la base ! Résumé du document Le législateur a prévu différents types de congés au profit du salarié en fonction de ses aspirations et des contraintes de sa vie familiale sans oublier le droit au repos à travers les congés payés. Sommaire Les congés payés Le décompte des droits Prise de congés payés Indemnité de congés payés Congés tenant à la vie familiale Congés pour évènements familiaux Le congé maternité Le congé parental d'éducation Absence pour enfant malade Congé de solidarité familiale Le congé d'adoption Le congé de naissance Le congé de paternité Congés correspondant à des besoins personnels Congé pour création d'entreprise Le congé sabbatique Congé de solidarité internationale Formation professionnelle Congés liés à l'activité des représentants du personnel Extraits [...] [...] [...] [...] [...]
Droit des obligations en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé. () Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. l'acte juridique se définit comme toutes manifestations de volonté destinée à produire des effets de droit dès lors que cette volonté est indispensable à la production de ces effets de droit.le fait juridique qui se traduit comme l'évènement purement matériel d’où découle certains effets de droit sans que ces effets aient été directement recherchés, ou sans que la volonté de produire ces effets soit nécessaire à leur production. La notion d'obligation[modifier | modifier le code] Le terme « obligation » revêt différents sens. Les classifications des obligations[modifier | modifier le code] La doctrine distingue les obligations : selon leur source (volontaire ou légale),selon leur objet (donner, faire ou ne pas faire : article 1136 à 1145 du code civil),selon leur force. Le contrat[modifier | modifier le code]
CF - Droit de communication 2130-PGPCF - Droit de communication1 CF - Droit de communication Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.). Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne. Le droit de communication est réglementé par différents articles du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF). Il est distinct, notamment, du droit de représentation qui permet à l'administration d'exercer son pouvoir de vérification au regard des impôts et taxes dont elle assure l'assiette et le contrôle (CGI, art. 50-0, 54, 98, 102 ter-4 et 286-I-4°). Enfin, il se distingue : Le présent titre traite successivement :
Le lien de subordination dans le contrat de travail : le guide Le lien de subordination est une des trois notions qui détermine la qualité de salarié, avec la rémunération et le contrat de travail (CDI ou CDD, à temps plein, à temps partiel ou à domicile). De ce fait, l’existence d’un lien de subordination différencie le salarié du travailleur indépendant. En effet, s’il est caractérisé, il offre à l’employeur diverses prérogatives. Que représente le lien de subordination ? Dans le silence de la loi, la jurisprudence a défini le lien de subordination. La définition du lien de subordination Le lien de subordination a fait l’objet d’une définition jurisprudentielle eu égard au silence du Code du travail. Le lien de subordination se manifeste par l’exécution du travail sous l’autorité de l’employeur qui peut donner des directives et des ordres, contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements du subordonné (Cass. De ce fait, un tel lien de subordination autorise l’employeur à : Toutefois, la subordination est une notion juridique relative.