Les prud'hommes : les litiges employeurs-salariés Octobre 2015 Les litiges entre employeurs et salariés dans le cadre du contrat de travail sont soumis à des procédures spécifiques sur le plan judiciaire qui passent par le recours aux Conseils de Prud'hommes. Comment saisir les Prud'hommes. Tribunal compétent Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé sont de la compétence des Conseils de Prud'hommes. Le litige peut naître pendant l'exécution du contrat ou après sa cessation. Le Conseil compétent est celui du lieu de l'établissement où travaille le salarié (ou de son domicile s'il travaille hors de l'établissement). Procédure La personne qui souhaite agir aux prud'hommes peut le faire par l'intermédiaire d'un avocat, mais le recours à ce dernier n'est pas obligatoire (bien que conseillé). Pour adresser votre lettre aux prud'hommes, vous pouvez vous aider de notre exemple gratuit : Modèle de lettre : saisie des Prud'hommes. Conciliation Cette étape de conciliation est obligatoire.
Défendez vos droits grâce à l'action de groupe L'action de groupe est idéale pour les petits litiges, à condition d'être soutenu par une association de consommateurs. Des frais d'avis d'échéance abusifs de 2,30 euros par mois, ou une vingtaine d'euros de charges locatives indûment récupérées : jusqu'ici, rares étaient les dons Quichottes prêts à se battre en justice contre ces abus du quotidien. C'en est fini avec l'"action de groupe", inspirée des pratiques américaines, et entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Le hic c'est que pour y recourir, il faut convaincre l'une des quinze associations de consommateurs agréées, seules habilitées par la loi à initier la procédure, de vous suivre. Si vous êtes concerné par l'une des quatre actions en cours (voir notre tableau), sachez que rejoindre le mouvement est gratuit. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. Le cas : Nicole Moreau fait partie des 100.000 locataires à s'être fait rembourser des charges de télésurveillance d'ascenseur, abusivement prélevées par Paris Habitat en 2013 et 2014.
L’art de l’insulte Même si votre patron ou les choix pris par votre direction vous insupportent, il va falloir retenir vos jurons. La liberté d’expression est possible dans l’entreprise mais il convient de ne pas dépasser certaines limites sous peine de risquer d’être mis à la porte. Vous êtes en contradiction avec votre boss et vous ruminez intérieurement de dire tout haut ce que vous pensez tout bas ? Dans la réalité, il semble pourtant difficile de critiquer sa hiérarchie. La peur de subir les foudres de ses supérieurs empêche en effet bien souvent les salariés de s’y opposer frontalement. Alors qu’a-t-on le droit de dire au bureau ? L'abus apprécié au cas par cas En matière de liberté d’expression, il précise d’ailleurs que le contentieux est “abondant”. Méfiez-vous des insultes virtuelles Franc Muller conseille d’ailleurs aux salariés de faire attention à leurs propos qu’ils soient tenus à l’oral ou écrits.
Licenciement collectif : ce qui change en 2016 Article publié le 08/02/2016 Depuis le vote de la loi Macron en août 2015, on attendait les décrets d’application qui allaient modifier les règles des licenciements collectifs. C’est chose faite depuis le 10 décembre dernier. Périmètre d’application des critères d’ordre des suppressions d’emploi et reclassement à l’étranger : mode d’emploi de ces procédures pour 2016. Plan de sauvegarde de l’emploi : nouveau périmètre d’application Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) fixé par l’employeur via un document unilatéral, le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle est situé l’établissement de l’entreprise concernée par les suppressions d’emploi. Reclassement interne à l’étranger : information des salariés précisée Sylvie Laidet
Préavis (rupture du contrat de travail) Mars 2017 En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit le motif, un préavis est en principe obligatoire pour le salarié comme pour l'employeur. Le point sur les droits et devoirs de chacun. Préavis obligatoire Lorsque le salarié reçoit sa lettre de notification de licenciement, son contrat n'est pas immédiatement rompu. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Faute du salarié La faute grave ou la faute lourde du salarié empêche en principe son maintien dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement. Femme enceinte Une salariée en état de grossesse apparente peut rompre son contrat sans préavis. Une salariée en congé maternité ou d'adoption peut décider de ne pas reprendre son poste sans avoir à respecter de préavis. Congé pour création d'entreprise Le délai de préavis ne s'applique pas au salarié en congé pour création d'entreprise. Prise d'acte de rupture Durée du préavis Démission Licenciement Pendant le préavis
Repos hebdomadaire et travail de nuit Introduction Les récentes affaires concernant les magasins de bricolage ont remis sous le feu des projecteurs un débat qui semblait pourtant apaisé depuis quelques années : le moment du travail. Le temps de travail, qui avait fait couler lors de la mise en œuvre des lois Aubry à la fin du XXe siècle beaucoup d’encre, semble assez largement accepté. La loi et la jurisprudence l’encadrent de manière précise trois lustres après leur vote (1999). Tel ne semble plus le cas du moment du travail : le questionnement ne touche pas tant le « combien » (de temps) mais le « quand » travailler. Les textes et les décisions multiples concernant le travail de nuit et le repos dominical font ressurgir un débat sociétal dont la portée doit s’apprécier au regard des difficultés et du mal être qui semblent toucher les sociétés mais plus globalement la société française. Le moment du travail constitue de fait un enjeu majeur car il touche directement ou indirectement l’ensemble de la société. A. B. C. A. A.
Vragot a ajouté : Indemnisation d'un dommage corporel Vous avez été victime d'un accident de la circulation ? Vous voulez vous faire indemniser ? Connaissez-vous la procédure d'indemnisation des préjudices subis ? Elodie Tessier, chargée de clientèle chez France courtage (francecourtage.fr), vous donne ses conseils sur l'indemnisation des dommages corporels à la suite d'un accident de circulation. Mots clefs : accident victime préjudice corporel indemnisation assurance loi Badinter La protection de la liberté d’expression du salarié. Par Camille Auvergnas, Avocat. Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression. Un licenciement intervenant en violation de la liberté d’expression du salarié peut être jugé nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.Un rapide panorama de l’état du droit sur cette question. 1. Les textes La liberté d’expression est consacrée par : l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui proclame en son alinéa 1er que le droit à la liberté d’expression comprend « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérences d’autorités publiques et sans considération de frontière ». 2. De jurisprudence constante : Les juges font une analyse précise des faits soumis à leur appréciation en s’attachant à : 3. 4. 5. S’il est établi que la liberté d’expression du salarié a été violée, le salarié peut
Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail.
Le droit peut-il encore réglementer l'économie ? « Le droit intervient d’abord pour rétablir un minimum d’ordre, d’honnêteté et de sécurité dans les relations entre les professionnels du commerce et de l’industrie ». Par cette citation, le Professeur Y. Guyon souligne le rôle dévolu au droit des affaires : organiser les activités professionnelles des principaux acteurs de l’économie, autrement dit, des entreprises. Aujourd’hui, le contexte a changé et, dans le cadre de la mondialisation de l’économie, le droit interne peine à imposer ses propres règles dans le jeu économique qui s’étend à l’échelle planétaire. L’économie est la science qui étudie comment les agents économiques, qu’il s’agisse des ménages, des entreprises, des pouvoirs publics ou bien de toutes autres organisations sociales, font des choix et comment ces choix déterminent la façon dont sont utilisées les ressources de la société. Cette définition de l’économie de L. Dans les sociétés modernes, le modèle économique retenu est celui de l’économie de marché. Pour H. 1.
Vragot a ajouté : Accident de la circulation & indemnisation Vous avez été victime d'un accident de la route ? Le choc que vous avez subit vous a causé des troubles physiques ou moraux ? Votre assureur va sûrement vous contacter et mandater un expert pour évaluer les indemnisations qui vous sont dues. Laure Denervaud, avocat à la cour vous donne tous les conseils pour éviter de céder à une compensation de l'assurance qui vous paraît raisonnable et qui ne l'est souvent pas en droit. Le mieux reste de se faire conseiller par un avocat. Victime d'accident de la circulation : Vous serez indemnisé Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, une règle d'or existe en France. L'assureur indemnisera chaque préjudice Chaque préjudice doit être indemnisé, selon la loi. N'acceptez pas tout de suite l'offre de l'assureur Selon les avocats spécialistes des accidents de la circulation, il est conseillé de ne pas tout de suite accepter l'offre de l'assureur. Mots clefs : procédure circulation accident circulation droit
Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier Indemnités, chômage, préavis... Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Rupture conventionnelle de CDI Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d'un CDI. Chômage et rupture conventionnelle Pour le salarié, l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est financier, et ce à double titre. D'abord, il bénéficie d'indemnités de départ qui sont au moins aussi importantes que celles qui seraient versées en cas de licenciement. Licenciement et rupture conventionnelle
COURS e-learning BTS Droit 2ème année- Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques Penses à ton orientation. Notre aide pour la lettre de motivation. Pour ta réussite. Comment calculer ses points au bts comptabilité et gestions des organisations. tes points en C.G.O. Programme des cours de BTS en Droit 2ème Année. La sécurisation des données à caractère personnel. Chapitre 4 L'usage des TIC dans la relation de travail. Chapitre 5 Les nouvelles formes d'organisation du travail liées aux TIC. Chapitre 6 La notion de risque et l'évolution de la responsabilité. Chapitre 7 Le principe de précaution et l'obligation de sécurité. Chapitre 9 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité. Chapitre 10 La responsabilité du fait des produits défectueux Chapitre 11 L'assurance, la mutualisation et la socialisation du risque Chapitre 12 Le Droit en BTS constituent un ensemble disciplinaire fondamental qui vous permettra d'expliciter l'environnement dans lequel vous évoluez. Au cours de notre progression sur les 2 années, notre ambition est double: